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Arrêté - del 2025 062 ann
Acte - del 2025 108 ann
Procès Verbal - del 2025 067 ann
unknown - del 2025 101 ann
Procès Verbal - del 2025 048 ann
unknown - del 2025 069 ann
unknown - del 2025 056 ann
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (unknown - del 2025 056 ann)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
1/22
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
VILLASSUR - PLAN D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES PROJET DE CONTRAT D'ASSURANCE
CE PROJET DE CONTRAT EST ETABLI ENTRE
La Caisse Locale de
CL AMA NOZEROY
et COMMUNE DE MIGNOVILLARD
COMMUNE NOUVELLE
MAIRIE
4 RUE DE CHAMPAGNOLE
39250 MIGNOVILLARD
REFERENCES
Numéro du souscripteur :
Date de prise d'effet des garanties :
Date d'échéance : 0101
Date de fin des garanties : -
Fractionnement de paiement : TIP Annuel
Préavis de résiliation : 2 mois
Votre agence
COLLECTIVITES 39 A
30 BLD DE CHAMPAGNE
21078 DIJON CEDEX
Tél. : 0380783142
Votre contact
Vos références
COMMUNE DE MIGNOVILLARD
COMMUNE NOUVELLE
MAIRIE
4 RUE DE CHAMPAGNOLE
39250 MIGNOVILLARD 2/22
Nº souscripteur :
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
SOMMAIRE
L'ENTITE A ASSURER...................................................................................................................................................... 3 L'ASSURANCE DES RESPONSABILITES ....................................................................................................................... 3 DEFENSE DES DROITS ET INTERETS .......................................................................................................................... 7 LA PROTECTION DU PATRIMOINE ................................................................................................................................ 8 LES DISPOSITIONS PARTICULIERES .......................................................................................................................... 17 LES ANTECEDENTS ...................................................................................................................................................... 20 LE DETAIL DE LA COTISATION .................................................................................................................................... 20 LES INFORMATIONS CLIENT........................................................................................................................................ 20 LES MENTIONS LEGALES............................................................................................................................................. 21 LA REMISE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ...................................................................................................... 21 LA SIGNATURE DES PARTIES...................................................................................................................................... 22 3/22
Nº souscripteur :
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
L'ENTITE A ASSURER
COMMUNE DE MIGNOVILLARD
Représentée par : Le Maire
Nature juridique : COMMUNES
DONNEES GENERALES
Budget de fonctionnement : 756 569 €
Masse salariale : 256 653 €
Nombre d'habitants : 791 habitants
L'ASSURANCE DES RESPONSABILITES
Les compétences et activités que vous avez déclarées :
Outre les attributions générales définies par les lois de décentralisations sont exercées les compétences et activités suivantes :
SERVICES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
ACTIVITES SCOLAIRES - PERISCOLAIRES
- Equipements éducatifs : Publics / Privés sous contrat
GESTIONNAIRE D'ETABLISSEMENT(S) SCOLAIRE(S)
- Equipements éducatifs : Publics / Privés sous contrat
MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
- Part de maitrise d'oeuvre contenue dans les travaux : Non
COORDONNATEUR DE CHANTIER
ACTION CULTURELLE
ACTIVITES CULTURELLES
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE
LOGEMENT
GESTIONNAIRE DE LOGEMENTS Y COMPRIS SOCIAUX
MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
- Part de maitrise d'oeuvre contenue dans les travaux : Non
VOIRIE
POLICE EN MATIERE DE VOIRIE
MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
