Arrêté - recueil spécial N°87 2023 130 du 21 août 2023

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Arrêté - recueil spécial N°87 2023 130 du 21 août 2023 Document publié le Lundi 21 août 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 130 du 21 août 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-130

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2023-08-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard

JOUBERT, Directeur de la Légalité 21août2023 (2 pages) Page 3

87-2023-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ghislain

PERSONNE Directeur de la citoyenneté 21août2023 (2 pages) Page 6

87-2023-08-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire général de la préfecture de la

Haute-Vienne 21Août2023 (2 pages) Page 9

87-2023-08-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Anne-Sophie MARCON, Sous-préfète de l’arrond de Rochechouart,

Sous-préfète par intérim de l’arrond de Bellac 21août2023 (2 pages) Page 12

87-2023-08-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Anne-Sophie MARCON, Sous-préfète de l’arrondissement de

Rochechouart 21août2023 (2 pages) Page 15

87-2023-08-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Evelyne BOURDET, Directrice de la coordination et de l’appui territorial

21août2023 (1 page) Page 18

87-2023-08-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la

Haute-Vienne 21août2023 (2 pages) Page 20

87-2023-08-21-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à

des agents de la préfecture 21août 2023 (4 pages) Page 23

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Gérard JOUBERT, Directeur de la Légalité

21août2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard JOUBERT, Directeur de la Légalité 21août2023 3Direction de la coordination

et de l’appui territorial

Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard JOUBERT,

Directeur de la Légalité

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 17/0305/A du 17 mars 2017 du Ministre de l’Intérieur portant nomination de M. Gérard JOUBERT, attaché hors classe d’administration de l’État, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la légalité de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu les décisions d’affectation des 7 juillet et 16 septembre 2020, relatives à la nomination d’agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Gérard JOUBERT, directeur de la légalité, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l’activité du service. Cette délégation est consentie à l’exception de la signature des arrêtés préfectoraux, des lettres d’observation et actes relatifs aux contentieux auprès des juridictions administratives et financières.

Article 2 : délégation est donnée, à l’effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences respectives, à l’exception de ceux ayant valeur décisionnelle, à : - M. Paul PELLETIER, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des procédures environnementales et de l’utilité publique, et, en son absence, à Mme Marie-José LONGERAS-BARRY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des procédures environnementales et de l’utilité publique ;

- Mme Catherine TREIZEL, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, et, en son absence, à M. Didier FERREIRO, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ; - M. Alexis GADREAU, attaché d’administration de l’État, chef du pôle juridique et documentaire .

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à M. Gérard JOUBERT, afin de présider :

- le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ; - la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée H carrières I ;

- les commissions de suivi de sites ;

- la commission départementale d’aménagement commercial.

En cas d’absence de M. Gérard JOUBERT, la même délégation est consentie à M. Paul PELLETIER, chef du bureau des procédures environnementales et de l’utilité publique.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard JOUBERT, Directeur de la Légalité 21août2023 4Article 4 : l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Gérard JOUBERT est abrogé.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 21 août 2023

Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard JOUBERT, Directeur de la Légalité 21août2023 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00002

Arrêté portant délégation de signature à M.

Ghislain PERSONNE Directeur de la citoyenneté

21août2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ghislain PERSONNE Directeur de la citoyenneté 21août2023 6Direction de la coordination

et de l’appui territorial

Arrêté portant délégation de signature à M. Ghislain PERSONNE, Directeur de la citoyenneté

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté n° U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l’intérieur, portant nomination de M. Ghislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu la décision préfectorale du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes pièces de procédure, courriers, arrêtés, documents et décisions nécessaires à l’activité de la direction.

Cette délégation est consentie à l’exception de la signature :

– des mémoires contentieux ;

– des décisions d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; – des refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions prévues au livre VI et aux titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– des obligations de quitter le territoire français sans refus de séjour et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions prévues au livre VI et aux titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– des décisions de remise à un État membre de l'Union Européenne dans le cadre des dispositions du titre II du livre VI , du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – des décisions de placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du tire IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; – des décisions d’assignation à résidence, dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ghislain PERSONNE Directeur de la citoyenneté 21août2023 7Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par les chefs de bureaux dans leur domaine respectif.

Article 3 : délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relevant de son champ de compétences, à l’exception des actes visés à l’article 1er, à :

• Mme Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation.

Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relevant de leurs champs de compétences, à l’exception de ceux ayant une valeur décisionnelle et ceux visés à l’article 1er, à :

• M. Damien LEVÊQUE, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, • M. Valentin LOUSTAU, chef du bureau de l’asile et de la citoyenneté.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement des chefs de bureau, la délégation de signature qui leur est conférée est confiée à :

• Mme Elsa DEMICHEL, adjointe au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration ; • M. Olivier VARACHAUD chef de la section naturalisation au sein du bureau de l’immigration et de l’intégration, responsable de la plate-forme interdépartementale ; • Mme Myriam DESHUIS, adjointe au chef du bureau de l’asile et de la citoyenneté ; • Mme Gwenaëlle PARIS, cheffe de la section séjour.

