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Procès Verbal - del 2025 067 ann
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 2025 067 ann)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Procès-verbal Séance du 2 juin 2025 1/10
ADMINISTRATION
Procès-verbal
du conseil municipal
Séance du 2 juin 2025
Mairie, salle du conseil municipal • 20h
Président de séance : Florent SERRETTE, Maire de Mignovillard
Secrétaire de séance : Lydie CHANEZ
Date de la convocation : 29 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procurations : 0
Nombre de votants : 10
Conseillers présents :
Florent SERRETTE, Lydie CHANEZ, Gérard MUGNIOT, Marion BLONDEAU,
Michaël FUMEY, Camille BARBAZ, Élodie MELET, Séverin PASKIEWICZ,
Philippe SCHENCK, Jérôme SERRETTE
Conseillers absents :
Joël ALPY, Sébastien GUILLAUME, Jean-Yves QUETY
Ordre du jour
Administration générale
01 - Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation du procès-verbal du 5 mai 2025
02 - Compte rendu des décisions prises par M. le Maire par délégation du conseil municipal
Solidarités, enfance et jeunesse
03 - Demandes de subventions, associations caritatives
04 - École des Barbouillons : organisation de la semaine scolaire à la rentrée 2025-2026
Bâtiments et patrimoine
05 - Ancienne mairie de Communailles-en-Montagne : étude de faisabilité pour la rénovation
énergétique du bâtiment et l’aménagement d’un logement supplémentaire Commune de Mignovillard
2/10 Séance du 2 juin 2025 Procès-verbal
Urbanisme, voirie et réseaux
06 - Désaffectation et déclassement du domaine public d’une partie d’espace vert, sis rue des
Droséras
07 - Cession de terrain à un riverain, rue des Droséras à Mignovillard
08 - Convention de servitude de passage d’une canalisation d’eaux d’usées sur le domaine
communal, rue du Calvaire à Froidefontaine
09 - Aménagement d’un ralentisseur de type « dos d’âne » à Communailles-en-Montagne :
attribution des travaux
10 - Enduit de renouvellement de la route de Combe noire : attribution des travaux
11 - Élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) : état d’avancement général de
la procédure et projet de périmètre délimité des abords (PDA) autour de la croix de chemin,
classée monument historique
Agriculture
12 - Promesse de location à bail dans le cadre d’une reprise d’exploitation agricole (parcelles ZV
65 et 70)
13 - Gestion environnementale de la Plaine de Combe noire : transfert de la convention
pluriannuelle de pâturage 2022-2028
Administration générale
DEL-2025-057 Désignation d’un secrétaire de séance – Approbation du procès-verbal du 5
mai 2025
Lydie CHANEZ est désignée secrétaire de séance. Les élus n’émettent pas d’observation sur le
procès-verbal de la séance du 5 mai 2025, qui est approuvé à l’unanimité.
POINT N°02 Compte rendu des décisions prises par M. le Maire par délégation du conseil
municipal
Depuis la dernière séance, M. le Maire a pris 2 décisions portant renonciation à l’exercice du droit
de préemption urbain (1 bâtiment à usage d’habitation sur son terrain propre, 1 parcelle faisant
partie d’une unité foncière à usage de terrain nu constructible). Le conseil municipal a pris acte de
ce compte rendu. Commune de Mignovillard
Procès-verbal Séance du 2 juin 2025 3/10
Solidarités, enfance et jeunesse
DEL-2025-058 Demandes de subventions, associations caritatives
La Commune de Mignovillard apporte un soutien à la vie associative locale en attribuant des
subventions destinées à accompagner les actions d’intérêt communal ou général menées par les
associations. L’association SEMONS L’ESPOIR a formulé une demande de subvention pour soutenir
le fonctionnement de la Maison des familles de Franche-Comté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE l’attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de l’exercice 2025 à
l’association suivante :
Bénéficiaire Objet Montant
SEMONS L’ESPOIR
25520 VAL-D’USIERS
Fonctionnement de la Maison des familles
de Franche-Comté 200,00 €
Total : 200,00 €
- RAPPELLE que la dépense correspondante est inscrite au compte 6574 du budget primitif
2025,
- DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant, afin d’accomplir toutes les
démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT N°04 École des Barbouillons : organisation de la semaine scolaire à la rentrée
2025-2026
Le conseil municipal constate que le refus de la Région de modifier les horaires des transports
scolaires (mail du 23 mai 2025) empêche la mise en œuvre de la demande de dérogation à la
semaine de 4 jours transmise conjointement avec le conseil d’école à la DSDEN du Jura le 27
novembre 2024. Cette situation maintient notre école dans un rythme différent par rapport aux
autres établissements du secteur, avec des conséquences sur son attractivité et l'organisation des
familles.