- Part de maitrise d'oeuvre contenue dans les travaux : Non
EQUIPEMENTS LOISIRS ET SPORTIFS
PROPRIÉTAIRE / GESTIONNAIRE D'EQUIPEMENT(S) LOISIR(S) ET SPORTIF(S) - Tribunes et/ou gradins dont la capacité dépasse 5 000 personnes : Non 4/22
Nº souscripteur :
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Documents d'urbanisme (PLU)
POLICE EN MATIERE D'URBANISME
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: Autorisations Individuelles d'urbanisme
AUTORISATION(S) D'URBANISME
ADDUCTION
Transfert partiel de compétence par Délégation de Mission de service Public, Concession ou Affermage POLICE EN MATIERE D'ADDUCTION
REALISATION D'ETUDES ET TRAVAUX ENVIRONNEMENTAUX
- Part de maitrise d'oeuvre contenue dans les travaux : Non
- Etudes ou travaux portant sur des installations soumises à Autorisation ou à Enregistrement : Non
MOBILITE
TRANSPORT COLLECTIF DE PERSONNES
- Organisation de service de transport de personnes : Oui
- Nombre de personnes (enfants-adultes) bénéficiaires de l'activité de transport collectif : 30
AFFOUAGE
POLICE SPECIALE
Les risques spécifiques suivants sont déclarés :
SERVICE POSTAL
PRODUCTION D'ENERGIE
PRODUCTION ET/OU DISTRIBUTION D'ENERGIE
Nature de l’activité
PRODUCTION ELECTRICITE
- Puissance des installations supérieure à 250 kWc : Non 5/22
Nº souscripteur :
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
LES GARANTIES QUE VOUS AVEZ CHOISIES :
RESPONSABILITE GENERALE
COMMUNES
A l'indice FFB de 1172,2 au 2ème trimestre 2024
Montant de la franchise choisie pour l'ensemble des garanties : Sans sous réserve des franchises minimales prévues au Tableau des montants de garanties et des franchises
GARANTIES Garanties choisies Limites de garantie
GARANTIES DE BASE
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT GENERAL OUI (1)
Objets et animaux confiés : OUI 50 000 € par sinistre 50 000 € par an
GARANTIES SPECIFIQUES
Dans la cadre exclusif des compétences et activités déclarées ci-avant, sont acquises les garanties suivantes
AUTORISATION(S) D'URBANISME OUI (1)
POLICE EN MATIERE D'URBANISME OUI (1)
POLICE EN MATIERE DE VOIRIE OUI (1)
POLICE EN MATIERE D'ADDUCTION OUI (1)
POLICE SPECIALE OUI (1)
GESTIONNAIRE DE LOGEMENTS Y COMPRIS SOCIAUX OUI (1)
TRANSPORT COLLECTIF DE PERSONNES OUI (1)
PROPRIÉTAIRE / GESTIONNAIRE D'EQUIPEMENT(S) LOISIR(S) ET SPORTIF(S) OUI (1)
ACTIVITES CULTURELLES OUI (1)
ACTIVITES SCOLAIRES - PERISCOLAIRES OUI (1)
GESTIONNAIRE D'ETABLISSEMENT(S) SCOLAIRE(S) OUI (1)
DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE OUI (1)
SERVICE POSTAL OUI Se reporter à la CS 07 6/22
Nº souscripteur :
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE OUI (1)
COORDONNATEUR DE CHANTIER OUI (1)
PRODUCTION ET/OU DISTRIBUTION D'ENERGIE OUI Se reporter à la CS 22
REALISATION D'ETUDES ET TRAVAUX ENVIRONNEMENTAUX OUI Se reporter à la CS 24
(1) Se reporter au Tableau des Montants de Garanties et des Franchises 7/22
Nº souscripteur :
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
DEFENSE DES DROITS ET INTERETS
LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS AVEZ DECLAREES :
Les compétences et activités que vous avez déclarées au titre de la garantie RESPONSABILITE GENERALE ci-avant.
LES GARANTIES QUE VOUS AVEZ CHOISIES :
A l'indice FFB de 1172,2 au 2ème trimestre 2024
GARANTIES Garanties choisies Limites de garanties
PROTECTION JURIDIQUE DE LA COLLECTIVITE
INFORMATIONS JURIDIQUES COLLECTIVITE OUI (1)
PROTECTION JURIDIQUE OUI BAREME 1 (1)
DEFENSE PENALE ET RECOURS AGENTS - ELUS
INFORMATIONS JURIDIQUES AGENTS - ELUS OUI (1)
DEFENSE PENALE ET RECOURS AGENTS - ELUS OUI BAREME 1 (1)
(1) Se reporter au Tableau des Montants de Garanties et des Franchises 8/22
Nº souscripteur :
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
LA PROTECTION DU PATRIMOINE
LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS AVEZ DECLAREES
LES BIENS A ASSURER
BATIMENTS COMMUNAUX
Désignation Type de bâtiment
(*)
Qualité
d'occupation
Surface/Volume/
EQ Habitant
Valeur des
installations
photovoltaïques
Biens mobiliers
MAIRIE - ECOLE -
CANTINE
4 RUE DE
CHAMPAGNOLE
+ MEDIATHEQUE
39250
MIGNOVILLARD
T1 Propriétaire
occupant
2 160 m2 - inclus
AGENCE
POSTALE
3 RUE DE
CHAMPAGNOLE
39250
MIGNOVILLARD
T1 Propriétaire
occupant
250 m2 - inclus
SALLE DES
FETES
3 RUE DE LA
SALLE DES
FETES
39250
