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Déliberation - DEL2024.15 Adhesion Competence Systeme information geographique FDEE19
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Meyssac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024.15 Adhesion Competence Systeme information geographique FDEE19)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Énergies,
Meyssac
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Mairie
19500 MEYSSAC
TÉL 05.55.25.40.20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
L'an deux mille vingt quatre et Le 18 du mois de mars à 19 heures, le conseil municipal de Meyssac,
dûment convoqué par Christophe CARON, Maire s’est réuni à La mairie, salle du conseil municipal.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 13
Membres votants : 14 (1 pouvoir)
PRESENTS: CARON Christophe, Pierre MACHE, Nicolas TARDIF, Stéphanie CISCARD, Stéphane LARCIER, Marie-Laure LEGER, Ivan RICORDEL, Hervé BONAUD, Emmanuelle DUPUY, Stéphane FARGE, Dominique DEVILLERS, Isabelle SEGUY, Isabelle VIRONDEAU
MEMBRES ABSENTS Alexandre TRONCHE, Murielle GENTE ( 1 pouvoir Isaabelle VIRONDEAU ) Secrétaire de séance : Stéphanie CISCARD
Date de convocation :12mars 2024
DELIBERATION N° 2024. 15 Adhésion à la compétence » Système d’information géographique »
proposé par la FDEE 19
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 08 février 2024 et
notamment les conditions d'exercice de cette compétence optionnelle ;
Considérant que la collectivité a transféré sa compétence « Eclairage Publique » option 2 à la
Fédération ;
Considérant que le transfert ou l'adhésion à des compétences optionnelles requiert une délibération
expresse de la commune en application de l’article 6 des statuts ;
Considérant l’article 4.3 des statuts ;
Dans le cadre de la compétence « Système d’information Géographique », la FDEE19 met à disposition
une plateforme informatique capable d'organiser et de présenter des données spatialement
géoréférencées.
La Fédération assure pour le compte de la collectivité les services suivants :
e L'intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ; +
« L'étude technique et financière, la faisabilité de tous travaux de premier établissement ou
la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;
+ La cartographie des câbles d'éclairage public souterrains en vue d'apporter en lieu et
place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;
L'intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées ;
Les services visant à doter les membres d'un SIG ;
L'aide technique à la gestion du SIG proposé par le service de la Fédération ;
La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l'information géographique et aux licences d'utilisation de logiciels
« L'accès à de nombreux flux d'informations (WMS, WFS, ..) qui permettront de visualiser
des cartographies libres d'accès telles que les PLU, les données IGN (ex : fond de plan
photographique au 20 cm), DREAL, INSEE, PIGMA, …
Cette plateforme permettra aux communes adhérentes de s'informer, de visualiser ou encore d'analyser
les données patrimoniales notamment celles en lien avec les compétences de la FDEE19 telles que :
La localisation et les données « Eclairage Public » ;
Le réseau Eclairage Public géoréférencé avec une précision en classe À ; Les armoires et organes de commande de l'éclairage public ;
Les points lumineux ;
Le projet de Rénovation des luminaires « Eclairons Demain » ;
Les incidents EP ;
Les luminaires solaires ;
La localisation et les données des réseaux et postes de distribution publique d'électricité dans le domaine de compétence « Electrification Rurale » ;
Le réseau cartographique (traité par ENEDIS) ;
e Les clients etfou départs mal alimentés, sous le seuil admissible de la qualité de fourniture d'électricité ;
« La localisation et les caractéristiques des bornes pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Plusieurs informations seront ainsi rapidement accessibles et utilisables sous forme de cartographie
(localisation des objets) et de fiche attributaire décrivant ces objets.
De plus, les utilisateurs pourront facilement rechercher et analyser les éléments essentiels à la prise de
décision (statistiques, cartes thématiques, ..). Des outils cartographiques faciliteront les mesures pour
les études de faisabilité des futurs projets.
La plateforme sera mise à jour régulièrement et évoluera en fonction des demandes et des besoins de
chaque intervenant.
Pour adhérer à cette compétence, la collectivité devra, au préalable, avoir transféré sa compétence
« Eclairage Public ».
L’adhésion à la compétence optionnelle « SIG » se fait SANS contribution financière de la part de la
collectivité, L'accès sera proposé à une personne, élue référente, et une personne, agent référente,
désignées par la collectivité.
Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de
se prononcer sur l'adhésion à ladite compétence en matière de Système d'Information Géographique
(SIG).
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : e Prend acte des modalités et services présentés ci-dessus ;
e Décide d'adhérer, à compter du 1% juin 2024, à la compétence « SIG » conformément à l’article 4.3 des statuts, proposé par la FDEE 19, pour les modalités et services décrits ci-dessus ;
° Désigne Monsieur CARON Christophe comme élu référent et Madame DURAND
Marie-Pascale, secrétaire de mairie comme agent référent.
Pour extrait conforme,
Christophe CARON,
Maire de MEYSSAC
i Suffrages 14
exprimés
… Pour 14
Contre 0
Abstentions 0