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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Enseignement supérieur,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
MIDI-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R73-2015-015
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2015 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-09-25-002 - ARS - Arrêté autorisation dispensation à domicile oxygène usage
médical (2 pages) Page 3
R73-2015-10-06-001 - ARS - Décision modification PASA EH PAD CH MAUVEZIN (2
pages) Page 6
R73-2015-09-24-004 - DRAC - Arrêté inscription Borne Moulin Ramps à STE ALAUZIE (2
pages) Page 9
R73-2015-09-24-002 - DRAC - Arrêté inscription Église de PONSAN SOUBIRAN (2 pages) Page 12
R73-2015-09-24-003 - DRAC - Arrêté inscription Maison du Sénéchal à GOURDON (2
pages) Page 15
R73-2015-10-01-001 - RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine Budgétaire (5
pages) Page 18
R73-2015-10-01-002 - RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine Général (8 pages) Page 24
R73-2015-10-01-003 - RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine Organisation des
services (8 pages) Page 33
2 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-09-25-002
ARS - Arrêté autorisation dispensation à domicile oxygène
usage médical
ARS - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.
- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-25-002 - ARS - Arrêté autorisation dispensation à domicile oxygène usage médical 3 arc @ >Agence re de Santé " à Midi-Pyrénées ARS-2015-071-Oxygène
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ARRETE
portant autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Région Midi-Pyrénées
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L4211-1 (4°), L4211-5 et D5232-3 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Mme Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'ARS de Midi-Pyrénées :
l'arrêté du ministre de la santé du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical
l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10
et D. 5232-12 du code susvisé et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du même code et notamment son article 3 :
la décision de Madame Monique CAVALIER en date du 8 septembre 2015, portant délégation de signature à Madame Francette MEYNARD, Directrice de la Santé Publique ;
la demande déclarée complète le 8 juin 2015 2015, présentée par la société Bastide Le Confort Médical portant sur une demande d'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour le site sis 11 rue Gaston Evrard — 31100 TOULOUSE ;
l'avis du Conseil Central de la Section D de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 7 septembre 2015;
la procédure contradictoire du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique en date du 28 juillet 2015 et clôturée le 21 septembre 2015 :
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-25-002 - ARS - Arrêté autorisation dispensation à domicile oxygène usage médical 4 Article 1 -
Article 2 —
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 —
Article 6 —
Article 7 —
Article 8 —
ARRETE
La société Bastide Le Confort Médical est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical sur le site de dispensation sis 11 rue Gaston Evrard - 31100 TOULOUSE.
Le site de dispensation sis Nuevo Park — 58 chemin du Chapitre — 31100 TOULOUSE est fermé.
L'aire de dispensation géographique comprend les départements de la Haute-Garonne (31) du Gers (32), des Hautes-Pyrénées (65}, du Tarn (81) et la partie ouest de l'Aveyron (12).
Conformêèment aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé et en application de l'article D5232-3 du code susvisé, les structures disposant d'un nombre de personnels intervenant auprès du patient, inférieur ou égal à 12 doivent disposer d'au moins un professionnel employé à quart de temps chargé de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services.
Celles dont ce nombre est situé entre 13 et 24 doivent disposer d'au moins un professionnel employé à mi-temps chargé de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services.
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.
Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté susvisé relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical. En cas d'infraction, cette autorisation peut être suspendue ou supprimée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Directrice de la Santé Publique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Toulouse, le 25 septembre 2015
PiLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Midi-Pyrénées et par délégation
La Directrice de la TV
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-25-002 - ARS - Arrêté autorisation dispensation à domicile oxygène usage médical 5 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-10-06-001
ARS - Décision modification PASA EH PAD CH
MAUVEZIN
ARS - Décision modification portant labellisation définitive d'un pôle d'activités et de soins
adaptés (PASA) au sein de l'EH PAD du Centre hospitalier de MAUVEZIN.
- signée par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et M. le
président du conseil départemental du Gers -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-06-001 - ARS - Décision modification PASA EH PAD CH MAUVEZIN 6 va
OGNE
M yen Q DU GERS Direction Générale
— 10 Chen du Raisin - 31060 TOULOUSE CEDEX 8 6 #
—— 0820 205 545 CEDErzE
— WWW.B8ipyrencos sante #
À r CONSEIL GÉNÉRAL É
DECISION MODIFICATIVE PORTANT LABELLISATION DEFINITIVE D'UN POLE D'ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) au sein de l’'EH PAD du Centre hospitalier
de MAUVEZIN
N° FINESS : 32 078316
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Le Président du Conseil Départemental du Gers
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu la circulaire DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 », notamment la mesure 16 ;
Vu l'instruction interministérielle de la DGCS du 7 janvier 2010 relative à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer :
Vu la circulaire interministérielle DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 »:
Vu la décision conjointe ARS Midi-Pyrénées — Conseil Général du Gers de labellisation en date du 28 novembre 2013 autorisant à titre provisoire la création d'un PASA au sein de
l'EHPAD du Centre Hospitalier de Mauvezin
Vu le dossier déposé par l'établissement dans le cadre de la labellisation définitive ;
Vu la visite de fonctionnement effectuée conjointement le 22 juillet 2015 ;
Considérant que le projet répond aux besoins repérés, aux recommandations du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 et à la circulaire ministérielle du 6 juillet 2009 relative à sa mise en œuvre :
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L 312-8 et L 312-9 du CASF :
SUR proposition du Délégué Territorial du Gers et du Directeur Général des Services du Département du Gers.
Décident
Article 1: La labellisation d'un PASA de 14 places présentée par l'EHPAD du Centre hospitalier de MAUVEZIN est confirmée.
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-06-001 - ARS - Décision modification PASA EH PAD CH MAUVEZIN 7 Article 2: La capacité globale l'EMHPAD demeure inchangée, soit 62 lits dont 14 places en PASA pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
Article 3 : Les caractéristiques du PASA seront répertoriées dans le fichier FINESS comme
suit :
Numéro FINESS : 32 078316 0
Code catégorie établissement : 500 EHPAD
Prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés au Sein d’un PASA:
Code discipline d'équipement : 961 (PASA)
Mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées);
Capacité : 14 places
Article 4 : Les réserves précisées dans l'article 3 de la décision du 28 novembre 2013 sont levées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse (51, rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE), dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la publication de la présente décision où de sa notification au demandeur.
Articie 6 : Le Délégué Territorial du Gers pour l'ARS Midi-Pyrénées, ie Directeur Général des Services du Département et le Directeur du Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur ;
Toulouse, le
—6 OCT. 2015
Le Président du Conseil Départemental VE sa ovt
éférale de l'Agence Rég'anale
deNéi-Pyrénées et aar délégatien,
> ÆNecteur général ad'ont
2 ce
nique CAVALIER
an-Jacques MORFOISSE
Caroline BARBIER
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-06-001 - ARS - Décision modification PASA EH PAD CH MAUVEZIN 8 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-09-24-004
DRAC - Arrêté inscription Borne Moulin Ramps à STE
ALAUZIE
DRAC - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la borne milliaire du
moulin de Ramps à SAINTE-ALAUZIE (Lot).
- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-24-004 - DRAC - Arrêté inscription Borne Moulin Ramps à STE ALAUZIE 9 3 '
Liberéi a Fasliid « Frescmmiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
Direction régionale
des affaires culturelles de Midi-Pyrénées
DRAC n°2015/
ARRÊTÉ portant inscription au titre des monuments historiques de la borne milliaire du moulin de Ramps à SAINTE-ALAUZIE (Lot)
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres 1 et 2 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU la consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites de Midi-Pyrénées en date du 17 mars 2015 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la borne milliaire du moulin de Ramps à Sainte-Alauzie (Lot) présente au point de vue de l’histoire et de l’art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de la rareté de cet élément antique encore en place ;
SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1®— Est inscrite au titre des monuments historiques la borne milliaire du moulin de Ramps sur la commune de SAINTE-ALAUZIE (Lot), située sur la parcelle 561 section C, d'une contenance de 15a 99ca, appartenant à Monsieur Bernard Louis Marie FENAUX DE MAISMONT, époux de Marie REYNAL DE SAINT-MICHEL, demeurant au château de Ramps - 46170 SAINTE-ALAUZIE, par achat en vente judiciaire auprès du Tribunal de Grande Instance de CAHORS (Lot), avec procès-verbal d'adjudication en date du 18 septembre 1969, enregistré au service de la publicité foncière de CAHORS (Lot), le 29 janvier 1970, volume 3990 n°31,
tel que positionné en jaune sur le levé GPS d'octobre 2014 annexé au présent arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à la ministre de la culture et de la communication, sera publié au fichier immobilier de la situation de l’immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Il sera notifié au préfet du département, au maire de la commune et aux propriétaires, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Toulouse, le 9 ps GP 2045
MoUUUN Pascal MAILHOS
1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05.34.45.34.45
http://www. midi-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-24-004 - DRAC - Arrêté inscription Borne Moulin Ramps à STE ALAUZIE 10 Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la borne milliaire du moulin de Ramps, située à Sainte-Alauzie (Lot), sur la parcelle n° 561, d'une contenance de 15a
99ca, figurant au cadastre section C.
