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Déliberation - C 202412 173 convention sprh anah
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202412 173 convention sprh anah)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Environnement,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Rec: cture le 18/12/2024
Pubié le 18/12/2024
ID : 007-240700302-20241216-C 202412 178-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202412-173
Du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Rosières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER
Martine, DIEANN Nicole, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, GOUBE Julien, COULANGE
François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, François AUDIBERT, PIC Gabriel, SALEL
Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de PLANET Olivier), AUDIBERT François (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe (pouvoir de ROUSTANG Yves), CARRIER Martine (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de BERRES Thierry), MOZZATTI Albert {pouvoir de MARCHAL Yannick), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de PIOLAT Didier). Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 9
Date de la convocation 10 décembre 2024
À été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CONVENTION SPRH AVEC L’ANAH
La loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a complété le champ d’intervention de P'ANAH avec le service public de la performance énergétique (SPPEH), devenu service public de la rénovation de l’habitat (SPRH), qui doit être un «tiers de confiance » proposant des informations et des conseils neutres et personnalisés.
Depuis 2021, la Communauté de Communes participe au SPPEH avec 12 EPCI ardéchois sous la marque départementale Rénofuté avec comme opérateur l’ALEC07. Ainsi, depuis 4 ans, l’ALEC 07 porte Le guichet d’information, de conseil et d'accompagnement sur la rénovation énergétique des logements (habitat individuel et copropriétés) pour les ménages et les petits locaux tertiaires.
En parallèle, l'Etat a souhaité massifier les travaux de rénovation de l’habitat avec notamment une augmentation significative des aides aux ménages et une nouvelle organisation du service en s’appuyant exclusivement sur l’ANAH et la marque nationale France Rénov” qui devient la porte d’entrée unique du SPRH.
La simplification et la rationalisation du déploiement du SPRH auprès des ménages sont devenues nécessaires pour sa mise en œuvre effective dans toutes les thématiques de l’habitat (rénovation énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l’habitat indigne, etc).
Pour ce faire, l'ANAH a créé un nouveau dispositif d’intervention programmée sur le modèle d’un programme d'intérêt général (PIG) : le Pacte territorial France Rénov”.
A la différence des opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) qui concernent les ménages à revenus modestes ou très modestes, le SPRH s’adresse à l’ensemble des ménages, quels que soient leurs revenus.
Les nouvelles modalités du SPRH à partir de 2025 sont donc présentées sous forme d’une convention de Projet d’Intérêt général (PIG) dénommé Pacte Territorial France Rénov’ et comportent les missions, suivantes : ‘ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024
é 4 9 Reçu en préfecture le 18/12/202. S L
ID : 007-240700302-20241216-C_202412_173-DE
- volet 1 - Dynamique territoriale : (mobilisation
les Ménages et les professionnels en amont des Projets de
rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement
au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires)
Les maîtres d'ouvrage éligibles à Ja signature
d’une convention de PIG Pacte territorial France Rénov” sont les EPCI
ou leurs groupements et les Départements. Le Département
de 1° Ardèche a décidé de ne pas donner suite à cette possibilité.
Un projet de convention annexé à la présente délibération
définit le cadre de la coopération et la coordination entre l'Etat, l'ANAH
et la Communauté de Communes,
Le Conseil Communautaire,
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide
de :
Approuver la convention PIG Pacte territorial France
Rénov” avec l'Etat et PANAH, ci-jointe annexée,
Autoriser le Président à signer la convention,
Inscrire les crédits annuels Correspondants au budget,
Solliciter auprès de 'ANAH, le versement d’une
subvention annuelle de 50 % du coût du déploiement du
SPRH.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean-Marc
DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
»
TT
Publié
le
19/12/2024
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412
173
_1-DE
Eu
&
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence
Liberté
nationale
Anah
Égalité
habitat
Traternité
Annexe
à
la
délibération
n°
2024-06
: clauses-types
des
conventions
de
Pacte
territorial
-
France
Rénov'
(PIG)
LOGOS
DES
PARTENAIRES
+
DENOMINATION
Convention
de
Pacte
territorial
- France
Rénov'
(PIG)
Nom
de
l'opération
Période Annexe à
la délibération
n° 2024-06
: clauses-types
des conventions
de
PIG
PT-FR'
1/20 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
7
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412 173
1-DE
La
présente
convention
est
établie
:
a) Hors
délégation
de
compétences
Entre
[/
l'EPCI
/
le
Conseil
Départemental]
de
[..],
maître
d'ouvrage
de
l'opération
programmée,
représenté
par
[nom
et
fonction
(adjoint,
président,
vice-président)]
l'État,
représenté
par
M.
le
préfet
du
département
de
[...], [nom],
et
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
établissement
public
à
caractère
administratif,
sis
8
avenue
de
l'Opéra
75001
Paris,
représentée
par
[nom],
[fonction
du
signataire
habilité
:
délégué
local
de
l'Anah
dans
le
département
ou
son
adjoint],
agissant
dans
le
cadre
des
articles
R.
321-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
dénommée
ci-
après
«
Anah
»
let
éventuellement
:
autres
instances
signataires
(autres
collectivités,
partenaires
financiers...)] b) En
délégation
de
compétences
Entre
[l'EPCI
/
le
Conseil
Départemental]
de
[..],
maître
d'ouvrage
de
l'opération
programmée,
représenté
par
[nom
et fonction
(président,
vice-président)]
l'État,
représenté
en
application
de
la
convention
de
délégation
de
compétence
par
[nom],
[fonction
du
signataire
:
Président,
Vice-Président]
[de
l'EPCI
…
/
du
Conseil
Départemental
...],
et
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
établissement
public
à
caractère
administratif,
sis
8
avenue
de
l'Opéra
75001
Paris,
représentée
en
application
de
la
convention
de
délégation
de
compétence
par
[nom],
[fonction
du
signataire
: Président,
Vice-Président]
[de
l'EPCI
…
/ du
Conseil
Départemental
...], et
dénommée
ci-après
«
Anah»
{et
éventuellement
:
autres
instances
signataires
(autres
collectivités,
partenaires
financiers...)] Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
R.
327-1
(PIG),
L.
321-1
et
suivants,
R.
321-1
et
suivants,
Vu
le règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
Vu
le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD),
adopté
par
…,
le
…,
Vu
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
adopté
par
…,
le
…,
Vu
le
Programme
Départemental
de
l'Habitat
(PDH),
adopté
par
…,
le
…,
Vu
le Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET),
adopté
par...
le
Annexe
à la délibération
n° 2024-06
: clauses-types
des
conventions
de
PIG
PT-FR'
2/20 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
»
ST
Publié
le
19/12/2024
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412
173
_1-DE
Vu
la
convention
de
cadrage
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
conclue
entre
l’Anah,
l'Etat
et
le
Conseil
Régional
de...
le
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
en
date
du
…,
autorisant
la
signature
de
la
présente
convention,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat
de
…,
en
application
de
l'article
R.
3271-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
en
date
du
…
Vu
l'avis
du
délégué
de
l'Anah
dans
la
Région
en
date
du
…
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Annexe
à la délibération
n° 2024-06
: clauses-types
des
conventions
de PIG
PT-FR'
3/20 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
7
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412 173
1-DE
Table
des
matières
Préambule...
is
siiiisiiesrensesssseeesneeeeseeeseee
seen
5
Chapitre
| - Objet
de
la convention
et
périmètre
d'application
…...................................
