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Déliberation - documents 20231221102729 15 2012 008 regime indemnitaire indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires ifts reduit
Document publié le Mardi 3 janvier 2012 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221102729 15 2012 008 regime indemnitaire indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires ifts reduit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 JANVIER 2012 Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiéwy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°
Date de convocation : 21 décembre 2011
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille douze, le trois janvier à dix huit heures trente, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes du Caudrésis _- Catésis se sont réunis à Ja Salle des Fêtes de Bertry, sur la convocati
e la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,
ire de Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (72 titulaires et 4 suppléants (S)) :
é Gérard
Maryse BASQUIN Alain RIQUET Jacky DUMINY
Jacques DEBAERMAKER (S) Véronique BAYET (S) Daniel BLAIRON
Marie-Chantal TRANCHANT Bernard VERMEIL Augustine NOIRMAIN
Marcel WAXIN Serge WARWICK Jean-Pierre RICHEZ
Jean-Félix MACAREZ Alain GOETGHELUCK Daniel CATTIAUX
Hubert DEJARDIN Gérard TAISNE Roger TIERCE (S)
Jean-Michel COUTURIER Gilles PELLETIER Jean-Raymond WATTIEZ
Gérard DEVAUX Pierre LAUDE Henri QUONIOU
Lionel BASIN Bernard PLET Stéphane JUMEAUX
Jacques OLIVIER Jean WECXSTEEN Jean-Marc DOSIERE
Paul SOUPLY Serge LEULLIETTE Jean-Paul CAILLIEZ
Michel LEDUC Bertrand LEFEBVRE Marie-Hélène DUEZ
Gérard LENOBLE Jean-Louis CAUDRELIER Daniel FIEVET
Jacques LESNE Bernard LECOLIER André-Marie FORRIERRE
Didier MARECHALLE Charles BLANGIS
Peggy SZOPA Sylvie DECRESSONIERE
Thierry WALEMME Mickaëlle LEGRAND
Philippe DUCROUX Bruno MANNEL
Dominique LAMOURET Cécile MERCIER
Liliane ADAM Joseph MODARELLI
Agnès BERANGER Isabelle PIERARD
Gérard BEZIN Serge SIMEON 2
Didier BONIFACE Marc DUFRENNE
Gérard BOURY Michèle BRULANT
Guy BRICOUT Jacques LERICHE =
Maryline GODIN Marc PLATEAU
Martine THUILLEZ (S) Aimé BLEUSE
Christiane MARANDE Pascal COQUELLE
Anne-Sophie MERY-DUEZ Michel HENNEQUART
Bernard POULAIN Pierre LEBLON
Liliane RICHOMME Francis GOURAUD
Membre excusé (5) : Dominique BEAUDUIN, Jean-Pierre MAILLARD, Sandrine TRIOUX, Hubert LEFEVRE, Véronique NICAISE.
Monsieur Stéphane JUMEAUX est élu secrétaire de séance
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
_Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 Objet: Régime indemnitaire — Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires GFTS)
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Considérant que par analogie les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d’une IFTS,
Considérant que les agents éligibles relèvent des catégories suivantes : -fonctionnaire de catégorie B dont l'indice brut est supérieur à 380 : rédacteur chef,
rédacteur principal et rédacteur à partir du 8° échelon.
Considérant qu'à chaque catégorie correspond un montant de référence annuel fixé réglementairement et indexé sur la valeur du point fonction publique,
Considérant que le crédit global par catégorie est calculé à partir du montant de référence affecté d’un coefficient (entre 0 et 8) et multiplié par le nombre d’agents de la catégorie,
Considérant que le montant individuel ne peut être supérieur à 8 fois le montant de référence de la catégorie
Après en avoir délibéré,
Article 1 : instaure, au prorata du temps de travail, l'IFTS au profit du personnel titulaire, stagiaire et non titulaire relevant des grades listés ci-dessus.
Article 2 : de déterminer le crédit global sur la base du coefficient maximum.
Article 3 : prévoit que le Président fixera par arrêté les attributions individuelles, dans la limite du crédit global propre à chaque cadre d'emploi, en fonction des critères suivants : o Importance des sujétions,
Niveau de responsabilité,
Charge de travail,
Investissement dans le travail,
Animation d'une équipe,
Technicité du poste. Oo
O
©
©
oO
Article 4 : indique que la revalorisation des montants de l’IFTS se fera automatiquement en fonction des dispositions légales ou réglementaires.
Article 5 : prévoit un versement mensuel de l’IFTS.
Article 6 : nrévoit, qu’en cas d’absence des agents vour maladie. l'IFTS suivra le sort du traitement. Article 7 : indique que le cumul avec l'IHTS est autorisé.
Article 8 : précise que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 6 janvier 2012 Le o6janvier 2012 et de la publication
le janvier 2012
Vu,
Le Président, Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambiésis Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.