MIGNOVILLARD
T1 Propriétaire
occupant
650 m2 - inclus
ATELIER
COMMUNAL
1 RUE DES
ARTISANTS
39250
MIGNOVILLARD
T1 Propriétaire
occupant
190 m2 - inclus
GARAGES
COMMUNAUX
10 RUE DE
L'AGRICULTURE
39250
MIGNOVILLARD
T1 Propriétaire
occupant
160 m2 - inclus
DEUX STUDIOS
ABONDANCE
5 RUE DE
CHAMPAGNOLE
39250
MIGNOVILLARD
T1 Propriétaire
occupant
70 m2 - inclus 9/22
Nº souscripteur :
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
CHAPELLE
5 RUE DE LA
CHAPELLE PETIT
VILLARD
39250
MIGNOVILLARD
T1 Propriétaire
occupant
100 m2 - inclus
CHAPELLE PATET
1 RUE DE LA
GRANGE PATET
ESSAVILLY
39250
MIGNOVILLARD
T1 Propriétaire
occupant
120 m2 - inclus
CHALET DE LA
BOURRE
1 LA BOURRE
39250
MIGNOVILLARD
T1 Propriétaire
occupant
200 m2 - inclus
CHALET ET WC
1 LA BOURRE
39250
MIGNOVILLARD
T1 Propriétaire
occupant
140 m2 - inclus
LOCAL PAPIER
8 RUE DE
CHAMPAGNOLE
39250
MIGNOVILLARD
T1 Propriétaire
occupant
80 m2 - inclus
EGLISE
Désignation Type de bâtiment
(*)
Qualité
d'occupation
Surface/Volume/
EQ Habitant
Valeur des
installations
photovoltaïques
Biens mobiliers
EGLISE
8 BIS RUE DE
CHAMPAGNOLE
39250
MIGNOVILLARD
T4 Propriétaire
occupant
580 m2 - inclus
PROPRIETAIRE NON OCCUPANT
Désignation Type de bâtiment
(*)
Qualité
d'occupation
Surface/Volume/
EQ Habitant
Valeur des
installations
photovoltaïques
Biens mobiliers
LOCAL AGRICOLE
1 LE RECHAUD
39250
MIGNOVILLARD
T1 Propriétaire non
occupant
500 m2 - -
ANCIENNE
MAIRIE ANNEXE
20 RUE DE LA
MAIRIE
COMMUNAILLES
39250
MIGNOVILLARD
T1 Propriétaire non
occupant
325 m2 - - 10/22
Nº souscripteur :
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
ANCIENNE GARE
11 RUE DE LA
COTE
39250
MIGNOVILLARD
T1 Propriétaire non
occupant
245 m2 - -
ANCIEN CHALET
18 RUE DE LA
MAIRIE
COMMUNAILLES
39250
MIGNOVILLARD
T1 Propriétaire non
occupant
182 m2 - -
CENTRE BOURG
Désignation Type de bâtiment
(*)
Qualité
d'occupation
Surface/Volume/
EQ Habitant
Valeur des
installations
photovoltaïques
Biens mobiliers
CENTRE BOURG
6 RUE DE
CHAMPAGNOLE
39250
MIGNOVILLARD
T2 Propriétaire non
occupant
1 460 m2 21 790 € -
T1 : Bâtiments ordinaires, administratif et bureaux
T2 : Logements
T4 : Bâtiments classés - bâtiments à caractère historique
Autre(s) élément(s) de patrimoine déclaré(s)
Désignation Type Capital assuré
MOBILIER URBAIN Mobilier urbain 30 000 €
Matériel(s) déclaré(s) au titre de la garantie Tous dommages matériels
Désignation Nature Localisation Valeur déclarée Extension vol Capital garanti en vol
STATION METEO Autres biens non fragiles EXTERIEUR 2 000 € Oui 2 000 €
LES GARANTIES QUE VOUS AVEZ CHOISIES :
L'indemnité maximale qui pourra être versée par l'assureur en cas de sinistre est limitée à 10 000 000 euros non indexés quel que soit le nombre de biens mobiliers ou immobiliers sinistrés, tous événements et toutes garanties confondus y compris les frais et pertes et les conséquences des responsabilités (risques locatifs, responsabilités à l'égard des locataires, des propriétaires ou occupants et recours des voisins et des tiers). 11/22
Nº souscripteur :
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
Site 1 - BATIMENTS COMMUNAUX
Montant de la franchise choisie pour l'ensemble des garanties : 250 euros sous réserve des franchises minimales prévues au Tableau des Montants de Garanties et des Franchises ou mention particulière au niveau de chaque garantie
A l'indice FFB de 1172,2 au 2ème trimestre 2024
DOMMAGES AUX BIENS (IMMOBILIER, MOBILIER, GÉNIE CIVIL, OUVRAGES D'ART ET MOBILIER URBAIN)
Garanties souhaitées Limites de garantie
Incendie et risques annexes
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers OUI Evènements naturels
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers OUI Dégâts des eaux - Gel
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers OUI Bris de glace - bris de vitraux
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers OUI
Vol OUI (1)
Vol panneaux solaires NON -
Détériorations immobilières suite à vol OUI (1)
Dommages électriques
Bien(s) immobilier(s) OUI Capital : 15 000 € Franchise : 250 €
Biens mobiliers OUI Emeutes - Mouvements populaires - Actes de
vandalisme
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers OUI Responsabilités liées à l'occupation ou propriété
d'immeuble
Incendie OUI (1)
Dégât des eaux OUI