6
Article
1 -
Dénomination,
périmètre
et
champs
d'application
territoriaux...
6
1.1.
Dénomination
de
l'opération...
sn
6
1.2.
Périmètre
et
champs
d'intervention...
6
Chapitre
11 -
Enjeux
de
la convention
de
PIG
PT-FR'
7
Article
2 —
Enjeux
du
territoire... sise
7
Chapitre
III -
Description
du
dispositif
et
objectifs
de
la convention
PIG
PT-FR'..........
7
Article
3 - Volets
d'action... uses
8
3.1.
Volet
relatif
à la dynamique
territoriale
auprès
des
ménages
et
des
professionnels...
8
3.2.
Volet
relatif
à
l'information,
le
conseil
et
l'orientation
des
ménages
(ECFR')..10
3.3.
Volet
relatif
à
l'accompagnement
des
ménages...
11
Article
4 - Objectifs
quantitatifs
globaux
de
la convention...
12
Chapitre
IV -
Financements
de
l'opération
et
engagements
complémentaires...
14
Article
5 -
Financements
des
partenaires
de
l'opération...
14
5.1.
Règles
d'application...
ss
14
5.2.
Montants
prévisiDNNEIS..............................
usines
15
Chapitre
V
—
Pilotage,
animation
et
évaluation
ss
16
Article
6 - Conduite
de
l'opération...
ss
16
6.1.
Pilotage
de
l'opération...
sienne
16
6.1.1.
Mission
du
maître
d'ouvrage
16
6.1.2.
Instances
de
pilotage
…....................................... ss,
16
6.2.
Mise
en
œuvre
opérationnelle
ss
16
6.2.1.
Recours
éventuel
à des
partenariats
de
mises
en
œuvre
ou
de
prestataires
Dm a RAR
D
AAA
tit
us 22
EST
ZREPIREB 28 ES PEER
RES
ES 2
ES
2 ER EP
«FO
« 16
6.3.
Évaluation
et
suivi
des
actions
engagées...
17
6.3.1.
Indicateurs
de
suivi
des
objectifs...
17
6.3.2.
Bilans
et évaluation
finale...
17
Chapitre
VI
- Communication...
sise
18
Article
7 - Communication...
ss
18
Chapitre
VII
-
Prise
d'effet
de
la
convention,
durée,
révision,
résiliation
et
prorogation.
rssnessnessnennnensnenseeeenenieenenenneneensne ner eseeeeeeeeeeneennee een nene een nenn een eee einen
eee
een neiee einen
19
Article
8 -
Durée
de
la convention...
ss
19
Article
9 —- Révision
et/ou
résiliation
de
la convention...
19
Article
10
- Transmission
de
la convention
….............................................
20
Annexe à
la délibération
n° 2024-06
: clauses-types
des
conventions
de
PIG
PT-FR'
4/20 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
7
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412 173
1-DE
Préambule La
convention
de
PIG
pacte
territorial
France
Rénov’
(PT-FR’)
comprendra
impérativement
un
préambule
justifiant
la
stratégie
d'intervention
retenve,
objet
de
/a
convention.
Les
choix
réalisés
par
la
collectivité
territoriale
pour
chaque
volet
de
missions
(dynamique
territoriale,
information-conseil-orientation,
accompagnement)
sera
défini
sur
la
base
de
l'étude
pré-opérationnelle
ou,
le cas
échéant,
sur
/a base
de
bilans
d'actions
antérieures.
Le préambule
devra
être
synthétique
et pourra
s'articuler
autour
de
deux
axes.
Dans
un
premier
temps,
la
collectivité
(EPCI,
Conseil
Départemental)
mettant
en
place
le
programme
ou
l'opération,
devra
présenter
de
manière
succincte
son
territoire
et
ses
enjeux,
le
cas
échéant
les
sites
lauréats
d’un
programme
national
(Plan
Initiative
Copropriété,
Action
cœur
de
Ville
et
Petites
Villes
de
Demain,
Plan
Logement
Vacants,
Programmes
CEE
spécifiques,
etc.)
mais
également
le
contexte
socio-géographique
ainsi
que
les
espaces
conseil
France
Renov’ présents
sur son
territoire.
Dans
un
second
temps,
elle
devra
à
partir
des
éléments
contenus
dans
l'étude
pré-
opérationnelle,
les
études
préalables
(PLH,
diagnostic
habitat,
…)
ou
les
diagnostics
issus
de
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme,
de
son
Plan
Climat
Air
Energie
ou
du
projet
de
développement
local :
- identifier
les problèmes
et les
obstacles
à surmonter
;
-
rappeler
la
politique
territoriale
menée
par
la
collectivité
en
matière
d'habitat
et
de
rénovation,
ainsi que
les
objectifs
contenus
dans
le
PDH
ou
PLH
et dans
le PCAET.
Un
bilan
des
éventuelles
opérations
mises
en
place
précédemment
(types
de
programmes,
périmètre
d'intervention,
aboutissements
et
résultats)
sera
effectué
;
-
exposer
la
stratégie
d'intervention
retenue
:
une
convention
de
PIG
pacte
territorial
France
Rénov’
avec
ou
sans
missions
d'accompagnement,
éventuellement
complété
d'opérations
programmées
spécifiques
(OPAH-Renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
OPAH
Copropriétés
Dégradées
(OPAH-CD)
Plans
de
sauvegarde.)
ainsi
que
d'éventuelles
articulations
avec
d'autres
dispositifs
territoriaux
(notamment,
Plan
Initiative
Copropriété,
Action
cœur
de
Ville,
Petites
Villes
de
Demain,
Opération
de
Revitalisation
Territoriale,
programmes
CEE
spécifiques)
;
-
mettre
en
lumière
les
principales
conclusions
de
l'étude
pré-opérationnelle
le
cas
échéant
notamment
sur
les
questions
relatives
au
parc
de
logements
et
aux
caractéristiques
d'occupation.
À
l'issue
de
ce
constat
il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Annexe
à la délibération
n°
2024-06
: clauses-types
des
conventions
de
PIG
PT-FR'
5/20 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
NT
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412
173
1-DE
Chapitre
| - Objet
de
la
convention
et
périmètre
d'application
Article
1
-
Dénomination.
périmètre
et
champs
d'application
territoriaux
1.1.
Dénomination
de
l'opération
La
[l'EPCI
/
le
Conseil
Département]
de
…,
l'État
et
l'Anah
décident
de
réaliser
le
programme
d'intérêt
général
Pacte
territorial
France
Rénov'
de
….
1.2.
Périmètre
et
champs
d'intervention
Le
périmètre
d'intervention
se
définit
comme
suit
:
Les
champs
d'intervention
sont
les
suivants
:
Le
périmètre
d'intervention
doit
être
défini précisément.
En
effet,
le
champ
d'application
territorial
doit
être
suffisamment
clair
pour
ne
pas
laisser
d'ambiguité
sur
la
couverture
territoriale
et les publics
couverts
par
les différentes
missions
du présent
PIG.
Le
territoire
de
déploiement
du
PIG
PT-FR'
est
de
préférence
un
périmètre
intercommunal
ou
à défaut
un
périmètre
départemental.
