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Déliberation - delib n2023 05 031 plan local durbanisme modification simplifiee n1 modalites de mise a disposition au public
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 05 031 plan local durbanisme modification simplifiee n1 modalites de mise a disposition au public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTR À IT Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
DU REGISTRE DES DELIBE es
DU CONSEIL MUNIQP:069-216202726 202305162023 05 031-DE
Nombre de Conseillers Le mardi seize mai deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil
27 Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s'est réuni en - en exercice :
- présents : 21 Session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur - pouvoirs : 5 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
- abstentions : ° Date de convocation du Conseil Municipal : 10 mai 2023 - votants : 21 nee Ra
_ pour : 1 Date d'affichage de la délibération :
_ contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 17 mai 2023
PRESENTS: Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Pierre THOMASSOT,
N° 2023/05/031 Christelle REMY, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARION,
Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE,
Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET (Fleck,),
Karim BOUKADOUR, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO,
Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET,
Pouvoirs : De MMmeSylvie ALBANI à M. Patrice BERTRAND
De M. Roland DEMARS à M. Dominique BARJON
De MMe Laura BERNARD à M. Pierre THOMASSOT
De Stève DALMASSO à M. Karim BOUKADOUR
De Samir BOUKELMOUNE à Mme Martine JAMES
ABSENT : Mme Magali CHOMER
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
OBJET : Plan local
d'urbanisme -
Modification simplifiée
n°1-Modalités de mise à
disposition au public
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal à pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le plan local d'urbanisme de la Commune a été approuvé
le 5 septembre 2005 et que son règlement écrit, en particulier applicable aux zones urbaines et le
rappel des dispositions générales, est depuis demeuré en vigueur sans évolution notable.
Or, Monsieur le Maire relève que les enjeux liés au développement urbain, essentiellement appuyé sur
la préservation des espaces naturels et agricoles et la limitation de toute extension de la tache urbaine,
engendre aujourd’hui un phénomène de densification de l'habitat auquel certaines règles de
constructibilité posées par le règlement du plan local d'urbanisme ne répondent plus.
l'en est notamment ainsi des dispositions touchant aux règles :
- d'implantation en limite séparative des constructions (remplacement de la distance de 4
mètres par un ratio distance/hauteur du bâti)
- d'implantation des piscines
- de retrait de 5 mètres pour les portails (limitation aux seules voies dont l'importance de la
circulation l'exige pour des questions de sécurité) ;
- d'installation de construction de type «carport» non prévu à ce jour ainsi que des
installations liées à la production d'électricité (panneaux photovoltaïques sur toitures)
- de traitement des clôtures et des annexes à l'habitation
- des surfaces minimales de terrain pour construire et des coefficients d'occupation des sols
{COS) qui sont à supprimer, n'ayant plus de valeur juridique.
Aussi, compte tenu de la nature des évolutions à intervenir retracées ci-dessus, Monsieur le Maire
informe l'assemblée que la procédure la mieux adaptée sera celle de la modification simplifiée telle que prévue par l'article L.153-45 du Code de l'Urbanisme.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfeciure du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teriforiale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit : Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023 erger
ID : 069-216902726-20230516-2023 05 031-DE
En effet, l'objectif poursuivi consiste en l'adaptation des règles du Ta oct G'UTDANISME par
ajustement de son règlement, clarification ou simplification de dispositions difficilement applicables de
ce dernier ; il relève donc des cas définis par l'article L.153-36 du code de l’urbanisme comme ouvrant
droit à une procédure de modification du plan local d'urbanisme.
De plus, les évolutions projetées n'auront pour effet :
- _nide réduire les zones urbaines ou à urbaniser,
- _nide minorer les possibilités de construire,
- nide majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan.
En ce sens, elles ne relèvent pas d'une procédure de modification de droit commun, mais bien de la procédure de modification simplifiée.
