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Arrêté - A 2025 05 16 23 Incorporation des parcelles cadastrees section C n°727 3 rue de la Seque dans le domaine prive communal
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - A 2025 05 16 23 Incorporation des parcelles cadastrees section C n°727 3 rue de la Seque dans le domaine prive communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Département de !'Hérault
ARRONDISSEMENT
DE BEZIERS
Objet:
Incorporation des parcelles
cadastrées section C n'727
« 3 Rue de la Sèque »
dans le domaine privé communal
N" A-2025-05-16-23
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025
Publié le 1 6 MAI 2025
ID; 034-213401359-20250516-A2025 05, 16_23-AR
Acte rendu exécutoire
Après dépôten Préfecture
De !'Hérault le
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République Française
COMMUNE DE LESPIGNAN
Siège social : Hôtel de ville -- 34710 LESPIGNAN
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la commune de LESPIGNAN,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 17 juillet 2024,
Vu l'arrêté municipal du 29 juillet 2024 n•A-2024-07-29-40 déclarant les biens cadastrés section C n°727 sans maître,
Vu l'avis de publication dans la presse !midi libre) en date du 2 août 2024.
Vu le certificat attestant l'affichage de l'arrêté municipal susvisé à la porte de la mairie et sur le site internet de la commune,
Vu le procès-verbal de constatation de la Police Municipale attestant l'affichage dudit arrêtés sur les sites concernés,
Vu la délibération du conseil municipal D-2025-05-07-01 du 7 mai 2025
décidant l'incorporation dans le domaine privé communal du bien cadastré section C n° 727,
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'incorporer ces biens dans le domaine privé communal,
ARRETE
Article 1er : L'immeuble sans maître cadastré section C n"727 situé 3 rue
de la Sèque à Lespignan d'une contenance de 50 ca est incorporé dans le domaine privé communal.
Article 2 : Les modalités pratiques du transfert de ce bien dans le
domaine privé communal seront confiées à Maître Jean-Louis FRUTOSO, Notaire à Colombiers.
Article 3: Mme la Directrice Générale des Services de la commune sera
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation
dans le délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Montpellier.
Fait à LESPIGNAN, le 16 mai 2025
Le Maire,
Jean-François GUIBBERT