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Compte-Rendu - CR octobre 2016
Document publié le Vendredi 14 octobre 2016 par la commune de Reinhardsmunster.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR octobre 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE REINHARDSMUNSTER
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 14 octobre 2016
Présents: Marcel STENGEL, Bruno KISTER, Odile BLAES, Caroline BUCHEL, Elly KILHOFFER, Alain SALY, Paul MORGENTHALER, Cédric SALI, Pascal HEINTZ,
Absente, excusée : Isabelle JEANMOUGIN,
Point 1 - Affaires Générales
1.1 – Adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Saverne au Syndicat Mixte « Syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle (SDEA) » suite au transfert complet de la compétence « Grand cycle de l’eau » correspondant aux alinéas 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 12° de l’article L.211-7I. du code de l’environnement.
Le Conseil Municipal ;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-6-1 ;
VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Saverne en date du 29 septembre 2016 décidant d’adhérer et de transférer l’ensemble de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et se prononçant favorablement sur le transfert des biens intercommunaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, au SDEA ; VU les statuts modifiés par Arrêté Interpréfectoral du 30 septembre 2015 du SDEA ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes de la Région de Saverne a sollicité son adhésion au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et lui a transféré intégralement sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
D’une part,
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
et ce sur les bans communaux de Furchhausen, Gottesheim, Ottersthal, Printzheim et Waldolwisheim.
D’autre part,
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, et ce sur les bans communaux d’Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller, Ernolsheim les Saverne, Friedolsheim, Gottenhouse, Haegen, Hattmatt, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lupstein, Maennolsheim, Monswiller, Otterswiller, Reinhardsmunster, Saessolsheim, Saint Jean Saverne, Saverne, Steinbourg, Thal-Marmoutier, Westhouse-Marmoutier et Wolschheim.
CONSIDERANT l’adhésion de la commune de Reinhardsmunster à la Communauté de Communes de la Région de Saverne ;
CONSIDERANT que l'adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Saverne au SDEA est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de cette communauté de communes ; CONSIDERANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » et des réalisations durables ;
CONSIDÉRANT que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune de Reinhardsmunster et ses administrés ;
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Le Conseil Municipal décide,
D’AUTORISER l’adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Saverne au SDEA. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.
1.2 - Rapport d’activité 2015
En application de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité 2014 accompagné du Compte Administratif 2014 de la Communauté de Communes de la Région de Saverne sont communiqués aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d’activité 2015 de la Communauté de Communes de la Région de Saverne.
1.3 - Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable Conformément à la loi n° 95-101 du 2 février 1995, et au décret d’application n° 95-635 du 6 mai 1995, chaque commune, ayant transféré ses compétences en matières d’eau potable ou d’assainissement, doit être rendue destinataire du rapport annuel présenté par le bénéficiaire de la délégation.
Une synthèse du rapport relatif à la qualité et au prix du service public d’eau potable est disponible en Mairie.
Le Maire, donne connaissance au Conseil Municipal du rapport relatif à la qualité et au prix du service public d’eau potable pour 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication qui lui est faite de ce rapport.
Point 2 : Affaires scolaires
2.1 – Rythmes scolaires – Décompte de charges
Mme BLAES Odile, Présidente du SIVU et Adjointe Maire soumet à l’assemblée le projet de convention relative au décompte de charges de la participation financière ALSH pour la période 2014 et 2015 passé lors de la dernière séance du SIVU afin de pouvoir recouvrer les charges des rythmes scolaires des communes de Dimbsthal et Hengwiller.
CONVENTION DE REFACTURATION DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE « ENFANCE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RÉGION DE SAVERNE AU BENEFICE DU REGROUPEMENT INTERCOMMUNAL SIVU DU TANNENWALD
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Vu la convention de mise à disposition de services de la communauté de communes de la région de Saverne au bénéfice des communes membres le souhaitant permettant la mise à disposition des ALSH de la communauté de communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ci-annexée. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, la communauté de communes de la région de Saverne met à la disposition de ses communes membres, dont la commune de Reinhardsmunster, ses accueils de loisir sans hébergement (ALSH) depuis 1er septembre 2014 afin de proposer une solution d’accueil collectif à destination des enfants habituellement reçus dans ces ALSH pendant les heures dégagées par la réforme.
Cette mise à disposition se justifie par la complémentarité de la compétence « temps scolaire » exercée par les communes membres et de la compétence « enfance » exercée par la communauté de communes conformément à l’article 14 de ses statuts approuvés par arrêtés préfectoraux des 15 février 2008, 25 mai 2009 et 20 décembre 2011. Elle donne lieu, conformément aux articles L5211-4-1 et D5211-16 du code général des collectivités territoriales, à une refacturation du coût exact du service ainsi rendu par la communauté de communes à sa commune membre de Reinhardsmunster. La communes de Reinhardsmunster et les communes bénéficiaires (Dimbshtal et Hengwiller) font partie du syndicat de communes « SIVU du Tannenwald » qui s’est vu délégué leurs compétences « temps scolaire » respectives.