Article 5 : l’arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant délégation de signature à M. Ghislain PERSONNE est abrogé.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, et le directeur de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 21 août 2023

Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ghislain PERSONNE Directeur de la citoyenneté 21août2023 8Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00003

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire général de la

préfecture de la Haute-Vienne 21Août2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne 21Août2023 9Direction de la coordination

et de l’appui territorial

Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 14 juin 2022 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 31 mars 2023 nommant Mme Anne-Sophie MARCON en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, à l’effet, dans le département de la Haute-Vienne : • de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État à l’exception des arrêtés de conflit ; • de présider toute commission administrative dont les missions s’inscrivent dans le champ de compétence de l’État.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, à l’effet de signer :

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8,

L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au

titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-

2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne 21Août2023 10Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de la Haute-Vienne, M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture, assurera l’ensemble des attributions dévolues au préfet.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet.

Article 5 : en cas d’absence simultanée de M. Jean-Philippe AURIGNAC et de Mme Hélène MONTELLY, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart.

Article 6 : l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC est abrogé.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet et la sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

.

Limoges, le 21 août 2023

Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne 21Août2023 11Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00004

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Anne-Sophie MARCON, Sous-préfète de

l’arrond de Rochechouart, Sous-préfète par

intérim de l’arrond de Bellac 21août2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, Sous-préfète de l’arrond de Rochechouart, Sous-préfète par intérim de l’arrond de Bellac 21août2023 12Direction de la coordination

et de l’appui territorial

Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, Sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart,

Sous-préfète par intérim de l’arrondissement de Bellac

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 14 juin 2022 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;

Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Rochechouart ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre de l’intérim de la fonction de sous-préfet de Bellac, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON pour toutes les matières concernant l’arrondissement de Bellac, à l’exception des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie MARCON la délégation qui lui est consentie sera assurée par :

• Mme Amandine BURUCOA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bellac ; • et en son absence par Mme Marie-Christine MONTAZEAUD, responsable du pôle départemental réglementation armes ou Mme Nathalie THEVENET ;

à l’exclusion toutefois des matières suivantes :

• lettres d’observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités locales et des groupements de communes de l’arrondissement de Bellac ; • lettre informant à sa demande l’autorité locale de l'intention du représentant de l’État de ne pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).

Article 2 : Dans le cadre de l’intérim de la fonction de sous-préfet de Bellac et pour assurer les missions de pilotage et mise en œuvre de la réglementation portant sur les armes, leurs éléments et les munitions, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation sur les armes, les éléments d'armes et les munitions (à l'exception du port d'armes) ainsi que sur la gestion et le suivi des armuriers et des commerces liés à cette réglementation.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, Sous-préfète de l’arrond de Rochechouart, Sous-préfète par intérim de l’arrond de Bellac 21août2023 13En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie MARCON, cette délégation est donnée à Mme Amandine BURUCOA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bellac, ou à défaut pour les armes de catégories C, à Mme Marie-Christine MONTAZEAUD, responsable du pôle départemental réglementation armes.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 21 août 2023

Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, Sous-préfète de l’arrond de Rochechouart, Sous-préfète par intérim de l’arrond de Bellac 21août2023 14Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00005

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Anne-Sophie MARCON, Sous-préfète de

l’arrondissement de Rochechouart 21août2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, Sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart 21août2023 15Direction de la coordination

et de l’appui territorial

Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, Sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 31 mars 2023 nommant Mme Anne-Sophie MARCON en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de Rochechouart, pour toutes les matières concernant l’arrondissement de Rochechouart, à l’exception des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements.

Article 2 : Pour assurer la mission de greffe des associations dont le siège se situe dans les arrondissements de Rochechouart et de Bellac, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart, à l’effet de signer tous actes concernant la vie des associations, notamment les récépissés concernant les associations loi 1901.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, à l’effet de signer tous actes concernant les dossiers d’expulsion locative, notamment les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements, pour les arrondissements de Rochechouart et de Bellac.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, à l’effet de signer tous actes relatifs aux demandes d’agrément des gardes particuliers concernant les dossiers des propriétés gardées situées dans les arrondissements de Rochechouart et de Bellac.

Article 5 : Dans le cadre des permanences ou astreintes qu’elle exerce, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

• toute décision prise en application du code de la route ;

• toute décision en matière de soins psychiatriques, prise en application du code de la santé publique ;

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8, L

742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, Sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart 21août2023 16• les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au

titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l’article L 743-

2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire.

