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Déliberation - CR16122022 3
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Labeuvrière.
Lien du pdf (Déliberation - CR16122022 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
COMMUNE de LABEUVRIERE
Séance du 16 décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EKKX
L'an deux mil vingt-deux, le seize décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal,
répondant à la convocation qui leur avait été adressée le douze décembre deux mil vingt-deux, se sont
réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jacky BERTIER, Maire.
Etaient présents : Jacky BERTIER, Jean-Christophe GREVET, Alexandra CHOISY, Jean-Paul CATY, Sylvie
BEAUCE, Grégory DOYENNETTE, André HANOCQ Stéphanie PRUVOST, Antoine
CORRIETTE, Guillaume DUMOULIN, Emmanuelle SERGEANT.
Absents excusés : Karine HALGRAIN, Aurélien FONTAINE, Charlotte SZAJEK, Elodie LEPORE, Alexis
VISCAR, Michel GALLET, Maggy QUELQUEJEU et Marie-Christine DERVILLERS ayant
donné procuration.
Absent :
Il a été procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article
L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
M. Jean-Paul CATY ayant été désigné pour remplir les fonctions les a acceptées.
DCM 2022/57 - Tarif cantine scolaire 2023
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de laisser le prix du repas de cantine scolaire pour
l’année 2023
à 3€ 50.
19 voix pour
DCM 2022/58 - Tarif de l’Accueil de Loisirs Périscolaire 2023
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de laisser le tarif à 1 € 00 la demi-heure.
Ce tarif sera de 0.50 € pour les personnes bénéficiant de l’aide aux temps libres de la CAF sur
présentation de la notification 2023.
19 voix pour
DCM 2022/59 - Tarif des mercredis loisirs 2023
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de laisser le tarif comme suit :
Tarif modulé selon QF CAF
Inférieur ou égal à 617€ 1€60/heure Soit 6.40 € la matinée
Supérieur à 617€ 1€70/heure Soit 6.80 € la matinée
19 voix pour DCM 2022/60 - Tarif club ados et ouverture pendant les vacances de février 2023
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de laisser le tarif du Club Ados comme suit :
Pour les personnes n'ayant pas de QF Caf 15€ /an
Pour les personnes ayant un QF Caf égal ou inférieur à 617 14€ /an
Monsieur le Maire informe que le Club Ados fonctionnera pendant la première semaine des vacances
de février du 13 au 18 février tous les après-midis de 14h à 18h.
Le tarif est fixé à 5 € la semaine en plus des frais d'adhésion annuelle.
Le tarif est fixé à 4 € la semaine pour les parents ayant un quotient familial inférieur à 617 €.
19 voix pour
DCM 2022/61 - Organisation du Centre de Loisirs 2023
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’organiser les centres de loisirs des petites vacances
sur une journée complète avec possibilité de cantine.
Il propose aussi au Conseil Municipal les tarifs de l’Accueil de Loisirs Permanent pendant les vacances
scolaires :
Enfant de la commune Tarif Normal Tarif Réduit |
ou scolarisé à (à la semaine) (à la semaine)
Labeuvrière s'applique aux enfants dont les
parents ont un coefficient de la
CAF inférieur ou égal à 617 €.
De 4 à 10 ans De 11à 16 ans | De4à10 ans De 11à 16 ans
Petites Vacances 32€00 38€00 30€00 36€00
de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 17h00
Vacances d'Eté 32€00 38€00 30€00 36€00
de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 17h00
Tarif E : N
Enfantextérieurèl D icans | beliaiéans commune
Petites Vacances 170€00 200€00
de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 17h00
Vacances d’Eté 170€00 200€00
de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 17h00
Supplément par nuit de camping :
Monsieur le Maire propose un supplément de 5 € 00 par nuit de camping : ce tarif comprend un repas
le soir et un petit-déjeuner.
