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Compte-Rendu - CR novembre 2017
Document publié le Vendredi 3 novembre 2017 par la commune de Reinhardsmunster.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR novembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
COMMUNE DE REINHARDSMUNSTER
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du vendredi 3 novembre 2017
Présents: Marcel STENGEL, Odile BLAES, Caroline BUCHEL, Bruno KISTER, Paul MORGENTHALER, Alain SALY, Elly KILHOFFER, Cédric SALI, Pascal HEINTZ,
Absente excusée : Isabelle JEANMOUGIN,
Point 1 - Affaires Générales
1.1 - Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne
Le Maire rappelle la démarche de fusion, qui avait abouti à la création de la Communauté de Communes du Pays de Saverne-Marmoutier-Sommerau en vertu de la loi NOTRe.
En application de ce texte, la fusion a été mise en œuvre au 1er janvier 2017 sur des compétences agrégées exercées distinctement sur les anciens périmètres, à l’exception, bien entendu, des compétences obligatoires qui étaient généralisées dès le regroupement des deux anciennes communautés.
La nouvelle communauté issue de la fusion disposait, pour exercer les compétences de façon uniformisée, d’une année en ce qui concerne les compétences optionnelles et de deux ans pour les compétences supplémentaires. Le choix a été fait par les élus communautaires de généraliser la mise en application de l’ensemble des compétences non obligatoires au bout de la 1ère année de fusion.
Dans cet esprit, le Conseil Communautaire a approuvé en séance du 21 septembre 2017 de nouveaux statuts, qui visent à adapter l’action de l’intercommunalité à l’évolution du territoire et à permettre à l’EPCI de d’initier les actions et gérer les dossiers qui s’y rapportent. Ainsi, certaines compétences retournent aux Communes et d’autres sont réécrites pour adapter la formulation aux besoins réels.
La Communauté de communes a notifié aux Communes membres, le 30 septembre 2017, la délibération susvisée du 21 septembre 2017 afin que les Conseils Municipaux puissent se prononcer sur les statuts modifiés, selon les règles prévues par l'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, qui dispose :
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
Le Conseil Municipal,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 modifié,
Vu la délibération 2017-136 du 21 septembre 2017 de la communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, Vu le projet de nouveaux statuts devant prendre effet la 1er janvier 2018,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’approuver les statuts annexés à la présente délibération,
b) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
c) De prendre acte que les nouveaux statuts n'incluent plus, par rapport aux statuts agrégés annexés à l'arrêté de fusion les compétences suivantes :
Le scolaire
l’organisation d’un secrétariat intercommunal (celui-ci sera géré, hors compétences, sous forme d’un service commun).
La voirie
La gestion des bibliothèques,
La gestion de la forge.
&&&
1.2 - Transfert de compétences et fiscalité professionnelle unique. Rapport de la Commission Locale d’Evalutation des Charges Transférées.
Le Maire informe les Conseillers Municipaux qu’en séance du 21 septembre 2017, la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau a approuvé les nouveaux statuts de l’EPCI, suite à la fusion intervenue au 1er janvier 2017.
Les modifications proposées ont pour conséquence de transférer à l’intercommunalité de nouvelles compétences et les charges qui y sont liées (notamment SDIS, zones d’activités) et de restituer des compétences aux Communes de l’ex périmètre de Marmoutier-Sommerau (notamment voirie communale, scolaire, secrétariat de Mairie).
L’article 1609 noniès du code général des impôts pose la règle que le transfert de compétences entre la Communauté de Communauté de Communes et ses Communes membres donne lieu à compensation des charges nettes qui y sont liées. Les mouvements financiers entre EPCI/Communes sont opérés à travers des « attributions de compensation » (AC). Le calcul desdites compensations, incombe à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui les consigne dans un document de synthèse soumis à l’approbation des Communes Membres. Parallèlement aux AC inhérentes aux transferts de compétences, les AC incluent aussi la part de la fiscalité professionnelle que les Communes ont perdu au profit de la ComCom lorsque celle-ci fonctionne sous le régime de la fiscalité professionnelle unique.