La
liste
des
EPCI
et
communes
couvertes
par
le présent
programme
devra
être
détaillée
dans
le présent
article
(le cas
échéant
en
annexe).
Une
liste
des
différents
guichets
(pouvant
être
intégrée
en
annexe
de
la
présente
convention)
et
assistants
à
maîtrise
d'ouvrage
intervenants
sur
les
volets
de
missions
détaillés
au
3.1,
3.2
et 3.3
devra
être
fournie
par
le maître
d'ouvrage,
précisant
:
- la structure
en
charge
de
la mise
en
œuvre
;
- la mission
(dynamique
territoriale,
information-conseil-orientation,
accompagnement)
;
- la
typologie
de
public
concerné
(tous
publics,
niveau
de
revenus,
lutte
contre
l'habitat
indigne,
autonomie...)
;
- la zone
géographique
concernée
par
la structure
(ou
zone
de
chalandise).
Dans
le
cas
où
le
maître
d'ouvrage
n'est
pas
en
capacité
de
fournir
ces
informations
à
la
signature
de
la
convention
(notamment
si
des
marchés
publics
ou
des
conventions
de
partenariat
doivent
être
mis
en
œuvre
à
la suite
de
sa
signature)
ou
en
cas
d'évolution
en
cours
de
convention,
ces
informations
devront
être
fournies
pour
permettre
le
référencement
des
structures.
Une
carte
précisant
à
la
fois
la
situation
et
les
informations
relatives
aux
guichets
peut
également
étre
fournie.
Annexe
à la délibération
n°
2024-06
: clauses-types
des
conventions
de
PIG
PT-FR'
6/20 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
7
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412 173
1-DE
Chapitre
Il -
Enjeux
de
la convention
de
PIG
PT-FR’
Article
2 -
Enjeux
du
territoire
Les
enjeux
exposés
dans
l'article
2
devront
identifier
les
apports
de
la
convention
de
PIG
PT-FR’
au
territoire
et
à
ses
habitants.
L'objectif
de
cet
article
est
de
mettre
en
avant
les
principaux
enjeux
relevés
sur
le
territoire
et
les
orientations
stratégiques
portées
en
matière
de
repérage
et
de
mobilisation
des
publics
ainsi
que
d'amélioration
de
l'habitat
(en
matière
de
rénovation
énergétique,
de
prévention
de
/a perte
d'autonomie
et
de
lutte
contre
l'habitat
indigne)
dans
le
périmètre
concerné
par
la
présente
convention.
Ces
enjeux
devront
être
en
cohérence
avec
les
objectifs
que
s'est
fixé
la
collectivité
dans
le
cadre
de
ses plans
stratégiques
(PDH,
PLH,
PCAET...).
Chapitre
III - Description
du
dispositif
et objectifs
de
la convention
PIG
PT-FR'
Ces
objectifs
constituent
la
feuille
de
route
de
la
collectivité
maître
d'ouvrage
et
des
signataires
de
la convention
de
PIG
PT-FR’.
Les principaux
objectifs
du
programme
seront
présentés
dans
ce
paragraphe
puis
déclinés
en
une
présentation
des
modalités
d'intervention
par
volet
d'action.
Ces
objectifs
et
modalités
devront
s'appuyer
sur
le
guide
des
missions
élaboré
par
l’Anah.
Les
volets
d'action
sont
les suivants
:
- Dynamique
territoriale
(mobilisation
des
ménages
et
des
professionnels,
mobilisation
de
publics
spécifiques
:
précarité
énergétique,
LHI,
autonomie,
copropriétés
non-
dégradées...) - Information,
Conseil et orientation
des
ménages
quels
que
soient leurs revenus
- Accompagnement
des
ménages
guels
que
soient
leurs
revenus
(facultatif)
- Articulation,
le
cas
échéant,
avec
des
dispositifs
d'intervention
spécifique
(OPAH
RU,
OPAH
CD,
PDS)
Dans
l'expression
de
ces
objectifs,
le
maître
d'ouvrage
s'attachera
à
détailler
les
orientations
prises
afin
:
-
d'améliorer
le
parcours
des
usagers
au
sein
du
service,
en
mettant
en
avant
les
articulations
entre
acteurs
et
les
actions
mises
en
œuvre
pour
assurer
la
prise
en
charge
des
ménages
tout
au
long
de
leur parcours
- de
permettre
la
visibilité
et
/a
lisibilité
de
l'offre
de
service
en
lien
avec
France
Rénov'
et
sa
déclinaison
locale
- d'assurer
une
universalité
(tous publics,
toutes
thématiques
de
l'amélioration
de
l'habitat)
du
service
en
matière
d'information,
de
conseil
et,
le
cas
échéant
d'accompagnement,
avec
notamment
une
couverture
de
l’ensemble
du
territoire
concerné
par
la
présente
convention
à même
de garantir
légal
accès
au
service
-
d'assurer
une
couverture
territoriale
complète
permettant
de
proposer
un
point
de
contact
physique
périodique
dans
chaque
EPCI
(en
cohérence
avec
l'objectif
gouvernemental
d'atteindre
en
cible
un guichet par
EPCI).
Annexe à
la délibération
n° 2024-06 :
clauses-types
des conventions
de PIG
PT-FR'
7/20 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
7
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412 173
1-DE
Article
3
-
Volets
d'action
La
convention
décrit
de
manière
détaillée
le programme
d'actions
constitutif
du
projet,
à
l'intérieur
de
volets
d'interventions.
Ces
derniers
sont
ici présentés
indépendamment
les
uns
des
autres.
Certains
volets
sont
obligatoires.
Chaque
volet
devra
mettre
en
évidence
la pertinence
opérationnelle
du programme.
3.1.
Volet
relatif
à la dynamique
territoriale
auprès
des
ménages
et
des
professionnels
3.1.1
Descriptif
du
dispositif
Ce
volet
est
obligatoire
au
sein
du
PIG
PT-FR’
Il
aura
pour
objectif
la
mise
en
place
d'actions
visant
à la
mobilisation
des
ménages
et
des
professionnels
en
amont
des
projets
de
rénovation
de
l'habitat
(rénovation
énergétique,
prévention
de
la
perte
d'autonomie,
lutte
contre
l'habitat
indigne,
copropriétés
non
dégradées...).
Le
cas
échéant,
ce
volet
devra
s'articuler
avec
d'autres
programmes
ou
actions
de
mobilisation
des
publics
(OPAH-
RU,
OPAH-CD,
programmes
CEE
spécifiques,
etc.)
Le
périmètre
des
actions
financées
par
d'autres
moyens
que
la présente
convention
(programmes
CEE,
actions
spécifiques...)
sera
également
explicité.
Les
actions
relatives
à ce
volet
de
mission
recouvrent
:
La
mobilisation
des
ménages
:
regroupant
les
missions
relatives
à
la
sensibilisation,
la
communication
et
l'animation
auprès
des
ménages
du
territoire,
tous
publics
confondus
(et
quels
que
soient
leurs
revenus).
Cette
mobilisation
des
usagers
peut,
de
manière
non
exhaustive,
comprendre
de
l'information
sur
le
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat,
la
participation
à
des
évènements
locaux,
l'organisation
d'opérations
(notamment
en
présentiel)
de
communication
spécifiques
à destination
des
ménages.