Tarif pour les adolescents pendant les vacances d'été :
Monsieur le Maire propose au conseil municipal, de laisser le tarif du centre de loisirs 2022
concernant les adolescents âgés de 11 à 16 ans pour les vacances d’été sauf pour les extérieurs. Les adolescents pourront fréquenter l'Accueil de Loisirs Permanent uniquement en demi-journée
(13h30 à 17h00) ou à la journée.
Les inscriptions se feront à la semaine.
De ce fait, il propose un tarif à la semaine de :
A la semaine
Demi-journée Journée
19 € 00 38 € 00
A la semaine (enfants extérieurs à la Commune)
Demi-journée Journée
100 € 00 200 € 00
La grille des salaires
POSTE OCCUPE GRADE ET ECHELON DE REFERENCE
Directeur Animateur
gème échelon
Indice brut : 500 indice majoré : 431
Directeur adjoint ou en formation Animateur
5ème échelon
Indice brut : 415 indice majoré : 369
Animateur responsable de groupe Animateur
2°" échelon
Indice brut : 395 indice majoré : 359
Animateur avec BAFA Adjoint d'Animation
8ème échelon
Indice brut : 387 Indice majoré : 354
Animateur stage de formation Adjoint d'Animation
5e échelon
Indice brut : 374 Indice majoré : 345
Animateur non diplômé Adjoint d'Animation
1° échelon
Indice brut : 367 Indice majoré : 340
Les animateurs pourront être recrutés, à la journée, afin de les rétribuer en fonction du nombre réel
d'enfants inscrits (et présents) au centre de loisirs, l'effectif total prévisionnel d'animation s’élevant à
20 maximum pour l'été.
Suppléments éventuels : % Surveillant de baignade 6€00 par jour de déplacement à la
piscine
Nuit de camping 10€00
* Indemnité compensatrice de congés payés annuels non pris, dont le
montant sera égal à 1/10°"° de leur rémunération total brute.
Les animateurs qui accueilleront les enfants l'ouverture et après la
fermeture du centre de loisirs bénéficieront d’une indemnité de 5 €
par jour.
+ Les journées supplémentaires travaillées pour la préparation, le
rangement et les réunions préparatoires : * 2 jours pour le centre de loisirs de juillet
* À journée pour le centre de loisirs des petites vacances.
D'autre part, il propose au Conseil les dates d'organisation du Centre de Loisirs suivantes :
e Petites vacances du 20 au 24 février 2023 et du 17 au 28 avril 2023
e Eté du 10 juillet au 04 août 2023
En ce qui concerne les petites vacances, il n’y aura pas de centre de loisirs pour moins de 10 enfants.
19 voix pour
DCM 2022/62 - Participation à la Classe de Neige 2023
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire la participation communale pour la
classe de découverte de l’Ecole Elémentaire « Jean Vincent » à Lamoura (Jura) qui aura lieu du 13 au
19 janvier 2023.
Le montant de la participation sera de 3 500 € 00 pour 2023.
19 voix pour
DCM 2022/63 - Locations de salles communales — tarif 2023
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, le tarif de locations des salles communales et des
frais généraux aux montants suivants à compter de 1° janvier 2023.
Ce nouveau tarif inclut un supplément pour frais d'électricité et de chauffage.
En cas de gratuité de la location des salles, un supplément de 50 € 00 sera à régler.
