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Déliberation - CR16122022 3
Déliberation - liste deliberation cm 14 11
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Labeuvrière.
Lien du pdf (Déliberation - liste deliberation cm 14 11)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
+
Liste des délibérations — Conseil Municipal du 14 novembre 2025
COMMUNE de LABEUVRIERE
Séance du 14 novembre 2025
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
KEY
L'an deux mil vingt-cinq, le quatorze novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le sept novembre deux mil vingt-cinq, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jacky BERTIER, Maire.
Etaient présents : Jacky BERTIER, Jean-Christophe GREVET, Alexandra LOUCHART, Jean- Paul CATY, Sylvie BEAUCE, Gregory DOYENNETTITE, Aurélien FONTAINE, Stéphanie PRUVOST, Emmanuelle SERGEANT et Marie-Christine DERVILLERS.
Absents excusés ayant donné procuration : André HANOCQ, Karine HALGRAIN, Alexis VISCAR, Charlotte HANOCO, Antoine CORRIETTE, Elodie LEPORE et Maggy QUELQUEJEU.
Absent excusé : Michel GALLET
Absent : Guillaume DUMOULIN
Îl a été procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à
l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame SERGEANT
Emmanuelle ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.
DCM 2025/54 - Tarif de la cantine scolaire 2026
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir le prix du repas de cantine
scolaire pour l’année 2026 à 3 € 50.
17 pour
DCM 2025/55 - Tarif de l’accueil de loisirs périscolaire 2026
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de laisser le tarif à 1 € 00 la demi-heure.
Ce tarif sera de 0.50 £ pour les personnes bénéficiant de l’aide aux temps libres de la CAF sur
présentation de la notification 2026.
17 pour DCM 2025/56 - Tarif des mercredis loisirs 2026
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir le tarif en vigueur :
Tarif modulé selon le coefficient familial de la CAF :
Inférieur ou égal à 617€ 0 € 90/ heure Soit 3.60 € la matinée
Supérieur à 617€ 1 € 00 / heure Soit 4.00 € la matinée
17 pour
DCM 2025/57 - Tarif du club ados 2026
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir le tarif du Club Ados comme
suit :
Tarif modulé selon le coefficient familial de la CAF
Inférieur ou égal à 617€ 14 € / an
Supérieur à 617€ 15 € /an
Cette participation annuelle est due à partir du 1° janvier de chaque année.
Les sorties extérieures resteront à la charge des parents.
Monsieur le Maire rappelle que le club est ouvert les mercredis et samedis après-midi.
il est rattaché à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et accueille les jeunes de 10 à 17 ans.
17 pour
DCM 2025/58 - Organisation des centres de loisirs 2026
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'organiser les centres de loisirs selon les
modalités suivantes :
Dates :
e Petites vacances du 23 au 27 février 2026 (5 jours)
du 13 avril au 24 avril 2026 (2x 5 jours)
du 26 au 30 octobre 2026 (5 jours)
e Été du 06 juillet au 31 juillet 2026 (3 x 5 jours et 4 jours pour la
semaine du 13 au 17 juillet 2026)
e Classe de neige du 02 au 07 février 2026 (6 jours) .
Deux animateurs seront mis à disposition dans le cadre de la classe de neige : ils seront
rémunérés dans les mêmes conditions que lors d’un centre de loisirs d’une semaine.
Il n’y aura pas de centre de loisirs si le nombre d'inscriptions est inférieur à 10.
Horaires des centres :
Horaires de la garderie :
Tarifs :
Les inscriptions se feront à la semaine.
