Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 4 Spécial publié le 22 janvier 2013

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 4 Spécial publié le 22 janvier 2013 Document publié le Mardi 22 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 4 Spécial publié le 22 janvier 2013)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 4 - JANVIER 2013

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

75 - Préfecture de police de Paris

Arrêté N °2013018-0002 - Arrêté n °2013-00053 portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux transports de matières dangereuses sur l'ensemble des axes du plan neige verglas d'Ile- de- France .................................... 1

Arrêté N °2013018-0003 - Arrêté n °2013-00054 portant interdiction de la

circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes articulés ainsi que les

transports de matières dangereuses sur N118 (axe du plan neige verglas

d'Ile- deFrance) .................................... 4

Arrêté N °2013018-0004 - Arrêté n °2013-00055 portant interdiction de la

circulation des véhicules de transport de marchandises non articulés de plus de 3,5 tonnes sur la RN 118 .................................... 7

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Arrêté N °2013014-0009 - Lettre de mission Éolien du 14/01/2013 .................................... 10

91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne

Pôle pilotage et ressources

Décision - Suddélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. .................................... 13

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

Secrétariat Général

Arrêté N °2013022-0001 - Arrêté n ° 2013 - PREF - DDT - SG - 035 du 22 JAN. 2013 .................................... 15

SHRU

Arrêté N °2013021-0004 - Arrêté préfectoral n °034 du 21 janvier 2013 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier

d'Ile- de- France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien situé au 48 rue de Verdun à Longpont- sur- Orge .................................... 24EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013018-0002

signé par le Préfet de Police

le 18 Janvier 2013

75 - Préfecture de police de Paris

Arrêté n °2013-00053 portant limitation de la

vitesse et interdiction de dépassement faites

aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux

transports de matières dangereuses sur

l'ensemble des axes du plan neige verglas

d'Ile- de- France

Arrêté N°2013018-0002 - 22/01/2015 Page 1| Liberté « Égalité «. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. PREFECTURE DE POLICE, | |

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS

ARRÊTÉ N°2013-00053

PORTANT LIMITATION DE LA VITESSE ET INTERDICTION DE DEPASSEMENT FAITES AUX VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES ET AUX TRANSPORTS DE MATIÈRES DANGEREUSES SUR L'ENSEMBLE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE- DE-FRANCE

Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215S-1I ;

Vu le code de la défense. notamment son article R*131 1-29 :

Vu le code pénal: |

Vu la loi n° 2004-81 Ï du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile . |

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

Vu ? arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatifà la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Tle-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de- France (PNVIF) ;

Vu Pl arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;

Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas en Île-de- France, | |

Considérant les perturbations qui peuvent « en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière, |

Considérant le déclenchement du. niveau 2 du Plan Neige Verglas en Île-de-France Je vendredi 18 ; janvier 2013 à 8 heures, | | | | | |

Page 2 | | Arrêté N°2013018-0002 - 22/01/2015ARRETE

Article { :

La vitesse des véhicules de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de matières dangereuses est limitée à 80 km/h sur l’ensemble des axes du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France à compter du vendredi 18 janvier 2013 à 10 heures sans préjudice des limitations de vitesse plus restrictives.

Article 2 :

À compter des dates et heure indiquées à l’article 1, les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les véhicules de transport de matières dangereuses ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement.

Article 3 :

Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines. de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article à :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Île-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu'aux services suivants :

- Région de la gendarmerie d'Ile-de-France ;

= Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France ;

- Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;

- Direction des transports et de la protection du public ;

- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DIiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;

- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ; - MMles présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).

