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Déliberation - deliberation ndeg12.2022.175 08 11 2022 deliberation1222 12
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2022.175 08 11 2022 deliberation1222 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CRÉATION ET SUPPRESSION
D'EMPLOIS PERMANENTS AU SEIN
DE L'ENSEIGNEMENT
Délibération : 12.2022.175
Transmis en préfecture le : 20/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 13 décembre 2022
Liste des délibérations examinées affichée le 20
décembre 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 07
décembre 2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,
Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-
BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS,
Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Philippe MASSON,
Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale
ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
David HORNUS, Caroline VARGIOLU, Laurent
KAZMIERCZAK, Céline BALITRAN-FAURE
Pouvoirs :
David HORNUS à Laure LAURENT, Caroline VARGIOLU
à Stéphane GONZALEZ, Laurent KAZMIERCZAK à
Delphine CHAPUIS, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick
FAURE,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il conviendra de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.
Dans ce contexte, deux emplois d’agent ou agente d’entretien des écoles (l’un à temps complet et l’autre à temps non complet 28h/35) ainsi qu’un emploi d’agent ou agente territorial spécialisé des écoles maternelles (à temps non complet 33h15/35) ont été créés à l’occasion du conseil municipal du 6 octobre 2022.
En conséquence, il appartient dorénavant de supprimer les emplois initiaux (avant 2022) afin que le tableau des emplois soit cohérent.
En parallèle et suite au départ en disponibilité pour convenances personnelles du fonctionnaire occupant un emploi d’agent ou agente territorial spécialisé des écoles maternelles, il convient de créer l’emploi de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail
Enseignement
Agent ou agente
territorial
spécialisé des
écoles
maternelles
C
Agent
territorial
spécialisé des
écoles
maternelles
- Agent territorial
spécialisé des écoles
maternelles principal
de 2ème classe
- Agent territorial
spécialisé des écoles
maternelles principal
de 1ère classe
33h15/35
Les missions confiées à ce poste sont :
- Pendant le temps scolaire :
Assister le personnel enseignant, accompagner et assurer la sécurité de l'enfant, alerter les services compétents en cas d'accident, préparer les supports pédagogiques ainsi que l’entretien des locaux. Surveiller les siestes en fonction de l’âge des enfants.
- Hors temps scolaire :
Surveillance et service des enfants au restaurant scolaire, animation sur temps méridien, gestion du linge, gestion des PAI et administration de médicaments si nécessaire.
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14 ; Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité technique commun ville et CCAS en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 6 décembre 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
SUPPRIMER les emplois cités.
CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération.
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés au service enseignement, tel que proposé dans la présente délibération.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
La secrétaire,
Camille EL-BATAL
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.