Semaines de 5 jours :
9 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 17 h 00
8 h 00 à 9 h 00 et 17 h 00 à 18 h 00
Tarif Normal Tarif Réduit
(à la semaine) {à la semaine)
s'applique aux enfants dont les
Enfants de la parents ont un coefficient de la commune où CAF inférieur ou égal à 617 €.
scolarisés à De 3 à 10 ans De 11 à 16 De 3à10ans | De 11 à 16 ans Labeuvrière ans
Premier enfant 35 € 00 40 € 00 30 € 00 36 € 00
Second enfant 33 € 00 38 € 00 29 € 00 35 € 00
Troisième enfant et 30 € 00 35 € 00 28 € 00 34 € 00
plus
Tarif Normal Tarif Réduit
(à la semaine) (à la semaine)
Enfants extérieurs à
s'applique aux enfants dont les
parents ont un coefficient de la
la commune CAF inférieur ou égal à 617 €. De 3 à 10 ans De 11 à 16 De 3 à 10 ans | De 11 à 16 ans
ans
Premier enfant 96 € 00 114 € 00 90 € 00 108 € 00
Second enfant 93 € 00 111 € 00 87 € 00 105 € 00
Troisième enfant et 90 € 00 108 € 00 84 € 00 102 € 00
plus Semaine de 4 jours (du 13 juillet au 17 juillet 2026)
Enfants de la
commune ou
Tarif Normal
(à la semaine)
Tarif Réduit
(à la semaine)
s'applique aux enfants dont les
parents ont un coefficient de la
CAF inférieur ou égal à 617 €.
Enfants extérieurs à
(à la semaine)
scolarisés à De3à10ans | De11à16 | De3à10ans | De 11 à 16 ans Labeuvrière ans
Premier enfant 28 € 00 32 € 00 24 € 00 | 29 € 00
Second enfant 26 € 50 30 € 50 23 € 00 28 € 00
Troisième enfant et 24 € 00 28 € 00 22€ 50 27 € 00
plus
Tarif Normal Tarif Réduit ]
(à la semaine)
s'applique aux enfants dont les
parents ont un coefficient de la
la commune CAF inférieur ou égal à 617 €.
De 3 à 10 ans De 11 à 16 De 3à 10 ans | De 11 à 16 ans
ans
Premier enfant 77 € 00 91 € 00 72 € 00 86 € 50
Second enfant 74€ 50 89 € 00 69 € 50 84 € 00
Troisième enfant et 72 € 00 86 € 50 67 € 00 81 € 50
plus
Tarifs à la demi-journée (après-midi) de 11 à 16 ans (semaines de 5 jours) :
Enfants de la
commune ou
scolarisés à
Labeuvrière
Tarif Normal
(à la semaine)
Tarif Réduit
(à la semaine)
s'applique aux enfants dont les
parents ont un coefficient de la
CAF inférieur ou égal à 617 €.
De 11 à 16 ans De 11 à 16 ans
plus
Premier enfant 20 € 00 18 € 00
Second enfant 19 € 00 17 € 50
Troisième enfant et 17 € 50 - 17 € 00 -
Enfants extérieurs à
la commune
Tarif Normal
(à la semaine)
Tarif Réduit
(à la semaine)
s'applique aux enfants dont les
parents ont un coefficient de la
CAF inférieur ou égal à 617 €.
De 11 à 16 ans De 11 à 16 ans
plus
Premier enfant 57 € 00 54 € 00
Second enfant 55 € 50 52 € 50
Troisième enfant et 54 € 00 51 € 00
Tarifs à la demi-journée (après midi) de 11 à 16 ans (semaines de 4 jours) :
Enfants de la
commune ou
Tarif Normal
(à la semaine)
Tarif Réduit
{à la semaine)
s'applique aux enfants dont les
parents ont un coefficient de la
CAF inférieur ou égal à 617 €.
scolarisés à
Labeuvrière
De 11 à 16 ans De 11 à 16 ans
Enfants extérieurs à
la commune
{à la semaine)
Premier enfant 16 € 00 14 € 50
Second enfant 15 € 00 14 € 00
Troisième enfant et 14 € 00 13 € 50
plus
Tarif Normal Tarif Réduit
(à la semaine)
s'applique aux enfants dont les
parents ont un coefficient de la
CAF inférieur ou égal à 617 €.
