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Arrêté - A 2025 06 12 34 Constatation de la vacance de limmeuble cadastre section C n°675 Rue du Bouleau
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - A 2025 06 12 34 Constatation de la vacance de limmeuble cadastre section C n°675 Rue du Bouleau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département de l'Hérault
ARRONDISSEMENT
DE BEZIERS
Objet:
Constatation de la vacance de I'
Immeuble cadastré section C n°675
Rue du Bouleau
N" A-2025-06-12-34
Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
Publié le 1 2 JUIN 2025
ID: 034-213401359-20250612-A2025 06 12 34-AR
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
De l'Hérault le
Et publication ou notification
.••. 12 4 as
République Française
COMMUNE DE LESPIGNAN
Siège social : Hôtel de ville -- 34710 LESPIGNAN
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la commune de LESPIGNAN,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1
Vu le code civil, notamment son article 713
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 12
juin 2025.
Vu la situation de l'immeuble cadastré section C 675, Rue du Bouleau, à l'état d'abandon.
Considérant qu'il y lieu d'engager la procédure d'attribution à la commune des immeubles sans maître afin de permettre la sécurisation de ce bien.
ARRETE
Article 1er: Il est constaté que l'immeuble situé Rue du Bouleau, section
C n°675 n'a pas de propriétaire connu et que la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée depuis plus de trois ans.
La procédure d'appréhension dudit bien par la commune, prévue par l'article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques peut dès lors être mise en œuvre.
Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un
affichage, ainsi que d'une notification au préfet.
Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six
mois à dater de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité, l'immeuble sera présumé sans maître au titre de l'article 713.
Article 4 : Mme la Directrice Générale des Services de la commune sera
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai
de deux mois auprès du Tribunal administratif de Montpellier.
Fait à LESPIGNAN, le 12 Juin 2025
Le Maire,
Jean-François GUIBBERT