La
mobilisation
des publics
prioritaires
: regroupant
les missions
relatives
à la mobilisation
en
amont
d'un
projet
de
rénovation
de
l'habitat,
particulièrement
des
ménages
en
situation
de
précarité
énergétique,
de
perte
d'autonomie
ou
d'habitat
indigne
ainsi
que
des propriétaires
bailleurs
En
complément
des
actions
généralistes
de
mobilisation
des
ménages
mentionnées
ci-
dessus,
cette
mobilisation
des
publics
prioritaires
doit
comprendre
la
mise
en
place
des
actions
spécifiques
« d'aller
vers»
comprenant
des
animations
spécifiques,
suivi
et
observation
de publics
prioritaires,
etc.
Ces
actions
peuvent
recouvrir,
de
manière
non
exhaustive
:
.
les
missions
de
repérage,
de
prospection
et
d'animation
renforcée
auprès
de
publics
particuliers
;
e
la
mise
en
œuvre
d'un
diagnostic
préalable
pour
les
ménages
aux
besoins
prioritaires
;
e
des
actions
spécifiques
d'information
préventive
;
e
des
actions
de
médiation
à destination
des
locataires
et propriétaires
bailleurs
;
e
des
actions
d'aide
à
la
décision
et
d'orientation
vers
le
service
d'information,
conseil
et l'accompagnement
;
.
la rédaction
et
/a publication
de
supports
de
communication
en
ciblant
des publics
visés et organisation
de permanences
adaptées
;
e
des
actions
de
sollicitation
et
de
coordination
de
partenaires
locaux
dans
une
logique
de synergie.
Annexe à
la délibération
n° 2024-06 :
clauses-types
des conventions
de PIG
PT-FR'
8/20 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
7
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412 173
La
mobilisation
des professionnels
: regroupant
les missions
relatives
à la mobilisation
des
professionnels
sur
les
thématiques
de
la
rénovation
de
l'habitat
(professionnels
du
bâtiment,
de
l'immobilier,
de
l'accompagnement
des
ménages...).
Cette
mobilisation
des
professionnels
peut
comprendre,
de
manière
non
exhaustive,
les
actions
suivantes
:
.
Informer
et
sensibiliser
les
professionnels
autour
des
enjeux
de
la
rénovation
de
l'habitat
;
Connaître
et identifier les professionnels
qualifiés
du
territoire
;
Rencontrer
et
connaître
les
têtes
de
réseau
du
territoire
;
Construire
et animer
une
communauté
locale
de
professionnels
;
Faire
monter
en
compétence
les professionnels
locaux ;
Mettre
en
place
un
processus
d'orientation
des
prospects
des
entreprises
vers
l'Espace
Conseil
France
Rénov’;
.
Mettre
en
place
des
services
spécifiques
:
hotline,
outils
à
destination
des
professionnels,
etc.
Le
maître
d'ouvrage
présentera
également
les
modalités
mises
en
œuvre
pour
assurer
l'animation
locale
du
réseau
des
AMO
(Mon
Accompagnateur
Rénov,
AMO
sur
l'adaptation
des
logements
et la lutte
contre
l'habitat indigne
ou
dégradé...).
L'analyse
d'un
territoire
peut
mettre
en
évidence
la
nécessité
de
traiter
de
façon
privilégiée
des
problématiques
techniques
particulières
dans
le
cadre
de
/a
réhabilitation
de
l'habitat propre
au
contexte
local.
Un
guide
des
missions
présentant
le
contenu
et les
attendus
des
missions
de
la convention
de
PIG
PT-FR'
est mis
à disposition
par
l’Anah.
Les
actions
correspondant
à
ce
volet
s'appuieront
sur
les
conclusions
de
l'étude
pré-
opérationnelle
ou
sur
le
bilan
des
actions
menées
par
le
territoire
dans
le
cadre
d’une
opération
ou
d'un
programme
précédent
et
du
programme
SARE
permettant
d'en
apprécier
la nécessité
dans
le contexte
local.
Elles seront
engagées
pendant
la durée
de
la convention.
Les
budgets
correspondants
ainsi
que
les
calendriers
prévisionnels
de
leur
mise
en
œuvre
seront
précisés.
3.1.2
Indicateurs
et Objectifs
| La
définition
des
actions
de
ce
volet se
fondera
notamment
sur les
objectifs
suivants
:
-
nombre
d'animations
réalisées
et
public
touché
(ménages,
professionnels,
publics
[Rreritaires) - nombre
de
prises
de
contact
dans
le
cadre
des
actions
de
dynamique
territoriale
- taux
de
transformation
en
rendez-vous
de
conseil
personnalisé
de
ces
prises
de
contact
La
déclinaison
territoriale
de
ces
objectifs
devra
être
adaptée
aux
enjeux
du
territoire.
des
indicateurs
de
résultats
et
de
suivi permettant
d'animer
et
d'évaluer
le
dispositif
est
| communiquée
par l'Anah.
Annexe
à la délibération
n°
2024-06
: clauses-types
des
conventions
de
PIG
PT-FR'
9/20
Sur
la base
notamment
de
ces
objectifs
et
du
calendrier
prévisionnel
de
réalisation,
/a
liste Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
7
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412 173
1-DE
3.2.
Volet
relatif
à
l'information,
le
conseil
et
l'orientation
des
ménages
(ECFR')
3.2.1
Descriptif
du
dispositif
Ce
volet
est
obligatoire
au
sein
du
PIG
PT-FR’.
Il
aura
pour
objectif
la
mise
en
place
d'actions
visant
l'information,
au
conseil
des
ménages
sur
toutes
les
thématiques
de
l’amélioration
de
l'habitat
(rénovation
énergétique,
travaux
d'adaptation,
sobriété
énergétique,
lutte
contre
l'habitat
indigne,
copropriétés
non
dégradées,
rénovation
des
Jogements
locatifs)
Ce
volet
devra
être
particulièrement
articulé
avec
les
actions
proposées
au 3.1.1.
|
Les
actions
relatives
à
ce
volet
de
mission
recouvrent
les
missions
relatives
à
la
mise
en
place
d'un
service
d'information,
de
conseil
et
d'orientation
à
destination
des
propriétaires
occupants,
des
copropriétaires
et
des
propriétaires
bailleurs,
sur
les
thématiques
de
la
rénovation
énergétique,
de
l'adaptation
des
logements
et
de
/2
lutte
contre
l'habitat
indigne,
et
quel
que
soit
le niveau
de
revenus
des
ménages,
sur
les
aspects
| techniques,
financiers, juridiques
et sociaux.
Ce
volet
regroupe
les missions
suivantes
:
|
Le
Missions
d’information
:
l'entretien
vise
à répondre
aux
premières
interrogations
du
|
ménage,
pouvant
le
cas
échéant
aboutir
sur
un
conseil
personnalisé
ou
une
|
orientation
vers
une
structure
adaptée
au
besoin
du
ménage.
Ces
informations
peuvent
être
apportées
par
un
guichet
lors
d’une
permanence
physique
ou
par
téléphone,
par
mail
ou
lors
d'évènements.
| |
.
Missions
de
conseil
personnalisé : Les
conseils
délivrés
par
l'ECFR’
sont
neutres,
gratuits,
qualitatifs
et
adaptés
aux
besoins
du
ménage.
Le
conseil
a
pour
objectif
d'apporter
une
information plus
approfondie,
adaptée
et
personnalisée
à
la
situation
et
aux
besoins
du
ménage.