Fait à Paris, le 18 janvier 2013

Pour le Préfet de Police, préfet de la zone

de défense-ét dè sécurité de Paris,

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Le préfet, secrétaire général de la

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Arrêté N°2013018-0002 - 22/01/2013 î Page 3Page 4

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013018-0003

signé par le Préfet de Police

le 18 Janvier 2013

75 - Préfecture de police de Paris

Arrêté n °2013-00054 portant interdiction de

la circulation des véhicules de plus de 3,5

tonnes articulés ainsi que les transports de

matières dangereuses sur NI18 (axe du plan

neige verglas d'Ile- deFrance)

Arrêté N°2013018-0005 - 22/01/2015Liberté + Éga ki té . Fraterni 6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE POLICE,

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS

ARRÊTÉ N°2013-00054

PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE _ 3.5 TONNES ARTICULES AINSI QUE LES TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES | SUR N118 (AXE DU PLAN NEIGE VERGLAS D'ILE- DE- FRANCE)

_ Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la route, notamment son article R:411-18 :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article | L2215-1 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R*131 -29 ;

_ Vule code pénal; | | |

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Tle-de-France dénommé plan neige ou verglas en Île-de- France (PNVIF);

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ; a |

Vu l instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d'intempéries :

| Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas en Île-de-France,

Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la

circulation routière,

Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas d'Ile-de-France

L le vendredi 18 janvier 2013 à 8 heures, | | |

Arrêté N°2013018-0003 - 22/01/2013 _ PageARRETE

Article 1 : Principe général

La circulation des véhicules articulés de plus de 3.5 tonnes et des véhicules affectés aux transports de matières dangereuses est interdite à compter du vendredi 18 janvier 2013 à 10 heures sur la N118 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l’autoroute A 10 (échangeur de Courtaboeuf (9T)).

Article 2 : Modalités d’application

Les véhicules concernés par les dispositions de Particle 1 seront interceptés et stockés dans les conditions prévues au PNVIF. Des zones de stockages complémentaires pourront être activées localement en coordination avec le PC zonal de circulation.

Article 3 :

Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux véhicules participant aux dépannages.

Article d :

Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne. des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article S$ :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu'aux services suivants :

= Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;

- Direction zonale CRS d'Ile-de-France :

- _ Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;

-__ Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne : - Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 9I et 95 ; - _ Direction des transports et de la protection du public ;

- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DIRIF, APRR, COFIROUTE, SANEPF, SAPN) ;

- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) : - MM les présidents des Conseils Généraux d'Ile-de-France (Directions de la voirie).

Fait à Paris, le 18 janvier 2013

Pour le Préfet de Police, préfet de la zone

de défense etde sécurité de Paris,

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Fe préfet, secrétaire général de la

zône de défense et de sécurité de Paris $

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Page Ô Arrêté N°2013018-0005 - 22/01/2015EE =

Î her Je © Cralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013018-0004

signé par le Préfet de Police

le 18 Janvier 2013

75 - Préfecture de police de Paris

Arrêté n °2013-00055 portant interdiction de

la circulation des véhicules de transport de

marchandises non articulés de plus de 3,5

tonnes sur la RN 118

Arrêté N°2013018-0004 - 22/01/2015 Page 7Liberté+ Égalité+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | /

PREFECTURE DE POLICE, |

: PREFECTURE DE LA ZONE DE DEF ENSE ET DE SECURITE DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2013- 00055

_ PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON ARTICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES SUR LA RN 118

Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

‘ Vu le code de la route. notamment son article R. 411- 18:

Vu le code de la voirie routière : oo |

L Vu le code général des collectivités territoriales. notamment son article L2215-1 :

| Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 :

Vu le code pénal ; |

_ Vula loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relativeà la modernisation de la sécurité civile :

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatifà la consistance du réseau routier national,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu ? arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d'Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Île-de-France (PNVIF) : |

_ Vu Parrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par \voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ; | Ce |

Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries J

Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas

_ en le-de-France, | |

| Considérant les perturbations qui peuvent en ‘découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la

circulation routière, _ |

Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas d” le de- France à compter du vendredi 18;janvier 2013 à 8 heures, |

Page 8 | | Arrêté N°2013018-0004 - 22/01/2013ARRETE

Article 1:

La circulation des véhicules de transport de marchandises non articulés de plus de 3.5 tonnes est

interdite à compter du vendredi 18 janvier 2013 à 10 heures sur la RNTTI8 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l'autoroute A10 (échangeur de Courtaboeuf (91)).