Face à ce blocage, un rendez-vous sera sollicité avec le vice-président de la Région en charge des
transports scolaires. Cet entretien aura pour objectif d'obtenir des explications détaillées sur ce
refus et d'étudier conjointement des pistes de solution permettant, dès la rentrée 2026,
d'harmoniser les rythmes scolaires sur le territoire. Commune de Mignovillard
4/10 Séance du 2 juin 2025 Procès-verbal
Bâtiments et patrimoine
DEL-2025-059 Ancienne mairie de Communailles-en-Montagne : étude de faisabilité pour
la rénovation énergétique du bâtiment et l’aménagement d’un logement
supplémentaire
Suite à la fusion des communes de Mignovillard et de Communailles-en-Montagne au 1er janvier
2016, l’ancien secrétariat de mairie de Communailles-en-Montagne ne sont plus utilisés. D’une
superficie d’environ 30 m2, l’ancien secrétariat est situé au premier étage du bâtiment qui
comprend aussi la salle de convivialité et un logement au rez-de-chaussée ainsi qu’un autre
logement à l’étage.
Une réflexion a été menée afin de valoriser les locaux non utilisés, qui pourraient être transformés
en studio. Par ailleurs, le bâtiment rencontre des problèmes d’humidité et pourraient être moins
énergivores par différentes actions sur les fenêtres, les modes de chauffage, etc.
Un devis a été demandé à SOLIHA Jura Saône-et-Loire pour mener une étude de faisabilité sur les
plans technique, énergétique et financier qui permettra en connaissance de cause de définir un
programme de travaux cohérent et financièrement supportable au regard de capacités et des
choix de la Commune. L’offre remise par SOLIHA Jura Saône-et-Loire pour cette étude de faisabilité
est d’un montant total de 4 704 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la réalisation d’une étude faisabilité avec SOLIHA Jura Saône-et-Loire pour un
montant total de 4 704 € TTC,
- RAPPELLE que les dépenses correspondantes sont inscrites au compte c/21311 du budget
primitif 2025,
- DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant, afin d’accomplir toutes les
démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Urbanisme, voirie et réseaux
DEL-2025-060 Désaffectation et déclassement du domaine public d’une partie d’espace
vert, sis rue des Droséras
La Commune est propriétaire, depuis l’acte notarié du 17 mars 2017 reçu par Maître Sophie
GERMAIN, notaire à Champagnole, de divers terrains issus de l’aménagement du lotissement «
Quartier Musy », cédés par l’Office Public de l’Habitat du Jura. Parmi ces biens figure la parcelle
cadastrée section ZK n°181, située au lieu-dit « La Fin de Musy », d’une superficie de 923 m²,
initialement destinée à un usage d’espace vert. Commune de Mignovillard
Procès-verbal Séance du 2 juin 2025 5/10
Or, il est constaté qu’une partie de cette parcelle, auparavant intégrée au domaine public
communal, n’est plus utilisée ni en tant que bassin d’orage pour les eaux pluviales de voirie, ni
comme espace vert ouvert au public. Cette emprise ne fait donc plus l’objet d’un usage public
effectif, condition essentielle de son appartenance au domaine public.