Le Maire soumet à l’assemblée le rapport de la CLECT qui a travaillé, à l’occasion de plusieurs réunions, sur le transfert de charges, rapport dont le Conseil de Communauté a pris connaissance lors de la séance communautaire du 21 septembre dernier.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-5 VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C
VU la délibération de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau en date du 21 septembre 2017
Décide :
d’approuver le rapport de la CLECT et le montant de l’attribution de compensation calculé pour la Commune
d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
&&& 1.3 - Rapport d’activité 2016 / COM-COM de la région de Saverne
En application de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité 2016 de la Communauté de Communes de la Région de Saverne est communiqué au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d’activité 2016 de la Communauté de Communes de la Région de Saverne.
1.4 – Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau 2016
Conformément à la loi n° 95-101 du 2 février 1995, et au décret d’application n° 95-635 du 6 mai 1995, chaque commune, doit être rendue destinataire du rapport annuel présenté par le bénéficiaire de la délégation.
Une synthèse du rapport relatif au prix et à la qualité de l’eau est disponible en Mairie. Le Maire, donne connaissance au Conseil Municipal du rapport relatif au prix et à la qualité de l’eau pour l’année 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication qui lui est faite de ce rapport
&&&
Point 2 : Affaires financières
2.1 – Demande de subvention
Mme BLAES Odile, présente à l’assemblée, une demande de subvention émanant des écoles. Le point est reporté lors du prochain conseil municipal par manque d’information.
&&&
2.2 – Convention financière avec la commune de Thal-Marmoutier concernant le déneigement et le salage de la commune de Reinhardsmunster.
Monsieur le Maire expose que la commune de Thal-Marmoutier procède pour le compte de la commune de Reinhardsmunster au déneigement et au salage de différentes voies se situant sur le ban communal de Reinhardsmunster et jouxtant celui de Thal-Marmoutier (les rues à traiter sont définies par M. le Maire suivant un plan transmis).
A la fin de chaque période hivernale, un état administratif des frais de déneigement et de salage engagés par la commune de Thal-Marmoutier est transmis par le biais d’un titre de recettes à la commune de Reinhardsmunster.
Cet état administratif indique la quantité de sel qui a été nécessaire au salage ainsi que la durée passée au déneigement par l’agent communal à l’aide du chasse-neige.
Le sel étant facturé au prix d’achat et le taux horaire d’intervention de l’agent communal avec le chasse neige étant fixé par la commune de Thal-Marmoutier chaque année suivant délibération.
Etant donné qu’il n’existe pas de convention entre les deux communes régissant le déneigement et le salage,
Le Conseil Municipal, décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :
d’autoriser le Maire à signer la convention établie par la commune de Thal-Marmoutier et les documents y afférents.
&&&
Point 3 : Divers
Pour information
o Bulletin municipal
En préparation par Caroline BUCHEL o Sapins de noël
La mise en place des sapins de noël (Eglise, école et Mairie) et des décorations faites par les enfants du village, se fera samedi 25 novembre à 8 h. Rendez-vous devant l’église
o Repas du 3ème âge
Le repas du 3ème âge aura lieu dimanche 14 janvier 2018
Au menu
Entrée : assiette gourmande
Plat : suprême de chapon au riesling, nouille d’alsace et son petit feuilletage Assiette de fromages
Dessert : surprise du chef
Galettes des rois
o Crémation des sapins
La crémation des sapins aura lieu vendredi 26 janvier à 19 h sur le parking de l’église
Le présent procès-verbal comportant les points 1 à 3 est signé par les membres présents :
STENGEL Marcel Maire
BLAES Odile Adjointe
SALY Alain Adjoint
HEINTZ Pascal conseiller
SALI Cédric conseiller
JEANMOUGIN Isabelle conseillère
MORGENTHALER Paul conseiller
KISTER Bruno conseiller
KILHOFFER Elly conseillère
BUCHEL Caroline conseillère