• toute décision relative au transport de corps à l’étranger ;

• décisions d’évacuation d’office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départemental d’aires d’accueil des gens du voyage)

et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d’urgence.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de Rochechouart, la délégation qui lui est consentie aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté sera assurée par :

• M. Lucas MOUNIER, secrétaire général de la sous-préfecture de Rochechouart ;

à l’exclusion toutefois des matières suivantes :

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion ; • lettres d’observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités locales et des groupements de communes de l’arrondissement de Bellac ; • lettre informant à sa demande l’autorité locale de l'intention du représentant de l’État de ne pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).

Article 7 : l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 21 août 2023

Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, Sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart 21août2023 17Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00006

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Evelyne BOURDET, Directrice de la coordination

et de l’appui territorial 21août2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Evelyne BOURDET, Directrice de la coordination et de l’appui territorial 21août2023 18Direction de la coordination

et de l’appui territorial

Arrêté portant délégation de signature à Mme Evelyne BOURDET, Directrice de la coordination et de l’appui territorial

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° U14636600352171 du 20 décembre 2021 du ministre de l’intérieur portant maintien en

détachement de Mme Evelyne BOURDET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

directrice de la coordination et de l’appui territorial à la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures de la Haute-Vienne ;

Vu la décision préfectorale du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, directrice de la coordination et de l’appui territorial, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l’activité du service. Cette délégation est consentie à l’exception de la signature des arrêtés préfectoraux, des lettres d’observation et actes relatifs aux contentieux auprès des juridictions administratives et financières.

Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de ses compétences, à l’exception de ceux ayant valeur décisionnelle, à Mme Alexandra DE ASSIS, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la directrice, cheffe du bureau des concours financiers de l’État ;

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne BOURDET, la délégation qui lui est donnée est exercée par Mme Alexandra DE ASSIS, adjointe à la directrice, cheffe du bureau des concours financiers de l’État.

Article 4 : l’arrêté préfectoral du 01 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Evelyne BOURDET est abrogé.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 21 août 2023

Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Evelyne BOURDET, Directrice de la coordination et de l’appui territorial 21août2023 19Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00007

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet de la Haute-Vienne

21août2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 21août2023 20Direction de la coordination

et de l'appui territorial

Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu la décision préfectorale du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes décisions, pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du cabinet et des services qui y sont rattachés.

Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :

• M. Hugues MAZAUD, chef du service des sécurités, chef du bureau de l’ordre public et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Philippe DARDANT, adjoint au chef du service des sécurités et à M. Stéphane PEYNAUD, adjoint au chef du bureau de l’ordre public ; • M. Philippe DARDANT chef du service interministériel départemental de défense et de protection civiles et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Vincent MOOG, adjoint au chef du bureau du service interministériel départemental de défense et de protection civile ; • Mme Sophie PICOT, chef du bureau de la représentation de l’État et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Mélodie ORIBES, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État ;

• Mme Delphine DOMINGUEZ, cheffe du bureau de la communication et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Antoine VILLOUTREIX adjoint à la cheffe du bureau de la communication ;

Article 3 : délégation de signature est également donnée à Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer :

- toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et notamment : • les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugements d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 21août2023 21• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en application du code de la santé publique ;

• les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ; • toute décision prise en application du code de la route ;

• tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ; • toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ; • toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, à l’effet de signer :

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8,

L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au

titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-

2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.

Article 5 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu’elle exerce, délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, à l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la présente délégation de signature est donnée à M. Hugues MAZAUD, adjoint à la directrice de cabinet, à l'exception des attributions visées aux articles 3 et 4.

Article 7 : l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY est abrogé.

Article 8: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 21 août 2023

Le préfet,

Signé

François PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 21août2023 22Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00008

Arrêté portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire au

secrétaire général de la préfecture et à des

agents de la préfecture 21août 2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture 21août 2023 23Direction de la coordination

et de l’appui territorial

Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 14 juin 2022 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet hors classe, secrétaire

général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 17/0305/A du 17 mars 2017 du Ministre de l’Intérieur portant nomination de M. Gérard

JOUBERT, attaché hors classe d’administration de l’État, dans l’emploi fonctionnel de conseiller

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la légalité de la préfecture

de la Haute-Vienne

Vu l’arrêté n° U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l’intérieur, portant nomination de M.

Ghislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de

l’outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° U14636600352171 du 20 décembre 2021 du ministre de l’intérieur portant maintien en

détachement de Mme Evelyne BOURDET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

directrice de la coordination et de l’appui territorial à la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la

préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation générale de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à

M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, nonobstant les

délégations accordées aux responsables des directions départementales interministérielles et d’unités

opérationnelles départementales et à la directrice du secrétariat général commun départemental.

