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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 047 com3 politique ville convention mission locale charges batiment 2
Document publié le Mardi 6 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 047 com3 politique ville convention mission locale charges batiment 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Histoire et mémoire,
Convention de remboursement des frais entre la CCPC et la Mission
locale liés au fonctionnement du service politique de la ville
Entre
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT (CCPC)
Sise, place du Bicentenaire à PONT-A-MARCQ, (59 710)
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité en vertu d’une délibération n°CC_2021_047 du Conseil communautaire en date du 6 avril 2021.
Et
La Mission locale Pévèle Métropole Sud
Sise, 202 bis rue Louis BRAILLE à RONCHIN (59790)
Représentée par son Président Monsieur Marc GODEFROY.
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2016, la Communauté de communes exerce la compétence « POLITIQUE DE LA VILLE ».
La commune d’OSTRICOURT est la seule commune concernée par l’exercice de cette compétence.
Un bail a été signé avec la commune d’OSTRICOURT afin d’organiser les conditions de l’exercice de la compétence communautaire dans des locaux communaux, situés 193, avenue du maréchal Leclerc à OSTRICOURT.
La Commune d’OSTRICOURT a également signé un bail avec la Mission locale Pévèle Mélantois Carembault qui occupe une partie du bâtiment dont elle assume en totalité les charges de chauffage et d'électricité.
La Mission Locale met à disposition de la CCPC ses équipements et matériel relatif au fonctionnement du local, c’est-à-dire :
- Un matériel téléphonique
- Des connexions internet
- Un copieur
La présente convention a vocation à régler les conditions dans lesquelles la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT rembourse à la Mission Locale les frais de fonctionnement de ce local.
******
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d’organiser les conditions du remboursement par la Communauté de communes Pévèle Carembault des dépenses liées à l'utilisation par ses services des équipements et énergie gérés par la Mission Locale Pévèle Métropole Sud sur le site du 193 avenue du Maréchal Leclerc à OSTRICOURT. Article 2 : DUREE
La présente convention est prévue pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
Un mémoire déterminera annuellement le montant de la participation de la CCPC.
Article 3 : MODALITES FINANCIERES
Article 3-1 – Montant pour le 1er semestre 2021
Pour le 1er semestre 2021, le remboursement se fera sur la base de justificatifs fournis par la Mission locale recensés dans un mémoire.
Le montant estimatif, tel qu’il résulte du bilan 2020, est évalué à 5 750€ pour le 1er semestre.
Le solde sera versé début 2022 sur la base d’un mémoire.
Article 3-2 – Modalités de versement
La dépense sera réglée par mandat administratif.
Le comptable assignataire de la CCPC est Monsieur le Comptable de TEMPLEUVE-LA-PEVELE.
Fait à Pont-à-Marcq, le
Le Président de la Communauté de communes Pour la Mission locale Pévèle Pévèle Carembault Métropole Sud
Luc FOUTRY Marc GODEFROY