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unknown - DEC 2021 122 ANNEXE AR Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts. Lien du pdf (unknown - DEC 2021 122 ANNEXE AR)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit,

LAURENT PELISSIER ANIMATIONS

EURL au capital de 10 000€ RCS SALON 481 337 509 et Licence L2-140950 et L3-140951 s 5 impasse des Amandiers, 13350 CHARLE VAL Tél : 06 09 51 51 33 D

(| _ Contrat de Vente d’une Prestation )

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EURL « Laurent Pélissier Animations » inscrite au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le N° 481 337 509 et détentrice de la licence Il d'entreprise de spectacle N° L2-140950 et L3-140951 délivrée par la DRAC d'Aix en Provence, désigné ci-après «LPAn d'une part, et La Mairie de Saint Mitre les Remparts, Service Communication — Festivités, Hôtel de Ville, 9 avenue Charles de Gaulle, 13920 Saint Mitre les Remparts, représentée par GOYET Vincent en sa qualité de Maire, désigné ci-après « l'organisateur » d'autre part. Il est convenu le présent contrat de vente d'une prestation artistique qui a pour objet de fixer les conditions particulières et générales ci-dessous, ainsi que les engagements de chaque parie.

CONDITIONS PARTICULIERES :

Manetation: :SOIREE Haleen 20 .suricccescesrearesmnar qe encens Prestation LPA : Conformèment au devis n° 3425 retourné signé ...modifié le 27/10 par sur le BL 3425 sans changement de prix... Date(s) et Lieu(x) : 31/10/21, à St Mitre les Remparts... . Horaires de la Prestation LPA : 15h30 — 17h00 Heure d'arrivée LPA : vers 11h

A la charge de l'organisateur . (les éléments entre parenthèses sont facultatifs mais souhaités) )

Prévoir : _(1)_ loge(s) (lavabo, douche.wc, miroir), _0_ repas +_4 repas + boissons sans alcool Puissance Electrique : 6 Prise 16 Ampères 220/240v 30mA. Type de branchement _maison_ Nous ne sommes pas habilités à réaliser des branchements directement sur compteurs ou bornier. Prévoir prise ci-dessus. Montant de la prestation : _2453.61_ Euro TTC (toutes taxes comprises, TVA incluse)

Acompte pour réservation : _0_ Euro à régler au retour du contrat par _/_

Solde : _2453.61_ Euro à régler avant le_30/11/21_ par _mandat administratif

>) La personne désignée par l'organisateur qui prendra en charge le Régisseur LPA de son arrivée à son départ

est: _M_____ Franck Salazar Tél portable: 06-14-28-14-95

CONDITIONS GENERALES :

Version mise à jour au 01/04/2018, qui annule et remplace les précédentes.

Toute commande de prestation chez EURL LAURENT PELISSIER ANIMATIONS (LPA) implique l'adhésion sans réserve aux conditions générales de vente de prestation ci-dessous qui priment sur toute autre

condition d'achat précisée ou non par le client. Lorsque le client commande une prestation intégrant une partie location et/ou vente de matériel, celui-ci reconnaît avoir reçu et accepte sans réserve nos conditions

générales de location et vente de matériel, en complément des présentes.

Aït 1 : LPA, en sa qualité de prestataire de services, s'engage à fournir sa prestation telle qu'elle a été convenue dans la commande, qui est uniquement matérialisée par le retour de notre devis signé par l'organisateur. P gag

Art 2 : LPA, mandataire des éléments (intervenants, artistes, techniciens, salariés, sous-traitants, fournisseurs... .) composants la prestation commandée, s'engage à faire tout son possible pour veiller au bon déroulement

de celle-ci, mais ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement de l’un d'entre eux à ses engagements (retard, qualité de prestation ou d'exécution du numéro proposé, matériel etc...). En cas de

manquement significatif informé par l'organisateur à LPA dans un délai de 7 jours par email avec accusé de réception, LPA fera tout son possible pour obtenir réparation pour le compte de l'organisateur.

Art 3 : LPA, en sa qualité d'employeur, lorsqu'il ne sous-traite pas lui-même ce service par contrat de vente, s'engage à effectuer pour chaque artiste, technicien, ou autre intervenant (intermittent ou non), les formalités

liées à l'embauche et à la paie (DUE, feuillet Pôle Emploi, Congés Spectacles, bulletin de paie.....). Dans le cas où l'organisateur fournirait à LPA du personnel, artistes ou des bénévoles, pour l'exécution de certains

postes de la dite prestation, l'organisateur s'engage à fournir à LPA, avant le début de la représentation, une fiche avec les coordonnées de chaque intervenant, dégageant ainsi LPA de toute responsabilité en cas

d'accident ou de contrôle de l'administration.

Art 4 : Dans le cadre de la manifestation qu'il organise, et sauf précision contraire précisé clairement dans le devis, l'organisateur s'engage à fournir tous les éléments de la fiche technique qui fait partie dans son

intégralité de l'engagement contractuel lors du retour d'un de nos devis signé. La fiche technique de chaque prestation est soit précisée sur le devis, soit disponible sur un document annexe pour chaque spectacle,

animation ou parade. On y retrouve entre autres l'aménagement du lieu de la prestation (scène ou espace, tables, chaises, loges, lavabo, toilettes), un lieu de repli en cas d’intempéries, la sécurité du public, des

artistes, intervenants et du matériel (barrières, agents..), la publicité, l'alimentation électrique à moins de 15m de la prestation et à puissance suffisante, les repas chauds et boissons, les frais de déplacements des

intervenants, les nuitées si demandées par les intervenants, la Sacem, Spré, et autres droits, la technique, etc...

