Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 184 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 184 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 184 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2026-184

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-03-20-00004 - Délégation de signature de M. Le DASEN de la

Haute-Garonne (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-03-20-00004

Délégation de signature de M. Le DASEN de la

Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00004 - Délégation de signature de M. Le DASEN de la Haute-Garonne 3AC AD É M IE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE TOULOUSE de la Haute-Garonne

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par: Toulouse, le 20 mars 2026 Delphine ROCHETTE

Secrétaire générale

DSDEN 31

Tél : 05 36 25 75 92

Mél : assistant.da@ac-toulouse.fr

75, rue Saint Roch CS 87703

31077 TOULOUSE Cedex 4

DELEGATION DE SIGNATURE DE M. LE DASEN DE LA HAUTE-GARONNE

LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE- GARONNE

-Vu les articles R222-19-3 du, D222-20 et R222-36-2 du code de l'éducation, - Vu les articles R*222-19 et suivants du code de l'éducation et en particulier les articles D222-23-2, R222-24, R222-24-1, R*222-25, D222-27, R222-29, R222-26-1 et R222-36-3, R911-82 à R911-88 et R911-90, R442-9 et suivants ; - Vu l'article D332-19 du code de l'éducation et l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet et en particulier les articles 18 et 25,

- Vu le décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation

nationale,

- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et en particulier son article 23-1, - Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, - Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Karim BENMILOUD), recteur de l'académie de Toulouse, - Vu le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Christian MENDIVÉ en qualité de directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne (DASEN) à compter du 25 août 2025, - Vu le décret du 6 juin 2025 portant nomination de M. Jérôme VIAL, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne (DAASEN),

- Vu le décret du 24 avril 2023 portant nomination de Mme Sandrine ESKENAZI, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne (DAASEN), - Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 portant nomination de Mme Delphine ROCHETTE, en qualité de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Garonne ? - Vu l'arrêté de délégation du 12 décembre 2025 de Pierre-André DURAND, préfet de la Haute-Garonne à M. Christian

MENDIVE,

- Vu l'arrêté de délégation du 3 septembre 2025 de M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Toulouse à M. Christian MENDIVÉ, :

ARRÊTE

Article 1 : les délégations de signature du directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne relèvent de 2 autorités: le recteur de l'académie de Toulouse et le préfet de la Haute- Garonne. La présente délégation reprend ainsi cette distinction, en se conformant au schéma d'organisation académique arrêté par M. le recteur de l'académie de Toulouse.

1. Pour les actes déléqués par le recteur de l'académie de Toulouse

Article 2 : la délégation de signature qui est confiée à M. Christian MENDIVÉ par le recteur de l'académie de Toulouse est exercée concurremment par :

- Mme Delphine ROCHETTE, secrétaire générale de la direction du service départemental de l'éducation nationale,

- M. Jérôme VIAL, directeur académique adjoint des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne et - Mme Sandrine ESKENAZI, directrice académique adjointe des services de l'Education nationale de la Haute- Garonne.

Cette délégation de signature comprend tous les actes du DASEN et notamment les actes suivants : - les conventions prescrites à l'article D4071-5 du code la santé publique et à l’article 8 de l'arrêté du 12 juin 2018 en ce qui concerne les actions de prévention du service sanitaire assurées dans les écoles primaires. - les conventions de stage dont l'exécution se déroule dans les écoles du département et qui relèvent de la compétence de M. le DASEN, ainsi que tout acte en lien avec ces conventions, - les actes relatifs à l'instruction en famille en tant que le DASEN intervient en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation au sens de l’article R222-24-1 du code de l'Education.

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00004 - Délégation de signature de M. Le DASEN de la Haute-Garonne 4Cette délégation ne comprend pas les circulaires d'organisation du service.

Article 3 : la délégation de signature qui est confiée à M. Christian MENDIVÉ par le recteur est également exercée par chacun des responsables de service suivants, dans leur champ de compétence, conformément aux actes référencés ci-dessous :

Pour les services créés au sein du pôle « ressources humaines »

a. Madame Frédérique RUFAS, Directrice des Personnels Enseignants (DPE), à l'effet de signer les pièces administratives telles que :

Pour les personnels enseignants du premier degré du département de la Haute-Garonne : * toutes les décisions relatives à la gestion administrative et financière des enseignants stagiaires du 1° degré, à l'exception des décisions de renouvellement de stage et des décisions de licenciement. * toutes décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles et des directeurs d'écoles prévues notamment à l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles à l'exception des actes de gestion relatifs à la retraite et au chômage. * toutes les décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues notamment à l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'Education Nationale agissants sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs à l'exception des actes de gestions relatifs à la retraite et au chômage. * l'ensemble des actes dévolus au recteur par le chapitre V du décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles et à l'article R914-60 du code de l'éducation relatif aux maîtres de l'enseignement privé exerçant dans les écoles primaires privées,

