Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 058 recueil des actes administratifs nominatifs 29 02 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 058 recueil des actes administratifs nominatifs 29 02 2024 Document publié le Jeudi 29 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 058 recueil des actes administratifs nominatifs 29 02 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Droits de l'homme, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2024-058

PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2024-02-28-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction dans le département

de l’Ain du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala « Dieudonné sous

bracelet » prévu le 29 février 2024 (4 pages) Page 3

01-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 20230379 portant autorisation

d’un système de vidéoprotection ESPACE UNIQUE DE VENTE TER AURA -

GARE SNCF de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE à VALSERHÔNE (2 pages) Page 8

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-02-28-00001

ARRÊTÉ

portant interdiction dans le département de

l’Ain

du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala «

Dieudonné sous bracelet »

prévu le 29 février 2024

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-28-00001 - ARRÊTÉ

portant interdiction dans le département de l’Ain 3Cabinet de la préfète

Directions des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ

portant interdiction dans le département de l’Ain

du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala « Dieudonné sous bracelet » prévu le 29 février 2024

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la Constitution, et notamment son Préambule ;

VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5, L.2214-4 et l.2215-1 ;

VU le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU la publication sur le site internet de la tenue du spectacle « sous bracelet – Un spectacle hors du commun » de Monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala dans un lieu inconnu dans le département du Rhône le 29 février 2024 ;

CONSIDÉRANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;

CONSIDÉRANT que, Monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala et la SARL les productions de la Plume ont prévu la représentation d’un spectacle intitulé « Dieudonné sous bracelet » le 29 février 2024 à partir de 20 heures 00 à Lyon dans le département du Rhône ; que le site internet « Dieudosphère » mentionne que le lieu exact vous sera communiqué par SMS au plus tard quelques heures avant la représentation », que précédemment, nonobstant

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portant interdiction dans le département de l’Ain 4Cabinet de la préfète

Directions des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

l’interdiction de ces représentations dans d’autres lieux (Lyon, paris, Toulouse, Montpellier, Rouen, Bordeaux, Nantes) et que même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d’accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme une réunion publique ;

CONSIDÉRANT que, Monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine ;

CONSIDÉRANT que, le Conseil d’État a admis l’interdiction, par l’autorité administrative, d’un précédent spectacle de Monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l’apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde guerre mondiale, qui y étaient tenus par l’intéressé et étaient de nature à porter de graves atteintes au respect des valeurs et principes notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine ;

CONSIDÉRANT qu’en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle que condamnée par les juridictions judiciaires, Monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala persiste à organiser des concours sur son site internet « Dieudosphère », provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et que des images, gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment ; signe que l’intéressé n’a pas entendu renoncer à son idéologie ; de même sont en vente sur le site internet « Dieudosphère » des tee-shirts à l’effigie de quenelles ou mentionnant le terme « Cho ananas », en référence à la chanson « Shoah nana » également condamnée par la juridiction judiciaire comme antisémite, l’intéressé s’étant du reste engagé à ne plus l’utiliser ; que sur son site internet de nouveaux articles sont en vente nommés « FULL QUENELLE JACKET » ou encore « BRIGADE ANANAS » attestant de l’actualité des paroles ou des actes faisant l’apologie de la Shoah, les légitimant ou les banalisant ou visant à offenser délibérément la mémoire de ses victimes ou à humilier les personnes de confession ou de culture juives appelant même à la provocation directe à la rébellion armée ce qui est pénalement répréhensible ;

CONSIDÉRANT que, les spectacles donnés par Monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala, organisés dans une grande discrétion afin d’échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées, contiennent à nouveau de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l’autorité publique ou à l’égard de personnes publiques ; qu’il utilise ses spectacles en vue de banaliser ses prises de position publiques lesquelles participent à la radicalisation d’une partie de la population ; que la dissociation entre l’artiste et le militant politique ne peut s’opérer, le discours tenu en soutien d’une idéologie contraire à la dignité humaine étant régulièrement véhicule par le spectacle qui en fait sa promotion ; que la Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision précitée a considérée « qu’une prise de position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous l’apparence d’une production artistique, est aussi dangereuse qu’une attaque frontale et abrupte et ne mérite donc pas

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portant interdiction dans le département de l’Ain 5Cabinet de la préfète

Directions des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

la protection de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme » ;