Les élèves de la commune bénéficiaire bénéficient donc, depuis le 1er septembre 2014, de la mise à disposition de l’ALSH de la communauté de communes « Arc-en-ciel », sis 13 rue Principale à Reinhardsmunster, pendant les heures dégagées par la réforme des rythmes scolaires.
La communauté de communes, qui ne peut mettre directement à disposition ses ALSH qu’à l’égard de ses communes membres, ne facture cependant cette mise à disposition qu’à la commune de Reinhardsmunster.
Dès lors, il y a lieu de partager les coûts de refacturation supportés par la commune de Reinhardsmunster dans le cadre de la mise à disposition des ALSH avec la commune bénéficiaire, au prorata du nombre d’enfants accueillis pendant une heure dépendant de chacun de ces communes.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention vise à détailler les modalités de la refacturation du coût de la mise à disposition de l’ALSH « arc-en-ciel » sis à Reinhardsmunster entre la commune de Reinhardsmunster et la commune bénéficiaire pendant les heures dégagées par la réforme des rythmes scolaires.
ARTICLE 2 – MODALITES DE REFACTURATION
Article 2-1 : la détermination du montant à rembourser
Le coût supporté par la commune de Reinhardsmunster au titre de la mise à disposition de l’ALSH est partagé entre les différentes communes (Dimbsthal, Hengwiller) membres du SIVU du Tannenwald au prorata du nombre d’enfants domiciliés ou assimilés à chacune de ces communes accueillis pendant une heure.
Le prix d’une heure/enfant est celui communiqué par la communauté de communes de la région de Saverne à la commune de Reinhardsmunster dans le cadre de la convention de mise à disposition de service conclues entre elles le 25 février 2016 sous l’appellation « coût unitaire de fonctionnement ». Il correspond aux dépenses totales annuelles de l’ALSH concerné amputées des subventions de fonctionnement dont celle-ci est bénéficiaire, notamment dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, comme, par exemple, l’aide spécifique rythmes scolaires (ASRE) délivrée par la caisse des allocations familiales, divisée par le nombre annuel d’heures de prise en charge réalisées, une heure de prise en charge étant entendue par l’accueil d’un enfant pendant une heure.
Par conséquent, la commune bénéficiaire est redevable auprès de la commune de Reinhardsmunster du coût du nombre d’heures pendant lesquelles un enfant domicilié ou assimilé à elle est accueilli au sein de l’ALSH sis à Reinhardsmunster selon la formule suivante : coût unitaire de fonctionnement X nombre d’heures/enfant domicilié ou assimilé à la commune bénéficiaire = montant dû par la commune bénéficiaire .
Décompte 2014
Coût net NHD
Nombres
d'heures
heure enfant ASRE*
Nouvelles
heures
dégagées Sous-total 1
de
fréquentation
Sous-total
2 Total
compte de
résultat
(nombres
d'heures
des
mercredis
2013
enfants
réalisées) (2013)
REINHARDSMUNSTER 7,94 - 333,00 2 644,02 105 829,73 1 814,29
DIMBSTHAL 7,94 - 72,00 571,68 - 571,68
HENGWILLER 7,94 - 244,00 1 937,36 - 1 937,36 TOTAL 4 323.33 Décompte 2015
Coût net NHD
Nombres
d'heures
heure
enfant ASRE*
Nouvelles
heures
dégagées Sous-total 1
de
fréquentation Sous-total 2 Total
compte de
résultat
(nombres
d'heures
des
mercredis
2014
enfants
réalisées) (2014)
REINHARDSMUNSTER 8,64 - 562,00 4 855,68 69 596,16 4 259,52
DIMBSTHAL 8,64 - 174,00 1 503,36 - 1 503,36
HENGWILLER 8,64 - 368,00 3 179,52 6 51,84 3 127,68
TOTAL 8 890.56
Article 2-2 : l’échéance du remboursement
Dès réception par la commune de Reinhardsmunster du titre de recette émis par la communauté de communes de la région de Saverne et correspondant au remboursement de la mise à disposition du service ALSH, la commune de Reinhardsmunster devra informer la commune bénéficiaire du montant dû par cette dernière au titre de la refacturation et émettre le titre de recette y afférent.
Il convient de relever que, dans ses relations avec la communauté de communes, le montant dû par la commune de Reinhardsmunster est réglé par elle sur la base, dans un premier temps, d’un coût prévisionnel du service, réajusté si nécessaire à la clôture des comptes de l’ALSH. Ce réajustement prend la forme d’un reversement de la commune à la communauté de communes ou de la communauté de communes à la commune.
Afin de correspondre à la réalité, la refacturation effectuée par la commune de Reinhardsmunster auprès de la commune bénéficiaire est nécessairement tributaire de cet évènement.
Par conséquent, le même mécanisme de réajustement sera appliqué au montant refacturé par la commune de Reinhardsmunster à la commune bénéficiaire.
La commune de Reinhardsmunster communiquera toutes les informations utiles à ce sujet à la commune bénéficiaire dès qu’elle en aura elle-même été informée par la communauté de communes.
