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Arrêté - A 2026 02 06 02 Incorporation de la parcelle cadastree section c 495 8 la placette dans le domaine prive communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - A 2026 02 06 02 Incorporation de la parcelle cadastree section c 495 8 la placette dans le domaine prive communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Département de !'Hérault
ARRONDISSEMENT
DE BEZIERS
Objet:
Incorporation de la parcelle
cadastrée section C n•495
«8 La Placette »
dans le domaine privé communal
N° A-2026-02-06-02
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/0212026
Publié le : 10 fEV, 2026
ID: 034-213401359-20260206-A_2026 02 06_02-AR
Acte rendu eKécutoire
Arès déten Préfet %y )g7
De !'Hérault le 1 U t t ,
Et publication ou notification
Du 1 0 FEV, 2026
Le Maire:
République Française
COMMUNE DE LESPIGNAN
Siège social : H6te l de ville - 34710 LES PIGNAN
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la commune de LESPIGNAN,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 12 juin 202S,
Vu l'arrêté municipal du 12 juin 2025 n"A-2025-06-12-33 déclarant les
biens cadastrés section Cn495 sans maître,
Vu l'avis de publication dans la presse (midi libre) en date du 15 juin
2025.
Vu le certificat attestant l'affichage de l'arrêté municipal susvisé à la porte de la mairie et sur le site internet de la commune,
Vu le procès-verbal de constatation de la Police Municipale attestant l'affichage dudit arrêtés sur les sites concernés,
Vu la délibération du conseil municipal n" D-2026-01-28-03 du 28 janvier 2026 décidant l'incorporation dans le domaine privé communal du bien cadastré section C n° 495,
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'incorporer ces biens dans le domaine
privé communal,
ARRETE
Article 1er: L'immeuble sans maître cadastré section C n°495 situé<< 8 La
Placette » à Lespignan d'une contenance de 47 ca est incorporé dans le domaine privé communal.
Article 2 : Les modalités pratiques du transfert de ce bien dans le
domaine privé communal seront confiées à Maître Jean-Louis FRUTOSO, Notaire à Colombiers.
Article 3 : Mme la Directrice Générale des Services de la commune sera
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation
dans le délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Montpellier
Fait à LESPIGNAN, le 6 février 2026
Le Maire,
.- ..... ", /
Jean-François GUIBBERT