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Arrêté - DEC 2021 67 AR
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2021 67 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DECISION DU MAIRE
Sex fi n° 2021/67
Objet : Acte constitutif de la régie de recettes « Droits de place et de stationnement pour occupation du domaine public »
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Mitre les Remparts
VU les articles R.1617-1 à R.1617-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 :
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU Parrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération n°2012/50 du 25 juin 2012 portant principe de caution pour l’utilisation de matériel électrique par les forains et fixation du montant de la caution ;
VU la délibération n°2020/11 du 21 juillet 2020 autorisant le Maire à créer, modifier et supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision n°2012/26 du 25 juillet 2012 portant acte constitutif de la régie de recettes « Encaissement des droits de place et de stationnement pour occupation du domaine public » ; VU Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 07 juillet 2021 :
DECIDE
Article 1 : La présente décision annule et remplace les dispositions de la décision n°2012/26 du 25 juillet 2012 ;
Article 2 : Cette régie de recettes est installée à l’ Espace Bellefont-72 rue Bellefont-13920 Saint Mitre les Remparts.
Article 3 : Cette régie encaisse les produits relatifs aux différents services suivants au compte 7336 - Marché, cirque, stands de la fête votive, food-truck, camion pizza, camion à activités commerciale occasionnelle, l'occupation des trottoirs et terrasses ;
Au compte 165
- La caution pour la mise à disposition de matériel électrique aux forains
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- _ Numéraires
- Chèques bancaires
- Carte bancaire (sur place ou en ligne)
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210707-DEC2021-67-AR
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021 Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance manuelle extraite d’un journal à souches.
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Directeur Régional des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône.
Article 6 : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 €. Le montant de l’encaisse fiduciaire maximale est de 1000 €.
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse ainsi que la totalité des justificatifs des opérations de recettes, dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
Article 10 : Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil Municipal.
A Saint Mitre les Remparts, le 07 juillet 2021
Le Maire,
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après
publication en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210707-DEC2021-67-AR
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021