Catastrophes naturelles OUI Selon la réglementation en vigueur
Attentats et actes de terrorisme OUI Celles de la garantie incendie et risques annexes
(1) Se reporter au Tableau des Montants de Garanties et des Franchises 12/22
Nº souscripteur :
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
Site 12 - EGLISE
Montant de la franchise choisie pour l'ensemble des garanties : 250 euros sous réserve des franchises minimales prévues au Tableau des Montants de Garanties et des Franchises ou mention particulière au niveau de chaque garantie
A l'indice FFB de 1172,2 au 2ème trimestre 2024
DOMMAGES AUX BIENS (IMMOBILIER, MOBILIER, GÉNIE CIVIL, OUVRAGES D'ART ET MOBILIER URBAIN)
Garanties souhaitées Limites de garantie
Incendie et risques annexes
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers OUI Evènements naturels
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers OUI Dégâts des eaux - Gel
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers OUI Bris de glace - bris de vitraux
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers OUI
Vol OUI (1)
Vol panneaux solaires NON -
Détériorations immobilières suite à vol OUI (1)
Dommages électriques
Bien(s) immobilier(s) OUI Capital : 15 000 € Franchise : 250 €
Biens mobiliers OUI Emeutes - Mouvements populaires - Actes de
vandalisme
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers OUI Responsabilités liées à l'occupation ou propriété
d'immeuble
Incendie OUI (1)
Dégât des eaux OUI
Catastrophes naturelles OUI Selon la réglementation en vigueur
Attentats et actes de terrorisme OUI Celles de la garantie incendie et risques annexes
(1) Se reporter au Tableau des Montants de Garanties et des Franchises 13/22
Nº souscripteur :
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
Site 13 - PROPRIETAIRE NON OCCUPANT
Montant de la franchise choisie pour l'ensemble des garanties : 250 euros sous réserve des franchises minimales prévues au Tableau des Montants de Garanties et des Franchises ou mention particulière au niveau de chaque garantie
A l'indice FFB de 1172,2 au 2ème trimestre 2024
DOMMAGES AUX BIENS (IMMOBILIER, MOBILIER, GÉNIE CIVIL, OUVRAGES D'ART ET MOBILIER URBAIN)
Garanties souhaitées Limites de garantie
Incendie et risques annexes
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers NON Evènements naturels
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers NON Dégâts des eaux - Gel
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers NON Bris de glace - bris de vitraux
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers NON
Vol NON -
Vol panneaux solaires NON -
Détériorations immobilières suite à vol OUI (1)
Dommages électriques
Bien(s) immobilier(s) OUI Capital : 15 000 € Franchise : 250 €
Biens mobiliers NON Emeutes - Mouvements populaires - Actes de
vandalisme
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers NON Responsabilités liées à l'occupation ou propriété
d'immeuble
Incendie OUI (1)
Dégât des eaux OUI
Catastrophes naturelles OUI Selon la réglementation en vigueur
Attentats et actes de terrorisme OUI Celles de la garantie incendie et risques annexes
(1) Se reporter au Tableau des Montants de Garanties et des Franchises 14/22
Nº souscripteur :
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
Site 17 - CENTRE BOURG
Montant de la franchise choisie pour l'ensemble des garanties : 250 euros sous réserve des franchises minimales prévues au Tableau des Montants de Garanties et des Franchises ou mention particulière au niveau de chaque garantie
A l'indice FFB de 1172,2 au 2ème trimestre 2024
DOMMAGES AUX BIENS (IMMOBILIER, MOBILIER, GÉNIE CIVIL, OUVRAGES D'ART ET MOBILIER URBAIN)
Garanties souhaitées Limites de garantie
Incendie et risques annexes
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers NON Evènements naturels
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers NON Dégâts des eaux - Gel
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers NON Bris de glace - bris de vitraux
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers NON
Vol NON -
Vol panneaux solaires NON -
Détériorations immobilières suite à vol OUI (1)
Dommages électriques
Bien(s) immobilier(s) OUI Capital : 15 000 € Franchise : 250 €
Biens mobiliers NON Emeutes - Mouvements populaires - Actes de
vandalisme
