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Déliberation - documents 20231221102729 16 2012 009 regime indemnitaire indemnite horaire pour travaux supplementaire ihts reduit
Document publié le Mardi 3 janvier 2012 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221102729 16 2012 009 regime indemnitaire indemnite horaire pour travaux supplementaire ihts reduit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 JANVIER 2012
Délibération N°
Date de convocation : 21 décembre 2011
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille douze, le trois janvier à dix huit heures trente, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de Bertry, sur la convocatio
€ Ia Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,
e Beauvois-en-Cambrésis.
DEVAUX, Présid
érard D e £ Monsi
Etaient présents (72 titulaires et 4 suppléants (S)) :
ee Maryse BASQUIN Alain RIQUET Jacky DUMINY Beaumont-en-Cis Jacques DEBAERMAKER (S) Véronique BAYET (S) Daniel BLAIRON
FARINE Marie-Chantal TRANCHANT Bernard VERMEIL Augustine NOIRMAIN nan Marcel WAXIN Serge WARWICK Jean-Pierre RICHEZ
Bévillers Jean-Félix MACAREZ Alain GOETGHELUCK Daniel CATTIAUX
Boussières-en-Cis Hubert DEJARDIN Gérard TAISNE Roger TIERCE (S)
BÇEsre Jean-Michel COUTURIER Gilles PELLETIER Jean-Raymond WATTIEZ
Sn Gérard DEVAUX Pierre LAUDE Henri QUONIOU
ÉslohaucSénbte Lionel BASIN Bernard PLET Stéphane JUMEAUX
Cattenières Jacques OLIVIER Jean WECXSTEEN Jean-Marc DOSIERE
Caudry Paul SOUPLY Serge LEULLIETTE Jean-Paul CAILLIEZ
nie Michel LEDUC Bertrand LEFEBVRE Marie-Hélène DUEZ
Dehéries Gérard LENOBLE Jean-Louis CAUDRELIER Daniel FIEVET
Élincourt Jacques LESNE Bernard LECOLIER André-Marie FORRIERRE
ES Didier MARECHALLE Charles BLANGIS
ne Peggy SZOPA Sylvie DECRESSONIERE
Homer Thierry WALEMME Mickaëlle LEGRAND
Inchy-en-Cis Philippe DUCROUX Bruno MANNEL
ESGIoRe Dominique LAMOURET Cécile MERCIER
ar Liliane ADAM Joseph MODARELLI
Ligny-en-Cis Agnès BERANGER Isabelle PIERARD
Malincourt Gérard BEZIN Serge SIMEON
Mare Didier BONIFACE Marc DUFRENNE
. Gérard BOURY Michèle BRULANT
Money Guy BRICOUT Jacques LERICHE
Montigny-en-Cis Maryline GODIN Marc PLATEAU
Nail Martine THUILLEZ (S) Aimé BLEUSE
ue Christiane MARANDE Pascal COQUELLE
péetdé Beaulieu Anne-Sophie MERY-DUEZ Michel HENNEQUART
Reumont Bernard POULAIN Pierre LEBLON
Sanaa Liliane RICHOMME Francis GOURAUD Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai Membre excusé (5) : Dominique BEAUDUIN, Jean-Pierre MAILLARD, Sandrine TRIOUX,
Hubert LEFEVRE, Véronique NICAISE. Saint-Souplet-Escaufourt Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Monsieur Stéphane JUMEAUX est élu secrétaire de séance Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
_Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 Objet : Régime indemnitaire — Indemnité horaire pour travaux supplémentaires ([HTS)
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88.
Vu le décret n°2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant que cette indemnité vise à rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’autorité territoriale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de
travail,
Considérant que les agents relevant des cadres d'emplois ou grades suivants sont autorisés à effectuer des heures supplémentaires :
Adjoint administratif
Rédacteur Filière administrative
Adjoint technique
Agent de maîtrise Filière technique
Contrôleur jusqu’au 7° échelon
Adjoint du patrimoine Filière patrimoine
Considérant que ces heures peuvent donner lieu soit à repos compensateur soit à indemnisation à la discrétion de l’autorité territoriale,
Considérant que l’indemnisation se fait sur la base du taux horaire de chaque agent auquel est appliquée une majoration fixée réglementaire en fonction de la nature de lheure
supplémentaire effectuée,
Considérant qu'en cas de repos compensateur, une majoration du temps de repos est appliquée dans les mêmes proportions que pour l’indemnisation,
Considérant que ces heures supplémentaires sont limitées à 25 heures par mois pour un même
agent,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : autorise le versement d’IHTS aux agents qui effectuent sur demande de l’autorité
territoriale des heures supplémentaires.
Article 2 : autorise le cumul avec les IFTS pour les agents relevant du cadre d’emplois des
rédacteurs.
Article 3 : précise que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le,,6 janvier 2012 Le &G janvier 2012 et de la publication
le janvier 2012
Vu,
Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
Le Président, 5
Maire de BEAUVOIS-en-C
__ Gérard DEVAUX
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.