Ce
conseil
est
réalisé
préférentiellement par
une
permanence
physique.
°
Missions
d'appui
au
parcours
d'amélioration
de
l'habitat : l'ECFR’ pourra
proposer
|
de
manière
optionnelle
aux
ménages
un
conseil
renforcé
en
amont
d’une
|
orientation
vers
une
AMO.
Le
conseiller pourra
se
rendre
au
domicile
du
ménage
ou
|
visiter
la
copropriété
et
rencontrer
le
syndicat
des
copropriétaires
le
cas
échéant
|
pour
faciliter
la
stabilisation
du
projet
du
ménage
ou
du
syndicat
des
|
copropriétaires
en
complément
de
l'information
et
du
conseil
qui
lui a
été
apporté
au
cours
de
son parcours.
|
Ces
actions
de
conseil
et
d'information
requièrent
la
mise
en
place
d'un
accueil
unique
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
pour
le
ménage (guichet,
téléphone
et site
internet),
sous
la bannière
France
Rénov’
identifiable
et accessible
à
tous.
| Un
guide
des
missions
présentant
le contenu
et les
attendus
des
missions
de
la convention
de
PIG
PT-FR' est
mis
à disposition
par
l’'Anah.
L'identification,
l'articulation
et
/a
coordination
entre
les
différents
opérateurs
ou
structures
chargés
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
l'information,
du
conseil
et
de
lorientation
sera
explicitée
par
le
maître
d'ouvrage.
Les
modalités
d'accueil
du
public
(permanences,
conditions
d'accès
aux
rendez-vous,
accueil
présentiel,
délais
de
prise
de
Annexe
à la délibération
n° 2024-06
: clauses-types
des conventions
de PIG
PT-FR'
10/20 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
»
ST
Publié
le
19/12/2024
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412
173
_1-DE
rendez-vous
après
prise
de
contact.)
seront
également
détaillées.
Ces
modalités
devront
permettre
d'assurer
une
couverture
territoriale
complète
et
permettant
de
proposer
un
| point
de
contact
physique
périodique
dans
chaque
EPCI
(en
cohérence
avec l'objectif
gouvernemental
d'atteindre
en
cible
un
guichet
par
EPCI).
Les
budgets
correspondants
ainsi
que
les
calendriers
prévisionnels
de
leur
mise
en œuvre,
seront
précisés
sur l’ensemble
des
thématiques
(préciser
lesquelles).
Le
cas
échéant,
le
maître
d'ouvrage
détaillera
les
modalités
d’articulation
entre les
structures
en
charge
des
différentes
missions
concernées
par
la
présente
convention
et
| avec
l'ensemble
des
partenaires,
notamment
avec
:
|
- les services
compétents
des
collectivités
;
|
France
services ;
- les services
instructeurs
des
demandes
de
subventions
;
- les services
en
charge
des procédures
coercitives
;
| - les
acteurs
du
secteur
social
;
|
-
le
cas
échéant,
autres
partenaires
intervenant
sur
des
thématiques
spécifiques
(ADIL,
CAUE,
etc).
3.2.2
Indicateurs
et
Objectifs
La
définition
des
actions
de
ce
volet se
fondera
notamment
sur les
objectifs
suivants
:
|
- nombre
de
contacts
relatifs
à
une
demande
d’information
|
- nombre
de
rendez-vous
de
conseil
personnalisé
|
- typologie
des
ménages
rencontrés
- délai
moyen
entre
la
première
prise
de
contact
et
le
rendez-vous
de
conseil
personnalisé
|
- nombre
d'orientations
vers
des
accompagnements
aux
travaux
:
*
Mon
Accompagnateur
Rénov'
prestations
obligatoires
et
renforcées,
AMO
MaPrimeAdapt’,
AMO
LHI
*
MaPrimeRénov’
Copropriété
(dans
le
cadre
du
volet
accompagnement
facultatif
du
PIG
Pacte
territorial
France
Rénov’
et
en
dehors)
|
La
déclinaison
territoriale
de
ces
objectifs
devra
être
adaptée
aux
enjeux
du
territoire.
|
Sur
la base
notamment
de
ces
objectifs
et du
calendrier prévisionnel
de
réalisation,
/a liste
des
indicateurs
de
résultats
et
de
suivi permettant
d'animer
et
d'évaluer
le programme
est
communiquée
par
l’Anah.
on
3.3.
Volet
relatif
à
l'accompagnement
des
ménages
3.3.1
Descriptif
du
dispositif
Ce
volet est facultatif.
|
Les
actions
relatives
à
ce
volet
de
mission
recouvrent
les
modalités
d'accompagnement
des
ménages
sur les
thématiques
de
:
|
| -
la rénovation
énergétique
dans
le cadre
du parcours
accompagné
de
MaPrimeRénov’
;
|
-
l'accompagnement
aux
travaux
d'adaptation
des
logements
dans
le
cadre
du
dispositif
| MaPrimeAdapt”
;
- l'accompagnement
des
copropriétés
dans
le cadre
de
MaPrimeRénov’
Copropriété
(hors
dispositif
d'intervention
spécifique)
;
|
Annexe à
la délibération
n° 2024-06
: clauses-types
des conventions
de
PIG
PT-FR
11/20 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
»
ST
Publié
le
19/12/2024
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412
173
_1-DE
-
l'accompagnement
des
ménages
à
la
rénovation
de
l'habitat
indigne
dans
le
cadre
de
MaPrime
Logement
Décent
(hors
dispositif d'opération
programmée
spécifique).
|
|
| Ces
missions
d'accompagnement
peuvent
être
effectuées
en
régie
ou
mises
en
œuvre
par
un
ou
plusieurs
acteur(s)
pour
accompagner
les
particuliers
sur
une
partie
ou
sur
l’ensemble
de
ces
thématiques.
|
|
Une
description
sera
faite
des
modalités
d'accompagnement
des
ménages
concernant
les
thématiques
et
les publics
retenus
par
la
collectivité porteuse.
Les
modalités
d'articulation
avec
les
opérateurs
en
charge
des
missions
décrites
au
3.1.1
et
3.2.1
seront
également
détaillées.
L
|
3.3.2
Objectifs
La
description
des
actions
sera
accompagnée
d'objectifs
mesurables
définis
à l'article
4.2
de
la présente
convention.
