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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202412 171 avenant2 za vinobre)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Rec: cture le 18/12/2024
Pubié le 18/12/2024
ID : 007-240700302-20241216-C 202412 171-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202412-171
Du 16 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Rosières, sous la présidence de Monsieur Christophe
DEFFREIX, Président,
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER
Martine, DITANN Nicole, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, GOUBE Julien, COULANGE
François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, François AUDIBERT, PIC Gabriel, SALEL
Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de PLANET Olivier}, AUDIBERT François (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe (pouvoir de ROUSTANG Yves), CARRIER Martine (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de BERRES Thierry), MOZZATTI Albert (pouvoir de MARCHAL Yannick), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de PIOLAT Didier). Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 9
Date de la convocation 10 décembre 2024
À été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : AVENANT N°2 CONVENTION ZONE D’ACTIVITES MUTUALISEE DU VINOBRE
Une convention de mutualisation du parc d’activités du Vinobre de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas a été conclue en 2010 entre la Communauté de Communes du Bassin d’ Aubenas et 5 EPCI partenaires. Cette convention initiale a une durée de validité de 15 ans à compter de sa signature soit jusqu’au 21 juillet 2025.
Dans le cadre de cet accord, une quote-part de fiscalité économique générée sur cette zone d’activités est reversée par la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas à chaque autre communauté de communes partie prenante. Ce reversement de CET se composait, jusqu’en 2022, de la CFE et de la CVAE.
À partir de 2023 et suite à la suppression de la CVAE, il a été proposé, afin de ne pas pénaliser financièrement les EPCI partenaires, de reverser le montant de la CVAE constaté en 2022 (avant réforme). Les modalités inhérentes à la CFE restant inchangées.
Compte tenu de la disparition progressive de la CVAE T1 est convenu entre les parties que la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas compensera le montant de CVAE qui ne sera plus prélevé à compter de 2023 par le reversement d’une part forfaitaire de CVAE basée sur le dernier montant connu de 2022, à savoir 40 074€ et ce pour les reversements à intervenir au titre des années 2023, 2024 et de la moîtié de l’année 2025.
Le présent avenant n°2 a pour but d’intégrer la disparition progressive de la CVAE entérinée par Particle 55 de la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et de déterminer les nouvelles modalités de calcul du produit à répartir qui en découlent.
Afin de permettre le versement à chacun des 5 EPCI partenaires de sa quote-part au titre de la fiscalité économique et d’intégrer la compensation liée à la suppression de la CVAE (d’un montant de 40 074 € / an, à répartir), il est proposé l’avenant n°2, tel qu’annexé. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20241216-C_202412_171-DE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver l’avenant n°2 à la convention de mutualisation du parc d’activités du Vinobre du 21 juillet 2010,
Autoriser le Président à signer ledit avenant ainsi que toute pièce nécessaire à l’application de la
présente délibération.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFEREIX Jean-Marc DEYDIER BASTIDE
Président s Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 SL
ID : 007-240700302-20241216-C_202412_171-DE
P a g e 1 | 4
C O N V E N T I O N D E M U T U A L I S A T I O N
D U P A R C D ’ A C T I V I T E S D U
V I N O B R E A L A C H A P E L L E S O U S
A U B E N A S ( 0 7 )
A V E N A N T N ° 2
Entre :
La communauté de communes du Bassin d’Aubenas représentée par son Président monsieur Max TOURVIEILHE en vertu d’une délibération du xxxx
Et :
La Communauté de communes Montagne d’Ardèche, représentée par son Président monsieur Jacques GENEST autorisé par la délibération du xxxxxx ;
La Communauté de communes du Pays Beaume Drobie, représentée par son Président monsieur Christophe DEFFREIX autorisé par la délibération du xxxxxxx ;
La Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, représentée par son Président monsieur Luc PICHON autorisé par la délibération du xxxxxxx ;
La Communauté de communes du Val de Ligne, représentée par sa Présidente madame Brigitte BAULAND autorisée par la délibération du xxxxxxx ;
La Communauté de communes Berg et Coiron, représentée par son Président monsieur Driss NAJI autorisé par la délibération du xxxxxxxx.