Cette désaffectation matérielle, désormais avérée, permet d’envisager le déclassement de la
portion concernée, conformément aux articles L. 2141-1 et L. 2141-2 du Code général de la
propriété des personnes publiques. Le déclassement envisagé a pour finalité de permettre la
cession de cette emprise aux riverains intéressés, dans un objectif de régularisation foncière et
d’optimisation de l’utilisation du patrimoine communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- CONSTATE la désaffectation matérielle de la portion de la parcelle cadastrée ZK 181, située
rue des Droséras, du fait de l’absence d’usage public actuel,
- PRONONCE le déclassement de cette emprise du domaine public communal, qui sera ainsi
intégrée au domaine privé de la commune à compter de la publication de la présente
délibération,
- PREND ACTE que ce déclassement constitue une condition préalable à l’aliénation du bien,
conformément à l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
et que la vente des parcelles fera l’objet d’une délibération spécifique,
- DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches
nécessaires relatives à ce déclassement et pour signer tout acte administratif ou foncier
nécessaire au déclassement de ladite emprise et à sa future cession.
DEL-2025-061 Cession de terrain à un riverain, rue des Droséras à Mignovillard
Par délibération en date du 15 avril 2024, le conseil municipal a accepté le principe de la vente
d’une partie du terrain communal situé rue des Droséras. Cette décision a été modifiée par une
délibération du 10 mars 2025, afin de préciser certaines modalités. Le 2 juin 2025, une nouvelle
délibération est intervenue pour constater la désaffectation matérielle de la portion concernée de
la parcelle cadastrée ZK 181 et prononcer son déclassement du domaine public communal,
permettant ainsi son intégration au domaine privé de la commune.
Le plan cadastral mis à jour et les éléments topographiques établis permettent aujourd’hui
d’identifier précisément la parcelle concernée par cette opération : la parcelle cadastrée 331 ZK
211, d’une superficie de 1 are et 55 centiares, issue de la division de la parcelle 331 ZK 181. Une
demande d’acquisition de ladite parcelle a été formulée par ,
domiciliés au et propriétaires de la parcelle voisine cadastrée .
Il convient de rappeler que la parcelle ZK 211 provient d’un espace initialement classé comme
espace vert dans le cadre du lotissement « Quartier Musy ». Conformément aux principes du droit Commune de Mignovillard
6/10 Séance du 2 juin 2025 Procès-verbal
des lotissements, la cession d’une parcelle issue d’un tel espace collectif est soumise, lorsque le
lotissement a moins de dix ans, à l’obtention de l’accord unanime des colotis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE de modifier la délibération du 15 avril 2024 et, par conséquent, de céder à
la parcelle cadastrée 331 ZK 211,
d'une contenance de 1 are et 55 centiares (155 m²), située rue des Droséras,
- FIXE le prix de cette cession à quarante euros (40 €) par mètre carré, soit un montant total
de six mille deux cents euros (6 200 €) pour la parcelle de 155 m², les frais de bornage,
d'arpentage et d'acte notarié restant intégralement à la charge des acquéreurs,
- CONDITIONNE, si nécessaire, la réalisation définitive de cette cession à l'obtention préalable
de l'accord ds les colotis du lotissement « Quartier Musy », compte tenu de l'origine de la
parcelle issue d'un espace vert au sein d'un lotissement, si ce dernier a moins de dix ans,
- DONNE TOUT POUVOIR à M. le Maire ou à son représentant pour accomplir toutes les
démarches administratives, juridiques et foncières nécessaires à la pleine et entière
exécution de la présente délibération.
