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Compte-Rendu - 20241216 rc du 16 decembre 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Eulmont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20241216 rc du 16 decembre 2024)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE : -membres en exercice 15
-présents 11
-votants 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d’Eulmont, étant réuni sous la présidence de Monsieur Claude THOMAS, au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale faite le 9 décembre 2024.
Étaient Présents : Madame Danièle CAQUARD, Madame Hélène DUBAUX, Monsieur David GARDELLI, Monsieur
Jérôme GUICHARD, Madame Agnès KLINGELSCHMITT, Madame Mireille LESSIEU, Monsieur Joël MARTEL, Monsieur
Arnaud PETRY, Monsieur Claude THOMAS, Monsieur Hervé VALANTIN, Monsieur Hervé VOIDEY.
Étaient Absents : Madame Véronique BLAISON donne son pouvoir à Madame Mireille LESSIEU, Madame
Corinne GOVERNO donne son pouvoir à Monsieur Hervé VALANTIN, Monsieur Matthieu PATARD donne son
pouvoir à Monsieur Hervé VOIDEY, Madame Fanny ROBILLOT donne son pouvoir à Madame Hélène
DUBAUX.
Madame Mireille LESSIEU a été élue secrétaire de séance.
20241216_001 – Approbation de l’état d’assiette des coupes 2025
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré, le conseil municipal fixe
comme suit la destination des coupes de l’exercice 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1- Approuve d’état d’assiette des coupes de l’année 2025 présenté.
2- Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2025 à la désignation
des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après.
3- Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2025.
Vente de bois de chauffage réservé aux particuliers
Unité de gestion n° 3, 4 et 5 :
Partage sur pied entre les affouagistes.
- Désigne comme bénéficiaires solvables Messieurs Claude THOMAS, David GARDELLI,
Joël MARTEL qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à
la responsabilité déterminée par l’article L 243 1 du code forestier et de la pêche
maritime.
- Décide de répartir l’affouage par tirage au sort
- Fixe la taxe d’affouage à 12 € le stère. 2
20241216_002 – Approbation du règlement d’affouage communal
Monsieur le Maire présente le nouveau règlement d’affouage communal pour la campagne 2024-
2025 et demande au conseil municipal d’approuver le règlement ci-joint.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le nouveau règlement
d’affouage ci-joint.
20241216_003 - Renouvellement de l’adhésion à la mission RGPD proposée par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, et
désignation d’un délégué à la protection des données (DPD)
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle propose aux
collectivités du département qui le souhaitent une mission d’accompagnement dans la démarche
de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements
de données personnelles.
EXPOSE PREALABLE
Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission
mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données
personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ».
Cette convention est proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Meurthe-et-Moselle.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit
un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de
données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de
nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement
d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son
respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des
réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la
collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette
mission présente un intérêt certain.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle
partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des
collectivités et établissements publics qui le souhaitent. 3
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention
proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé
dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD
dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.
Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de
gestion.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service,
détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.
Le maire propose à l’assemblée
- d’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités
de traitements de données personnelles de la collectivité,
- de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout
document afférent à ladite mission,
- de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la
protection des données (DPD) de la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
- d’autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la
mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la
collectivité ;
- d’autoriser le mairie à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
- d’autoriser le mairie à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la
Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.
20241216_004 – Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget
de l’exercice précédent
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 4
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16
« Remboursement d'emprunts ») = 1 127 276 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de
cet article à hauteur maximale de 281 819 €, soit 25% de 1 127 276 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
- Article 2184 – Matériel de bureau et mobilier : 8 350 €
• Chapitre 23 – Immobilisations en cours
- Article 231 – Immobilisation corporelles en cours : 273 469 €
TOTAL = 281 819 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions de
Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.