Art 5 : Au terme de la loi n°691186 du 26/12/69 l'organisateur est tenu pour seul responsable de la manifestation qu'il organise. Il fera de son affaire toutes déclarations et demandes d’autorisations nécessaires

(Préfectorale, SACEM, municipale...) auprès des autorités compétentes. Il est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile liée à l'organisation de ladite manifestation. [l assurera le service d'accueil et de

sécurité du lieu de la manifestation. Il sera tenu responsable des dommages et vols causés aux matériels ou à toute personne, suite à des avaries électriques, des incidents provenant de la foule, des intempéries etc...En

cas de prestation estimée par LPA comme “risquée” il pourra être demandé un chèque de caution à l'organisateur. Dans l'éventualité de vol ou de casse non réparable, le remboursement se fait sur la base du prix de

remplacement à neuf de l’article, au prix public tte généralement constaté.

Art 6 : Si par suite de force majeure, LPA se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter la (les) prestation(s) prévue(s) dans le devis, il est expressément prévu que cet empêchement ne générerait au profit de l'organisateur

ou de toute autre personne physique ou morale, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Néanmoins, LPA s'engage à faire tout son possible à fournir une prestation équivalente effectuée par un confrère, ou de

remplacement, ou reporter la date sans frais si le cas est envisageable.

Art 7 : En cas d'annulation du fait de l'organisateur, 7 jours ou plus avant le jour de la prestation, celui-ci s'engage à reporter la date dans les 6 mois, dans les conditions et pour un montant équivalent à celui de la

prestation initiale majoré de 10% pour couvrir les frais liés à l'annulation de la première date, et sous réserve de disponibilité à la date choisie. Dans le cas où l'organisateur ne peut pas, ou ne souhaite pas reporter la

prestation, ou si l'annulation intervient moins de 7 jours avant la date de la prestation, l'organisateur sera tenu de verser à LPA l'intégralité du montant prévu dans le devis et recevra selon les cas, et à la seule

appréciation de LPA, un avoir à titre commercial pouvant aller de 10 à 65 % du montant versé, à valoir sur une prochaine commande de prestation, avoir valable 6 mois. Et ce, à titre de couverture des frais engagés et

de dédommagement forfaitaire. En aucun cas il sera fournis de détail ni justificatif des frais engagés. Il est rappelé que des conditions météorologiques défavorables à l'exécution de notre prestation ne constituent en

aucun cas une force majeure justifiant une annulation et qu'il est du ressort de l'organisateur de prévoir un lieu adapté, de repli ou une assurance intempérie. Une annulation pour ce motif ne dispense en aucun cas

l'organisateur du règlement de l'intégralité de la facture.

Art 8 : Le règlement de la prestation s'effectuera de la manière suivante : par mandat administratif, virement bancaire, carte bancaire, chèque ou espèces. Un acompte de 35% doit être versé dans les 7 jours qui suivent

la commande et le solde au plus tard le jour de la prestation, lors de l'arrivée de l’équipe et avant le déchargement. Pas d'escompte pour paiement comptant. Dans le cas de plusieurs dates (espacées de plus de 7 jours

calendaires entre la première et la dernière date), le solde sera divisé proportionnellement entre chaque date et devra être réglé comme stipulé précédemment. Seule dérogation à ce présent article : les mandats

administratifs, où il n’y a pas d'acompte à verser et où le solde devra nous être parvenu au plus tard 30 jours après l'évènement. Dans tous les cas dérogeant à ce présent article, tout retard de paiement donnera lieu à

une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (D441-5 code de commerce) payable immédiatement, auquel s'ajoute une pénalité supplétive, dont le taux est égal « au taux d'intérêt appliqué par la Banque

Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 %» (Article L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

Article 9 : Communication et droit à l'image : LPA se réserve le droit d'utiliser et de citer, sur tout support de communication, l'évènement ou la prestation qui a été effectuée pour le compte de son client qui l'autorise

également à prendre et utiliser des photos et/ou vidéos. Aucun droit, frais, dédommagement... ne pourra être demandé à LPA par le client, son client (pour le cas des clients professionnels) ou tiers présents sur

l'évènement. Le client souhaitant une confidentialité totale sur son opération devra en informer LPA par écrit au plus tard la veille de l'évènement, et recevra en retour un accusé.

Art 10 : En cas de contestation ou de différend, les deux parties se soumettront à la juridiction du tribunal de Salon-de-Provence après avoir épuisé les recours habituels par les voies amiables (conciliation).

Fait en 2 exemplaire(s}, à _CHARLEVAL. le mercredi 27 octobre 2021.

Pour LPA, le gérant, L'organisateur,

Laurent Pélissier, puzéserve de retour intacte, « lu et approuvé n + Nom + fonction + signature + Tampon

Le La gros.

LhveenT Flissien .

Ke = TP TURC

Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20211022-DEC2021-122-CC Date de télétransmission : 03/11/2021 Date de réception préfecture : 03/11/2021