DEL-2025-062 Convention de servitude de passage d’une canalisation d’eaux usées sur le
domaine communal, rue du Calvaire à Froidefontaine
La maison d’habitation sise rue du Calvaire à Froidefontaine, cadastrée section ZT n°138 et
appartenant à la SCI V.T.H.D., représentée par
, est actuellement équipée d’un système d’assainissement non collectif (ANC) déclaré non
conforme selon les prescriptions du SPANC.
Dans le cadre d’une mise en conformité, la SCI V.T.H.D. a sollicité un raccordement à
l’assainissement collectif, géré par la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura,
autorité compétente en la matière, qui a confirmé les modalités techniques de raccordement par
courrier en date du 24 mars 2025. Ce raccordement, bien que techniquement possible, nécessite
que la canalisation traverse une parcelle appartenant au domaine privé de la Commune de
Mignovillard, cadastrée section ZT n° 19.
La Commune n’intervenant qu’en tant que propriétaire foncier, et non en tant qu’autorité
compétente en matière d’assainissement, elle est seule habilitée à consentir une servitude de
passage sur cette parcelle. La servitude permettra ainsi l’établissement d’une canalisation
souterraine d’eaux usées reliant la maison à la boîte de branchement située rue du Calvaire.
La convention précise les obligations respectives des parties, les conditions de réalisation des
travaux (notamment leur conformité au règlement de service de l’intercommunalité et
l’intervention obligatoire du délégataire SUEZ), ainsi que les engagements de remise en état.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : Commune de Mignovillard
Procès-verbal Séance du 2 juin 2025 7/10
- APPROUVE l’établissement avec la SCI V.T.H.D. d’une servitude conventionnelle de passage
d’une canalisation d’eaux usées sous la parcelle ZT n° 19, domaine privé communal,
- PRÉCISE que cette servitude est consentie exclusivement pour permettre le raccordement
de la maison sise au rue du Calvaire à Froidefontaine (ZT 138) au réseau public
d’assainissement intercommunal, selon les prescriptions et sous le contrôle de la
Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura et de son délégataire SUEZ,
- APPROUVE les termes du projet de convention de servitude annexé à la délibération,
- RAPPELLE que tous les frais (rédaction, publication, travaux, remise en état) sont à la charge
exclusive de la SCI V.T.H.D,
- DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant pour signer la convention, ainsi que
tout acte ou document relatif à la mise en œuvre de cette servitude.
DEL-2025-063 Aménagement d’un ralentisseur de type « Dos d’âne » à Communailles-en-
Montagne
Afin de procéder aux travaux d’aménagement d’un ralentisseur de type « Dos d’âne » dans la rue
de la Mairie à Communailles-en-Montagne, l’entreprise COLAS a remis un devis d’un montant total
de 9 081 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE l’aménagement d’un ralentisseur de type « dos d’âne » dans la rue de la Mairie à
Communailles-en-Montagne,
- APPROUVE le devis de l’entreprise COLAS pour un montant total de 9 081 € TTC,
- DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant pour la signature du devis et de tous
les documents y afférent.
DEL-2025-064 Enduit de renouvellement de la route de Combe Noire : attribution des
travaux
Afin de procéder au renouvellement de l’enduit de plusieurs sections de la route de Combe noire,
l’entreprise COLAS a été consultée et a remis 3 devis, correspondant à 3 sections de voirie :
Section Surface Montant TTC
Section n°1 – jusqu’à la route de Vie neuve 2 900 m² 21 660,00 €
Section n°2 – jusqu’au chemin des Monts Beuley 1 800 m² 14 400,00 €
Section n°3 – jusqu’au chemin blanc 3 400 m² 25 800,00 €
61 860,00 € Commune de Mignovillard
8/10 Séance du 2 juin 2025 Procès-verbal
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE de procéder au renouvellement de l’enduit des 3 sections de la route de Combe
noire susmentionnées,
- APPROUVE les devis de l’entreprise COLAS pour un montant total de 61 860 € TTC,
- RAPPELLE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif 2025 sur le compte
c/2151,
- DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant pour la signature des devis et de
tous les documents y afférent.