De 11 à 16 ans De 11 à 16 ans
plus
Premier enfant 45 € 50 43 € 00
Second enfant 44 € 50 42 € 00
Troisième enfant et 43 € 00 41 € 00
Prix du repas de cantine : 3 € 50
Supplément par nuit de camping : 5 € 00 par nuit de camping, tarif comprenant un repas le
soir et un petit-déjeuner. Grille des salaires des animateurs
Poste occupé Rémunération brute forfaitaire par jour
Directeur avec BPJEPS ou BAFD L 110 € 00
| Directeur avec BAFD en cours 100 € 00
| Directeur avec BAFA | 90 € 00 |
Directeur adjoint avec BAFD 88 € 00
Directeur adjoint avec BAFD en cours 84 € 00 |
| Directeur adjoint avec BAFA 80 € 00
Animateur diplômé BAFA 74 € 00
Animateur stagiaire BAFA 68 € 00 |
Les animateurs pourront être recrutés à la journée afin de les rétribuer en fonction du nombre
réel d'enfants inscrits (et présents) au centre de loisirs, l'effectif total prévisionnel d'animation
s’élevant à 20 maximum pour l'été.
Supplément éventuel Montant brut
Nuit de camping LE 10 € 00 par nuit
Surveillance de baignade 6€ 00 par jour de déplacement
Garderie (avant ouverture et après | 3 € 00 par garderie (matin ou soir)
fermeture du centre)
Montant forfaitaire participation temps de | 30€ 00 par k journée
préparation, de bilans et de formation :
2 jours centre de loisirs en été (soit 4 demi-
journées)
1 journée centre de loisirs des petites
vacances de 2 semaines (soit 2 demi-
journées)
% journée centre de loisirs des petites
vacances d’une semaine
Les animateurs percevront des indemnités compensatrices de congés payés annuels non pris, dont le montant sera égal à 1/10°" de leur rémunération totale brute.
17 pour -
DCM 2025/59 - Participation à la classe de neige 2026
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire la participation communale
pour la classe de découverte de l'Ecole Elémentaire « Jean Vincent » à Lamoura (Jura) qui aura
lieu du 02 au 07 février 2026.
Le montant de la participation sera de 3 500 € 00 pour 2026.
17 pour
DCM 2025/60 - Prise en charge d’un geste commercial
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre en charge le geste commercial
par AXA (Agence OFFREDIC) en raison d’un sinistre suite à un débroussaillage.
Le montant s'élève à 192,00 €
17 pour
DCM 2025/61 - Subventions communales 2025 en complément des DCM 2025/28 et
2025/39
A la suite de sa demande, et au vu de l'intérêt que représentent ses actions pour la population,
il est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement à l’association mentionnée ci-
dessous pour contribuer à la bonne marche de ses activités :
APE 300 €
17 pour
DCM 2025/62 - Demande de subvention au titre de la DETR 2026 -— Réparation de
voiries et travaux de sécurité
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de réparation de
voiries et de travaux de sécurité rues Léonard Michaud et Roger Salengro (lisière du bois) pour
un montant de travaux estimé à 98 588,50 HT.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide de l'Etat au titre de la DETR,
et arrête le plan de financement suivant :
- Subvention DETR 2026 19 717,70 € (20%)
- Fonds Propre Commune 78 870,80 €
17 pour DCM 2025/63 - Avenant tarifaire au 1°’ janvier 2026 relatif au contrat groupe
d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Pas-de-Calais
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres
de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du
département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques
financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de
la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux
agents contractuels",
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n ° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de
Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département
du Pas-De-Calais en date du 09 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe
assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert
européen pour l'ensemble de la consultation
Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 et de son
rapport d'analyse des offres.
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département
du Pas-De-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à
signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné.
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 09 octobre 2025 portant acceptation de l'avenant présenté par l'assureur GROUPAMA à effet du 01 janvier 20261 modifiant les taux des lot n° 2, 3 et 4 respectivement "collectivités et établissements de 11
à 30 agents CNRACL" "collectivités et établissements de 31 à 50 agents CNRACL
"collectivités et établissements de 51 à 100 agents CNRACL" du contrat groupe
d'assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Département du Pas de Calais.
