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Procès Verbal - DELB 20260423 w
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260423 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
Conseil municipal
Séance du 12 octobre 2026
Dossier n° 2026.10.23..
DELB-20260423 - URBANISME ET TRANSITION ECOLOGIQUE - CENTRE RECONSTRUIT - SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) - FONDATION DU PATRIMOINE - SUBVENTION - CONVENTION - AVENANT N° 2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Par délibération n° 20230437 du 11 décembre 2023, la Ville du Havre et la Fondation du patrimoine ont établi, sur la période 2024 / 2026, un partenariat permettant la labellisation des travaux effectués sur les immeubles de la Reconstruction situés en site patrimoine remarquable (SPR).
Cette labellisation est assortie d’une subvention versée aux propriétaires par la Fondation du patrimoine ainsi que d’un avantage fiscal pour travaux de sauvegarde d’un élément du patrimoine privé non protégé au titre des monuments historiques.
Les modalités de ce partenariat ont été définies par convention avec le versement en 2024 à cette fondation d’une subvention de 6 000 euros pour le soutien de cette action. Ce montant doit être fixé chaque année par avenant.
Considérant l’intérêt d’encourager les propriétaires privés à préserver les immeubles de la Reconstruction situés en SPR, il est proposé de reconduire le versement de la subvention de 6 000 euros à la Fondation du patrimoine.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-14 définissant les missions de la Fondation du patrimoine ;
VU la délibération n° 20230437 du conseil municipal du 11 décembre 2023 autorisant la signature d’une convention avec la Fondation du patrimoine permettant, sur la période 2024 / 2026, la labellisation des travaux effectués sur les immeubles de la Reconstruction situés en site patrimonial remarquable (SPR) et fixant à 6 000 euros le montant de la subvention à verser à cette fondation pour le soutien de cette démarche en 2024 ;VU le budget primitif des exercices 2026 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente, conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU l’autorisation de programme n° 2201.21 : campagne de ravalement ;
CONSIDERANT
- que, par délibération n° 20230437 du 11 décembre 2023, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention entre la Ville du Havre et la Fondation du patrimoine, pour la période 2024 / 2026, permettant la labellisation des travaux effectués sur les immeubles de la Reconstruction situés en site patrimoine remarquable (SPR) ;
- que cette labellisation est assortie d’une subvention versée aux propriétaires par la Fondation du patrimoine ainsi que d’un avantage fiscal pour travaux de sauvegarde d’un élément du patrimoine privé non protégé au titre des monuments historiques ;
- que cette convention prévoit un versement en 2024 à cette fondation d’une subvention de 6 000 euros pour le soutien de cette action, et que ce montant doit être fixé chaque année par avenant ;
- l’intérêt d’encourager les propriétaires privés à préserver les immeubles de la Reconstruction situés en SPR ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et transition écologique, réunie le 22 septembre 2026, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et des grands projets ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un avenant n° 2 à la convention de partenariat 2024-2026 (n° 58-23-10), entre la Ville du Havre et la Fondation du patrimoine permettant la labellisation des travaux effectués sur les immeubles de la Reconstruction situés en site patrimoine remarquable (SPR) ;
- de reconduire à 6 000 euros la subvention à verser à cette fondation.
Imputation budgétaire
Exercices 2026 et suivants
Dépenses
Opération P0016O005 : campagnes de ravalement
Sous-fonction 510 : aménagement et services urbains - services communs
Nature 20422 : subventions d’équipement de droit privé « bâtiments et installations » Tiers 2214 : Fondation du patrimoine
Montant de la dépense : 6 000 eurosN° de dossier dans le logiciel Grand angle : 2023-01768-04
Procès-verbal de séance en attente de validation.