Parcelle 561 - Feuille 000 C 02. C : SARITE-ALAUZIE (45)
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départementale
L, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05.34.45.34.45
http:/www.midi-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-24-004 - DRAC - Arrêté inscription Borne Moulin Ramps à STE ALAUZIE 11 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-09-24-002
DRAC - Arrêté inscription Église de PONSAN
SOUBIRAN
DRAC - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques en totalité de l'église
Notre-Dame de l'Assomption de PONSAN SOUBIRAN (Gers), avec sa sacristie située à son
chevet.
- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-24-002 - DRAC - Arrêté inscription Église de PONSAN SOUBIRAN 12 ee JS æ
Liberté a Fgalisg x Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
Direction régionale
des affaires culturelles de Midi-Pyrénées
DRAC n°2015/
ARRÊTÉ portant inscription au titre des monuments historiques en totalité de l'église Notre-Dame de l'Assomption de PONSAN-SOUBIRAN (Gers), avec sa sacristie située à son chevet
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres 1 et 2 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites de Midi-Pyrénées en date du 17 mars 2015 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que l'église Notre-Dame de l'Assomption de Ponsan-Soubiran (Gers) présente au point de vue de l’histoire et de l’art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de la qualité de son architecture néo-romane et de son décor peint et sculpté de la seconde moitié du XIX® siècle, comprenant notamment des toiles marouflées de Bertrand Bénézet,
SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1° — Est inscrite en totalité au titre des monuments historiques, telle qu'elle est délimitée en rouge sur le plan annexé au présent arrêté, l'église Notre-Dame de l'Assomption de Ponsan-Soubiran (Gers), avec sa sacristie située à son chevet, située sur la parcelle n° 242 de la section À, d'une contenance de 930 m° et appartenant à la commune de PONSAN-SOUBIRAN (Gers), n° SIREN 213 203 243, depuis une date antérieure au 1° janvier 1956.
Article 2 — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à la ministre de la culture et de la
communication, sera publié au fichier immobilier de la situation de l’immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Il sera notifié au préfet du département, au maire de la commune et aux propriétaires, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
2 4 SFP. 205 Fait à Toulouse, le
Mouv?
Pascal MAILHOS
1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05.34.45.34.4$ http://www.midi-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-24-002 - DRAC - Arrêté inscription Église de PONSAN SOUBIRAN 13 Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l'église Notre-Dame de l'Assomption de Ponsan-Soubiran (Gers), avec sa sacristie située à son chevet, sur la parcelle n° 242, figurant au cadastre section À (délimitation portée en rouge sur le plan ).
1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05.34.45.34.45 http://www.midi-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-24-002 - DRAC - Arrêté inscription Église de PONSAN SOUBIRAN 14 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-09-24-003
DRAC - Arrêté inscription Maison du Sénéchal à
GOURDON
DRAC - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l'immeuble dit "Maison
du Sénéchal" située 17 rue du Majou à GOURDON (Lot).
- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-24-003 - DRAC - Arrêté inscription Maison du Sénéchal à GOURDON 15 5 '
Liberté a Egelid « Freterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
Direction régionale
des affaires culturelles de Midi-Pyrénées
DRAC n°2015/
ARRÊTÉ portant inscription au titre des monuments historiques de l'immeuble dit "Maison du Sénéchal'"' située 17 rue du Majou à GOURDON (Lot)
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, livre VI, titres 1 et 2 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU la consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites de Midi-Pyrénées en date du 17 mars 2015 :
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que l'immeuble dit "Maison du Sénéchal", 17 rue du Majou à GOURDON (Lot) présente au point de vue de l’histoire et de l’art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de la qualité du bâti médiéval remanié au XVIIe siècle et de l'intérêt des décors peints ; SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1° — Est inscrit, en totalité, au titre des monuments historiques l'immeuble dit "Maison du Sénéchal", 17 rue du Majou sur la commune de GOURDON (Lot), situé sur la parcelle 347 section AH, d'une contenance de 10a 47 ca, appartenant à la commune de GOURDON 46300 - n° SIREN 214 601 270, depuis une date antérieure au ler janvier 1956,
tel que délimité en rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à la ministre de la culture et de la communication, sera publié au fichier immobilier de la situation de l’immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Il sera notifié au préfet du département, au maire de la commune et aux propriétaires, intéressés, qui seront
responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
24 SP. 215 Fait à Toulouse, le
Mau
Pascal MAILHOS
1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05.34.45.34.45
http://www. .midi-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-24-003 - DRAC - Arrêté inscription Maison du Sénéchal à GOURDON 16 Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l'immeuble dit "Maison du Sénéchal", 17 rue Majou à Gourdon (Lot), sur la parcelle n° 347, d'une contenance de 10a 47ca, figurant au cadastre section AH (délimitation de l'immeuble portée en rouge sur le plan).
% Parcelle 347 - Feuille 000 AH 61 - Commune : GOUPDOII (45)
H=1571845004 : V=4172023.69
DNS (44 441412 N. 1° 22 GY°E)- Latitude = 44736714: Longitude = 1 351609
1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 -— Tél. 05.34.45.34.45
http:/www.midi-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-24-003 - DRAC - Arrêté inscription Maison du Sénéchal à GOURDON 17 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-10-01-001
RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine
Budgétaire
RECTORAT - Arrêté délégation de signature domaine Budgétaire.
- signé par Mme la rectrice de l'académie de Toulouse -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-01-001 - RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine Budgétaire 18 académie
Toulouse
, MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat général
Pôle Organisation scolaire
et pilotage académique
Référence
SGA-OSPA/OC/MECn°111-
15
Dossier suivi par
Olivier CURNELLE
Téléphone
05 36 25 75 04
Fax
05 61 52 80 27
Mél :
sga@ac-toulouse.fr
75 rue Saint-Roch
CS 87 703
31077 Toulouse Cedex 4
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation
académique,
VU le décret du 25 juillet 2013 nommant Madame Hélène BERNARD, Rectrice de l’Académie de Toulouse,
VU l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l’arrêté du 28 février 2012 nommant M. Jean-Jacques VIAL en qualité de secrétaire général adjoint, Directeur des ressources humaines,
VU l’arrêté du 28 mars 2014 donnant délégation de signature du préfet à la rectrice en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 309 « entretien des bâtiments »,
VU - l’arrêté du 10 avril 2015, nommant Monsieur Olivier CURNELLE en qualité de Secrétaire général adjoint, chargé du pôle organisation scolaire et pilotage académique à compter du 1er mai 2015,
VU l’arrêté du 7 mai 2015 nommant Monsieur Frédéric FAISY en qualité de Secrétaire général adjoint de l’académie de Toulouse, en charge du pôle support et expertise à compter du 1er septembre 2015,
VU - l’arrêté du 4 septembre 2015, nommant Monsieur Xavier LE GALL en qualité de Secrétaire Général de l’académie de Toulouse à compter du 1er octobre 2015,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER
Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier LE GALL, Secrétaire Général de l'Académie de Toulouse, à l'effet de signer :
* tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes imputées au budget du Ministère de l’Education Nationale et du Ministère de l’Enseignement supérieur dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 2013/SGAR- du 30 juillet 2013 ainsi que ceux relatifs au programme 309.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Xavier LE GALL, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
Monsieur Jean-Jacques VIAL, Secrétaire Général Adjoint, directeur des ressources humaines chargé du pôle des ressources humaines et des affaires juridiques, Monsieur Olivier CURNELLE, Secrétaire général adjoint, chargé du pôle organisation scolaire et pilotage académique,
Monsieur Frédéric FAISY, Secrétaire général adjoint, chargé du pôle support et expertise.
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-01-001 - RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine Budgétaire 19 2/5
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à :
Madame Monia CHASSOT, Directrice du Budget et du Contrôle de Gestion (DBCG), à l’effet de signer :
* les engagements et pièces s’y rapportant, le suivi des crédits et tous les actes budgétaires, les mandats de paiement, les moyens de règlement, les ordres de recettes, les pièces justificatives des dépenses, les documents comptables y compris les rémunérations (ministères 206),
* les avances pour l’achat d’un véhicule automobile,
* les décisions de prise en charge du voyage retour DOM des étudiants boursiers,
* l'ensemble des pièces d'exécution de la dépense et des recettes non fiscales dans Chorus pour l'ensemble des services académiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame CHASSOT, délégation de signature est donnée à Madame Florence TOKWET, adjointe à la directrice, à l’effet de signer les actes susvisés relatifs aux attributions de la directrice du budget et du contrôle de gestion, les actes d'exécution de la dépense et des recettes non fiscales dans Chorus ainsi que les actes budgétaires saisis dans Chorus.