* tous les actes relatifs à la gestion des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire et en particulier les attestations de service (arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire). * toute décision relative au recrutement et à la gestion des personnels enseignants du premier degré engagés par contrat.

b. Monsieur Bruno IRIART, Directeur de l'Enseignement Privé (DEP) à l'effet de signer les pièces

administratives telles que :

- Pour les personnels enseignants du premier degré privé du département de la Haute-Garonne : * tous les actes de gestion administrative et financière relatifs aux maîtres agréés, maîtres contractuels, maîtres délégués des établissements privés sous contrat du 1° degré pour la Haute-Garonne, et toutes correspondances relatives à cette gestion, et notamment l'ensemble des actes dévolus au recteur par l'article R914-60 du code de l'éducation relatif aux maîtres de l'enseignement privé exerçant dans les écoles primaires privées, y compris les propositions en matière d'inscription sur les listes d'aptitude et les tableaux d'avancement, |

* les conventions de stage en entreprise,

* tous les actes de gestion financière relatifs aux enseignants titulaires de l'enseignement public nommés dans des établissements d'enseignement privé sous contrat et toutes les correspondances relatives à cette gestion,

- S'agissant des actes relatifs au pilotage éducatif du département de la Haute-Garonne : * les actes relatifs à l'instruction en famille,

* les actes relatifs à l'inscription réglementée au centre national d'enseignement à distance (CNED), * les actes relatifs au suivi de l'évitement scolaire en tant que le DASEN intervient en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation au sens de l'article R.222-24-1 du code de l'Education.

Pour les services créés au sein du pôle « organisation scolaire et pilotage académique »

c. Madame Florence CHORAIN, Directrice de l'Organisation Scolaire (DOS) à l'effet de signer les pièces administratives telles que :

* tous actes relatifs à la gestion des moyens du 1° degré au niveau du département de la Haute-Garonne (carte scolaire),

* tous actes relatifs à la gestion des moyens du 2% degré (en emplois et en heures) du département de la Haute- Garonne.

2/4

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00004 - Délégation de signature de M. Le DASEN de la Haute-Garonne 5d. Madame Corinne CAZES, Directrice du Contrôle et du Conseil aux EPLE (D2C) à l'effet de signer les pièces administratives telles que :

* les pièces relatives au contrôle de légalité des actes administratifs et des actes à caractère budgétaire des collèges de la Haute-Garonne et les correspondances diverses: relevant des attributions de cette mission (dans le cadre de l’organisation ou de contenu de l’action éducatrice) cf le Il de l'article L421-14 et R421-55 du

code de l'éducation

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Corinne CAZES, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne BAZOT, chef de bureau « contrôle de légalité ».

e. Madame Sylvie QUIBLIER, Directrice de la Prospective et de la Performance (D2P) à l'effet de signer les pièces administratives relatives aux correspondances liées à la gestion et aux accès des applications informatiques ONDE (Outil Numérique pour la Direction d'Ecole) et BNIE (Base Nationale des Identifiants Elèves du 1er degré pour la Haute-Garonne).

f. Monsieur Laurent GINESTET, Directeur des Examens et Concours (DEC), à l'effet de signer les pièces

administratives relatives au concours de la résistance dans le département de la Haute-Garonne.

g. Monsieur Vincent PALERM, Directeur de la Logistique Générale (DLG), à l'effet de signer les pièces administratives telles que les pièces relatives aux frais de déplacement, des personnels placés sous l'autorité de M. le DASEN de Haute-Garonne, en qualité de valideur hiérarchique dans l'application DT.

h. Mme Juliette GIRAUDBIT, chef de la division de la vie scolaire, à l'effet de signer les actes suivants :

- Pour le département de la Haute-Garonne :

* les actes relatifs aux voyages scolaires des établissements du 1er degré ainsi que les actes relatifs aux voyages, en France, des établissements du 2d degré,

* Les actes relatifs à l'absentéisme,

* les actes relatifs aux enseignements optionnels de langues vivantes étrangères (EILE/ELCO), * les actes relatifs aux élections aux conseils d'école et aux conseils d'administration des EPLE, * les actes relatifs aux accidents scolaires,

