Déliberation - deliberation ndeg12.2022.179 08 11 2022 deliberation1222 14

Documents similaires

Déliberation - deliberation ndeg12.2022.177 08 11 2022 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg12.2022.185 08 11 2022 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg01.2022.015 14 12 2021 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg10.2022.131 10 08 2022 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg12.2022.173 15 11 2022 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg12.2022.184 08 11 2022 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg12.2022.175 08 11 2022 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg12.2022.182 08 11 2022 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg12.2022.181 08 11 2022 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg12.2022.180 08 11 2022 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg12.2022.179 08 11 2022 deliberation1222 14 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2022.179 08 11 2022 deliberation1222 14)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

CRÉATION ET SUPPRESSION

D'EMPLOIS PERMANENTS AU SEIN

DU MIXCUBE

Délibération : 12.2022.179

Transmis en préfecture le : 20/12/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 13 décembre 2022

Liste des délibérations examinées affichée le 20

décembre 2022

Date de convocation du Conseil Municipal : 07

décembre 2022

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise

BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves

GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,

Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-

BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS,

Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ,

Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Philippe MASSON,

Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale

ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER,

Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

David HORNUS, Caroline VARGIOLU, Laurent

KAZMIERCZAK, Céline BALITRAN-FAURE

Pouvoirs :

David HORNUS à Laure LAURENT, Caroline VARGIOLU

à Stéphane GONZALEZ, Laurent KAZMIERCZAK à

Delphine CHAPUIS, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick

FAURE,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.

Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il conviendra de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.

Dans ce contexte, un emploi de directeur ou directrice adjoint du Mixcube et référent ou référente DEMOS a été créé pour régularisation lors du conseil municipal du 6 octobre 2022. En conséquence, il appartient dorénavant de supprimer l’emploi initial (avant 2022) afin que le tableau des emplois soit cohérent.

En parallèle et dans le cadre de la fin de contrat de l’agent contractuel occupant l’emploi, il convient de créer un emploi d’écrivain ou écrivaine public de la façon suivante :

Service Emploi Catégories Cadres d’emploi Grades Temps de travail

Mixcube Écrivain ou écrivaine public B Rédacteur territorial

- Rédacteur

- Rédacteur principal

de 2ème classe

- Rédacteur principal

de 1ère classe

17h30/35

Les missions confiées à ce poste sont :

 Assurer le travail de rédaction commandé par les usagers ;

 Accompagner les usagers dans leurs démarches administratives digitalisées ou dématérialisées ;

 Aider à la compréhension des textes de différentes natures (juridiques, administratifs…) ou réaliser leur traduction si nécessaire ;

 Rediriger les usagers vers des professionnels compétents le cas échéant ;  Promouvoir au sein du quartier des services publics de proximité.

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.

Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332-14 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Vu l’avis favorable du comité technique commun ville et CCAS du 25 novembre 2022 ;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 6 décembre 2022 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 SUPPRIMER l’emploi cité ci-dessus.

 CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération.

 APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés au Mixcube, tel que proposé dans la présente délibération.

 INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.

 AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

La secrétaire,

Camille EL-BATAL

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.