CONSIDÉRANT que, sur internet et les réseaux sociaux, des vidéos du spectacle « Dieudonné sous bracelet » ou des tentatives de représentation de ce dernier, sont largement diffusées et démontrent la tenue de propos outrageants, haineux, conspirationnistes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l’autorité publique ou à l’égard de personnes publiques, ces propos qui caractérisent et composent le spectacle « Dieudonné sous bracelet » demeurent, et sont largement partagés ;

CONSIDÉRANT le contexte international particulièrement sensible lié au conflit israélo- palestinien qui a débuté le 7 octobre 2023 et notamment l’augmentation des actes de nature antisémites sur le territoire national y compris dans l’Ain, les répercussions locales que peuvent avoir ces évènements et plus particulièrement, des tentatives d‘importation du conflit sur le sol français, pouvant entraîner des troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT l’annonce d’un spectacle le 26 janvier 2024 à Bourg-en-Bresse dans le département de l’Ain annulé par l’organisateur dans l’Ain en raison d’un arrêté préfectoral d’interdiction mais tout de même organisé dans un département limitrophe ;

CONSIDÉRANT que le lieu de la représentation n’est pas clairement annoncé par les organisateurs, que le département du Rhône, limitrophe au département de l’Ain, a pris le 27 février 2024 un arrêté d’interdiction du spectacle « Dieudonné sous bracelet » de Monsieur M’Bala M’Bala devant se dérouler le 29 février 2024 ; qu’il est possible que le spectacle se délocalise sur une commune du département de l’Ain ;

CONSIDÉRANT que, l’organisation quasi clandestine de ce spectacle, avec communication du lieu quelques heures avant son déroulement, ne permet pas d’assurer l’organisation, par les forces de sécurité intérieure, d’un dispositif périphérique et périmétrique de prévention des troubles à l’ordre public pouvant être attendus pour ce type de représentation ;

CONSIDÉRANT que le spectacle constitue en lui-même un trouble à l’ordre public, indépendamment des circonstances locales et quelles que soient les conditions de sa tenue ; en effet, il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus des propos constitutifs d’une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l’ordre public ; qu’en conséquence, l’interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d’infractions pénales et qu’elle est la seule solution d’y parvenir ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de la représentation du spectacle de Monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala dans le département de l’Ain peut permettre de prévenir les troubles résultant de la tenue de ce spectacle, afin d’éviter la commission d’infractions pénales et que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine.

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portant interdiction dans le département de l’Ain 6Cabinet de la préfète

Directions des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1er : La représentation du spectacle « Dieudonné sous bracelet » de Monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala, produit par la SARL Les productions de la Plume, annoncée le jeudi 29 février 2024 à partir de 20 heures 00, ainsi que tout autre spectacle ou représentation comprenant le même contenu, réalisé par le même auteur et se déroulant le même jour, est interdite dans le département de l’Ain.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Il entrera en vigueur dès sa publication.

Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, les sous-préfets de Belley, Nantua et Gex, le directeur départemental de la police nationale, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, les maires de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse le 28 février 2024

Signé : Marianne TESSA

Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et de sa publicité, conformément à l'article R.779-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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01-2024-02-15-00004

Arrêté préfectoral n° 20230379 portant

autorisation d’un système de vidéoprotection

ESPACE UNIQUE DE VENTE TER AURA - GARE

SNCF de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE

à VALSERHÔNE

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 20230379 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 8Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral n° 20230379 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ESPACE UNIQUE DE VENTE TER AURA - GARE SNCF de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE à VALSERHÔNE

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’espace unique de vente TER AURA de la gare SNCF de Bellegarde-sur-Valserine située rue Fave Perreard 01200 Valserhône, jusqu’au 4 octobre 2028 ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire M. Olivier DEVAUX directeur activité TER Auvergne Rhône Alpes dont le siège est situé 116 cours Lafayette CS 13511 69489 Lyon dans l’espace unique de vente TER AURA de la gare SNCF de Bellegarde-sur-Valserine située rue Fave Perreard 01200 Valserhône et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 est abrogé ;

Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra intérieure visionnant les zones accessibles au public.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention d’actes terroristes, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.

Article 5 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra, le nom et/ou la qualité et le numéro de

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 20230379 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 9téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.

Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :

à la sous-préfète de Nantua,

au maire de la commune.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 février 2024

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 20230379 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 10