Article
4 - Obiectifs
quantitatifs
globaux
de
la
convention
Les
objectifs
quantitatifs
prévisionnels
de
répartition
annuelle
de
la
convention
sont
définis
dans
le tableau
ci-dessous
:
Annexe à
la délibération
n° 2024-06 :
clauses-types
des
conventions
de PIG
PT-FR'
12/20 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412
173
_1-DE
Publié
le
19/12/2024
OZ/€L
‘YEUY 361009 SUED SUBI] US SaUFIESUS. 2132 jJUO/Aap sdwey2 52 ,
“epuue snbeus sosijes1 juawsuSedW092e,p 38 |I8SU09 2p ‘UoNeW1OqUI,P SELUNJOA S8p 2A1JE9/pUI UOISIA SUN jusyjeuod s4n99fqo s39
soli8e1, Sajo1idoidos juop
sajoudoido) saine juop
Gneyn2ey) ,9191do1do3 \\ousyatwuligen siuewua80] 9p 31quoN
+2IWouoine 1u0
x(8210OJU8Y ,UVW) 1H1 3e enbns81eus uonenousy 98ejdnos
un,p jueloyousq saSeuauwu juoq
*1H71 3u0Q
*$HUUORUSAUOI sjU9W980] - anbnaBious uonenousy 1u0q
+SN8l9dns 39 sa1epauaquI sBeusw - anbn281ous uoneAousy auogq
x$2IS2POU S91} 39 SaSopou So8euauwu - anbno8ious uonesouoy 1uoq
Gneynde]) ,9d siu9W980] 2p s1QUON
49IWOU0JNe ]u0{
x(P910JUSY VW) 1H1 2 VW 28ednos un,p juelayousq saBeuauui juoq
+1H7T 300Q
+SiNnal9dns 39 sa1epauuaqui saBeuauwu - anbn93ious uonerouay auogq
+$9)S9POUU S91} 39 Sa]Sapou so3euouwu — anbno8ious uonenouoy 1uoq
Gnean3ey) ,(snpuojuos snusnsi sno3) Od siusw830] ap s1quonN
(911038381190) ssijeuuosiod jIesu02 un,p auen1yausq sa3euouu 5p s1quionN
(91103e811q0) uoljetuiOJUI,P SPUEWAP SUN jUeN1234J9
S98EUHU 9P SIQWUON
1VIOL co "zOZ ” zOZ | zOZ ZOZ
| UOHUSAUO) | ap a[penuue uolyHedai 2p sjeuuoisiasid s}29{q0 | Co | Envoyé
en
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19/12/2024
Reçu
en
préfecture
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19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
7
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412 173
1-DE
Chapitre
IV
-
Financements
de
l'opération
et
engagements
complémentaires.
Article
5
-
Financements
des
partenaires
de
l'opération
La
convention
de
programme
comportera
impérativement
un
article
relatif
aux
engagements
financiers
prévisionnels
des
différents
partenaires
signataires.
Ces!
financements
seront
détaillés
dans
un
tableau
pour
toutes
les
années
de
/a convention.
5.1.
Règles
d'application
5.1.1.
Financements
de
l'Anah
Les
conditions
générales
de
recevabilité
et
d'instruction
des
demandes,
ainsi
que
les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
applicables
à
l'opération
découlent
de
la
réglementation
de
l'Anah,
c'est
à
dire
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
du
règlement
général
de
l'agence,
des
délibérations
du
conseil
d'administration,
des
instructions
du
directeur
général,
des
dispositions
inscrites
dans
le(s)
programmet(s)
d'actions
et,
le
cas
échéant,
des
conventions
de
gestion
passées
entre
l'Anah
et
le
délégataire
de
compétence.
Pour
les
travaux
de
rénovation
énergétique
réalisés
par
des
ménages
aux
revenus
«
Intermédiaires
ou
supérieurs
»
les
conditions
générales
de
recevabilité
et
d'instruction
des
demandes,
ainsi
que
les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
applicables
à
l'opération
découlent
du
décret
n°2020-26
et
de
l'arrêté
du
14
janvier
2020
relatif
à
la
prime
de
transition
énergétique
ainsi
que
de
l'arrêté
du
17
novembre
2020
relatif
aux
caractéristiques
techniques
et
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
prestations
dont
les
dépenses
sont
éligibles
à
la
prime
de
transition
énergétique.
Les
conditions
relatives
aux
aides
de
l'Anah
et
les
taux
maximaux
de
subvention
sont
susceptibles
de
modifications,
en
fonction
des
évolutions
de
la
réglementation
de
l'Anah.
Concernant
les
aides
de
l’Anah,
le
terme
«
taux
»,
seul,
ne
sera
pas
utilisé.
Les
taux
de
subvention
cités
dans
les
conventions
seront
toujours
assortis
du
mot
«
maximum
».
Il
s'agit
de
taux
plafonds
qui
peuvent
être
modulés
en
fonction
du
nombre
| d'accompagnements
et
de
dossiers
de
travaux
et la subvention
n’est pas
de
droit.
|
| Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il est
recommandé
de
ne
pas
inscrire
les
détails
de
/a
réglementation
de
l'Anah,
susceptibles
d'évolution,
dans
le
corps
de
la
convention.
Toutefois,
une
annexe
récapitule,
à
titre
indicatif seulement,
les
règles
de
calcul
des
aides
| financières
de
chague
partenaire.
Si nécessaire,
cette
annexe
sera
mise
à jour.
|
5.1.2
Financements
de
la
collectivité
maître
d'ouvrage
Les
financements
de
/a
collectivité
maître
d'ouvrage
(financement
en
complément
des
aides
de
l'Anah
et/ou
subventions
spécifiques)
seront
décrits
(règles
d'application
et
emplois
dans
l'opération).
|
Annexe à
la délibération
n°
2024-06 :
clauses-types
des
conventions
de
PIG
PT-FR'
14/20 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412
173
_1-DE
5.1.3
Financements
des
autres
partenaires
Les financements
seront
décrits
(règles
d'application
et
emplois
dans
l'opération).
Cela
peut
inclure
des
aides
complémentaires
pour
des
projets
d'amélioration
de
l'habitat
et
de
rénovation
énergétique.
:
_
+
S.2.
Montants
prévisionnels
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
l'Anah
pour
l'opération
sont
de
€,
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
la
collectivité
maître
d'ouvrage
pour
l'opération
sont
de
€
Le
montant
des
enveloppes
prévisionnelles
consacrées
par
…
à
l'opération
est
de
€
Ces
montants
sont
répartis,
de
manière
prévisionnelle,
selon
l'échéancier
suivant
:
Année1
|
Année
2 |
Année
3 |
Année
4 |
Année
S
|
Total
Missions
de
|
Anah
dynamique
|
Collectivité
territoriale
maitre
(obligatoire)
|
d'ouvrage Autres partenaires
Missions
Anah
d’informatio
|
Collectivité
ns,
conseils
|
maitre
et orientation |
d'ouvrage
(obligatoire)
|
Autres partenaires
Missions
Anah
d'accompag
|
Collectivité
nement
maitre
(facultatif)
d'ouvrage Autres partenaires
Aides
aux
Anah
travaux
Collectivité
(facultatif)
maitre d'ouvrage Autres partenaires
Total
Anah Collectivité maitre d'ouvrage Autres partenaires
Annexe
à la délibération
n° 2024-06
: clauses-types
des
conventions
de
PIG
PT-FR'
15/20 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
7
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412 173
1-DE
Chapitre
V
- Pilotage,
animation
et évaluation
Article
6 - Conduite
de
l'opération
6.1.
Pilotage
de
l'opération
6.1.1.
Mission
du
maître
d'ouvrage
Le
maîtred'c ouvrage
sera
chargé
de
piloter
l'opération,
de
veiller au
respect
de
/a
convention
de
programme
et
à
la
bonne
coordination
des
différents
partenaires.
11
S'assurera
par
ailleurs
de
la
bonne
exécution
par
les
différentes
structures
de
mise
en
œuvre
de
chaque
volet
d'action.
6.1.2.
Instances
de
pilotage
Les
comités
de
pilotage
ont pour
objectif la coordination
et l'animation
des partenariats.
Le
pilotage
est
assuré
par
la
collectivité
locale,
maître
d'ouvrage
de
l'opération.