Bien(s) immobilier(s) OUI (1)
Biens mobiliers NON Responsabilités liées à l'occupation ou propriété
d'immeuble
Incendie OUI (1)
Dégât des eaux OUI
Catastrophes naturelles OUI Selon la réglementation en vigueur
Attentats et actes de terrorisme OUI Celles de la garantie incendie et risques annexes
(1) Se reporter au Tableau des Montants de Garanties et des Franchises 15/22
Nº souscripteur :
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
Garanties complémentaires
Montant de la franchise choisie pour l'ensemble des garanties : 250 euros sous réserve des franchises minimales prévues au Tableau des Montants de Garanties et des Franchises ou mention particulière au niveau de chaque garantie
A l'indice FFB de 1172,2 au 2ème trimestre 2024
Garanties souhaitées Limites de garantie
Génie civil industriel Non -
Génie civil ouvrage d'art Non -
Génie civil VRD Non -
Mobilier urbain
Mobilier urbain Oui Capital : 30 000 € Franchise : 250 €
Bâtiment(s) de structure vulnérable Non -
Pertes financières
Pertes de recette - Indemnités journalières Non -
Pertes d'exploitation Non -
Frais supplémentaires Non -
Extension fermeture administrative Non -
Effondrement de bâtiments Oui
Se reporter à la Convention
Spéciale CS 30
Capital : 500 000 €
Franchise : 3 000 €
Autres évènements Hors Catastrophe Naturelle Oui Se reporter à la Convention
Spéciale CS 31
100 000 €
Autres dommages non désignés Non -
Multirisque informatique Oui 30 000 €
Bris de machine(s) Non -
Marchandises réfrigérées Non -
Marchandises et matériels transportés
Marchandises ou mobiliers non fragiles Non - Marchandises ou mobiliers fragiles Non - SIGN ET _LIGN E 16/22
Nº souscripteur :
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
Garanties complémentaires
Montant de la franchise choisie pour l'ensemble des garanties : 250 euros sous réserve des franchises minimales prévues au Tableau des Montants de Garanties et des Franchises ou mention particulière au niveau de chaque garantie
A l'indice FFB de 1172,2 au 2ème trimestre 2024
Garanties souhaitées Limites de garantie
Tous dommages matériels
Matériels vidéo - Matériels photo Non - Matériels son et lumières Non - Chapiteaux - structures légères Non -
Autres biens non fragiles Oui Capital : 2 000 € Franchise : 250 €
dont vol Oui 2 000 € Mobilités douces Non -
Multirisque exposition
Objets fragiles Non - Objets non fragiles Non -
Extension biens de valeur Non -
Multirisque instrument(s) de musique
Instruments fragiles Non - Instruments non fragiles Non -
Pertes de loyers Non -
Eolienne(s) Non -
Multirisque PPV Non - 17/22
Nº souscripteur :
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
DEFENSE DES DROITS ET INTERETS
Clause 71 - Information Juridique
Vous bénéficiez d’une prestation Informations Juridiques Téléphoniques suite à Accident assurée par un service spécialisé de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles, distinct des services qui gèrent les sinistres des autres branches d’assurance.
La Caisse Régionale a, au titre de cette garantie, la qualité d’assureur. Vos demandes d’information ou de prestation peuvent être formulées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : > soit par téléphone : 03.88.188.188
> soit par courrier électronique : www.groupama.fr
Le champ d’application des garanties, les conditions de mise en œuvre ainsi que le cadre de notre intervention sont précisées dans vos conditions générales .
Adresse postale :
GROUPAMA GRAND EST
Sinistres Protection Juridique
TSA 60071
67093 STRASBOURG CEDEX
Clause 72 - Protection Fonctionnelle des Agents et des Elus
Vous bénéficiez d’une garantie Protection Fonctionnelle des Agents et des Elus assurée par un service spécialisé de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles, distinct des services qui gèrent les sinistres des autres branches d’assurance. La Caisse Régionale a, au titre de cette garantie, la qualité d’assureur. Vos demandes d’information ou de prestation peuvent être formulées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : > soit par téléphone : 03.88.188.188
> soit par courrier électronique : www.groupama.fr
Le champ d’application des garanties, les conditions de mise en œuvre ainsi que le cadre de notre intervention sont précisées dans vos conditions générales .