Article 2 : délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Gérard

JOUBERT, directeur de la légalité, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à l’exécution des

dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer relatifs aux

dépenses de contentieux (BOP 216) et notamment les certificats attestant de l’absence de demande de

sursis à exécution d’une décision de justice, les demandes de transmissions d’éléments nécessaires au

paiement des dépenses contentieuses, les demandes de remboursements.

Article 3 : délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M.

Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, à l’effet de signer des devis, des certificats de

paiement et tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes concernant :

- les crédits du ministère de l’intérieur et des Outre-Mer relatifs :

- aux fourrières - BOP 176,

- à la sécurité et éducation routière – BOP 207,

1/4

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture 21août 2023 24- aux dépenses de contentieux - BOP 216

- à la vie politique, organisation des élections – BOP 232,

- à l’immigration, asile et intégration – BOP 303,

- à l’administration territoriale de l’État (fonctionnement courant) – BOP 354

Article 4 : délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Mme

Evelyne BOURDET, directrice de la coordination et de l’appui territorial et à Mme Alexandra DE ASSIS,

cheffe du bureau des concours financiers de l’État, pour la signature des certificats de paiement et tous

les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes concernant :

- les crédits du ministère de l’intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 112 et 119

- les crédits de l’agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112

- les crédits de la mission I Relance J, programme 362 I Écologie J

- les crédits du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, programme 380

I Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires J

- la contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en

communs, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police) – CAS 754

Article 5 : pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel

CHORUS et dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les

noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d’accomplir des actes de gestion et

d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans

cette liste.

Article 6 : l’arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe

AURIGNAC est abrogé.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la légalité, le directeur de la

citoyenneté, la directrice de la coordination et de l’appui territorial et les agents mentionnés dans le

tableau annexé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 21 août 2023

Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture 21août 2023 253/4

Annexe à l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture.

Programmes Coeur Chorus Chorus formulaire

Direction de la citoyenneté

176 Mme Béatrice LARANT Mme Marielle HARAU

207 Mme Marielle HARAU

Mme Deborah DONDONKER

Mme Marielle HARAU

Mme Deborah DONDONKER

216 Mme Deborah DONDONKER Mme Deborah DONDONKER

232 Mme Marielle HARAU

Mme Deborah DONDONKER

Mme Marielle HARAU

Mme Deborah DONDONKER

303 M. Valentin LOUSTAU

Mme Myriam DESHUIS

Mme Deborah DONDONKER

M. Valentin LOUSTAU

Mme Myriam DESHUIS

Mme Deborah DONDONKER

Mme Marion BOULESTEIX-JOUBERT

354 Mme Deborah DONDONKER Mme Deborah DONDONKER

Direction de la légalité

216 M. Alexis GADREAU

Mme Nathalie POUGET

M. Alexis GADREAU

Mme Nathalie POUGET

Direction de la coordination et de l’appui territorial

112 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Christine ORLIAC

Mme Margot VINTOUSKY

M. Grégory THEVET

Mme Christine BILLONNET

Mme Marianne CAPERAN

Mme Alexandra DE ASSIS

Mme Christine ORLIAC

M. Grégory THEVET

Mme Margot VINTOUSKY

M. Suntaro Y

119 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Christine ORLIAC

Mme Margot VINTOUSKY

M. Grégory THEVET

Mme Christine BILLONNET

Mme Adeline BRUZON

Mme Marianne CAPERAN

Mme Alexandra DE ASSIS

Mme Christine ORLIAC

M. Grégory THEVET

Mme Margot VINTOUSKY

M. Suntaro Y

216 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Christine ORLIAC

Mme Margot VINTOUSKY

Mme Christine BILLONNET

Mme Marianne CAPERAN

Mme Alexandra DE ASSIS

Mme Christine ORLIAC

M. Grégory THEVET

Mme Margot VINTOUSKY

M. Suntaro Y

362 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Christine BILLONNET Mme Marianne CAPERAN

Mme Alexandra DE ASSIS

Mme Christine ORLIAC

M. Grégory THEVET

Mme Margot VINTOUSKY

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture 21août 2023 26M. Suntaro Y

364 Mme Christine BILLONNET Mme Marianne CAPERAN

Mme Alexandra DE ASSIS

Mme Christine ORLIAC

M. Grégory THEVET

Mme Margot VINTOUSKY

M. Suntaro Y

380 Mme Christine BILLONNET Mme Marianne CAPERAN

Mme Alexandra DE ASSIS

Mme Christine ORLIAC

M. Grégory THEVET

Mme Margot VINTOUSKY

M. Suntaro Y

754 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Christine ORLIAC

Mme Margot VINTOUSKY

Mme Christine BILLONNET

Mme Marianne CAPERAN

Mme Alexandra DE ASSIS

Mme Christine ORLIAC

M. Grégory THEVET

Mme Margot VINTOUSKY

M. Suntaro Y

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture 21août 2023 27