Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 76 spécial CHORUS publié le 2 décembre 2013

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 76 spécial CHORUS publié le 2 décembre 2013 Document publié le Lundi 2 décembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 76 spécial CHORUS publié le 2 décembre 2013)Thèmes du document : Banque, Sécurité publique, Institutions publiques, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 76 - DECEMBRE 2013

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRHM

Arrêté N °2013332-0003 - Arrêté n °2013.PREF.DRHM/ PFF 027 du 28 novembre 2013

portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la sous- préfecture de PALAISEAU .................................... 1

Arrêté N °2013332-0004 - Arrêté n °2013.PREF.DRHM/ PFF 028 du 28 novembre 2013

modifiant l'arrêté n ° 2011.PREF.DRHM/ PFF 020 du 5 avril 2011 portant

nomination

d'un régisseur de recettes et de suppléants auprès de la préfecture de

l'ESSONNE, direction des polices administratives et des titres

.................................... 5A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013332-0003

signé par

le Secrétaire Général

le 28 Novembre 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRHM

Plateforme CHORUS

Arrêté n 2013.PREF.DRHAM/ PFF 027 du 28

novembre 2013 portant nomination dun

régisseur de recettes auprès de la sous-

préfecture de PALAISEAU

Arrêté N°2015332-0005 - 02/12/2015 Page 1EE © Ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

Direction des Ressources

humaines et des mutualisations

Plate-forme financière

ARRETE

N° 2013.PREF.DRHM/PFF n° 27 du 28 novembre 2013

portant nomination d’un régisseur de recettes

auprès de la sous-préfecture de PALAISEAU

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics,

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors

cadre, en qualité de préfet de l’Essonne,

VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,

VU l'arrêté du 15 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et d’avances de l'Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur

VU l'arrêté préfectoral n° 936050 du 23 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Palaiseau,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.4/0099 du Ier octobre 2007 modifié portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la sous-préfecture de PALAÏISEAU,

Page 2 Arrêté N°2011332-0003 - 02/12/2013VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de

l’arrondissement chef-lieu,

VU Ia demande de la sous-préfecture de Palaiseau du 21 novembre 2013,

VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne du 27 novembre 2013,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,

ARRETE

ARTICLE ler : À compter du 2 décembre 2013, Mme Marie-Colette PEREIRA, adjoint

administratif de 1ère classe , est nommée régisseur de recettes titulaire auprès de la sous

préfecture de Palaiseau, en remplacement de Mme Béatrice PONCHEAUX, régisseur de

recettes titulaire,

ARTICLE 2 : En cas d’absence de Mme Marie-Colette PEREIRA, régisseur de recettes

titulaire, pour congé, maladie ou tout autre empêchement exceptionnel pour une durée ne

pouvant excéder deux mois, Mme Syndia CARABIN, adjoint administratif de 2eme classe est

nommée régisseur suppléant.

ARTICLE 3: Mme Véronique FICHEPAIN, adjoint administratif principal de 1ère classe,

exerce seule la fonction de caissier.

ARTICLE 4 : Le régisseur de recettes doit obligatoirement être détenteur d’un compte de

dépôts de fonds au Trésor sur lequel toutes les recettes de la régie sont déposées.

ARTICLE 5. : Le régisseur de recettes est dispensé de la délivrance de quittances lorsqu’il

perçoit des droits contre remise immédiate de tickets, carnets, brochures et documents divers ou apposition de timbres et vignettes, sur lesquels se trouvent inscrites les indications relatives à l’objet du versement et à son montant et qui sont pris en charge dans une comptabilité matière.

ARTICLE 6. : Le régisseur de recettes est tenu, au moins une fois par mois ou lorsque le

montant de son encaisse atteint la limite fixée et en tout état de cause, le 31 décembre, de verser

au comptable gestionnaire de son compte de dépôts de fonds au Trésor, la totalité des espèces

qu’il détient à l’exception du fonds de caisse permanent fixé à 460 € (quatre cent soixante

euros).

ARTICLE 7. : Les chèques reçus par le régisseur doivent être adressés au plus tard le

lendemain de leur réception au comptable du Trésor.

ARTICLE 8: Le montant maximum de l’encaisse en numéraire et l’avoir du compte

courant du régisseur est fixé à 18 300 € (dix huit mille trois cents euros). Le régisseur de recettes

dont les recettes journalières sont supérieures à 18 300 € est autorisé :

> d’une part, à n’effectuer qu’un seul versement par jour à la caisse du comptable assignataire,

> d’autre part, à ne procéder au dégagement de son compte courant que tous les deux jours.

Arrêté N°201K8332-0003 - 02/12/2013 Page 5ARTICLE 9 : Le régisseur de recettes est tenu au versement d’un cautionnement de

7 600 € (sept mille six cents euros).

ARTICLE 10 : Le taux de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être

allouée au régisseur de recettes est fixé à 820 € (huit cent vingt euros).

ARTICLE 11: L'arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0099 du 1er octobre 2007 modifié est abrogé.

ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de PALAISEAU et la

directrice départementale des finances publiques de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et notifié aux intéressés.

Pour le Préfet | |

Le Secrétair énle—

ain ESPINASSE

Page 4 Arrêté N°2913332-0003 - 02/12/2013A

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PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013332-0004

signé par

le Secrétaire Général

le 28 Novembre 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRHM

Plateforme CHORUS

Arrêté n °2013.PREF.DRHM/ PFF 028 du 28

novembre 2013 modifiant l'arrêté n

2011.PREF.DRHM/ PFEF 020 du 5 avril 2011

portant nomination d'un régisseur de recettes

et de suppléants auprès de la préfecture de

l'ESSONNE, direction des polices

administratives et des titres

Arrêté N°2015332-0004 - 02/12/2015 Page 5De ct à

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PREFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

Direction des Ressources

humaines et des mutualisations

Plate-forme financière

ARRETE

N°2013.PREF.DRHM/PFEF 028 du 28 novembre 2013

modifiant l’arrêté n° 2011.PREF.DRHM/PFF 020 du 5 avril 2011

portant nomination d’un régisseur de recettes et de suppléants

auprès de la préfecture de l'ESSONNE,

direction des polices administratives et des titres

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son articlel8,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,

VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,

VU l'arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures,

Pake Ô Arrêté N°2013332-0004 - 02/12/2013VU l'arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures,

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,

VU l’arrêté du 15 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et d’avances de l'Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur

VU l'arrêté préfectoral n° 93-6049 du 23 décembre 1993 modifié instituant une régie de recettes auprès de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRHM/PFF 18 du 12 aout 2013 modifiant l'arrêté n°201.PREF.DREM/PFF 020 du 5 avril 2011 portant nomination d'un régisseur de recettes et de suppléants auprès de la préfecture de l'Essonne, direction des polices administratives et des titres,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,

VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne du 9 août 2013,

VU la demande de la DPAT du 26 novembre 2013,

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,

ARRETE

ARTICLE 1er : L'article 2 de l'arrêté n° 2011.PREF.DRHM/PFF 020 du 5 avril 2011 est modifié comme suit :

« En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, elle est remplacée par les régisseurs suppléants suivants :

Mme Cécile LACABANNE, adjoint administratif 2ème classe,

ou Mme Nicole MARCHAL, adjoint administratif 1ère classe à compter du 19 Août 2013. »

ARTICLE 2: L'arrêté n° 2013.PREF.DRHM/PFF 18 du 12 aout 2013 est abrogé.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Génér

ain Espinasse

2 Arrêté N°2013332-0004 - 02/12/2013 Page 7