Dans l’hypothèse où le montant prévisionnel aurait été plus élevé que le montant réel, la commune de Reinhardsmunster reversera la différence à la commune ; dans l’hypothèse où le montant prévisionnel aurait été inférieur au montant réel, la commune bénéficiaire reversera la différence à la commune de Reinhardsmunster.
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend automatiquement fin si la mise à disposition de l’ALSH par la communauté de communes de la région de Saverne auprès de la commune de Reinhardsmunster prend fin.
Compte tenu du fait que la prise en charge des enfants dans la structure a lieu depuis cette date pour faire face aux difficultés nées de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, les parties conviennent de la prise d’effet rétroactive de la présente convention au 1er septembre 2014.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée au cocontractant par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir d’effet que dans le respect d’un préavis d’au moins trois mois et pour la rentrée scolaire suivante. Il est expressément précisé que, si la commune bénéficiaire dénonce la présente convention, il sera mis un terme à l’accueil des enfants domiciliés ou assimilés à cette dernière au sein de l’ALSH. ARTICLE 4– VOIES DE RECOURS
En cas de litige quant à l’interprétation ou l’application de la présente convention, le Tribunal administratif de Strasbourg sera compétent.
Après concertation les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDENT cette convention
CHARGENT M. le Maire de signer ladite convention - délibération
CHARGENT M. le Maire d’informer la commune bénéficiaire du montant dû par cette dernière au titre de la refacturation et émettre le titre de recette y afférent
Point 3 : Divers
Apéritif dinatoire relatif au 400ème anniversaire de Reinhardsmunster Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’après un décompte, environs 320 personnes seront présentes lors de cette cérémonie.
M. le Maire a demandé au traiteur de réévaluer son devis en fonction de l’augmentation des personnes, il soumet à l’assemblée le devis
Après considération les membres du Conseil Municipal
VALIDENT le devis du Traiteur et charge M. le Maire de régler la facture y attenante pour un montant de 6.900,- € au c/6232 du budget 2016
Recensement de la population
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la dotation forfaitaire de recensement pour la commune de Reinhardsmunster se monte à 922 €.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre Y, Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2017.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal,
DECIDE à l’unanimité de créer un poste d’agent recenseur et nommer Mme DETTLING afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 19 janvier 2017 au 18 février 2017. La rémunération forfaitaire de l’agent est fixée à 1040 € brut.
Pour les frais de transport, Mme DETTLING est autorisée à effectuer deux pleins de gasoil auprès de la station d’essence « Garage AF AUTOS de Saverne »
DECIDE à l’unanimité de nommer M. SALY Alain en tant que coordonnateur communal à titre bénévole.
Il y a lieu de prendre les arrêtés de nomination concernant ces deux personnes.
Pour information
o Contrat de ruralité
Dans le cadre du contrat de ruralité évoqué lors de la réunion de la Com/Com du 29 septembre et suite à la demande de mise en conformité des bâtiments communaux dans le cadre de l’ADAP, une ligne budgétaire de subvention pour un montant de travaux de 450 000 €uros correspondant à la réhabilitation du presbytère de Reinhardsmunster a été soumise pour inscription au contrat de ruralité.
o Opus 67
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un courrier d’OPUS 67 est arrivé en Mairie informant du désistement du projet de réhabilitation du presbytère mais proposant leur service en qualité de maîtrise d’œuvre.
o Renouvellement de conduite d’eau
Lors du programme de travaux 2017, le renouvellement de la conduite d’eau rue Allmend sera réalisé ainsi que la mise en place de trottoirs définitifs. A voir sur place lors des travaux de mise en application des nouveaux trottoirs.
o Affaissement de chaussée
Il a été constaté l’affaissement de la chaussée rue des Epicéas, ces travaux ont été programmés par la mise en place d’une purge.
o 11 Novembre
Le dépôt de la gerbe se fera le 13 novembre prochain
o Mise en place des sapins de Noël
Le 26 novembre prochain, il y a lieu de mettre en place les sapins de Noël dans la commune (Eglise, Ecole, Mairie…)
o Sécurité des écoles
Odile Blaes et Marcel Stengel ont assisté à deux réunions relatives à la sécurité dans les écoles. Pour être en règle, il y a lieu :
de fermer le portail à clé
mettre en place une alarme confinement
changer le système de serrure entre l’école et les appartements pour faciliter l’accès des enfants en cas de problème
o Résiliation du bail
M. le Maire informe de la résiliation du bail des locataires du logement situé sis 13 rue principale par M. et Mme HEIM Thierry pour le 10 janvier 2017. Un état des lieux devra être effectué avant cette date.
Le présent procès-verbal comportant les points 1 à 3 est signé par les membres présents :
STENGEL Marcel Maire
BLAES Odile Adjointe
SALY Alain Adjoint
HEINTZ Pascal conseiller
SALI Cédric conseiller
JEANMOUGIN Isabelle conseillère Exc
MORGENTHALER Paul conseiller
KISTER Bruno conseiller
KILHOFFER Elly conseillère
BUCHEL Caroline conseillère