Monsieur le Maire retrace alors à l'attention de l'assemblée le déroulement de cette procédure tel qu'il
est organisé par les articles L.153-46 à L.153-48 du code de l'urbanisme :
- le projet de modification sera transmis à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale
la (MRAe) dans le cadre d’un examen au cas par cas pour demande d'avis conforme à l'autorité
environnementale sur l'absence ou la nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;
- le projet de modification et l'exposé de ses motifs est soumis aux personnes publiques
associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, à l'effet de
recueillir leurs avis ;
- le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par l’autorité
environnementale et les personnes publiques associées sont mis à disposition du public
pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces
observations sont enregistrées et conservées.
- à l'issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui
en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public par délibération motivée.
Monsieur le Maire ajoute que les modalités de la mise à disposition du public sont précisées par le
conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette
mise à disposition.
Aussi, Monsieur le Maire invite-t-il l'assemblée à définir comme suit ces modalités :
- pendant une durée continue de 32 jours à intervenir entre les mois de septembre et
novembre 2023, le public pourra consulter le dossier de la modification simplifiée n° 1 et le cas
échéant, de l'avis de l'autorité environnementale et des personnes publiques associées :
. en format papier en Mairie de Communay, du lundi au vendredi aux heures
habituelles d'ouverture ;
. en format numérique sur le site internet de la Commune de Communay à l'adresse
https://www.communay.fr et sur le site dédié à l'adresse https://www.reglement-
communay.fr
- les dates exactes de déroulement de la mise à disposition du public seront portées à sa
connaissance par la publicité préalable organisée conformément aux dispositions ci-après ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compfer de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de se publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut êlre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendent le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023 erger
ID : 069-216902726-20230516-2023 05 031-DE
- un registre de consultation du public à feuillets non mobiles, côté et parapne parte Maire ser
tenu à la disposition du public à la Mairie de Communay pendant toute la durée de la mise à
disposition du dossier, registre où le public pourra consigner ses observations, propositions et
contre-propositions,
- un registre dématérialisé sera accessible au public pour consigner ses observations,
propositions et contre-propositions durant toute la durée de la mise à disposition sur le site
dédié https://www.reglement-communay.fr
- le public pourra également transmettre ses observations, propositions et contre-propositions
pendant toute la durée de la mise à disposition :
par courriel à l'adresse dédiée reglement-communay@registre-dematerialise.fr;
par courrier postal à l'adresse suivante : Mairie — Rue du Sillon — 69360 COMMUNAY
Monsieur le Maire ajoute que ces modalités seront portées à la connaissance du public huit jours au
moins avant le début de la mise à disposition du dossier, par voie d'affichage, publication dans un
journal d'annonces légales diffusé dans le Département, publication sur le site internet de la Commune
à l'adresse https://www.communavy.fr et sur le site dédié à la procédure accessible à l'adresse
https://www.reglement-communay.fr.
Ces éléments apportés, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil municipal à les adopter en
vue de la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme
telle que retracée précédemment.
LEE)
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-36, L.153-45, L.153-47 à L.153-48, R.153-20 à R.153-22 :
Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé par la délibération n° 14/09/2005/256 en date du 5 septembre
2005 ;
Vu la délibération n° 2012/02/017 en date du 29 février 2012 approuvant la révision simplifiée n° O1
du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2013/01/002 en date du 30 janvier 2013 prescrivant la révision générale du plan
local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2015/06/038 en date du 23 juin 2015 approuvant la modification n° 4 du plan
local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2015/09/086 en date du 8 septembre 2015 approuvant la modification n° 3 du
plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2015/12/115 en date du 15 décembre 2015 approuvant la révision simplifiée n° 2
du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2017/09/093 en date du 12 septembre 2017 approuvant la modification n° 2 du
plan local d'urbanisme ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours ciloyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cete démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023 erger
+ Publié le
ID : 069-216902726-20230516-2023 05 031-DE
Vu la délibération n° 2021/10/067 en date du 12 octobre 2021 portant déclaration de projet et mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme :
