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Déliberation - D2025G17 convention forfait communal OGEC sacre coeur tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2025G17 convention forfait communal OGEC sacre coeur tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 044-214401168-20251215-D2025G17-DE
Département
de
Loire Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de Saint-Nazaire
Liberté
— Egalité
- Fraternité
Domaine: Finances
locales
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
0617
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le quinze
décembre
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
huit
décembre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Michaël
SEPTIER,
M.
Teddy
LAMANT,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Emilie
DONNE,
M.
Jean-Sébastien
CHATEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Emilie
KERGREIS
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
M.
Jérôme
ELIN
M.
Ivan
GUITTENY
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Delphine
GLEVER
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Excusée
: Mme
Claudine
HUYEN
Absents
: Mme
Angélique
DALLO,
M.
David
AOUSTIN,
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
Jérôme
ELIN
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction
CONVENTION
DE
FORFAIT
COMMUNAL
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
PAIMBOEUF
ET
L'OGEC
POUR
L'ÉCOLE
DU
SACRE
CŒUR
SOUS
CONTRAT
D'ASSOCIATION
Madame
Amandine
DEMAILLY,
adjointe
en
charge
de
la
Vie
Scolaire
et
aux
liens
intergénérationnels
rappelle
que
le
Code
de
l'éducation
dispose
que
le
financement
des
classes
d'établissements
d'enseignement
privés
sous
contrat
d'association
est
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune
où
se
situe
le
siège
de
l’école.
Il
est
fait
obligation
aux
communes
de
verser
aux
écoles
privées
des
participations
financières
calculées
par
parité
avec
les
moyens
qu'elles
accordent
aux
écoles
publiques.
Ce
financement
est
opéré
sous
la
forme
d’un
forfait,
attribué
pour
chaque
élève
résidant
sur
le
territoire
communal
fréquentant
l'école
maternelle
ou
élémentaire
privée.
La
Commune
de
Paimboeuf
a
conclu
à
cet
effet
avec
l'organisme
de
gestion
de
l'enseignement
catholique
(OGEC)
du
Sacré-Cœur
et
l'Ecole
du
Sacré-cœur
une
convention
d’une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1°" janvier
2021.
Pour
rappel,
le
forfait
communal
prend
en
compte
les
dépenses
de
personnels,
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
liées
à
l’activité
scolaire
(à
l'exclusion
des
dépenses
liées
aux
activités
périscolaires)
du
compte
financier
unique
et
de
la
comptabilité
analytique
de
la
commune.
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 044-214401168-20251215-D2025G17-DE
Un
avenant
a
cette
convention
a
été
adoptée
par
délibération
n°D2023B36
en
date
du
27
mars
2023
afin
de
définir
les
modalités
de
participation
de
la
commune
aux
mesures
à
caractère
social
applicables
aux
classes
maternelles
et élémentaires.
Cette
convention
arrivant
à
son
terme
le
31
décembre
2025,
il
convient
donc
de
la
renouveler.
La
nouvelle
convention
prendra
effet
au
1er
janvier
2026
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Le
projet
de
convention
et
son
annexe
est
joint
en
annexe.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
l'Education
Nationale,
Vu
le
Budget,
Vu
le
rendez-vous
avec
l'OGEC
du
Sacré-Cœur
et
l'Ecole
du
Sacré-cœur
en
date
du
3
décembre
2025,
Il
vous
est
proposé
d'approuver
le
projet
de
convention
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1er
janvier
2026,
tel
que
figurant
en
annexe
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
y afférent.
Mme
Emilie
DONNE
indique
ne
pas
prendre
part
au
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
e
APPROUVE
le
projet
de
convention
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1er
janvier
2026,
tel
que
figurant
en
annexe,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
ainsi
que
tout
document
y
afférent.
Fait
à
Paimbœuf,
le
15
décembre
2025
Le
Maire
.
Le
secrétaire
de
séance
Jérôme
ELIN
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Le
maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cgt
acte
lié
squs
farmat
électronique
sur
le
site
internet de la collectivité www paimboeufr à la date du
Àj
$ [
ÿ.
2
2$
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès dé pouvoir devant le Tribunal
P.
°22
Administratif de Nantes
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de la publicité et de
sa réception
par le
agen
représentant de l'Etat.