Vu la délibération en date du 09 octobre 2025 du Conseil d'Administration du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas de Calais entérinant la
décision favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 09 octobre 2025 sur l'avenant
présenté par | ‘assureur, portant modification des taux des lots n °2, 3 et 4 du contrat groupe
assurances statutaires à effet du 01 janvier 2026.
Vu l'exposé du Maire, Président, +
” Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 décembre 2023 portant adhésion au groupe
d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-
Calais
Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, notamment les bons de commande
portant modification des taux applicables à effet du 1*'janvier 2026.
Considérant la nécessité pour la collectivité ou l'établissement de continuer de couvrir le
risque statutaire du personnel relevant de la CNRACL par le biais d'une assurance
statutaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité,
Décide de continuer d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compte du 01
janvier 2026, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des
parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant a date d'échéance annuelle fixée au 1°"
janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes:
Collectivités et établissements comptant de 11 à 30 agents CNRACL (sans charges patronales)
| Garanties Franchises _ Taux en % _
Décès | 0,28 %
| Accident de travail | | 1,60 %
| Longue Maladie/longue durée : 3,11 %
| Maternité — adoption | | 0,54 %
| Maladie ordinaire | 315%
Taux total | 8,68 %
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse
salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du
supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement
suivant le choix de la collectivité ou l'établissement, le régime indemnitaire servi
mensuellement aux agents.
Prend acte que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre
du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit : 1.00
% de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce
taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être
éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion.
Cette participation financière vient en sus des taux figurant au point 1 de la présente
délibération. Prend acte également qu’afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa
continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant
l'assistance à l'exécution du marché, l'assistance juridique et technique, le suivi et l'analyse
des statistiques, ainsi que l'établissement d'un programme de prévention l'organisation de
réunions d'information continue.
Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre ‘agents
figurant au contrat comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.
| Tarification annuelle | Prix en Euros HT | Prix en Euros TTC
de 1 à 10 agents | 150.00 | 180.00
de 11 à 30 agents | 200.00 | 240.00
de 31 à 50 agents | 250.00 | 300.00
+ de 50 agents 350.00 420.00
Cette convention de suivi intervient en sus des taux de la participation financière à verser au
Centre de Gestion.
A cette fin,
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le bon de commande qui intervient dans le
cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes
au bon de commande ci-joint, correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre
de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la
convention de suivi.
17 pour
DCM 2025/64 - Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire
Monsieur le Maire de la Commune de Labeuvrière, convoqué devant le tribunal correctionnel
pour répondre de faits de harcèlement moral reprochés par une secrétaire de mairie, sollicite
le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article L.2123-34 du Code général des
Collectivités Territoriales.
En effet, cet article dispose que « la commune est tenue de protéger le maire (...) contre les
violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs
fonctions. Elle est également tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté »
Cette protection s'étend également, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État à la
prise en charge par la collectivité des frais de justice exposés par un élu poursuivi pénalement, :
dès lors que les faits reprochés ont été commis dans l'exercice de ses fonctions et qu'ils ne
présentent pas le caractère d’une faute personnelle détachable de celles-ci.
En l'espèce, les poursuites engagées contre Monsieur le Maire trouvent leur origine dans les
relations professionnelles qu'il entretient, en sa qualité de supérieur hiérarchique, avec une
agente communale. Les faits allégués s'inscrivent donc dans l'exercice de ses fonctions, et la
défense du Maire se rattache directement à l'exercice de son mandat. Il appartient au conseil
municipal, après en avoir délibéré, de reconnaître le droit de Monsieur le Maire à la protection
fonctionnelle et d'autoriser la prise en charge des frais de justice afférents à la procédure en
cours.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
De reconnaître que les faits pour lesquels Monsieur le Maire est poursuivi sont liés à l'exercice
de ses fonctions.
D'accorder à Monsieur le Maire le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article
L.2123-34 du CGCT.
D'autoriser la commune à prendre en charge l’ensemble des frais de justice exposés dans le
cadre de cette procédure, y compris les honoraires d'avocat, sur présentation des justificatifs
correspondants.
14 pour
1 abstention : Jacky BERTIER
2 contre : Emmanuelle SERGEANT et Maggy QUELQUEJEU