.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame CHASSOT, délégation de signature est donnée à :
- Madame Geneviève ALBOUY, chef de bureau pour l’ensemble des actes relatifs à l’exécution de la dépense et aux recettes non fiscales dans CHORUS.
Dans le cadre de l'application Chorus et des actes y afférent les chefs de section du bureau DBCG-AF ont délégation de signature pour valider dans l'application l’ensemble des actes relatifs à l’exécution de la dépense et aux recettes non fiscales et pour tous les documents de transmission à la Direction régionale des finances publiques, ce pour l'ensemble des services académiques.
Les chefs de sections sont :
- Madame Lilia MOUSSAOUI,
- Monsieur Jean-Claude DUMONT,
- Madame Jérôme LIZANO
- Madame Karine LESPES CHIBOUB.
ARTICLE 3
Madame Marie CABROL, chef de la Cellule Coordination Paye pour tous les actes relatifs à la coordination académique de la paye.
* les actes relatifs au relèvement de la déchéance biennale,
* les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat (en dessous de 7 622,45 € ),
* les pièces justificatives des dépenses.
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-01-001 - RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine Budgétaire 20 3/5
ARTICLE 4
Madame Anne DULION, Directrice des Pensions et de l’Indemnisation du Chômage (DIPIC) à l’effet de signer l’ouverture des droits à la liquidation des allocations d’aide au retour à l’emploi et au mandatement des allocations formation recherche.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame DULION, la délégation de signature qui lui est confiée sera également exercée par Monsieur André MAURIANGE
ARTICLE 5
ARTICLE 5.1 (Service Académique des Constructions Immobilières)
Madame Nathalie CLARENC, Directrice du SACIM, à l’effet de signer :
Comptabilité : les fiches de liaison des pièces comptables du SACIM à la plateforme CHORUS concernant les engagements et les dépenses
imputables sur les crédits des programmes 0150, 0214 et 0231 des
ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ainsi que les actes relatifs au programme 309.
Commande publique : les actes relatifs à la préparation, la passation et l’exécution des commandes publiques, à l’exception des marchés supérieurs à 90 000 € HT et des décisions de réception des travaux pour ces marchés supérieurs à 90 000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme CLARENC, la délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry LIAIGRE pour toutes les opérations reprises ci- avant.
- Madame Nathalie CLARENC est également habilité à représenter la rectrice dans l’exercice des fonctions de « pouvoir adjudicateur » (= décisions relatives à la passation de marchés : consultation des entreprises, classement des offres…), exception faite du choix de l’attributaire d’un marché supérieur ou égal à 90 000 € HT et de sa signature.
- Subdélégation de signature est donnée à effet de signer la certification de service fait :
à Monsieur Thierry LIAIGRE, Monsieur Marcel DEUTCHA, Madame Corinne LABERDESQUE, Madame Sylvie SERRES.
-Subdélégation est donnée à Madame Janine BERGES et Monsieur Marcel DEUTCHA pour l’ensemble des actes de validation des demandes d’achat et des constations de service fait dans CHORUS formulaire.
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-01-001 - RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine Budgétaire 21 4/5
ARTICLE 5.2 (Service de Gestion et d’Exploitation du campus de Rangueil)
Délégation de signature est donnée à :
Madame Nathalie CLARENC, Directrice du SGE, à l’effet de signer :
Comptabilité : les mandats de paiement, les moyens de règlement, les ordres de recette, les pièces justificatives des dépenses, les documents comptables intéressant la gestion financière du SGE, et d’engager, de constater, de liquider et d’ordonnancer les dépenses imputables sur le budget de la Chancellerie.
Commande publique :
- les actes relatifs à la préparation, la passation et l’exécution des commandes publiques, à l’exception des marchés supérieurs à
90 000 € HT et des décisions de réception des travaux pour ces
marchés supérieurs à 90 000 € HT
- Les engagements juridiques inférieurs à 90 000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie CLARENC, la délégation de signature est donnée à Monsieur François DOLVECK pour toutes les opérations reprises ci-avant.
- Madame Nathalie CLARENC est également habilitée à représenter la rectrice dans l’exercice des fonctions de « pouvoir adjudicateur » (= décisions relatives à la passation de marchés : consultation des entreprises, classement des offres…), exception faite du choix de l’attributaire d’un marché supérieur ou égal à 90 000 € HT et de sa signature.
- Subdélégation de signature est donnée à effet de signer les engagements juridiques :
- à Monsieur François DOLVECK jusqu’à 20 000 € HT (en son absence, à Monsieur Olivier SAURA puis Monsieur Hervé CROS).
- Subdélégation de signature est donnée à effet de signer la certification de service fait :
- à Monsieur François DOLVECK, Monsieur Olivier SAURA, Monsieur Hervé CROS, Madame Stéphanie GONCALVES, Madame Corinne CARCENAC, Monsieur Luiz CHADA.
Il est rappelé que l’agent qui signe la constatation de service fait doit être différent de celui qui a signé la commande.
Délégation de signature est donnée à Monsieur François DOLVECK pour faire usage du certificat de signature électronique ChamberSignn°FRDEA2CHANC130476 exclusivement dans le cadre de la déclaration et la gestion des réseaux du SGE sur les sites internet dédiés à cet effet.
Subdélégation est donnée pour le même objet à Monsieur Olivier SAURA et Madame Corinne CARCENAC.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno IRIART, responsable de la Direction de l’Action Educative et de la Performance scolaire ( D.A.E.P.S.) , à l'effet de valider les demandes d'achats et de subventions ainsi que les constatations de services faits dans CHORUS formulaires pour les actes relevant de la DAEPS.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent GINESTET, responsable de la Direction de la Logistique Générale ( D.L.G), à l'effet de valider les demandes
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-01-001 - RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine Budgétaire 22 La rectrice de l'académie de Toulouse
LE
Hélène BERNARD
5/5
d'achats et de subventions ainsi que les constatations de services faits dans CHORUS formulaires pour les actes relevant de la DLG.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc KADERABEK, responsable de la Direction des Systèmes d'Informations ( D.S.I), à l'effet de valider les demandes d'achats et de subventions ainsi que les constatations de services faits dans CHORUS formulaires pour les actes relevant de la DSI.
Délégation de signature est donnée à Madame Christine PELATAN, responsable de la Direction des Examens et Concours (D.E.C) et Monsieur Philippe RAMON, chef de bureau DEC1, à l'effet de valider les demandes d'achats et de subventions ainsi que les constatations de services faits dans CHORUS formulaires pour les actes relevant de la DEC.
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie JEAN-JOSEPH, chef du pôle personnels du service administratif médical, infirmier et social (SAMIS), à l'effet de valider les demandes d'achats et de subventions ainsi que les constatations de services faits dans CHORUS formulaires pour les actes relevant du SAMIS (y/c FIPHFP).
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie POUGES, chef de bureau gestion administrative et financière à la Direction Académique à la Formation des Personnels de l’Education Nationale (D.A.F.P.E.N)à l'effet de valider les demandes d'achats et de subventions ainsi que les constatations de services faits dans CHORUS formulaires pour les actes relevant de la DAFPEN.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne TAJAN, Directrice des personnels enseignants pour tous les actes liés à l’engagement de la paye sans ordonnancement préalable des personnels du premier degré (BOP 140) de la Haute- Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes Pyrénées et du Tarn.
ARTICLE 8
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures au présent arrêté. Le Secrétaire Général d’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 1er octobre 2015
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-01-001 - RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine Budgétaire 23 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-10-01-002
RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine
Général
RECTORAT - Arrêté délégation de signature domaine Général.