Habitants LABEUVRIERE Extérieurs
GRANDE SALLE
Mariage — Banquet — Repas 450 € 00 750 € 00
Vin d'Honneur — Repas jusque 19h00 270 € 00 520 € 00
Thé dansant 210 € 00
Concours de Cartes 210 € 00
Vide Grenier 210 € 00
Arbre de Noël 210 € 00
Théâtre 210 € 00
Concert 210 € 00
Prestation extérieure 690 € 00
PETITE SALLE
Mariage — Repas 300 € 00 450 € 00
Vin d'Honneur — Repas jusque 19h00 270 € 00 400 € 00
Tarif Spécial Enterrement - 200 € 00
SALLE DES SPORTS
Location 300 € 00 | FRAIS GENERAUX
L'heure de remise en état 25 € 00 25 € 00
(Salle des Fêtes et Salle des Sports
selon le nombre d'heures nécessaires à
la remise en état)
Remplacement applique cassée 40 € 00 40 € 00
Remplacement vaisselle cassée
- verre à eau 0€ 75 0€75
- flute 1 € 10 1 € 10
- coupe à champagne 1€10 1€10
- verre à vin 0€75 0€75
- tasse à café 0 € 80 0 € 80
- assiette creuse 0 € 80 0 € 80
- assiette plate 0 € 80 0 € 80
- assiette dessert 0 € 80 0 € 80
- _assiétte couscous 3€ 50 3 € 50
-__ couverts (couteaux, fourchette.) 0€25 0€25
- petites cuillères 0 € 10 0 € 10
- louche 3€20 3€ 20
- écumoire 8 € 20 8 € 20
- bol 1€ 10 1 € 10
- _ramequin 2 € 30 2 € 30
- saladier 4 € 80 4 € 80
- _ platrond 3 € 30 3 € 30
- _ platovale 3 € 30 3 € 30
- Carafe 15 € 00 15 € 00
- plateau 3€ 50 3€ 50
- corbeille à pain 1 € 90 1 € 90
Rangement
- boite de rangement 24 cases 9 € 50 9 € 50
-__ boite de rangement 12 cases 9 € 00 9 € 00
- boite de rangement 6€ 00 6 € 00
Ustensiles
- plat four inox 65 cm 12 € 00 12 € 00
- _ couvercle 11 € 00 11 € 00
- plat gastro 47 € 00 47 € 00
-_ faitout 201 75 € 00 75 € 00
- couvercle 15 € 00 15 € 00
- faitout 40 94 € 00 94 € 00
- couvercle 17 € 00 17 € 00
-_ marmite + couvercle 120 € 00 120 € 00
- casserole 40 € 00 40 € 00
- essoreuse 137 € 00 137 € O0
- poubelle 50 € 00 50 € 00
- percolateur 225 € 00 225 € O0
- chariot 322 € 00 322 € 00
-_ four microondes 180 € 00 180 € 00
Equipement lave-vaisselle
- tube évier 35 € 00 35 € 00
- panier assiettes 16 € 00 16 € 00
- panier verres 23 € O0 23 € 00
- panier couverts 15 € 00 15 € 00
-_ douchette de lavage 80 € 00 80 € 00 184 € 50 184 € 50 Remplacement de store
° 2m10/2m00 92 € 25 92 € 25
1m75/1m20 63€25 63€25
1im20/1m20
i : 27€ 00 27€00 E ent divers
res " 55€ 00 55 € 00
- table 270 € 00 270 € 00
- porte manteau 490 € 00 490 € 00 - sèche mains 1960 € 00 1960 € 00 - écran de projection
Equipement de nettoyage 12 € 50 12 € 50 - balai coco 60 cm 80 € 00 80 € 00 - balai ciseau 9 € 00 9 € 00 - balai frottoir 5 € 00 5 € 00 - seau 23 € 00 23€ 00
- balai raclette 3 € 00 3€ 00
- pelle + balayette
Indemnité en cas de constat de non extinction des lumières après manifestation 15€00
Versement d’arrhes
Le paiement des arrhes sera remis au régisseur, en mairie, à la réservation de la salle. Le paiement sera
fait exclusivement en espèces ou chèques. Les arrhes sont fixées forfaitairement à 150 € pour la grande
salle et 70 € pour la petite salle. En cas d'annulation de réservation de moins de 2 mois ou de non-
utilisation de la salle par l'utilisateur, le reversement de ces arrhes ne pourra avoir lieu.