Article 2 :

Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu'aux services

suivants :

- Région de la gendarmerie d'Ile-de-France :

- Direction zonale CRS d’ile-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France :

- Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne : - Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, OT et 95 : - Direction des transports et de la protection du public :

- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;

- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) : ;- MM les présidents des Conseils Généraux d'Ile-de-France (Directions de la voirie).

Fait à Paris, le 18 janvier 2013

Pour le Préfet de Police, préfet de la zone

éfense et-de sécurité de d nse € de urité de Paris,

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Le préfet, secrétaire général de/la F Î Li + F F. ”

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Arrêté N°2013018-0004 - 22/01/2013A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013014-0009

signé par le Préfet de l'Essonne

le 14 Janvier 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

Lettre de mission Éolien du 14/01/2013

Page IÙ Arrêté N°2013014-0009 - 22/01/2013rt d

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

Sous-Préfecture d'Etampes

Mission Coordination

Evry, le ;? 4 JAN. 2013

Affaire suivie par : Mme RIBREAU

Téléphone : 01.69.91.94,02

Télécopie : 01.69.91.96.32

Mel : florence ,ribreau@essonne.gouv.fr

Le Préfet de l'Essonne

à

Monsieur le Sous-Préfet d'Etampes

OBJET : Lettre de mission « éolien ».

L'utilisation de l'énergie éolienne est appelée à se renforcer :

la puissance installée en France est passée de 10 MW en 1997 à 7.271 MW au 30/09/12, dont 18,5 MW en Ile de France (la presque totalité en Essonne : 18,4 MW), les objectifs fixés par l'Etat prévoient au moins 19.000 MW terrestres installés en 2020, dont 200 à 540 MW en Ile de France (source : Schéma régional de l'Eolien Ile de France, juillet 2012), soit l'implantation de 100 à 180 éoliennes d'une puissance unitaire comprise entre 2 et 3 MW.

Le département de l'Essonne est concerné :

le Schéma Régional de l'Eolien de l'Ile de France y recense 111 communes susceptibles de contribuer au développement de l'éolien,

50 % de ces communes se situent dans l'arrondissement d'Etampes, 35 % dans celui d'Evry et 15 % dans celui de Palaiseau.

En application de la loi Grenelle 2, l'implantation d'une éolienne dont la hauteur du mât et de la nacelle dépasse 50 m, ainsi que celle des éventuels projets éoliens de plus de 20 MW dont l'une au moins des éoliennes dépasse 12 m, est subordonnée à la délivrance :

d'un permis de construire, instruit par la DDT. La procédure intègre alors certaines consultations obligatoires en fonction de la localisation du projet (architecte des bâtiments de France, commission départementale de consommation des espaces agricoles dans certains cas, ministère de la Défense pour les éoliennes de plus de 50 m susceptibles de constituer un obstacle à la sécurité aérienne, etc).

Monsieur le Préfet de l'Essonne + Ban e a 1 EVRY CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 CARE NAN 700 TO ne our fi Page 11d'une autorisation d'exploiter I.C.P.E, qui nécessite elle-même la production d'une étude d'impact et d'une étude de dangers. La procédure au titre de la législation sur les installations classées fait l'objet d'une enquête publique et de consultations (dont celle des conseils municipaux des communes concernées).

Afin d'éviter des redondances ou des incohérences entre les 2 instructions et d'en

réduire les délais, je souhaite mettre en place la coordination suivante, véritable simplification permise par le rôle central de la préfecture dans les 2 procédures mises en œuvre :

un chef de projet procédera à l'inventaire des procédures en cours, veillera à la cohérence de leur instruction, définira et fera respecter un calendrier en liaison avec le porteur du projet, dont 1l sera l'interlocuteur unique. Vous serez ce chef de projet pour le département de l'Essonne.

l'ensemble des aspects de préservation de l'environnement et de prévention des risques, y compris les aspects d'impact paysager et de sécurité publique, devront faire l'objet d'une instruction de la part de l'inspection des installations classées .