Adresse postale :
GROUPAMA GRAND EST
Sinistres Protection Juridique
TSA 60071
67093 STRASBOURG CEDEX
Clause 73 - Protection Juridique
Vous bénéficiez d’une d’une garantie Protection Juridique assurée par un service spécialisé de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles, distinct des services qui gèrent les sinistres des autres branches d’assurance. La Caisse Régionale a, au titre de cette garantie, la qualité d’assureur. Vos demandes d’information ou de prestation peuvent être formulées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : > soit par téléphone : 03.88.188.188
> soit par courrier électronique : www.groupama.fr
Le champ d’application des garanties, les conditions de mise en œuvre ainsi que le cadre de notre intervention sont précisées dans vos conditions générales .
Adresse postale :
GROUPAMA GRAND EST
Sinistres Protection Juridique
TSA 60071
67093 STRASBOURG CEDEX
Par dérogation au tableau des montants de garanties et franchises, le barème et les seuils d'intervention sont remplacés par : - une limite de garantie de 20 000 € par sinistre et 40 000 € par an;
- les franchises suivantes:
Amiable : sans franchise sauf conflit individuel du travail 0,35 FFB
Judiciaire : 10 % avec un minimum de 0,45 FFB sauf conflit individuel du travail 0,81 FFB. 18/22
Nº souscripteur :
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
CLAUSES APPLICABLES AUX SITES ASSURES
Clause 111 - Absence de bien mobilier ou mobilier assuré au titre d'un autre contrat
Les bâtiments assurés ne contiennent pas de mobilier ou celui-ci est assuré par un autre contrat.
Clause 137 - Présence de panneaux solaires
Vous avez déclaré la présence de panneaux solaires sur les bâtiments assurés. Vous certifiez la conformité aux normes en vigueur des matériels, leur installation par une entreprise qualifiée et avoir souscrit un contrat d’entretien.
Clause 114 - Défibrilateurs
La garantie vol est étendue aux dommages subis par les défibrillateurs consécutifs à un vol, tentative de vol ou acte de vandalisme commis à l’extérieur des bâtiments assurés. Cette extension de garantie est accordée à concurrence du capital et de la franchise définis ci-après :
Capital : 4500 euros
Franchise : 250 euros
Site Clauses appliquées
PROPRIETAIRE NON OCCUPANT 111
CENTRE BOURG 111, 137
CLAUSE(S) SPECIFIQUE(S) AU SITE BATIMENTS COMMUNAUX
Clause 130 - Absence de protection contre le vol
L'assuré déclare l'absence de moyen de protection vol sur le(s) bâtiment(s) assuré(s). Si un vol est commis sur le ou les bâtiments indiqués plus haut, l'assuré supporte une franchise de 250 € .
CLAUSE(S) SPECIFIQUE(S) AU SITE EGLISE
Clause 130 - Absence de protection contre le vol
L'assuré déclare l'absence de moyen de protection vol sur le(s) bâtiment(s) assuré(s). Si un vol est commis sur le ou les bâtiments indiqués plus haut, l'assuré supporte une franchise de 250 € .
CLAUSES REGIONALES
Clause 201 - DOMMAGES CAUSES AUX ESPACES VERTS PAR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR IDENTIFIES OU NON
L’assureur garantit les dommages causés aux espaces verts par un véhicule terrestre à moteur identifié ou non, dont l’Assuré n’est ni propriétaire ni usager. Cette extension est accordée à concurrence de 25.000 €, sous réserve de l’application d’une franchise d’une fois l’indice FFB (soit 1172 € au 01.01.2025).
Clause 202 - BATIMENTS EN COURS DE CONSTRUCTION OU DE RENOVATION
La garantie incendie est étendue au(x) bâtiment(s) en cours de construction ou de rénovation, dont l’assuré est propriétaire. A réception du « clos et couvert », la garantie évènements naturels est également accordée.
Ces extensions ne dérogent pas à l’obligation du constructeur ou de l’entrepreneur d’exécuter ses prestations et de remettre en état le bâtiment.
Elles n’interviennent qu’en cas de défaillance du constructeur ou de l’entrepreneur et dans la limite de la somme effectivement versée pour les travaux de reconstruction de la partie endommagée.