- signé par Mme la rectrice de l'académie de Toulouse -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-01-002 - RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine Général 24 académie
Toulouse
, MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat général
Pôle Organisation scolaire
et pilotage académique
Référence
SGA-OSPA/OC/MECn°110-
15
Dossier suivi par
Olivier CURNELLE
Téléphone
05 36 25 75 04
Fax
05 61 52 80 27
Mél.
sga@ac-toulouse.fr
75 rue Saint-Roch
CS 87 703
31077 Toulouse Cedex 4
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE
CHANCELLIERE DES UNIVERSITES
VU - le décret n°85.899 du 21 août 1985 modifié, relatif à la
déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel
relevant du ministère de l’Education nationale,
VU - le décret n°86-970 du 19 août 1986 modifié portant
dispositions statutaires à l’emploi de Secrétaire général
d’académie,
VU - le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation
académique,
VU - le décret du 25 juillet 2013 nommant Madame Hélène
BERNARD Rectrice de l’académie de Toulouse,
VU - l’arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoir du
Ministre aux Recteurs d’académie,
VU - l’arrêté du 28 février 2012, nommant M. Jean-Jacques VIAL
en qualité de secrétaire général adjoint, Directeur des ressources
humaines,
VU - l’arrêté du 10 avril 2015, nommant Monsieur Olivier
CURNELLE en qualité de Secrétaire général adjoint, chargé du
pôle organisation scolaire et pilotage académique à compter du
1er mai 2015,
VU l’arrêté du 7 mai 2015 nommant Monsieur Frédéric FAISY en
qualité de Secrétaire général adjoint de l’académie de Toulouse,
en charge du pôle support et expertise à compter du 1er
septembre 2015,
VU - l’arrêté du 4 septembre 2015, nommant Monsieur Xavier LE
GALL en qualité de Secrétaire Général de l’académie de
Toulouse à compter du 1er octobre 2015,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER
Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier LE GALL, Secrétaire général de l'académie de Toulouse, à l'effet de signer :
* tous les actes administratifs, arrêtés, marchés, conventions, contrats, circulaires, propositions, lettres relevant de l’administration de l’Académie de Toulouse à l’exclusion des actes administratifs relatifs à l’organisation des établissements d’Enseignement Supérieur,
* la certification matérielle des actes administratifs destinés à être produits dans les pays faisant partie de la Convention de La Haye et soumis à la procédure de l'apostille conformément à la circulaire de la direction des affaires civiles et du Sceau du 29 juillet 2005.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Xavier LE GALL la délégation de signature qui lui est confiée par l’article 1-1 du présent arrêté sera exercée par :
Monsieur Olivier CURNELLE, secrétaire général adjoint chargé du pôle organisation scolaire et pilotage académique,
Monsieur Frédéric FAISY, secrétaire général adjoint, chargé du pôle support et expertise.
Monsieur Jean-Jacques VIAL, secrétaire général adjoint, Directeur des ressources humaines.
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-01-002 - RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine Général 25 2/8
Sous la responsabilité de Monsieur Jean-Jacques VIAL, autorisation de signer les pièces administratives relevant des attributions du bureau de la cellule Coordination Paye est donnée à :
Madame Marie CABROL.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Xavier LE GALL, la délégation de signature qui lui est confiée par l’article 1er du présent arrêté sera également exercée par :
3-1 Monsieur Laurent GINESTET, Directeur de la Logistique Générale (DLG), à l'effet de signer les pièces administratives telles que :
- les définitions de besoins
- la certification et la prise en charge des factures, l’attestation de service fait, les actes de validation dans Chorus formulaire
- les frais de déplacement des personnels de l'académie
- les frais de changement de résidence de l'académie
- l'indemnité d'éloignement de Mayotte
- toutes correspondances n'ayant pas valeur de décision et concernant la logistique générale
- les copies certifiées conformes de pièces exigées dans un dossier administratif de l'Education Nationale.
3-2 Madame Fabienne TAJAN, Directrice des Personnels Enseignants (DPE), à l’effet de signer :
- pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, titulaires ou stagiaires relevant d’une gestion nationale ou académique :
* tous les actes de gestion relevant de l’arrêté du 9 août 2004
* les ampliations et extraits d’arrêtés collectifs et les transmissions diverses. sauf: les actes préparatoires à une procédure disciplinaire ou relevant de celle-ci.
- pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation non titulaires : * tous les actes de gestion relatifs à cette catégorie de personnel.
3-3 Madame Monia CHASSOT, Directrice du Budget et du Contrôle de Gestion (DBCG), à l’effet de signer :
* l'ensemble des pièces administratives et financières relevant de la division.
3-4 Madame Valérie SALAT, Directeur des Personnels de l’Administration et de l’Encadrement (DPAE), à l’effet de signer les pièces administratives telles que :
pour toutes les catégories de personnels affectés dans l’académie de Toulouse : les pièces relatives aux accidents de service et de travail et aux maladies professionnelles.
pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de santé et sociaux, * les documents administratifs ayant trait à la gestion financière des personnels : listes de pièces justificatives pour la paye,
* tous les actes de gestion énumérés par les articles 2 et 3 de l’arrêté du 7 novembre 1985 modifié, pour tous les corps ou emplois mentionnés à l’article 1, * les pièces relatives aux accidents de service.
sauf :
* les actes préparatoires à une procédure disciplinaire ou relevant de celle-ci, * les actes de gestion concernant les secrétaires généraux de l’administration scolaire et les secrétaires généraux d’université,
* l’ensemble des actes de gestion concernant les conseillers d’administration scolaire et universitaire du Rectorat,
* la notation des conseillers d'administration scolaire et universitaire de l'Académie.
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-01-002 - RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine Général 26 3/8
pour les personnels ITRF des services académiques et de la chancellerie * les documents administratifs ayant trait à la gestion financière des personnels, * les actes de gestion prévus par les arrêtés du 13 décembre 2001,
* les pièces relatives aux accidents de service.
pour les personnels ITRF des établissements d'enseignement supérieur * les actes de gestion administrative prévus par les arrêtés du 13 décembre 2001.
pour les personnels d’inspection et de direction :
* les dérogations à obligation de résidence,
* les autorisations d’absence (pour les personnels de direction uniquement), * les fiches de notation des directeurs adjoints de SES,
* les documents administratifs ayant trait à la gestion financière des personnels : listes de pièces justificatives pour la paye,
* les pièces relatives aux accidents de service.
pour toutes les catégories de personnels relevant :
* les ampliations, extraits d’arrêtés collectifs et transmissions diverses,
* les contrats de travail des agents non-titulaires prescrits par l’arrêté du 11 septembre 2003.
pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) * les convocations et ordres de mission délivrés à l'occasion des formations ou des réunions,
* les correspondances diverses relatives à l'organisation de la formation des aides éducateurs,
* les contrats de travail des agents non titulaires.
* les pièces relatives aux accidents de service et de travail et aux maladies professionnelles.
pour les salariés recrutés en CUI CAE dans le département de la Haute-Garonne : *Prise en charge complémentaire.
3-5 Monsieur Tristan LOUBIERES, Directeur de la Prospective et de la Performance (D2P) à l’effet de signer les pièces administratives telles que :
* les correspondances relatives aux enquêtes statistiques, études, publications de la DEPP,
* les correspondances relatives aux constats et prévisions d’effectifs d’élèves du 1er degré, du 2nd degré, public et privé de l’académie, des apprentis et de
l’enseignement supérieur ;
* les correspondances relatives aux études et productions statistiques produites par la division.
Ainsi que la gestion des applications informatiques suivantes :
- RAMSESE (Répertoire Académique et Ministériel Sur les Etablissements du Système Educatif) ;
- DECIBEL (Base académique du 1er degré) ;
- BE1D (gestion de la base élèves du 1er degré de la Haute-Garonne) ; - BNIE (Gestion académique de la Base Nationale des Identifiants Elèves du 1er degré) ;
- EVALSTAT académique (Evaluation des acquis des élèves de CE1 & CM2) ; - BCE (Base Centrale Evaluation CE1-CM2 nationale) ;
- BEA (Base Elèves Académique du 2nd degré) ;
- SCONET-BAN (Base Académique des Nomenclatures) ;
- ARA (Apprentissage-Région-Académie) ;
- SIFA (Système d’Information sur la Formation des Apprentis ;
- IVA & IPA (Insertion dans la Vie Active des lycéens et apprentis) ;
- SISE (Système d’Information sur le Suivi de l’Etudiant) ;
- APAE (Aide au Pilotage et à l’Autoévaluation des Etablissements).
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-01-002 - RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine Général 27 4/8
3- 6 Madame Anne DULION, Directrice des Pensions et de l’Indemnisation du Chômage (DIPIC) à l’effet de signer toutes les pièces relevant des attributions du service dans les domaines des:
* retraites et du droit à l’information sur les retraites,
* affiliations rétroactives au régime général de la sécurité sociale,
* allocations d’aide au retour à l’emploi.
3-7 Madame Sabine FOULON, Directrice de l’Enseignement Supérieur, à l’effet de signer les pièces administratives telles que :
* l’ouverture du droit à l’allocation pour aide au retour à l’emploi des allocataires de recherche,
* les décisions individuelles et collectives prises dans le cadre des aides de l’Etat aux étudiants de l’enseignement supérieur, lorsque ces décisions relèvent de la compétence rectorale,
* la certification matérielle des actes administratifs relatifs à la scolarité et aux études universitaires (attestations, certificats et diplômes d’enseignement supérieur), notamment ceux destinés à être produits à l’étranger et soumis à la procédure de l’apostille conformément à la circulaire interministérielle du 4 mai 1981.
* les pièces concernant la gestion des établissements privés d’enseignement supérieur.
