Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2023 325a
Déliberation - DM2023 350a
Déliberation - DM2023 355a
Déliberation - DM2023 358a
Déliberation - DM2023 368
Déliberation - DM2023 217
Déliberation - DM2023 480
Déliberation - DM2023 499
Déliberation - DM2023 321a
Déliberation - DM2023 327a
Déliberation - DM2023 098
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 098)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
2, œ
Villel à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ed Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 098
CONTRAT DE LOCATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL AFFECTÉ
AU PARC LOGEMENT « ENSEIGNANTS »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2211-1
et suivants,
Vu le code de l'éducation notamment ses articles L. 212-5 et L. 921-2,
Vu le V. de l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
Vu la délibération n° 2010-05DEEJ02 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2010 relative à la revalorisation des loyers des logements enseignants,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune dispose de logements communaux affectés au parc
« enseignants » ;
Considérant que ces logements sont attribués de manière prioritaire aux instituteurs de la
commune de Taverny mais peuvent être proposés à discrétion suite à une sollicitation ;
Considérant que la mise à disposition de ces logements est consentie à titre précaire et
révocable ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-.202203 16 - DH2923 OK -CcC
Réception en sous-préfecture le : 27-03-2223
Publication le : 2370232092
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Considérant qu'en conséquence il y a nécessité de signer un contrat de location pour fixer les
modalités de mise à disposition de ces logements avec chacun des bénéficiaires ;
DÉCIDE
Article 1°":
Le contrat de location d’un logement communal affecté au parc logement « enseignants » et ses
éventuels avenants sont signés avec Monsieur EE
Article 2 :
Le contrat de location est conclu pour la période du 1° avril 2023 jusqu’au 31 août 2023.
Le montant du loyer est fixé selon le tableau annexé à la délibération du Conseil Municipal en
date du 25 juin 2010 relative à la revalorisation des loyers des logements privés de la ville soit un
montant mensuel de 919.25 euros.
Article 3 :
Les recettes occasionnées seront imputées au budget communal de l'exercice 2023.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur
le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être
saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et
accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 20 mars 2023
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2023-098
Page 2 sur 2