Considérant les besoins d'ajustement, clarification et de simplification de certaines dispositions du
règlement du plan local d'urbanisme afin de répondre aux enjeux de densification urbaine d’une part,
à sa meilleure lisibilité d'autre part ;
Considérant que ces objectifs n’ont pour effet ni de réduire les zones urbaines ou à urbaniser, ni de
minorer les possibilités de construire, ni de majorer de plus de 20% les possibilités de construction
résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
Considérant que pour ce motif, la procédure à mettre en œuvre pour faire évoluer le plan local
d'urbanisme afin de satisfaire ces objectifs est celle de la modification simplifiée telle que prévue par
l'article L.153-45 du Code de l'urbanisme :
Considérant qu’il revient au conseil municipal de définir les modalités de la mise à disposition du
public du dossier de modification simplifiée, ainsi que le prescrit l’article L.153-47 du code de l'urbanisme ;
= d'APPROUVER les objectifs sus-considérés de la modification simplifiée n° 1 appelée à être mise en
œuvre à l'initiative du Maire, en application de l’article L.153-37 ;
”_ d'APPROUVER également les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification
simplifiée n° 1 ainsi que, le cas échéant, des avis des personnes publiques associées, telles que
reproduites ci-après :
- pendant une durée continue de 32 jours, le public pourra consulter le dossier de la
modification simplifiée n° 1 et le cas échéant, de l'avis de l'autorité environnementale et des
personnes publiques associées :
en format papier en Mairie de Communay, du lundi au vendredi aux heures
habituelles d'ouverture ;
en format numérique sur le site internet de la Commune de Communay à l'adresse
https://www.communay.fr et sur le site dédié à l'adresse https://wwwreglement-
communay.fr
- les dates exactes de déroulement de la mise à disposition du public seront portées à sa
connaissance par la publicité préalable organisées conformément aux dispositions ci-après ;
- un registre de consultation du public à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le maire sera
tenu à la disposition du public à la Mairie de Communay pendant toute la durée de la mise à
disposition du dossier, registre où le public pourra consigner ses observations, propositions et
contre-propositions,
- un registre dématérialisé sera accessible au public pour consigner ses observations,
propositions et contre-propositions durant toute la durée de la mise à disposition sur le site
dédié https://www.reglement-communay.fr
- le public pourra également transmettre ses observations, propositions et contre-propositions
pendant toute la durée de la mise à disposition :
par courriel à l'adresse dédiée reglement-communay@registre-dematerialise.fr;
par courrier postal à l'adresse suivante : Mairie — Rue du Sillon — 69360 COMMUNAY
“ de PRÉCISER que ces modalités seront portées à la connaissance de public huit jours au moins
avant la date de mise à disposition du dossier de la modification simplifiée n° 1: Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours fommé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.felerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité terriloriale, cette démarche suspenoant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la nofification de la réponse de l'autorité teriloriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale penoant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
-S- Publié le
ID : 069-216902726-20230516-2023 05 031-DE
- par voie d'affichage à la porte de la Mairie et aux lieux habituels d'affichage de la Commune ;
- par insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le Département (Le Progrès) ;
- par publication sur le site internet de la Commune à l'adresse https://www.communay.fr et sur
le site internet dédié à l'adresse https://www.reglement-communay;
“ d'INDIQUER que la présente délibération fera l'objet, en application des articles R.153-20, R.153-21
et R.153-22 du code de l'urbanisme :
- d'un affichage pendant une durée d’un mois à la porte de la Mairie de Communay, ainsi que
d’une publication sur le site internet de la Commune à l'adresse https://www.communay.fr
d’une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département (le Progrès) ;
- d'une publication sur le portail national de l'urbanisme à l'adresse https://www.geoportail-
urbanisme.gouvifr lors de l'approbation de la modification simplifiée.
" de RAPPELER que la présente délibération revêtira un caractère exécutoire à compter de sa
transmission à la Préfète du Rhône pour contrôle de légalité et l’accomplissement de la dernière
des mesures de publicité sus-indiquées.
kAX
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR :
MTS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD,
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence
ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET (Fleck,}, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Franck
COUGOULAT.
5 membres de l'assemblée se sont ABSTENUS :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET, Samir
BOUKELMOUNE.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tibunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la nofificetion de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitoriale pendant ce délai.