3-8 Monsieur Marc KADERABEK Directeur des Systèmes d’Information (DSI), à l’effet de signer :
* les commandes sur les crédits délégués au titre des dépenses informatiques et sur l’enveloppe de crédits de dépenses de fonctionnement du Rectorat attribuée à la DSI,
* les procès-verbaux de vérification d’aptitude de matériel faisant l’objet des marchés,
* les engagements de crédits,
* la certification et la prise en charge de factures,
* toute correspondance n’ayant pas valeur de décision concernant l’informatique de gestion,
* toute correspondance concernant les Missions Nationales attribuées à la DSI (diffusion et qualification des logiciels, organisation de formations).
3-9 Madame Elisabeth ARRIGHI, Directrice de la Direction de l’Enseignement Privé (DEP) à l’effet de signer les pièces administratives telles que :
* tous les actes de gestion administrative et financière relatifs aux enseignants des établissements privés sous contrat du second degré : maîtres contractuels, maitres délégués, et toutes correspondances relatives à cette gestion,
- les propositions en matière d’inscription sur les listes d’aptitude et les tableaux d’avancement
- les conventions de stage en entreprise
- tous les actes de gestion financière pour les enseignants nommés de l’enseignement public, les correspondances de diverses natures relatives à cette gestion
- les autorisations d’enseigner au titre des établissements privés hors contrat.
3-10 Madame Christine PELATAN, Directrice des Examens et Concours (DEC), à l’effet de signer les pièces administratives telles que :
* les convocations des personnels aux différentes réunions d’organisation et de jury des examens et concours,
* les acceptations ou refus de candidatures aux examens et concours, * les diplômes, attestations de succès, brevets professionnels, baccalauréats, baccalauréats professionnels, brevets de technicien, brevets de technicien supérieur, diplômes comptables supérieurs, diplôme national du brevet, certificat de formation générale, CAP-BEP, et tous examens gérés au niveau académique,
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*diplôme d’études de la langue française en milieu scolaire (DELF scolaire) *certificat de préposé au tir,
* les certificats de fin d’études (professionnelles) secondaires,
* les certifications matérielles des copies des diplômes soumises à l’apostille, * les pièces relatives aux frais d’examens et concours et recrutements. * Les actes de validation (demandes d’achats et régularisation déplacement) dans CHORUS formulaires
* les correspondances relevant des attributions de ces missions.
3 – 11 Monsieur Laurent MACH, Directeur de l'Organisation Scolaire (D.O.S.) à l’effet de signer les pièces administratives telles que :
* les correspondances relatives à la gestion des moyens du 1er degré au niveau académique.
* les correspondances relatives à la gestion de la carte des formations et des moyens enseignants et non enseignants du 2nd degré (en emplois et en heures) au niveau académique.
* les notifications des moyens (emplois et postes) et les correspondances relatives aux personnels de direction, d'éducation, d'inspection, administratifs, médico- sociaux et de santé, ITRF, de surveillance et d’assistance éducative, en contrat unique d’insertion – contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et emplois d’avenir professeur ;
* les correspondances relatives à la carte des agences comptables.
Gestion des emplois et postes de COP, de documentalistes, de chefs de travaux, de CFC, de l’apprentissage, de coordonateur de CFA, MGI, FCA, unités pénitentiaires et MAD.
Gestion des moyens des lycées et lycées professionnels privés sous contrat tout département.
3-12 Monsieur Dominique-Guy WACHEUX, directeur de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) à l’effet de signer :
* les correspondances diverses relevant des attributions de cette mission, * les actes de gestion et de procédure relatifs à l’instruction des litiges portés devant les instances juridictionnelles, à l’exclusion des mémoires en défense adressés aux tribunaux administratifs,
* les actes relatifs à l’organisation des Commissions académiques d’appel (procédures disciplinaires des élèves du second degré), et notamment les convocations.
Monsieur Dominique-Guy WACHEUX peut être appelé à représenter le Recteur lors des audiences relatives au contentieux administratif ou judiciaire et en cas de référé administratif à représenter et à défendre oralement au nom du Recteur.
Madame Isabelle BIO-FARINA
Monsieur Thierry CAUMONT
Monsieur Pierre DUPATY
Monsieur Mahfoud LALAOUI
Monsieur Frédéric FENOUIL, ses collaborateurs
Devant les juridictions administratives et en référé Monsieur Mahfoud LALAOUI, Monsieur Thierry CAUMONT, Monsieur Pierre DUPATY, et Monsieur Frédéric FENOUIL ont autorisation de représenter et de défendre oralement au nom du Recteur.
Le représentant du Recteur à l’audience est habilité à signer les notes en délibéré et à les présenter à la juridiction.
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-01-002 - RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine Général 29 6/8
Durant les périodes de fermeture administrative, et pour les seules requêtes en référé, autorisation de signer les mémoires en défense est donnée à Monsieur Dominique-Guy Wacheux, ainsi qu’à :
Monsieur Thierry CAUMONT
Monsieur Pierre DUPATY
Monsieur Mahfoud LALAOUI
Monsieur Frédéric FENOUIL
Devant les juridictions administratives et en référé Monsieur Mahfoud LALAOUI, Monsieur Frédéric FENOUIL et Mademoiselle Isabelle BIO-FARINA ont autorisation de représenter et de défendre oralement au nom du Recteur.
Le représentant du Recteur à l’audience est habilité à signer les notes en délibéré et à les présenter à la juridiction.
3-13- 1 Madame Nathalie CLARENC, Directrice du Service Académique des Constructions Immobilières, (SACIM) à l’effet :
de signer :
les courriers et actes administratifs de gestion courante entrant dans les attributions du SACIM, notamment les demandes d’autorisation visées dans le code de l’urbanisme et celles relevant des affaires domaniales,
les courriers et actes de gestion courante concernant les prestations, tâches ou interventions ressortissant à la maîtrise d’ouvrage de l’ETAT, Ministère de l’Education Nationale et Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche – Rectorat de l’académie de Toulouse ou à la mission de conduite d’opération.
de représenter Madame la Rectrice aux Commissions d’Appels d’Offres et aux jurys de concours.
3-13- 2 Madame Nathalie CLARENC, Directrice du Service de Gestion et d’Exploitation du campus de Rangueil (SGE), à l’effet de signer :
les courriers et actes administratifs de gestion courante entrant dans les attributions du SGE,
les courriers et actes de gestion courante concernant les prestations, tâches ou interventions ressortissant à la maîtrise d’ouvrage Chancellerie SGE. Ceci concerne notamment les opérations de travaux sous maîtrise d’ouvrage Chancellerie SGE (fonds propres, contrat quadriennal, CPER, financement spécifique Etat).
3 – 14 Monsieur Bruno IRIART, responsable de la Direction de l’Action Educative et de la Performance scolaire ( D.A.E.P.S.) à l’effet de signer les pièces administratives telles que :
* les pièces relatives à la gestion administrative, juridique et financière des dispositifs éducatifs et pédagogiques dont notamment le suivi signalements d’incidents majeurs, plusieurs concours scolaires dont notamment le parlement des enfants et le prix René Cassin,
* les pièces relatives aux appariements d’établissements, aux voyages scolaires (des établissements du 2nd degré public ou privé sous contrat), autorisations d’utilisation d’un véhicule personnel, agrément des aumôniers et création d’aumôneries, au dialogue de gestion avec les associations, à l’agrément des associations complémentaires,
* les pièces relatives au conseil aux lycées concernant le fonctionnement des instances des établissements et leur fonctionnement sur les plans matériel, juridique, budgétaire et comptable,
* les pièces relatives au contrôle de légalité des actes administratifs des lycées, * les correspondances diverses relevant des attributions de cette mission.
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-01-002 - RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine Général 30 7/8
ARTICLE 4
Autorisation est donnée à :
4-1 Monsieur Eric SZMATA, Délégué Académique aux Formations Professionnelles Initiales et Continues (DAFPIC), Conseiller Technique du Recteur Chef du Service Académique de l’Apprentissage (SAA), à l’effet de signer les pièces administratives relevant de ses attributions telles que définies par les textes et par les missions spécifiques qui lui ont été confiées telles que,
* les instructions concernant les Conseillers aux Enseignements
Technologiques,
* les mesures relevant du Service Académique de l’Apprentissage (SAA) et de son organisation,
* les instructions, notes de service, rapports, études et correspondances diverses relatives à la politique académique de formation des adultes, et à l’activité des conseillers en formation continue,
* les correspondances relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’ensemble du réseau de la formation des adultes,
* les correspondances avec les GRETA.
* les demandes de positionnement
* les habilitations à pratiquer le contrôle en cours de formation étendu.
4-2 Monsieur Eric SZMATA, Délégué Académique aux Formations Professionnelles Initiales et Continues (DAFPIC), à l’effet de signer toutes les pièces et documents relatifs au pilotage et à l’organisation de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) dans l’académie (instructions, notes de service, études, correspondances diverses).