POINT N°11 Élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) : état
d’avancement général de la procédure et projet de périmètre délimité des
abords (PDA) autour de la croix de chemin, classée monument historique
Le projet de PLUi sera arrêté en conseil communautaire en fin d’année 2025. Avis de l’État et des
collectivités début 2026, puis enquête publique au 2ème trimestre 2026.
Le dossier comprendra un périmètre plus précis autour de la croix de Froidefontaine où les
demandes d’urbanisme sont soumises à l’avis conforme de l’Architecte des bâtiments de France.
Agriculture
DEL-2025-065 Promesse de location à bail dans le cadre d’une reprise d’exploitation
agricole (parcelles ZV 65 et 70)
La Commune a conclu un bail à ferme avec , concernant les
parcelles cadastrées ZV 65 et ZV 70, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2031.
Par courriel en date du 25 avril 2025, les 2 associés du GAEC LES NORMANDS ont informé la
Commune de la prochaine transmission de leur exploitation agricole, qui sera reprise par
, dans le cadre de son installation.
Ils sollicitent de la part de la Commune une promesse de location par bail à ferme des parcelles
cadastrées ZV 65 et ZV 70 au bénéfice de pour son installation, et concomitamment,
la résiliation amiable anticipée du bail à ferme en cours.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PROMET de consentir à , domicilié à s, un bail à ferme portant
sur les terrains suivants : Commune de Mignovillard
Procès-verbal Séance du 2 juin 2025 9/10
Commune Référence cadastrale Lieu-dit Surface
MIGNOVILLARD ZV 65 LA SEIGNE 2 ha 98 a 00 ca
MIGNOVILLARD ZV 70 AU SANNAT 0 ha 92 a 10 ca
Total : 3 ha 90 a 10 ca
- DÉCIDE que le bail à ferme actuellement en cours, conclu avec
sera résilié d’un commun accord au 31 décembre de l’année d’installation de
et que le nouveau bail d’une durée de 9 ans prendra effet au 1er janvier de l’année
suivant sa date d’installation,
- FIXE les conditions suspensives suivantes à la promesse de bail :
o Obtention d’une autorisation administrative d’exploiter (si l’opération est soumise
au contrôle des structures)
o Obtention des aides à l’installation (dans le cas d’une installation aidée)
- DIT que le montant annuel du fermage sera fixé en respectant le barème des valeurs
locatives minimales et maximales des terres nues en polyculture-élevage de la région
agricole concernée, tel que défini par arrêté préfectoral,
- APPROUVE le projet de contrat-type de bail rural joint à la délibération,
- DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant pour signer tous actes et documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DEL-2025-066 Gestion environnementale de la Plaine de Combe noire : transfert de la
convention pluriannuelle de pâturage 2022-2028
Par convention pluriannuelle signée le 28 novembre 2022, la Commune de Mignovillard a consenti
à un prêt à usage à titre onéreux de parcelles communales situées
sur le site de la Plaine de Combe noire, aux fins de mise en œuvre du plan de gestion intégré par
pâturage extensif, dans le respect des objectifs environnementaux, forestiers et paysagers. Cette
convention, conclue pour une durée de six ans, soit du 1er mai 2022 au 30 avril 2028, ne comporte
pas de clause spécifique en cas de cession, transmission ou reprise de l’exploitation agricole
bénéficiaire.
a informé la Commune de sa volonté de s’installer en agriculture et de reprendre
l’exploitation de , y compris les engagements liés à la gestion
environnementale des parcelles communales visées par la convention de pâturage.
Afin d’assurer la continuité de gestion des milieux et de sécuriser juridiquement l’usage des
parcelles, il convient de transférer la convention en vigueur au nouveau porteur de projet, à
compter de sa date d’installation effective, et pour la durée restant à courir, soit jusqu’au 30 avril
2028.