l'inspection des installations classées consultera les services départementaux. Elle veillera notamment à ce que les expertises des services et des conseils de l'Etat soient sollicitées, en particulier sur les paysages et la biodiversité. Il convient en effet de s'assurer que les analyses produites dans l'étude d'impact soient proportionnées aux enjeux (paysage, espèces protégées) afin de pouvoir constituer, le cas échéant, le fondement des prescriptions ou refus. L'avis de la DDT sera également demandé sur les questions d'impact sur le fonctionnement des systèmes d'exploitation agricole en place.

les consultations des communes seront conduites dans le cadre de la procédure I.C.P.E. les 2 demandes devront faire l'objet d'une consultation conjointe de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (C.D.N.P.S) lorsque celle-c1 sera nécessaire. Vous participerez, en tant que de besoin, aux réunions de cette commission. l'inspection des installations classées consultera les services de la DRIEE sur les questions de biodiversité afin d'examiner les questions d'impacts sur les espèces protégées qui, en cas d'impacts résiduels, doivent faire l'objet d'une demande de dérogation spécifique de la part du pétitionnaire

dans la mesure du possible, compte tenu du délai contraint d'instruction du permis de construire (un an), la proposition de décision concernant ce dernier sera formulée en cohérence avec l'instruction de l'autorisation « installation classée », voire à son issue.

Je vous demande de réunir les services départementaux concernés dès après la réception de cette lettre de mission afin de constituer le pôle éolien de l'Etat dans l'Essonne.

Page 12

Le Préfet,

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°° Michel FUZEAU

2 6ra 47030 EVRY CEDEX F A 1 ZI TSUUUZ = ZJjU1I/2Z

Tél, : 01.69.91.91.91 — fè ééopie : .64.97.00.23 — www.essonne.gouv.fr8

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision

signé par le Chef de Service

le 22 Janvier 2013

91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne Pôle pilotage et ressources

Suddélégation de signature en matière

d'ordonnacement secondaire

Décision - 22/01/2015 Page 13EE =

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'ESSONNE

27 rue des Mazières

91011 EVRY CEDEX

DECISION n°2013-DGFI-DDFIP-004 DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de l'Essonne

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 23 décembre 2010 nommant M. Michel FUZEAU préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 14 décembre 2009 du Président de la République portant nomination de Mme Annick DUMONT, administrateur général des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Essonne :

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2011 publié le 22 décembre 2011 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Françoise CHRYSANTHE, administrateur général des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2011, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Françoise CHRYSANTHE, administrateur général des finances publiques ;

DECIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de l'Essonne en date des 7 juin et 16 décembre 2011, seront exercées par :

Monsieur Thierry GALVAIN, administrateur des finances publiques,

Monsieur Eric Priol, administrateur des finances publiques adjoint, Monsieur Paul Guyard, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Madame Ghislaine LEMAITRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Madame Sophie LEVEQUE, inspectrice des finances publiques

net Te ans Press

Administrateur Général deë À Publiques Finance

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 14 Décision - 22/01/2013Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013022-0001

signé par le Préfet de l'Essonne

le 22 Janvier 2013

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

Secrétariat Général

Arrêté n°2013 - PREF - DDT - SG - 035 du

22 JAN. 2013

Arrêté N°2013022-0001I - 22/01/2013 Page 15Be

Liberté » Égelité » Fretcretit

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRETE

1°2013-PREF- DDT- SG-o35.du 22 JAN 2013

LE PREFET DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU Ja circulaire du premier ministre du 27 juillet 2009 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat en Ile de France ;

VU je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté n° 2010-PREF-DCT/2-030 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Essonne ;

VU l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires réunit Île 7 décembre 2012 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,

Page 16 Arrêté N°2013022-0001 - 22/01/2015ARTICLE ler

L'organisation de la direction départementale des territoires de Î’Essonne est modifiée à compter du 1% janvier 2013. Elle comprend :

+ Ja direction

le secrétariat général

+ le service prospective, aménagement et urbanisme

+ le service économie agricole

le service environnement

le service habitat et renouvellement urbain

le service ingénierie du développement durable

le service transports et sécurité routière

+ le service territorial d'aménagement Nord-Ouest

+ le service territorial d'aménagement Nord-Est

le service territorial d'aménagement Sud

ARTICLE 2

La direction comprend :

le directeur

le directeur-adjoint

__ l’adjoint au directeur

La fonction de conseil de gestion et management est rattachée à la direction.

