Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 056 recueil des actes administratifs nominatifs 28 02 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 056 recueil des actes administratifs nominatifs 28 02 2024 Document publié le Mercredi 28 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 056 recueil des actes administratifs nominatifs 28 02 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2024-056

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2024-02-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port

d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de

Communauté de communes du pays Bellegardien (2 pages) Page 3

01-2024-02-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port

d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de

Communauté de communes du pays Bellegardien (2 pages) Page 6

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-02-20-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armes pour un agent de la police

municipale de la commune de Communauté de

communes du pays Bellegardien

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Communauté de communes du pays Bellegardien 3E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes

pour un agent de la police municipale de la commune

de Communauté de communes du pays Bellegardien

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant la Communauté de communes du pays Bellegardien à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B, D et C ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Ain portant autorisation de port d’armes à Mme Sonia DORTHE, du 31 mars 2020 ;

Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Pontoise le 14 octobre 1999 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme Sonia DORTHE ;

Vu l’arrêté municipal du 30 janvier 2020, portant recrutement de l’intéressée en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 07 juillet 2007 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;

Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police de Nantua, le 28 juin 2007 ;

Vu la demande conjointe des maires des communes composant la Communauté de communes du pays Bellegardien reçue le 12 février 2024 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour Mme Sonia DORTHE ;

Vu la convention de coordination conclue le 06 mars 2023 entre la commune de Communauté de communes du pays Bellegardien et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

Vu le certificat médical délivré le 09 novembre 2023 par le docteur Catherine GROSREY en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressée n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

Considérant que Mme Sonia DORTHE remplit les conditions requises pour être armée ;

Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Communauté de communes du pays Bellegardien 4ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté du préfet de l’Ain portant autorisation de port d’armes à Mme Sonia DORTHE du 31 mars 2020 est abrogé.

Article 2 : Mme Sonia DORTHE, née le 09 décembre 1975 à Annecy, est autorisée à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B

- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

- Pistolet à impulsions électriques

CATEGORIE C

- Lanceur de balles de défense

CATEGORIE D

- Bâton télescopique de défense

- Bâton de défense de type Tonfa

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Madame la sous-préfète de Nantua, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le président de la communauté de communes du pays Bellegardien, Monsieur le maire de Valserhône et Madame et Messieurs les maires des communes membres de la communauté de communes du pays Bellegardien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 février 2024

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Communauté de communes du pays Bellegardien 501_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-02-20-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armes pour un agent de la police

municipale de la commune de Communauté de

communes du pays Bellegardien

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Communauté de communes du pays Bellegardien 6E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes

pour un agent de la police municipale de la commune

de Communauté de communes du pays Bellegardien

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant la Communauté de communes du pays Bellegardien à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B, D et C ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Michel SEGUY, du 31 mars 2020 ;

Vu l’arrêté pris par la préfecture de Haute-Savoie le 16 septembre 1999 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Michel SEGUY ;

Vu l’arrêté municipal du 30 janvier 2020, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 22 juillet 1998 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Annecy ;

Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de grande instance d’Annecy, le 27 juillet 1998 ;

Vu la demande conjointe des maires des communes composant la Communauté de communes du pays Bellegardien reçue le 12 février 2024 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Michel SEGUY ;

Vu la convention de coordination conclue le 06 mars 2023 entre la commune de Communauté de communes du pays Bellegardien et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

Vu le certificat médical délivré le 23 octobre 2023 par le docteur Marc BOISSET en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

Considérant que M. Michel SEGUY remplit les conditions requises pour être armé ;

Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Communauté de communes du pays Bellegardien 7ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté du préfet de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Michel SEGUY du 31 mars 2020 est abrogé.

Article 2 : M. Michel SEGUY, né le 12 juillet 1973 à Saint-Louis (974), est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B

- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

- Pistolet à impulsions électriques

CATEGORIE C

- Lanceur de balles de défense

CATEGORIE D

- Bâton télescopique de défense

- Bâton de défense de type Tonfa

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Madame la sous-préfète de Nantua, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le président de la communauté de communes du pays Bellegardien, Monsieur le maire de Valserhône et Madame et Messieurs les maires des communes membres de la communauté de communes du pays Bellegardien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 février 2024

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Communauté de communes du pays Bellegardien 8