4-3 Monsieur Olivier FOURNET, IA-IPR, Délégué académique à la formation des personnels de l’éducation nationale (DAFPEN), à l’effet de signer les pièces administratives relevant de ses attributions, telles que définies par les textes et les missions qui lui ont été confiées. Il s’agit des :
* convocations et ordres de mission délivrés à l’occasion de stages ou de journées de formation,
* correspondances relatives à l’organisation, à la gestion matérielle et financière des stages de formation et à l’utilisation des moyens en postes et heures destinés à la formation,
* actes de gestion des crédits de formation initiale et continue des personnels du second degré tels que : commandes, conventions, contrats, vérifications d’états de frais, répartitions entre actions de formation et établissements d’accueil. * les convocations et ordres de mission délivrés à l’occasion de stages ou de journées de formation,
* les correspondances relatives à l’organisation, à la gestion matérielle et financière des stages de formation, et à l’utilisation des moyens en postes et heures destinés à la formation,
* les actes de gestion des crédits de formation initiale et continue des personnels du second degré tels que : commandes, conventions, contrats, vérifications d’états de frais, répartitions entre actions de formation et établissements d’accueil. * les actes d’engagement des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités de formation.
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TON
Hélène BERNARD
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4-4-1 Monsieur Eric DUPUY, Chef du Service Académique de l’Information et d’Orientation (SAIO), Conseiller Technique du Recteur, à l’effet de signer les pièces administratives relevant de ses attributions telles que :
* les convocations des personnels de l’information et de l’orientation aux réunions du service académique,
* la convocation des membres des commissions académiques d’affectation, commission de recours BTS,
* la convocation des membres des groupes de travail Affectation post-bac * les convocations des membres du groupe de travail «INFOSUP», programmes d’activités et projets de CIO,
* la convocation des Chefs d’établissement participant aux commissions de réflexion sur l’orientation,
* les notes de service et correspondances diverses aux directeurs des Centres d’Information et d’Orientation (CIO),
* les convocations aux Inspecteurs de l’Education Nationale de l’Information et de l’Orientation (IEN-IO) dans le cadre du programme d’activité du SAIO, * les réponses aux usagers sur les questions relatives à l’orientation et l’affectation.
4-4-2 Monsieur Eric DUPUY, Chef du Service Académique de l’Information et de l’orientation (SAIO) Conseiller technique du Recteur, à l’effet de signer les pièces administratives relatives à la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) telles que :
* les convocations des personnels de la MLDS aux réunions de regroupement du réseau et aux réunions induites par :
- la coordination des actions mises en œuvre (administrative, pédagogique) ou les modalités de mise en œuvre des partenariats
- les modalités de gestion des moyens financiers délégués aux
établissements supports des dispositifs pour le bon fonctionnement des dispositifs - la gestion des personnels (informations relatives aux mouvements, aux affectations, au déroulement de carrière).
- les notes de service, circulaires d’application et correspondances diverses aux chefs d’établissements supports des actions des MLDS concernant : - le budget délégué au fonctionnement
- les informations relatives aux modalités de gestion des personnels affectés dans leur établissement
- le déroulement des actions mises en œuvre sous leur responsabilité. * les instructions aux coordonnateurs techniques MLDS dans le cadre de leurs missions de coordination et d’animation des dispositifs ou des actions.
ARTICLE 5
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures au présent arrêté. Le Secrétaire Général d’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 1er octobre 2015
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R73-2015-10-01-003
RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine
Organisation des services
RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine Organisation des services.
- signé par Mme la rectrice de l'académie de Toulouse -
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Toulouse
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat général
Pôle organisation scolaire
et pilotage académique
Référence
SGAOSPA /OC/MEC/ 112-15
Affaire suivie par
Olivier CURNELLE
Téléphone
05 36.25 75 05
Télécopie
05 61 52 80 27
courriel
sga@ac-toulouse.fr
75 rue Saint-Roch
CS 87 703
31077 Toulouse Cedex 4
ORGANISATION DES SERVICES DE L’ACADEMIE DE TOULOUSE ET DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-GARONNE
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE
- Vu les articles R.222-13 et suivants du code de l’Education et en particulier les articles R.222-19, R.222-19-1, R.222-19-2, D222-20, D.222-23-2, R.222-24, R.222-24-1 , R.222-25 et R.222-36-1 à R.222-36-3,
- Vu l’article D.332-19 du code de l’éducation et l’arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet et en particulier les articles 22 et 28,
- Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,
- Vu le décret n°86-970 du 19 août 1986 modifié portant dispositions statutaires à l’emploi de secrétaire général d’académie,
- Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et en particulier son article 23-1,
- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisation académique, - Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant Madame Hélène BERNARD rectrice de l’académie de Toulouse et chancelière des universités,
- Vu le décret du 22 août 2014 nommant Monsieur Jacques CAILLAUT en qualité d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de Haute-Garonne (IA-DASEN) ;
- Vu l’arrêté du 23 septembre 1992, portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves-professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires. - Vu l’arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement,
- Vu l’arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation,
- Vu l’arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports,
- Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, - Vu l’arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré,
- Vu l’arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (Intitulé modifié par l’arrêté du 20 décembre 2012),
- Vu l’arrêté du 04 septembre 2015 nommant Monsieur Xavier Le GALL dans l’emploi de secrétaire général de l’académie de Toulouse à compter du 1er octobre 2015,
ARRÊTE
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Article 1er : Organisation Commune
Les services administratifs de l’académie de Toulouse et ceux de la direction académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de Haute-Garonne sont mutualisés et fusionnés au sein de trois pôles administratifs :
- le pôle « organisation scolaire et pilotage académique » ;
- le pôle « ressources humaines » ;
- le pôle « support et expertise ».
Ces pôles, placés sous l’autorité directe du secrétaire général d’académie, sont pilotés par un secrétaire général adjoint. Ils ont pour mission de mettre en œuvre la politique académique définie par le recteur et la politique départementale arrêtée par l’inspecteur d’académie, DASEN de Haute-Garonne.
Article 2 : Organisation des services du pôle « organisation scolaire et pilotage académique »
Ce pôle comprend une délégation académique à la formation initiale et continue, les services académiques d’information et d’orientation, une chargée de mission et cinq directions administratives :
La direction de l’organisation scolaire (DOS) a pour mission la répartition des moyens d’enseignement public et privé ainsi que la répartition de tous les emplois entre les huit départements de l’académie et entre les établissements du second degré de la Haute- Garonne. Elle a en charge la gestion de la carte scolaire du premier degré de la Haute- Garonne et la gestion des postes liés aux concours de recrutement des enseignants du premier degré. La DOS assure également le suivi de l’offre de formations académique en lien avec les conseillers techniques, les corps d’inspection et la région Midi-Pyrénées. Outre la répartition de tous les emplois, elle est chargée de l’élaboration de la carte des agences comptables, du suivi de la consommation des contrats aidés et de la mise en œuvre du dossier des emplois d’avenir professeur.
La direction de la prospective et de la performance (D2P) est chargée de produire des études et analyses sur le fonctionnement du système éducatif dans l’académie de Toulouse et ses résultats. Les travaux de la D2P s’appuient sur des données statistiques. La D2P a en charge la gestion de la base élèves des 1er et 2nd degrés et réalise les prévisions d’effectifs et constats de rentrée. Elle est chargée, en lien avec l’administration centrale, de renseigner les programmes et rapports annuels de performance de la loi organique relative aux lois de finances. La D2P répond, par ailleurs, aux demandes de cartographie émanant des différentes autorités ou services.
La direction du budget et du contrôle de gestion (DBCG) a en charge la gestion de la plateforme CHORUS. A ce titre, elle est chargée du suivi de l’ensemble des dépenses de fonctionnement des cinq budgets opérationnels de programme (BOP). La direction s’appuie sur le contrôle interne comptable et travaille en liaison directe avec la direction générale des finances publiques. Elle est en relation avec l’ensemble des services dépensiers du rectorat et elle suit les budgets de fonctionnement départementaux. Dans le cadre du contrôle de gestion, la DBCG assure un contrôle permanent de la consommation des emplois des cinq BOP ainsi que celui de la consommation de la masse salariale et des prévisions de dépenses. La DBCG est en mesure de produire des analyses financières et des études de coût.
La direction de l’enseignement supérieur (DESUP) assure pour le compte du recteur le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des établissements d’enseignement supérieur de l’académie de Toulouse. La DESUP est chargée du suivi de l’ensemble des dossiers qui relèvent de l’enseignement supérieur en lien avec le contrôleur financier régional. Elle organise la conférence des présidents d’université, assure une mission de conseil budgétaire préalablement au contrôle.