Des
réunions
seront
organisées
autant
que
nécessaire
en
vue
d'assurer
un
bon
déroulement
de
l'opération.
À
cet
effet,
il
est
recommandé
de
mettre
en
place
deux
comités
de
pilotage. | Le
comité
de pilotage
stratégique
sera
chargé
de
définir
les orientations
de
l'opération
et
de
permettre
la rencontre
de
l'ensemble
des partenaires
concernés.
Il se
réunira
au
moins
une
fois
par
an.
La
convention
précisera
la
composition
de
ce
comité
de
pilotage
stratégique.
1
devra
comprendre
au
minimum
le
représentant
local
de
l'Etat,
le
représentant
local
de
l’Anah,
la
collectivité
signataire
de
la
convention
de
cadrage
dont
Je
territoire
dépend
(Région
selon
la
situation)
un
représentant
de
tous
les
EPCI
du
‘territoire
concerné
par
la
convention
(notamment
si
celle-ci
est
signé
à
une
échelle
mutualisée)
et
un
représentant
des
Espaces
Conseils
France
Rénov’
présents
sur
le
| territoire
|
Le
comité
de
pilotage
technique
associant
les
Espaces
Conseils
France
Rénov’
et acteurs
du
territoire
concourant
au
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
sera
en
charge
de
| la
conduite
opérationnelle.
Il se
réunira
au
moins
tous
les
trois
mois.
| La
convention
précisera
la
composition
de
ce
comité
de
pilotage
technique.
|
6.2.
Mise
en
œuvre
opérationnelle
6.2.1.
Recours
éventuel
à des
partenariats
de
mises
en
œuvre
ou
de
prestataires
Le
maître
d'ouvrage
signalera
si
selon
les
volets
de
mission
concernés,
l'opération est
| mise
en
œuvre
en
régie,
par
un
partenaire
dans
le
cadre
d'une
convention
locale
ou
par
un
prestataire
qui sera
retenu
conformément
au
Code
des
marchés
publics.
|
Si
le
maître
d" ouvrage
a
déjà
désigné
un
partenaire
ou
un
prestataire
sur
une
partie
des
missions
concernées,
, il pourra
le
mentionner.
|
Le
cas
échéant,
le
maître
d'ouvrage
détaillera
les
modalités
d'articulation
entre
les
structures
en
charge
des
différentes
missions
concernées
par
la présente
convention.
Annexe à
la délibération
n° 2024-06 :
clauses-types
des conventions
de PIG
PT-FR'
16/20 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
7
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412 173
1-DE
6.3.
Évaluation
et suivi
des
actions
engagées
6.3.1.
Indicateurs
de
suivi
des
objectifs
La
présente
convention
doit
permettre
d'atteindre
les
objectifs
généraux
définis
aux
articles
3
et
4.
Les
objectifs
seront
suivis
grâce
aux
indicateurs
de
résultats
définis
pour
chaque
volet.
À
titre
indicatif,
d'autres
indicateurs
pourront
être
mentionnés
:
il
peut
s'agir
d'indicateurs
sociologiques,
financiers,
immobiliers
et
urbains
permettant
de
suivre
l'opération
et d'en
évaluer
l'impact global.
| Le
maître
d'ouvrage
précisera
ici les modalités
de
collecte
et
de
partage
des
indicateurs
de
Suivi avec
a minima
un
partage
régulier
auprès
de
la
DREAL
et
du
représentant
de
l'Etat sur
le
territoire
ainsi
qu'une
remontée
des
indicateurs
de
suivi
des
volets
de
missions
auprès
| de
l’Anah
via
un
outil
qui sera
mis
à disposition
des
maîtres
d'ouvrage
et
des
structures
de
mise
en
œuvre.
è
|
.
6.3.2.
Bilans
et
évaluation
finale
Un
bilan
au
moins
annuel
et
un
bilan
final
de
l'opération
seront
réalisés
et
présentés
sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage
en
comité
de
pilotage
stratégique.
Ils
seront
adressés
aux
différents
partenaires
de
l'opération.
| Bilan
annuel
|
Le
bilan
annuel
établi sous
la responsabilité
du
maître
d'ouvrage
ouvrira
des
perspectives
pour
la
bonne
continuité
du
programme.
! sera
validé
à
l'occasion
du
comité
stratégique.
annuel. | Ce
rapport
devra
faire
état
des
éléments
suivants
:
|
|.
- concernant
les
volets
de
missions
relatifs
à la
dynamique
territoriale
et l'information-
|
conseil-orientation
: description
des
actions
mises
en
œuvre
pour
la
mobilisation
des
|
ménages
(notamment
les
publics
prioritaires
identifiés)
et
des
professionnels
et
|
impact
de
ces
actions,
sollicitation
du
service
d’information-conseil
(nombre
de
contacts
et
de
conseils
personnalisés,
thématiques
d'information
ov
de
conseil
|
apportées),
orientations
réalisées
vers
des
AMO
par
type
de
travaux
réalisés;
|
- pour
les
dossiers
de
travaux
réalisés
dans
le
cadre
des
missions
d'accompagnement
|
prévues
dans
la
présente
convention
: localisation,
nature
des
travaux
;
coûts
et
financements
; maîtrise
d'œuvre
; impact
sur
le
cadre
de
vie
et
/a
vie
sociale
;
- pour
les
dossiers
de
travaux
en
cours
dans
le
cadre
des
missions
d'accompagnement
|
prévues
dans
la
présente
convention
:
localisation,
nature
des
travaux
;
état
|
d'avancement
du
dossier,
points
de
blocage.
|
| En
fonction
des
difficultés
rencontrées
sur
les
plans
techniques,
administratifs
et
financiers,
des
mesures
seront
proposées
pour
corriger
la
tendance
et
atteindre
les!
objectifs
fixés
par
la
convention.
Elles
feront
si
nécessaire
l'objet
d'un
avenant
à la
| convention.
|
Bilan
final
|
| Sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage,
un
bilan
final
du
programme
sous
forme
de
rapport
devra
être
présenté
au
comité
de
pilotage
stratégique
en
fin
de
mission.
|
Annexe
à la délibération
n° 2024-06
: clauses-types
des
conventions
de PIG
PT-FR'
17/20 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
7
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412 173
1-DE
| | Ce
rapport
devra
notamment
.
|
- rappeler
les
objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs;
exposer
les
moyens
mis
en
œuvre
|
pour
les atteindre;
présenter
les résultats
obtenus
au
regard
des
objectifs;
|
|
- analyser
les
difficultés
rencontrées
(techniques,
financières,
administratives)
lors
de
|
l'animation
sur
ses
différentes
phases: sensibilisation
des
propriétaires
(et
locataires)
|
et
acteurs
de
l'habitat;
coordination
du
projet
et
des
acteurs;
problèmes
techniques,
déroulement
des
chantiers;
relations
entre
les
maîtres
d'ouvrage,
les
maîtres
d'œuvre
et
les
entreprises;
maîtrise
des
coûts;
dispositifs
spécifiques
ou
|
innovants ;
|
- recenser
les solutions
mises
en
œuvre;
|
- synthétiser
l'impact
du
dispositif
sur
le
secteur
de
l'habitat,
sur
les
activités
économiques
et la
vie sociale.
|
Ce
document
pourra
comporter
des
propositions
d'action
à
mettre
en
œuvre
pour
prolonger
la dynamique
du programme
ainsi que
des
solutions
nouvelles
à initier.