En cas de sinistre, l’assureur indemnisera en valeur réelle, c’est-à-dire en valeur à neuf, vétusté déduite. 19/22
Nº souscripteur :
GG
EDITO/G2SVILLAPJ/8-04-2025
L’assuré sera indemnisé à concurrence de 170 000 € et sous réserve de l’application d’une franchise de 6000 €.
La présente extension cesse à réception du chantier ou, en tout état de cause, lors de l'emménagement et au plus tard 24 mois après la date d'ouverture du chantier.
Clause 203 - TERRAIN SYNTHETIQUE FOOTBALL, TENNIS et CITY STADE
Les garanties « incendie », « évènements naturels », « actes de vandalisme » et « catastrophes naturelles » sont étendues aux dommages subis par le revêtement synthétique du terrain de football, de tennis ou du city stade appartenant à l’assuré, sous réserve que le terrain soit clôturé avec accès réglementé pour les véhicules terrestres à moteur. Cette extension de garantie est accordée à concurrence de 200.000 euros (non indexé) par sinistre et par année d’assurance et sous réserve de l’application d’une franchise fixe de 1 fois l'indice FFB par sinistre (soit 1172 € au 01.01.2025).
Cette garantie est accordée en valeur à neuf pour un revêtement synthétique installé depuis 2 ans ou moins. Pour les revêtements de plus de 2 ans, ou en cas de non remplacement, il sera appliqué une vétusté forfaitaire de 1% par mois depuis la date de l’installation avec un maximum de 75 %.
Clause 204 - LOCATION DE SALLE
L’assureur garantit les conséquences financières de la responsabilité encourue par les locataires occasionnels et temporaires de locaux mis à disposition par l'assuré pour des fêtes, réunions ou manifestations, en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs résultant d'un incendie, d'une explosion, d'une implosion, de l'action de l'eau lorsque ces événements prennent naissance dans les biens immobiliers mis à disposition.
Cette garantie n'est accordée qu'à défaut ou en cas d'insuffisance d'une garantie souscrite par le locataire temporaire du bien immobilier mis à disposition.
Clause 207 - DENEIGEMENT
Sont également considérés comme personnes participant au service public communal ou intercommunal, les propriétaires de tracteurs agricoles pendant qu'ils effectuent les travaux de déneigement, de sablage et d’entretien des rues et des chemins sur demande et pour le compte de l'assuré.
Les dommages causés ou subis par lesdits tracteurs et leurs accessoires dans le cadre de leur mission de sablage, de déneigement et d’entretien des rues et des chemins sont garantis aux conditions définies au paragraphe B du fascicule Responsabilité Générale.
Clause 208 - VOL DANS LES EGLISES ET LES CHAPELLES
Si la garantie vol est souscrite pour une église ou une chapelle, alors elle est étendue au vol sans effraction, à concurrence de 10000 € sous déduction d’une franchise de 10 % des dommages avec un minimum de 760 €.
Clause 210 - ETANG-RETENUE D'EAU SANS DIGUE NI BARRAGE
L'assuré déclare la présence d'étang(s) et/ou plan(s) d'eau sans digue ni barrage.
Clause 212 - ASSAINISSEMENT – GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
La collectivité exerce uniquement la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines. La compétence assainissement, transport et traitement des eaux usées, a été transférée à une autre collectivité. 20/22
Nº souscripteur :
GG
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LES ANTECEDENTS
Le Proposant a-t-il déjà été assuré au cours des 3 dernières années ? Oui
LE DETAIL DE LA COTISATION
La cotisation annuelle est de 5624,95 € HT, soit 6 154,84 € TTC
Détail de votre cotisation prévisionnelle :
Cotisation HT (euros) Cotisation TTC (euros)
Assurance des responsabilités 1 121,22 € 1 222,11 €
- dont charges Assurance urbanisme 99,09 € 108,01 €
Défense des droits et intérêts 242,37 € 274,85 €
Protection du patrimoine 3 382,03 € 3 692,92 €
Catastrophes Naturelles 676,43 € 737,31 €
Attentats 202,90 € 221,15 €
Fonds de garantie Attentats - 6,50 €
Tenant compte de la modulation pour fractionnement de paiement : TIP Annuel
Cette cotisation sera exigible intégralement à l'échéance du contrat et payable par fraction selon l'échéancier convenu. Le fractionnement prendra fin de plein droit en cas de non-paiement d'une fraction de cotisation à la date fixée.