* les actes relatifs à la procédure d'appel concernant l'orientation des élèves du 1er degré (articles D.321-6 et D.321-8 du code de l'éducation), aux rythmes scolaires des écoles publiques, au retour vers l'enseignement public des élèves scolarisés dans des établissements privés hors contrat ou issus de l'instruction en famille, * les actes relatifs à la procédure d'agrément des aumôniers et la création d'aumôneries, * le traitement des recours hiérarchiques adressés aux services académiques concernant les sanctions prises par les chefs d'établissement des collèges et des lycées publics et des établissements régionaux d'enseignement

adapté (EREA),

* les actes relatifs aux affectations des élèves du 2d degré : affectation des collégiens de l'enseignement public, affectation des élèves auparavant scolarisés dans les établissements privés hors contrat, nouvelle affectation en EPLE des élèves exclus définitivement de leur établissement, affectation en classe relais, affectation des enfants nouvellement arrivés en France (ENAF), affectation dans les dispositifs CLIS-ULIS, affectation en collège dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et en établissement régional d'enseignement adapté,

* les actes relatifs à la procédure d'appel de l'orientation des élèves des EPLE de la Haute-Garonne (article

D.331-35 du code de l'éducation).

* la convention prévue à l’article D.4071-5 du code la santé publique et à l’article 8 de l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé en ce qui concerne les actions de prévention du service

sanitaire assurées dans les écoles primaires.

- Pour l'académie de Toulouse, dans le cadre du bureau de l'action éducative, placé sous la responsabilité de Mme Delphine ROCHETTE par décision du recteur :

* les actes relatifs aux appariements d'établissements,

* les actes relatifs aux voyages scolaires à l'étranger des établissements du 2d degré public ou privé sous contrat, * les actes relatifs aux autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel,

* les actes relatifs à la désignation de personnalités qualifiées au sein d'un conseil d'administration d'un EPLE (article D.422-13 du code de l'éducation),

* les actes nécessaires à la transmission des procès-verbaux des conseils de discipline des EPLE (article D.511-42

du code de l'éducation).

Il. Pour les actes déléqués par le préfet

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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00004 - Délégation de signature de M. Le DASEN de la Haute-Garonne 6Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MENDIVÉ, la délégation de signature qui lui est confiée par le préfet de la Haute-Garonne est exercée par

- Mme Delphine ROCHETTE, secrétaire générale de la direction du service départemental de l'éducation

nationale

- M. Jerôme VIAL, directeur académique adjoint des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne - Mme Sandrine ESKENAZI, directrice académique adjointe des services de l'Education nationale de la Haute- Garonne, à l'exception de toute circulaire d'organisation des services.

Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MENDIVÉ, la délégation de signature qui lui est confiée par le préfet de la Haute-Garonne est également exercée par chacun des responsables suivants, dans leur champ de compétence, conformément aux actes référencés ci-dessous : #

Pour les services créés au sein du pôle « organisation scolaire et pilotage académique »

a. Mme Corinne CAZES, Directrice du Contrôle et du Conseil (D2C) à l'effet de signer les pièces administratives telles que :

1) les actes relatifs au fonctionnement des collèges, autres que ceux portant sur l'organisation ou le contenu de l'action éducatrice,

a) réception des actes visés au 1° de l'article R421-54 du code de l'éducation, lesquels deviennent

exécutoires 15 jours après leur transmission,

b) réception des actes visés au 2° de l'article R421-54 du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission,

c) contrôle de légalité de ces actes,

2) les actes budgétaires des collèges,

a) réception des actes budgétaires (budgets, décisions budgétaires modificatives, conformément aux articles L421-11 et suivant du code de l'éducation), et des actes financiers (article R421-77 du code de l'éducation) b) contrôle de ces actes au nom du représentant de l'Etat.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne CAZES, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne BAZOT, chef du bureau du contrôle de légalité.

b. Monsieur Jean-Claude DUMONT, Directeur des Affaires Financières (DAF), à l'effet de signer : les actes relevant de l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne imputées sur les titres 2 et 3 des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants : 1° programme 139 : enseignement privé du premier degré,

2° programme 140 : enseignement scolaire public du premier degré,

3° programme 230 : vie de l'élève.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandement des dépenses. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur DUMONT, délégation de signature est donnée à Mme Florence TOKWET, adjointe à la directrice, à l'effet de signer les actes susvisés relatifs aux attributions de la

directrice du budget et du contrôle de gestion.

c. Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent PALERM, Directeur de la Logistique Générale (DLG), à l'effet de valider les demandes d'achats et de subventions ainsi que les constatations de services

faits dans CHORUS formulaires pour les actes relevant de la DLG.

Article 6 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures au présent arrêté.

Article 7 : Le secrétaire général d'académie et la secrétaire générale de la DSDEN sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

<

Christian MENDIVÉ

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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00004 - Délégation de signature de M. Le DASEN de la Haute-Garonne 7