Versement d’une caution
Tout utilisateur devra verser au régisseur, une semaine au plus tard avant la manifestation (jour de la
location}, un chèque de caution non-encaissé de 400 € pour la grande salle ou 150 € pour la petite
salle. La réservation ne sera effective qu’à compter du dépôt du chèque de caution.
Si la salle est restituée en l’état de propreté initial, si aucune dégradation n’est constatée, et
qu'aucun matériel ne manque, le chèque de caution sera restitué dans un délai maximum d'un mois
après la date de location de la salle. Dans le cas contraire, le chèque sera encaissé.
Si le chèque de caution ne suffit pas à couvrir les frais engagés (remise en état, remplacement de
matériel ou nettoyage), un dédommagement supplémentaire sera demandé à l'utilisateur.
Si le montant des détériorations est inférieur au montant du chèque de caution, le locataire s'engage
à régler les frais dans les 15 jours suivant la notification, sans quoi le chèque sera intégralement
encaissé.
Le règlement du solde
Le règlement du solde sera remis au régisseur, une semaine au plus tard avant la manifestation (jour
de location). L’encaissement se fera par chèque ou espèces si le locataire dispose de l’appoint. En cas
d'annulation de la salle moins de 8 jours avant la location, le reversement du solde ne pourra avoir
lieu.
19 voix pour DCM 2022/64 - Délibération relative à la publicité des actes de la Commune
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu l’article L2131-1 du CGCT,
Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivités a posé le principe
de la publication des actes de la commune par voie électronique.
Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de
publication :
1° Soit par affichage ;
2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Soit par publication sous forme électronique.
Ilest proposé au conseil municipal d'opter pour la modalité de publicité suivante : publicité des actes
de la commune par affichage.
19 voix pour
DCM 2022/65 - Recensement de la population 2023 — Recrutement de 4 agents recenseurs
Dans le cadre de la campagne de recensement de la population 2023, Monsieur Le Maire rappelle à
l’assemblée la nécessité de créer 4 postes d'agent recenseur à temps non complet afin de réaliser les
opérations du recensement pour la période du 19 janvier au 18 février 2023.
Ces agents seront tenus à suivre deux demi-journées de formation et seront rémunérés sur une base
forfaitaire de 700 € 00 brut.
19 voix pour
DCM 2022/66 - Décision modificative n°3
Suite au manque de crédit à l’article 7391171, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de
modifier le budget 2022 comme suit :
CREDITS A OUVRIR
Imputation Nature Montant 014/7391171 Dégrèvement de TFNB en faveur jeunes agriculteurs 163,00
Total 163,00
CREDITS A REDUIRE
Imputation Nature Montant
011 / 60632 / 010 Fournitures de petit équipement 163,00
Total 163,00
19 voix pour DCM 2022/67 -Autorisation de l’acquisition d’un bien sans maître cadastré AC 134
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et
L.1123-2
Vu le code civil, et notamment son article 713,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître
et à l'attribution à la commune de ces biens.
Il'expose que le propriétaire de l'immeuble AC 134 situé 305, rue Jean Jaurès est décédé le 02 juillet
1991.
l'indique que ce bien fait donc partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour
laquelle aucun successible ne s’est présenté.
Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de décider d'exercer les droits que lui confèrent les
dispositions législatives susvisées et d'acquérir immeuble en question.
19 voix pour
DCM 2022/68 - Proposition de délibération relative à l'adhésion au contrat groupe d'assurance
statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion
peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le
demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des
dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des
dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires",
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-
de-Calais en date du 19 octobre 2018 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires
précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la
consultation
Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 13 décembre 2018 et de son rapport d'analyse des
offres.
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-
de-Calais en date du 21 décembre 2018 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché
avec chaque candidat pour le lot concerné.