PREAMBULE
Le 21 juillet 2010 une convention portant sur la mutualisation de la zone d’activités des Traverses à Lachapelle-sous-Aubenas a été conclue entre la communauté de communes du Vinobre, la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals, la communauté de communes Cévenne et Montagne Ardéchoises, la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie, la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, terre des hommes de la pierre et de l’eau, la communauté de communes de la Roche de Gourdon, la communauté de communes du Val de-Ligne et la communauté de communes Berg et Coiron.
Cette convention initiale a une durée de validité de 15 ans à compter de sa signature soit jusqu’au 21 juillet 2025.
L’avenant n°1 conclu le 30 janvier 2019 a permis : Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 S LG
ID : 007-240700302-20241216-C_202412_171-DE
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de mettre à jour les EPCI partenaires de ce dispositif en tenant compte des évolutions de périmètre constatées,
de préciser les nouvelles modalités concernant la contribution de chaque partenaire au coût résiduel d’aménagement ainsi que le calcul des produits et charges à répartir de fixer la soulte à répartir entre EPCI partenaires suite à la disparition de la communauté de communes de la Roche de Gourdon.
Le présent avenant a pour but d’intégrer la disparition progressive de la CVAE entérinée par l’article 55 de la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et de déterminer les nouvelles modalités de calcul du produit à répartir qui en découlent.
Les élus de la CCBA tiennent à ce que les principes de péréquation territoriale qui ont présidé à la mise en place de cette mutualisation puissent être honorés jusqu’au terme fixé initialement de sorte à respecter l’engagement partagé avec les territoires partenaires et ce au-delà des réformes modifiant l’assiette fiscale du dispositif.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET DUREE
1.1 ACTUALISATION DES EPCI COSIGNATAIRES
Article inchangé
1.2 OBJET DE LA CONVENTION
Article inchangé
1.3 DUREE DE LA CONVENTION
Article inchangé.
2. MODALITES FINANCIERES
2.1 DEFINITION DU COUT RESIDUEL D’AMENAGEMENT
Article inchangé.
2.2 CONTRIBUTION AU COUT RESIDUEL D’AMENAGEMENT
Article inchangé
2.3 PRODUITS A REPARTIR
Article inchangé sauf Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 S LG
ID : 007-240700302-20241216-C_202412_171-DE
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Compte tenu de la disparition progressive de la CVAE Il est convenu entre les parties que la CCBA compensera le montant de CVAE qui ne sera plus prélevé à compter de 2023 par le reversement d’une part forfaitaire de CVAE basée sur le dernier montant connu de 2022, à savoir 40 074€ et ce pour les reversements à intervenir au titre des années 2023, 2024 et de la moitié de l’année 2025.
3. MODALITES DE CONCERTATION
3.1 CREATION D’UNE COMMISSION STRATEGIQUE
Article inchangé
3.2 ROLE DE LA COMMISSION STRATEGIQUE
Article inchangé.
4. DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Article inchangé.
4.2 DISPOSITIONS FINANCIERES EN CAS DE REDUCTION DE PARTICIPATION, DE SORTIE D’UNE COMMUNAUTE OU DE REGROUPEMENT DE COMMUNAUTES
Article inchangé
4.3 PROLONGATION DE LA CONVENTION
Article inchangé
5 PROJET D’EXTENSION DU PARC D’ACTIVITES DU VINOBRE
Article inchangé Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 S? L
Publié le 18/12/2024 O
ID : 007-240700302-20241216-C_202412_171-DE
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Fait en 7 exemplaires originaux le
Pour la communauté de communes du Val-
de-Ligne,
La Présidente, Brigitte BAULAND
Pour la communauté de communes Berg et
Coiron,
Le Président, Driss NAJI
Pour la communauté de communes du
Pays Beaume-Drobie,
Le Président, Christophe DEFFREIX
Pour la communauté de communes de la
Montagne d’Ardèche,
Le Président, Jacques GENEST
Pour la communauté de communes des
Gorges de l’Ardèche,
Le Président, Luc PICHON
Pour la communauté de communes du
Bassin d’Aubenas,
Le Président, Max TOURVIEILHE