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Déliberation - cms 68 eolas
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 68 eolas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-20250428—2025-DM—068A-AU
Date de télétransmission : 07/05/2025 GOUSSAINVILLE — n° 2025/ .......... Date de _ré£eption préÂefture : 07/05/2025
u,klu ^J@’ËÛxb’ /& Ü‘ÏÛS'¤2S J REPUBUÛUE FRANC. ISE
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
—rrondissemem de Sarccllc ,\ s
DECISION DU MAIRE n° 2025-DM-068A
du 28 avril 2025
OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE - Au(res actes de gestian du domaine public — Convention d’occupation (3.5.3).
CABINET DU MAIRE - Nouveaux tarifs mensuels des loyers applicab!es aux logements communaux du domaine public^
Vu le Code général des collectivités terriloriales.
Vu la délibération n° 2OZO-DCM-OIA en date du O4juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à
l"élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA. en qualité de Maire.
Vu la délibération n° 2020—DCM^05A du Conseil Municipal en date du l5juillet 2020 décidant de déléguerà
Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire. les missions complémemaires prévues par l'anicle L 2l22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la décision du Maire n°50 du 21 février 20 l 8 fixant les tarifs mensuels des loyers applicables aux logements
Communaux.
Considérant les revalorisations annuelles des redevances en fonction de la variation de l‘indice INSEE.
Considérant qu^il est nécessaire de répondre à la nouvelle décision tarifaire des loyers, afin de se conformer aux revalorisations annuelles légales,
DECIDE
Àrricle l : DABROGER la décision n° 50 du 21 fé\‘rier 2018 fixant le montant des lo_\ers applicables aux logements communaux.
ArrieleZ : DE CONSIDERER les revalorisations annuelles des redevances en fonction de la variation de l'indice
INSEE.
Article 3 : DE FIXER les tarifs mensuels des loyers applicables aux logements communaux du domaine public
de la façon suivante :
Type F) :3l—k25 €.
Type F2 : 342.82 €.
Type F3 : 434.24 €.
T_\pe F4 : 5l4.23 €.
Type FS et Maison de tillc: 59422 €.
Article—l : DE DIRE que les lO_\ ers seront révisés annuellement. le l"janvicr. selon application de Findice de ré\rision des loyers publié par l‘INSEE.
hef[.ic:u dr: Ca C nton Arn‘c/z S: D‘INDIQUER que les !ogemenls de la commune. indus au domaine public^ relèvent du régime de cOnvenlion d‘occupation précaire^
.4rricle 6 : DE DIRE que les recettes correspondames ñgureront au budget communal.
(,: ,\Iz\ir: infarmc que le présent acl: pcu\ fairc I’nhic\ d'un recours pour e\ ¢ pou»oir dc\un\ !e Tn dministratif dc Ccrg,\
Pontoise. dans un délai dr: d¢ux mois àcompt¢r dc sa notiticalion ou de sa publicaiion. u una A