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-
de-Calais en date du 23 novembre 2018 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l’appel d'offres ouvert européen pour l’ensemble de
la consultation,
Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 28 juin 2019 et de son rapport d'analyse des offres,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-
de-Calais en date du 28 juin 2019 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec
chaque candidat pour le lot concerné,
Vu l'avis favorable de la Commission d’Appel d'Offres en date du 10 décembre 2020 portant
acceptation de l'avenant présenté par l'assureur CNP à effet du 1° janvier 2021, modifiant les taux du
lot n°2 « collectivités et établissement de 11 à 30 agents CNRACL « du contrat groupe d'assurance
statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Département du Pas-de-Calais.
Vu la délibération en date du 16 décembre du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais entérinant la décision favorable de la
Commission d'Appel d'Offres du 10 décembre 2020 sur l'avenant présenté par l’assureur, portant
modification des taux du lot n°2 du contrat groupe assurances statutaires à effet du 1°" janvier 2021,
Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre
de Gestion a lancé.
Vu l'exposé du Maire,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code des Marchés Publics,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
* Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité,
jusqu'au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus
au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1° janvier de chaque année), et ceci
dans les conditions suivantes :
Collectivités et établissements comptant 15 agents CNRACL (sans charges patronales)
Garanties | Franchises Taux en %
Décès 0,33 %
Accident de travail | 15 jours en absolue 1,28%
_ Longue Mäladie/longue durée 2,2%
Maternité — adoption A | +03 0,57 %
Maladie ordinaire | 15 jours en absolue 1,99 %
Taux total 6,39 %
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale
assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément
familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix
de la collectivité ou l'établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.
* Prend acte que la collectivité ou l'établissement public pour couvrir les frais exposés par le Centre
de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant
comme suit : © 0.50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses
engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première
année d'adhésion).
1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique.
Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra
être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion.
Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant
aux points 1 et 2 de la présente délibération.
la collectivité ou l'établissement adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :
l'assistance à l'exécution du marché
l'assistance juridique et technique
le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention
l'organisation de réunions d'information continue.
Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents
figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat
groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.
Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC
de 1 à 10 agents 150.00 180.00
de 11 à 30 agents 200.00 240.00
de 31 à 50 agents 250.00 300.00
+ de 50 agents 350.00 420.00
Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation
financière à verser au Centre de Gestion.
A cette fin,
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le bon de commande ainsi que la convention qui
intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont
conformes au bon de commande ci-joint, correspondant aux choix retenus par la collectivité ou
l'établissement dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation
financière au CDG et la convention de suivi.
19 voix pour
DCM 2022/69 — Marché Rénovation Lourde de l'Ecole Maternelle
Suite à la commission d’appels d'offres en date du 16 mars 2022 concernant la rénovation lourde de
l'Ecole Maternelle, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver les entreprises
choisies suivantes :
SAS Décontamiante :
pour le lot Désamiantage pour un montant de 14.080 € HT
BC Bâtiment :
pour le lot Maçonnerie pour un montant de 128.722 € 60 HT
Batisol :
pour le lot Carrelage faïence pour un montant de 35.339 € 50 HT
Batisol :
pour le lot Peinture pour un montant de 19.859 € 66 HT - Menuiserie de La Lacquette :
pour le lot Menuiseries extérieures et intérieures pour un montant de 112 122 € 00 HT
- Merris :
pour le lot Plâtrerie — Isolation pour un montant de 47 278 € 82 HT
- ING-OTG:
pour le lot Electricité — VMC pour un montant de 58 382 € 15 HT
- Deleplace Chauffage :
pour le lot Plomberie — Sanitaire — Chauffage pour un montant de 33 198 € 70 HT
- BRD Couverture :
pour le lot Charpente — Couverture pour un montant de 57 459 € 00 HT
DCM 2022/70 — Réduction de l’Eclairage Public
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise
des consommations d'énergies.
Un sondage a été effectué auprès de la population qui est majoritairement favorable à une extinction
nocturne de l'éclairage public.
Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également
à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte
contre les nuisances lumineuses.
Monsieur le Maire propose l'extinction de l'éclairage public au créneau suivant : de23h00à5h 00