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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 306 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 306 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-306
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-12-13-00002 - AP 2024-1187 Portant interdiction vente à emporter
de carburant fin d'année 2024 (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2024-12-13-00002
AP 2024-1187 Portant interdiction vente à
emporter de carburant fin d'année 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-12-13-00002 - AP 2024-1187 Portant interdiction vente à emporter de carburant fin d'année 2024 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 - i\8+
portant réglementation temporaire de la distribution et de la vente à emporter
de carburant dans le département des Landes pour les fêtes de fin d'année
La préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des
Landes ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité administrative d'apprécier la nécessité
de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public
dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à
ces risques ; qu'en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner lieu à des troubles à l'ordre public et de causer des atteintes à la sécurité des biens et
des personnes ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu'il
convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de
vente à emporter ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Préfecture des Landes - 40-2024-12-13-00002 - AP 2024-1187 Portant interdiction vente à emporter de carburant fin d'année 2024 4 SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
ARRÊTE :
Article 1: La vente, l'achat, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par
jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout récipient transportable manuellement
sont interdits :
* du mardi 24 décembre 2024 - 12h00, au jeudi 26 décembre 2024 - 6h00 ;
°__ du mardi 31 décembre 2024 - 12h00, au jeudi 2 janvier 2025 - 6h00.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1 ne s'appliquent pas dès lors qu'il sera justifié
d'un usage professionnel ou de la nécessaire alimentation d'un appareil de
chauffage. Toute nécessité invoquée pour l'usage de carburant au titre du présent
article sera vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des forces de sécurité
intérieure.
Article 3 : Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils
ou pompes automatisées de distribution, prennent les dispositions nécessaires pour
faire respecter ces interdictions. Ils devront s'assurer de l'information à la clientèle.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5 : La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet de la préfète, les maires, la
directrice départementale de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République de Mont-de-Marsan et Dax.
Cyrille LEFEUVRE *
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture des Landes - 40-2024-12-13-00002 - AP 2024-1187 Portant interdiction vente à emporter de carburant fin d'année 2024 5