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La direction de l’action éducative et de la performance scolaire (DAEPS). Ce service, directement issu de la mutualisation des services, exerce pour le compte de l’autorité départementale le suivi de la scolarisation des élèves de Haute-Garonne et met en œuvre la politique départementale pédagogique arrêtée par le directeur académique. La DAEPS a en charge la mise en œuvre de la politique éducative de la Haute-Garonne. Dans ce dernier domaine, elle est chargée notamment des élections aux conseils d’école et aux conseils d’administration des EPLE, des rythmes scolaires, des voyages scolaires des 1er et 2nde degré, des concours scolaires, du dispositif école ouverte, du contrôle de l’instruction à domicile, du suivi de l’absentéisme scolaire, du contrôle des établissements privés hors contrat, de l’inscription réglementée au CNED, du dispositif ELCO. Pour le département de Haute-Garonne, la direction de l’action éducative gère, avec le service académique d’information et d’orientation, les élèves présentant des profils d’affectation spécifiques, SEGPA, allophones, changement d’établissement. La DAEPS a en charge la mise en œuvre du contrôle de légalité des lycées de l’académie et des collèges de la Haute-Garonne. Elle assure le conseil juridique aux employeurs en matière de contrats aidés de l’académie et suit les contentieux les concernant. La DAEPS est chargée du suivi des agences comptables et assure une mission d’expertise auprès des comptables publics de l’académie de Toulouse.
Le pôle « organisation scolaire et pilotage académique » comprend la délégation académique aux formations professionnelle, initiale et continue (DAFPIC) dirigée par un conseiller technique placé sous l’autorité directe du recteur à qui il propose les politiques publiques à mener dans son champ d’activité.
Les missions essentielles de la DAFPIC consistent à participer à la définition de la carte des formations professionnelles et technologiques, initiale par la voie scolaire et l’apprentissage, au développement des relations écoles et entreprises, aux coopérations technologiques entre les entreprises et les lycées et au suivi du développement et du contrôle de l’apprentissage.
La DAFPIC pilote et anime le réseau académique de la formation continue et des quatre GRETA de l’académie et du centre académique de formation continue (CAFOC). La DAFPIC accompagne et conseille les candidats à la validation des acquis de l’expérience.
La délégation académique développe son activité en partenariat avec le groupement d’intérêt public formation continue et insertion professionnelle (GIP – FCIP).
Au service du pôle « organisation scolaire et pilotage académique », le service académique d’information et d’orientation (SAIO) est dirigé par un conseiller technique placé sous l’autorité directe du recteur à qui il propose la mise en œuvre des politiques publiques dans son champ d’activité.
Le SAIO est chargé d’élaborer la mise en œuvre de la politique académique d’information, d’orientation, d’affectation et d’insertion définie par le recteur. Le service est chargé, sous l’autorité du directeur académique de Haute-Garonne, de l’ensemble des opérations d’affectation des élèves du département au sein du 2nd degré public, en coopération avec la DAEPS chargée des affectations spécifiques ciblées plus haut.
Le SAIO coordonne au niveau académique les activités des plateformes d’appui et de suivi des décrocheurs ainsi que le réseau Formation, Qualification Emploi (FOQUALE) ainsi que la mission de lutte contre le décrochage scolaire. En outre, le chef du SAIO anime l’activité et le réseau des centres d’information et d’orientation et des personnels qui y sont affectés.
Une chargée de mission « archives » est placée directement sous l’autorité du secrétaire général adjoint en charge du pôle.
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Article 3 : Organisation des services du pôle « Ressources Humaines»
Le pôle « Ressources Humaines » comprend une délégation académique à la formation des personnels de l’éducation nationale (DAFPEN), quatre directions administratives, un service de médecine de prévention, un adjoint au Directeur des ressources humaines et deux chargées de mission.
La direction de l’enseignement privé (DEP) est chargée de la gestion individuelle et collective des personnels enseignants de l’enseignement privé sous contrat. La DEP assure également la gestion intégrée des maîtres contractuels du 1er degré privé du département de Haute-Garonne. A terme, cette direction devrait assurer l’ensemble de la gestion du 1er degré pour l’académie.
La direction des pensions et des indemnités chômage (DIPIC) a pour mission l’instruction et la liquidation des pensions des personnels des 1er et 2nd degrés publics pour l’ensemble de l’académie. Elle assure, en outre, le suivi des comptes individuels retraites. La DIPIC a également en charge la gestion des allocations chômage et le suivi des allocataires.
La direction des personnels administratifs et d’encadrement (DPAE) gère les personnels d’encadrement et tous les corps des personnels administratifs, techniques de santé et social (ATSS) pour l’ensemble de l’académie. En collaboration avec les départements, elle suit les opérations de remplacement et elle dispose d’un emploi mobilité carrière en appui à la gestion individuelle. La DPAE a en charge la gestion administrative des accidents de service et des maladies professionnelles pour tous les personnels, le suivi des rentes et allocations temporaires d’invalidité pour tous les élèves et les personnels de l’académie des premier et second degrés.
La DPAE gère les contrats aidés de droit privé de la Haute-Garonne assurant l’accompagnement des enfants en situation de handicap (AESH) ainsi que les assistants d’éducation chargés des fonctions d’auxiliaire de vie scolaire pour le 1er et le 2nd degré (réglementation antérieure) et des accompagnants des élèves en situation de handicap.
La direction des personnels enseignants (DPE) est chargée de la gestion des personnels du 1er degré public de la Haute-Garonne et de la gestion des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation de l’enseignement public de l’académie. La DPE a en charge la gestion du remplacement de tous les professeurs qu’elle gère. Elle dispose de trois conseillers mobilité carrière en appui de la gestion individuelle. Une plateforme de gestion de la paye des personnels des écoles est créée au rectorat de l’académie de Toulouse à compter du 1er septembre 2015.
La DPE gère la paye des personnels du premier degré des départements (BOP 140) de Haute-Garonne, du Gers, du Lot des Hautes-Pyrénées et du Tarn.
Les opérations de gestion de la DPE sont conduites en collaboration étroite avec les établissements et les corps d’inspection pour la gestion des personnels enseignants et d’éducation stagiaires. Elle collabore avec l’école supérieure du professorat et de l’éducation pour le suivi des stagiaires.
Au sein de la DPE, la chargée de mission paye a une mission transversale d’appui, d’expertise et de contrôle de l’ensemble des dépenses salariales de l’académie. L’activité est menée en relation étroite avec la direction régionale des finances publiques et les services départementaux de l’Education nationale de l’académie.
Une chargée de mission assure le suivi des instances consultatives, la rédaction des procès-verbaux et leur diffusion.
La délégation académique à la formation des personnels de l’éducation nationale (DAFPEN) est dirigée par un conseiller technique placé sous l’autorité directe du recteur à qui il propose les politiques publiques de formation à mener pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, ATSS et du 1er degré en lien avec les inspecteurs d’académie-DASEN, ainsi que des personnels recrutés par l’Education nationale sous contrat de droit public ou de droit privé.
La DAFPEN a pour mission d’assurer la formation des personnels enseignants, d’encadrement et ATSS de l’académie. La DAFPEN élabore le plan académique de formation et assure sa mise en œuvre. Elle est chargée de la gestion administrative et
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financière des actions de formation continue. La DAFPEN est l’interlocutrice de l’école supérieure de professorat et d’éducation pour la formation des professeurs stagiaires et veille à ce titre à la professionnalisation de ces formations.
Le service de médecine de prévention de l’académie de Toulouse, membre de droit des comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail peut être consulté par les personnels sur toute question relative à la santé au travail, les risques et les conditions de travail. Ce service est rattaché au directeur des ressources humaines.
Article 4 : organisation des services du pôle « support et expertise »
Le pôle « support et expertise » est composé de quatre directions administratives et techniques, de deux délégations académiques, de deux services et du service médical, infirmier et social.
La direction des affaires juridiques (DAJ) est chargée de la gestion des contentieux administratifs pour l’académie. La direction assure une mission de conseil et de formation auprès des établissements et de leurs responsables. La DAJ a pour mission d’assurer la protection juridique des fonctionnaires et elle suit les sinistres des véhicules administratifs. Elle assure le suivi des procédures disciplinaires des personnels et celui des commissions académiques d’appel des élèves.
La direction des examens et concours (DEC) est chargée de l’organisation de l’ensemble des examens et des concours relevant du recteur de l’académie de Toulouse ainsi que la gestion matérielle et financière de ces opérations.
L’organisation générale de l'examen du diplôme national du brevet est assurée au niveau académique. La DEC gère également les actes et procédures relatifs au concours de la résistance dans le département de la Haute-Garonne.
Le champ d’activité couvre la délivrance des diplômes du brevet des collèges, des examens de l’enseignement professionnel, des baccalauréats général et technologique et des BTS. La DEC est chargée de l’organisation pour l’académie, et parfois pour d’autres ministères, de l’ensemble des concours des personnels administratifs, techniques, de santé et sociaux et du recrutement des professeurs du 1er et du 2nd degré. Elle est chargée, en lien avec la DAFPIC, de la validation des acquis de l’expérience.