ARTICLE 3

Le secrétariat général (SG) a pour missions le pilotage et la gestion prévisionnelle et de proximité des ressources humaines, la formation, les moyens généraux et achats groupés, les affaires juridiques, la gestion financière et comptable, la commande publique, la communication et l'informatique. Il porte la politique sociale. Il apporte son appui à la direction dans les domaines de l'organisation des services.

Il comprend :

* Je bureau ressources humaines/formation (BRHF)

* le bureau finances/logistiques (BFL)

* Je bureau des affaires juridiques (BAJ)

le pôle médico-social

ARTICLE 4

Le service prospective, aménagement et urbanisme (SPAU) assure les missions de prospective et d'évaluation des politiques d'aménagement, et concourt à la connaissance des territoires et à la mise en œuvre des politiques d'urbanisme au nom de l’État, en veillant à l'intégration des orientations de développement durable dans ces politiques et actions.

Il concourt à la mise en œuvre du droit des sols dont 1l assure le pilotage stratégique, fonctionnel et opérationnel.

Il traite de l'urbanisme régalien pour l'ensemble des documents de planification et, en cohérence, de la programmation de l'habitat et des déplacements.

2/7

Arrêté N°2013022-0001 - 22/01/2013 Page 17Sur la base d'études et d'observations, 1l fonde une connaissance partagée du fonctionnement des territoires dans une vision prospective permettant d'assurer la territorialisation, la mise en cohérence et l'évaluation des politiques publiques.

Il assure, dans les domaines précités, les actions favorisant le développement économique du territoire.

Enfin, 1l anime les réseaux professionnels internes et externes dans son domaine de compétence.

Il comprend :

+ _|e bureau application de droit des sols (BADS)

+ le bureau planification (BP)

le bureau connaissances des territoires (BCT)

ARTICLE S

Le service économie agricole (SEA) a en charge la mise en œuvre des politiques agricoles communautaires et nationales sur le territoire.

Il a en charge les aides liées à la production (animales et végétales) ainsi que les aides liées au développement rural.

Il procède également à la mise en application des aides conjoncturelles.

Par ailleurs, ce service assure le suivi des structures (autorisations d'exploiter) et la connaissance du foncier agricole.

Il comprend :

+ le pôle « aides PAC production »

+ le pôle « structures agricoles et connaissances des territoires agricoles » + le pôle « aides PAC développement rural »

ARTICLE 6

Le service environnement (SE) est en charge du portage des politiques publiques prioritaires en environnement au sein de la DDT. Il assure ainsi, en lien avec les autres services compétents :

+ [a protection et Îa gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, notamment les mesures relatives à la police de l'eau et le pilotage de la MISE,

+ [a protection et la gestion des milieux naturels, de la forêt et de la biodiversité, et la gestion de la faune sauvage,

+ l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et la contribution à l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques,

+ les mesures de protection de l'environnement, ainsi que la promotion ‘une utilisation durable des ressources, de la réduction des nuisances, et d'une atténuation des atteintes au paysage.

Il comprend:

+ le bureau de l’eau (BE)

. le bureau des risques et nuisances (BRN)

+ le bureau forêt, chasse et milieux naturels (BFCMN)

* le bureau du développement durable (BDD)

3/7

Page 18 Arrêté N°2013022-0001 - 22/01/2015ARTICLE 7

Le service habitat et renouvellement urbain (SHRUÜ) a la charge de mettre en œuvre Îles politiques de l'État en matière de développement et d'amélioration de l'offre de logement tant dans le parc public que dans le parc privé, et de piloter et mettre en œuvre le programme national de rénovation urbaine dans le département. Il coordonne et pilote les actions de lutte contre l'habitat indigne en lien avec les services compétents et l'unité territoriale de l'agence régionale de santé.

Il facilite les différentes opérations foncières, immobilières ou de logement visant à développer l'offre de logement, auprès des collectivités.

