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Déliberation - Validation du contrat pour le poste dArchiviste
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Déliberation - Validation du contrat pour le poste dArchiviste)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Département d’Ille et Vilaine Publié le
ID : 035-213501380-20241212-D150_2024-DE
MAIRIE DE
LAIGNELET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil
06/12/2024 Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la
Date d’affichage : présidence de M. André PHILIPOT, Maire. 06/12/2024
Nbre de conseillers : Étaient présents : Mr André PHILIPOT, Mme Colette PENDRIGH, En exercice: 14 Mme Stéphanie GARNIER, Mr Didier PETITPAS,
Présents : 8 Mme Madeleine BARBELETTE, Mr Michel LEBOUC, Votants : 10 Mme Laëtitia SALIOT, Mr Nicolas MARTINAIS.
Absents excusés :
Mr Anthony PRUNIER donne pouvoir à Mr Michel LEBOUC
Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir à Mme Colette PENDRIGH Mme Sylvie COUPE
Mr Christian LAN
Absents :
Mr Patrick DEMARQUET
Mr Boris BOYAVAL
N°150- 2024
Validation du contrat pour le poste d’Archiviste
Vu l'article L 212-6 du Code du patrimoine qui précise que « les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles veillent à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. » ;
Vu l'article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui mentionne que les frais
de conservation des archives représentent une dépense obligatoire des communes ;
Considérant que la dernière campagne d'archivage a été réalisée par la Commune en 2023 ;
Il est précisé que Madame Claudia SACHET, chargée de mission des archives départementales, est venue visiter les locaux de la Mairie, le 14 octobre 2024, afin d'évaluer les archives de la
commune en vue de leur mise à jour.
Ainsi, le métrage linéaire des archives à traiter est d'environ 75 ml avant classement (comprenant principalement les archives conservées dans les deux salles situées à l’étage de la mairie).
Cela correspond à l'intervention d'un(e) archiviste sur une durée de deux mois. La commande de fournitures sera également à envisager. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 035-213501380-20241212-D150_2024-DE
Ce travail d'actualisation doit être confié à un(e) archiviste titulaire de diplômes d'histoire et d'archivistique recruté par la commune. Cette démarche pourrait commencer au cours du 1 semestre 2025.
Vu qu'aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 3 ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d'assistant de conservation principal 1% classe, en vue d'assurer le classement des archives ;
Il est proposé la création d'un poste d'archiviste à temps complet, pour une durée de deux mois (emploi non permanent), au grade d'assistant de conservation principal 1°® classe — 1% échelon (indice brut: 446 / indice majoré: 392), soit une rémunération brute mensuelle de l’ordre de 2 000 € et un coût total employeur d’environ 2 800 €.
L'agent devra justifier d'un diplôme d'archiviste titulaire de diplômes d'histoire et d'archivistique. La rémunération sera déterminée selon l'ancienneté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :
- _ D’ADOPTER la proposition ci-dessus exposée
- DE DECIDER de créer à compter du 1° semestre 2025, un emploi de non permanent
d’archiviste, à temps complet, pour une durée de 2 mois, au grade d’assistant de
conservation principal de 1° classe.
- D’INSCRIRE cette opération au budget 2025.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint référent à ce dossier à signer tout
document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Le Maire. |
Certifié exécutoire, après transmission À En Préfecture le \ \ Et publication le Ÿ \ F