La direction de la logistique générale (DLG) assure la logistique générale de l’ensemble des bâtiments. Elle est chargée de l’organisation du courrier, de la reprographie, de la maintenance des locaux, de la gestion matérielle et du suivi financier des crédits de fonctionnement. La DLG gère la plateforme académique des frais de déplacement des personnels de l’académie.
La direction des systèmes d’information (DSI) est chargée des infrastructures informatiques des services académiques et des établissements. Elle assure l’accompagnement des logiciels à usage administratif et le suivi des applications nationales. Au sein de la DSI, le département assistance et conseil des établissements a pour mission l’assistance aux EPLE et aux écoles. Deux départements de la DSI ont une vocation nationale, le département des développements nationaux et celui de qualification et de diffusion des produits nationaux. Ces équipes sont pilotées par l’administration centrale. La DSI suit le développement du pôle de compétences formation à distance.
Le service académique des constructions immobilières (SACIM) est chargé de la réalisation et du suivi des constructions immobilières de l’Etat, des établissements d’enseignement supérieur. A ce titre, il participe à l’élaboration et au suivi de l’exécution du contrat de projet Etat – Région en lien avec les services préfectoraux et les universités. En outre, le SACIM, pour le compte de la chancellerie des universités, gère le service d’exploitation et de gestion des campus universitaires de Rangueil dans le domaine du chauffage et des espaces verts.
La délégation académique aux risques majeurs (DARM) suit les dossiers relatifs aux risques générés par l’environnement des établissements, catastrophes naturelles ou liées à l’activité économique. La DARM est chargée de la mise en place des plans particuliers
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de mise en sureté et elle participe aux plans de réussite publique en lien avec les préfectures.
La délégation académique à sécurité des établissements (DASE) exécute un programme annuel en EPLE et dans les écoles. Elle contrôle, notamment, la mise en place des documents uniques d’évaluation des risques (DUER), anime le réseau de prévention des agents de prévention des établissements et collabore aux travaux des CHSCT.
La mission académique au numérique éducatif (MANE) est chargée du développement des usages pédagogiques des technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement. Elle est dirigée par le délégué académique au numérique, conseiller technique placé sous l’autorité directe du recteur à qui il propose les politiques publiques à mener dans un champ d’activité. Il coordonne l’ensemble des projets avec les corps d’inspection, les départements et les établissements. Il assure l’animation des pôles d’appui informatiques chargés d’assurer le développement des usagers et du fonctionnement de l’ENT dans les établissements.
Le médecin, conseiller technique du recteur est chargé des questions individuelles ou collectives à caractère médical ou de santé qui concerne les élèves et les personnels. Il participe à l’élaboration de la politique sanitaire académique et coordonne les politiques départementales. Il met en œuvre les orientations nationales.
L’infirmier, conseiller technique du recteur est chargé de la surveillance et de la prise en charge de la santé des élèves, de la prévention et de l’éducation à la santé. Il coordonne les politiques départementales et participe à l’élaboration de la politique de formation.
Le service social et action sociale est chargée des missions de prévention en faveur des élèves et de la gestion des dossiers sociaux des personnels. La conseillère technique du recteur participe aux opérations de recrutement des personnels handicapés et coordonne les politiques sociales départementales.
Article 5 : délégation de signature relevant de la compétence de l’inspecteur d’académie –directeur académique des services de l’Education nationale de Haute- Garonne (IA-DASEN)
1°) Pour rappel, M. Jacques CAILLAUT en qualité d’IA-DASEN de Haute-Garonne bénéficie de la délégation de signature automatique à l’effet de signer les actes signés par « l’IA- DASEN agissant par délégation du recteur », dans le département de la Haute- Garonne, à l’exception de ceux faisant l’objet d’une gestion interdépartementale [bourse] et académique [diplôme national du brevet].
2°) Délégation de signature est également donnée à M. M. Jacques CAILLAUT en qualité d’IA-DASEN de Haute-Garonne à l’effet de signer les actes désignés au 3°-2 du présent article.
3°) En cas d’absence ou d’empêchement
3°-1. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques CAILLAUT, la délégation de signature qui lui est confiée au 2° est exercée par chacun des secrétaires généraux adjoints pour les actes relevant de leur pôle de compétence et précisés au 3°-2 du présent article :
- M. Olivier CURNELLE, secrétaire général adjoint du pôle « organisation scolaire et pilotage académique »
- M. Frédéric FAISY, secrétaire général adjoint du pôle « support expertise » - M. Jean-Jacques VIAL, secrétaire général adjoint du pôle « ressources humaines »
3°-2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques CAILLAUT, la délégation de signature qui lui est confiée est également exercée par chacun des responsables de service dans leur seul champ de compétence, conformément aux actes référencés ci- dessous :
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Pour les services créés au sein du pôle « ressources humaines »
a - Madame Fabienne TAJAN, Directrice des Personnels Enseignants (DPE), à l’effet de signer :
-Pour les personnels enseignants du premier degré du département de la Haute-Garonne : * toutes les décisions relatives à la gestion administrative et financière des enseignants stagiaires du 1er degré, à l’exception des décisions de renouvellement de stage et des décisions de licenciement.
* toutes décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles prévues à l’arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en matière de gestion des professeurs des écoles à l’exception des actes de gestions relatifs à la retraite et au chômage.
* toutes les décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l’arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l’Education Nationale agissants sur délégation du recteur d’académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs à l’exception des actes de gestions relatifs à la retraite et au chômage.
* toutes les actes relatifs à la gestion des intervenants pour l’enseignement des langues à l’école primaire et en particulier les attestations de service (arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire).
b- Madame Elisabeth ARRIGHI, Directrice de l’Enseignement Privé (DEP) à l’effet de signer les pièces administratives telles que :
* tous les actes de gestion administrative et financière relatifs aux maîtres agréés, maîtres contractuels, maîtres délégués des établissements privés sous contrat du 1er degré pour la Haute-Garonne, et toutes correspondances relatives à cette gestion, - les propositions en matière d’inscription sur les listes d’aptitude et les tableaux d’avancement,
- les conventions de stage en entreprise,
- tous les actes de gestion financière pour les enseignants nommés de l’enseignement public, les correspondances de diverses natures relatives à cette gestion,
-les autorisations d’enseigner au titre des établissements privés hors contrat.
c. Madame Valérie SALAT, Directrice des Personnels de l’Administration et de
l’Encadrement (DPAE), à l’effet de signer les pièces administratives relatives à la gestion des personnels recrutés en contrats aidés dans le département de Haute-Garonne.
Pour les services créés au sein du pôle « organisation scolaire et pilotage académique »
d. Monsieur Laurent MACH, Directeur de l'Organisation Scolaire (DOS) à l’effet de signer les pièces administratives telles que :
* les correspondances relatives à la gestion des moyens du 1er degré au niveau du département de la Haute-Garonne
* les correspondances relatives à la gestion des moyens du 2nd degré (en emplois et en heures) et à la carte des formations du département de la Haute-Garonne.
e. Monsieur Bruno IRIART, responsable de la Direction de l’Action Educative
(DAEPS) à l’effet de signer les pièces administratives telles que :
* les pièces relatives au contrôle de légalité des actes administratifs des collèges de la Haute Garonne et les correspondances diverses relevant des attributions de cette mission,
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-01-003 - RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine Organisation des services 40 La rectrice de l'académie de Toulouse
[fit
Héléne BERNARD
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* les actes relatifs aux affectations des élèves du 2nd degré relevant de la DAEPS, aux inscriptions réglementées au CNED, aux contrôles d’instruction à domicile, aux voyages du 1er degré, aux contrôles des établissements privés hors contrat, au dispositif ELCO.
f. Monsieur Eric DUPUY, Chef du Service Académique de l’Information et
d’Orientation (SAIO), Conseiller Technique du Recteur, à l’effet de signer les actes liés à l’affectation des élèves scolarisés dans les établissements scolaires du second degré de la Haute-Garonne, à l’exception de ceux gérés par la DAEPS.
Pour les services créés au sein du pôle « support expertise »
g. Madame Christine PELATAN, Directrice des Examens et Concours (DEC), à l’effet de signer les pièces administratives relatives au concours de la résistance dans le département de la Haute-Garonne :
h. Monsieur Laurent GINESTET, (DLG); à l'effet de signer les pièces administratives telles que les pièces relatives aux frais de déplacement, des personnels placés sous l’autorité de l’IA- DASEN de Haute-Garonne, en qualité de valideur hiérarchique dans l’application DT.
Article 6 : exécution de l’arrêté
Le secrétaire général d’académie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse le 1er octobre 2015
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-01-003 - RECTORAT - Arrêté délégation signature domaine Organisation des services 41