Le tarif mentionné est garanti pendant un délai de 2 mois si les renseignements fournis sont exacts et non modifiés lors de la souscription du contrat.
LES INFORMATIONS CLIENT
Protection des données personnelles
Les données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont traitées par l’Assureur dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée. Leur traitement est nécessaire à la passation, la gestion et l’exécution de votre contrat, à la gestion de nos relations commerciales et contractuelles, à la lutte contre la fraude, ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.
Elles sont destinées à votre conseiller et aux services de l’Assureur de chacune de vos garanties (Assurance, Banque et services) selon finalités et dispositions prévues aux conditions générales de votre contrat.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ces informations en vous adressant par courrier à votre Assureur (voir adresse ci-après) ou par le biais de notre site internet www.groupama.fr 21/22
Nº souscripteur :
GG
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LES MENTIONS LEGALES
La Caisse Locale d’Assurances Mutuelles Agricoles ayant souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles elle-même réassurée auprès de :
Caisse Nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama
Siège social : 8-10, rue d’Astorg
75383 PARIS Cedex 08
343.115.135 RCS PARIS.
Entreprises régies par le Code des assurances et soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Substitution du réassureur :
Conformément à l’article R322.132 du Code des assurances, la Caisse Régionale se substitue à votre Caisse Locale réassurée pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des entreprises d'assurance et l'exécution des engagements d'assurance pris par votre Caisse Locale.
LA REMISE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent projet de contrat est élaboré sur la base des informations déclarées par le souscripteur à assurer.
Ce projet de contrat est complété par les documents indiqués ci-dessous, qui y sont joints :
- Dispositions Générales - modèle NOCP07 - édition mars 2025.
- Fascicule « Responsabilité Générale COMMUNES » - Référence Imprimeur : 3350-233411 Modèle : NOCP04 - édition mars 2025
- Fascicule « La défense des droits et des intérêts » - Référence 3350-233410 Modèle : NOCP03 - édition mars 2025 - Fascicule « La protection du patrimoine » - modèle NOCP07 - édition mars 2025 - Fiche d'information relative au fonctionnement des garantie « Responsabilité Civile » dans le temps – référence imprimeur : 3350-216063 Millésime : juillet 2018
- Tableau des montants des garanties et des franchises - Référence: 3350-233415 Modèle : TNOCP06 - édition mars 2025
- Convention Spéciale « Gestion d’un service postal » - référence CS07 - édition mars 2025 - Convention Spéciale « Production et distributuon d’énergie » - référence CS22 - édition mars 2025 - Convention Spéciale « Activité d’études et travaux environnementaux » - référence CS24 - édition mars 2025 - Convention Spéciale « Effondrement de Bâtiments » - référence CS30 - édition mars 2025 - Convention Spéciale « Evènements naturels à caractère exceptionnel » - référence CS31 - édition mars 2025 - Convention Spéciale « Cybersécurité » - Référence: 3350-CYBMUL-032025
Vous reconnaissez avoir reçu, pris connaissance et accepté préalablement à la signature du présent projet de conrtat un exemplaire de l'ensemble des documents contractuels listés ci-dessus du contrat VILLASSUR, plan d'assurance des Collectivités Publiques, ainsi que des statuts de votre Caisse Locale 22/22
Nº souscripteur :
GG
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LA SIGNATURE DES PARTIES
Vous certifiez que les réponses aux questions qui vous ont été posées dans le formulaire de déclaration de risques pour l'établissement du présent document et pour servir de base au contrat, sont sincères, exactes et complètes.
Nous attirons votre attention sur le fait que, en cas de conclusion du contrat toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances),
- toute omission ou déclaration inexacte vous expose à une augmentation de cotisation ou à une résiliation du contrat et, le cas échéant, à supporter la charge d'une partie des indemnités (article L113-9 du Code des assurances),
- vous devez déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur (article L113-2 du Code des assurances),
- la résiliation ou la suspension d'un contrat affecté d'au moins un sinistre survenu au cours des 24 derniers mois (avec responsabilité ou en cas de vol) ou pour manquement à ses obligations contractuelles (non-paiement exact de la cotisation, fausse déclaration) peut être enregistrée dans un fichier central professionnel.
Le contrat sera conclu à compter du pour une durée d'un an et sera reconduit automatiquement d'année en année. Le délai de dénonciation sera de 2 mois au moins avant la date d'échéance annuelle, le cachet de la poste faisant foi.
Fait en double exemplaire à Schiltigheim Pour l'Entité à assurer :
(nom, prénom et signature du représentant
légal précédée de la mention "bon pour
accord")
Date :