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Déliberation - 06042024 Adhesion a la competence SIG proposee par la FDEE19
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - 06042024 Adhesion a la competence SIG proposee par la FDEE19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Industrie,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le EM
ID : 019-211904206-20240409-DELIB06042024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHANTEIX
Le neuf avril deux mille vingt quatre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de
CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE - Catherine
VIDAL - Isabelle BAUDRY - Eric LIVET - Thierry LANNES - Jean-Marc SIMONEAU - Valérie BOUCHAREL -
Evelyne LAVENU - Carla AFONSO DA CRUZ - Jean-Pierre VERGNE
Excusés représentés : Julien BARATAUD représenté par Catherine VIDAL
Excusés non représentés : Jean-François POUMIER
Madame Françoise SERRE est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 05 avril 2024
Délibération 06042024 — Adhésion à la compétence « Système d'Information Géographique »
proposée par la FDEE19
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 08 février 2024 et
notamment les conditions d'exercice de cette compétence optionnelle ;
Considérant que la collectivité a transféré sa compétence « Eclairage Publique » option 2 à la
Fédération ;
Considérant que le transfert ou l'adhésion à des compétences optionnelles requiert une délibération
expresse de la commune en application de l’article 6 des statuts ;
Considérant l’article 4.3 des statuts ;
Dans le cadre de la compétence «Système d’information Géographique », la FDEE19 met à
disposition une plateforme informatique capable d'organiser et de présenter des données
spatialement géoréférencées.
La Fédération assure pour le compte de la collectivité les services suivants :
e L'intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées considérées
comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;
+ L'étude technique et financière, la faisabilité de tous travaux de premier
établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et
alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses
membres ;
DELIBO6042024 — 1/3 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 019-211904206-20240409-DELIB06042024-DE
e La cartographie des câbles d'éclairage public souterrains en vue d'apporter en lieu et
place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le
décret DT/DICT du 5 octobre 2011;
e L'intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées :
e Les services visant à doter les membres d’un SIG:
e L'aide technique à la gestion du SIG proposé par le service de la Fédération ;
e La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs
à l'information géographique et aux licences d'utilisation de logiciels
e L'accès à de nombreux flux d'informations (WMS, WFS, …) qui permettront de
visualiser des cartographies libres d'accès telles que les PLU, les données IGN (ex :
fond de plan photographique au 20 cm), DREAL, INSEE, PIGMA, …
Cette plateforme permettra aux communes adhérentes de s'informer, de visualiser ou encore
d’analyser les données patrimoniales notamment celles en lien avec les compétences de la FDEE19
telles que :
e La localisation et les données « Eclairage Public » ;
e Le réseau Eclairage Public géoréférencé avec une précision en classe A ;
e Les armoires et organes de commande de l’éclairage public ;
e Les points lumineux;
e Le projet de Rénovation des luminaires « Eclairons Demain » ;
e Les incidents EP ;
e Les luminaires solaires ;
e La localisation et les données des réseaux et postes de distribution publique
d'électricité dans le domaine de compétence « Electrification Rurale » ;
e Le réseau cartographique (traité par ENEDIS) ;
e Les clients et/ou départs mal alimentés, sous le seuil admissible de la qualité de fourniture d'électricité ;
e La localisation et les caractéristiques des bornes pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Plusieurs informations seront ainsi rapidement accessibles et utilisables sous forme de cartographie
(localisation des objets) et de fiche attributaire décrivant ces objets.
De plus, les utilisateurs pourront facilement rechercher et analyser les éléments essentiels à la prise
de décision (statistiques, cartes thématiques, ….). Des outils cartographiques faciliteront les mesures
pour les études de faisabilité des futurs projets.
La plateforme sera mise à jour régulièrement et évoluera en fonction des demandes et des besoins
de chaque intervenant.
Pour adhérer à cette compétence, la collectivité devra, au préalable, avoir transféré sa compétence
« Eclairage Public ».
L’adhésion à la compétence optionnelle « SIG » se fait SANS contribution financière de la part de la
collectivité. L'accès sera proposé à une personne, élue référente, et une personne, agent référente,
désignées par la collectivité.
DELIB06042024 — 2/3 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 019-211904206-20240409-DELIB06042024-DE
Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal
de se prononcer sur l'adhésion à ladite compétence en matière de Système d'Information
Géographique (SIG).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité, de PRENDRE ACTE des modalités
et services présentés ci-dessus, d'ADHERER à compter du 1° juin 2024, à la compétence « SIG »
conformément à l’article 4.3 des statuts, proposé par la FDEE 19, pour les modalités et services
décrits ci-dessus et DESIGNE Monsieur Jean-Marc SIMONEAU comme élu référent et Madame Adeline GOUNET comme agent référente ;
Membres présents : 13
Membres absents : 2
Votants : 13
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, sa réception par le Représentant de l'Etat et sa publication.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean MOUZAT
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de FULFÉ blication ou modification
Publié le 11/04/2024
Transmis au représentant de l'Etat le 10/04/2024
DELIB06042024 - 3/3