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Déliberation - cms 50
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Déliberation - cms 50)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
EXTRAIT [ais S'LOT SAI NT- PAU L DES DELIR 1: 074217402494 20240026 Do5o_2024-DE
Cheb lis 2x DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : N° D050_ ENEDIS : Convention de servitudes et
En exercice 19 convention de mise à disposition
Présents 16
Votants 16
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno
GILLET, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 19 septembre 2024.
A été nommé secrétaire de séance : COLIN Benoît
Présents (16) : Mmes et Ms. GILLET Bruno, CHEVALLAY Patrice (arrivé à 19h36), COLIN Benoît, DUCRET Marie-Claire, GALLAY Claude, GAZZARIN Marie-Laure, GRIVEL Mélanie, LAURANT Thierry, MARTIGNIERE Franck, PAUTHIER Marie- Françoise, PODEVIN Christian (arrivé à 19h28), REBUT Sandra, TRINCAT Christophe, VIOLLAZ Emilie (arrivée à 20h10), WAGNER Jean-Pierre, WIART Florine. Absent (2): VEZIN Pascale, PINGET Denis
Excusés (1) : BURNET Stéphanie pouvoir à Florine WIART
Votants (17)
L'adjoint aux travaux expose les travaux envisagés par ENEDIS au collège du Gavot situé sur la commune de Saint-Paul-en-Chablais. Les travaux consistent au déplacement du poste de transformation actuellement situé à proximité du collège vers le parking. Les travaux sont prévus pour les vacances de la Toussaint.
Le conseil municipal est amené à donner l'autorisation au Maire de signer : > La convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique de droits réels : terrain [références : 0701 DU COLLEGE Références Cadastrales : Section(s) : AR Numéro(s) : 0005 Surface : 25 m?]
> La convention de servitudes pour:
> Etablir une bande de 1m de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale de 600 m
> Etablir des bornes de repérages si besoin
Remise en état des abords, tranchée de 1m et travaux hors période scolaire, précise le Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de distribution publique de droits réels sur le terrain [références : 0701 DU COLLEGE Références Cadastrales : Section(s) : AR Numéro(s) : 0005 ] sur une surface de 25 m?
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes exposée ci- dessus
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir.
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Mod. 510595 - 05/22 fabrèque Entreprise labellisés mommvenr Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dess
Pour expédition certifiée conforme.
Le Secrétaire
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le S L Gr
ID : 074-217402494-20240926-D050_2024-DE
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