Chapitre
VI
- Communication.
Article
7
- Communication
Le
maître
d'ouvrage
du
programme,
les
signataires
et
les
structures
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
actions
de
la
présente
convention
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
actions
d'information
et
de
communication
présentées
ci-dessous.
L'ensemble
de
la
communication
locale
à
destination
du
grand
public
autour
des
missions
prévues
par
la
présente
convention
devra
s’articuler
autour
de
là
marque
nationale
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat:
France
Rénov’
et
dans
le
respect
de
sa
charte
graphique.
L'usage
de
marques
locales
est
possible
sous
condition
d'affichage
d'un
logo
afférent
« avec
France
Rénov'
».
Le
maître
d'ouvrage
du
programme
et
les
signataires
porteront
également
le
nom
et
le
logo
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
composé
de
la
Marianne
de
l'Etat
et
du
logo
type
Anah
sur
l'ensemble
des
documents
et
ce
dans
le
respect
de
la
charte
graphique
de
l'Etat.
Ceci
implique
tous
les
supports
d'information
print
et
digitaux,
tels
que
:
dépliants,
plaquettes,
vitrophanies,
sites
internet
ou
communications
presse
portant
sur
le
périmètre
de
la
présente
convention.
Les
structures
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
des
missions
d'accompagnement
prévues
au
3.3
de
la
présente
convention
indiqueront
dans
tous
les
supports
de
communication
qu'ils
élaboreront
l'origine
des
subventions
allouées
par
l'Anah
et,
pour
les
opérations
importantes
de
travaux,
les
supports
d'information
de
chantier
(autocollants,
bâches,
panneaux,
etc.)
comporteront
la
mention
« travaux
réalisés
avec
l'aide
de
l'Anah
».
Les
structures
en
charge
des
missions
relatives
à
un
service
d'information
et
de
conseil
en
matière
de
rénovation
de
l'habitat
auprès
des
ménages
(ECFR’)
prévues
au
3.2
de
la
présente
convention
appliqueront
dans
tous
les
supports
de
communication
le
logo
de
l'émetteur
principal
de
cette
communication
associé
au
logo
« avec
France
Rénov'’
».
Annexe à
la délibération
n°
2024-06
: clauses-types
des
conventions
de
PIG
PT-FR'
18/20 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
7
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412 173
1-DE
Les
documents
d'information
générale
ou
technique
conçus
par
l'Agence
à
destination
du
public
devront
être
largement
diffusés.
|| appartient
au
maître
d'ouvrage
du
programme
et
à
l'opérateur
de
prendre
attache
auprès
du
pôle
Communication,
coordination
et
relations
institutionnelles
(PCCRI)
de
l'Anah
afin
de
disposer
en
permanence
des
supports
existants
: guides
pratiques,
liste
des
travaux
recevables,
dépliants
sur
les
aides,
etc.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
sa
mission
d'information
et
de
communication,
l'Anah
peut
être
amenée
à
solliciter
le
maître
d'ouvrage
et
les
structures
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
en
vue
de
réaliser
des
reportages
journalistiques,
photographiques
ou
filmographiques
destinés
à
nourrir
ses
publications
et
sites
internet.
L'opérateur
apportera
son
concours
à ces
réalisations
pour
la
mise
en
valeur
du
programme.
En
complément,
si
les
signataires
de
la
convention
réalisent
eux-mêmes
des
supports
de
communication
relatifs
à
la
présente
convention,
ils
s'engagent
à
les
faire
connaître
au
PCCRI
de
l'Anah
et
les
mettre
à sa
disposition,
libres
de
droits.
Enfin,
le
maître
d'ouvrage
et
les
structures
de
mise
en
œuvre
assurant
les
missions
de
suivi-
animation
dans
le
secteur
programmé
s'engagent
à
informer
le
PCCRI
de
l'Anah
de
toute
manifestation
spécifique
consacrée
à
l'opération
afin
qu'elle
relaie
cette
information.
Afin
de
faciliter
les
échanges,
l'ensemble
des
outils
de
communications
(logos
et
règles
d'usage)
sont
à disposition
sur
l'extranet
de
l'Agence
(ExtraRénov’).
Chapitre
VII
-
Prise
d'effet
de
la
convention,
durée,
révision,
résiliation
et
prorogation.
Article
8 -
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
de
[minimum
trois
ans
et
maximum
cing
ans]
années
calendaires.
Elle
portera
ses
effets
pour
les
demandes
de
subvention
déposées
auprès
des
services
de
l'Anah
du
jj/mm/aa
(date
qui
ne
peut
être
antérieure
à la
date
de
signature
apposée
par
le
dernier
signataire)
au jj/mm/aa.
Article
9 -
Révision
et/ou
résiliation
de
la convention
Si
l'évolution
du
contexte
budgétaire,
de
la
politique
en
matière
d'habitat,
ou
de
l'opération
(analyse
des
indicateurs
de
résultat
et
des
consommations
de
crédits),
le
nécessite,
des
ajustements
pourront
être
effectués,
par
voie
d'avenant.
Toute
modification
des
conditions
et
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d'un
avenant.
La
convention
peut
faire
l'objet
d'une
résiliation
anticipée
en
cas
d'arrivée
à
échéance
d’un
dispositif
d'OPAH
ou
de
PIG
en
vigueur
sur
le
territoire
au
moment
de
sa
conclusion
pour
intégrer
les
prestations
réalisées
par
ces
dispositifs.
La
convention
de
PIG
Pacte
territorial
France
Rénov’
peut
être
prolongée
ou
modifiée
par
avenant.
L'avenant
de
prolongation
intègre
un
bilan
de
l'exécution
et
un
prévisionnel
d'objectifs/contenu
des
missions
de
la convention.
Annexe
à la délibération
n° 2024-06
: clauses-types
des conventions
de
PIG
PT-FR'
19/20 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
7
ID
: 007-240700302-20241216-C
202412 173
1-DE
La
présente
convention
pourra
être
résiliée,
par
le
maître
d'ouvrage
ou
l'Anah,
de
manière
unilatérale
et
anticipée,
à
l'expiration
d'un
délai
de
6
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'ensemble
des
autres
parties.
La
lettre
détaillera
les
motifs
de
cette
résiliation.
L'exercice
de
la
faculté
de
résiliation
ne
dispense
pas
les
parties
de
remplir
les
obligations
contractées
jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation. Article
10
- Transmission
de
la convention
La
convention
de
programme
signée
et
ses
annexes
sont
transmises
aux
différents
signataires,
au
signataire
de
la
convention
de
cadrage
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
dans
laquelle
s'inscrit
le
territoire
ainsi
qu'au
délégué
de
l'agence
dans
la
région
et
à
l'Anah
centrale
en
version
PDF.
Les
éventuels
avenants
à
la
présente
convention
seront
transmis
dans
les
mêmes
conditions.
Le
délégué
de
l’Anah
dans
le
département
est
chargé
de
l'intégration
des
informations
de
la convention
dans
Contrat
Anah.
Fait
en
xx
exemplaires
à xx,
le xx
Pour
le maitre
d'ouvrage,
Pour
l'Etat,
Pour
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
Autres
partenaires
Annexe
à la délibération
n° 2024-06
: clauses-types
des conventions
de PIG
PT-FR'
20/20