Pour réaliser ces missions, il s'appuie en tant que de besoin sur le réseau territorial interne et externe pour le développement de la connaissance de l'habitat et des ressources foncières et le portage des politiques de logement auprès des collectivités locales, notamment dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme.

Il comprend :

* Je bureau du parc public et rénovation urbaine (BPRUÜ)

+ {e bureau du parc privé (BPP)

+ le bureau des politiques et études de l’habitat (BPEH)

ARTICLE 8

Le service ingénierie du développement durable (SIDD) apporter un appui technique aux différents maîtres d'ouvrages publics dans la réalisation d'opérations en intégrant les politiques nationales prioritaires.

Il veille ainsi au développement des techniques environnementales du bâtiment en développant un rôle d'animation et d'expertise auprès du réseau territorial interne et externe. Il accompagne les maîtres d'ouvrages dans la mise en œuvre des obligations du Grenelle de l'environnement sur les bâtiments de l'État.

Il assure une assistance à maîtrise d'ouvrage pour compte propre de l'Etat notamment dans le domaine des constructions publiques et une mission de conducteur d'opération pour la rénovation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

En appui des missions régaliennes du service environnement, 1l assure un rôle de conseil auprès des collectivités dans les champs prioritaires du Grenelle de l'environnement, en particulier pour les captages prioritaires et la mise en place de la trame bleue.

Il assure la mise en place du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement et intègre les objectifs du Grenelle de l'environnement dans la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement. Il comprend :

* Je bureau Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (BMAFM)

* [Le bureau du bâtiment durable (BDD)

ARTICLE 9

Le service transports et sécurité routière (STSR) assure les missions d'analyse des causes de l'insécurité routière et de l'accidentologie et participe à l'animation d'actions en faveur de la sécurité et l'éducation routières, en liaison avec la Préfecture.

4/7

Arrêté N°2013022-0001 - 22/01/2013 Page 19Il a en charge l'agrément des écoles et enseignants à la conduite ainsi que l'agrément et le contrôle des centres de récupération des points de permis de conduire. Il est en charge de l'organisation des examens à la conduite.

Il apporte son appui au Préfet en matière de gestion des crises et d'actions de Défense et de sécurité civile.

Il instruit les dossiers de transports exceptionnels et assure une mission de conseil au Préfet dans le domaine des transports routiers, de la sécurité et de la réglementation des infrastructures.

Il comprend :

* le bureau éducation routière (BER)

* le bureau sécurité routière, transport et défense (BSRTD)

ARTICLE 10

Le service territorial d’aménagement Nord-Ouest (SFANO) est l'un des trois services territoriaux qui constituent la structure territoriale de la DDT.

Il couvre la partie Nord-Ouest du département de l’Essonne correspondant au territoire : * de toutes les communes constitutives de la communauté de communes de l'Arpajonnais

+ de toutes les communes constitutives de Îla communauté d'agglomération Europ'Essonne

. de toutes les communes constitutives de la communauté de communes du Pays de Limours

+ de toutes les communes constitutives de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay

+ des communes de Bièvres, Verrières le Buisson et Wissous

Ses missions sont axées sur la veille territoriale et le portage, en lien avec les services fonctionnels du siège, des politiques publiques et leur prise en charge opérationnelle.

Il concourt à la mise en œuvre des politiques d'urbanisme, à la mise à disposition des communes pour l'application du droit des sols ainsi qu'au conseil gratuit.

Il assure sur son territoire les missions d'assistance technique de l’État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire.

Il assure également l'instruction de toutes les autorisations d'urbanisme sur le territoire de l'opération d'intérêt national (OIN) du Plateau de Saclay. Il est le service référent pour la DDT et auprès du préfet de l'Essonne pour le suivi de l'opération d'intérêt national. Jl comprend :

- le bureau construction durable (BCD)

- le bureau planification et aménagement durable du territoire (BPADT)

ARTICLE 11

Le service territorial d’aménagement Nord-Est (STANE) est l'un des trois services territoriaux qui constituent la structure territoriale de la DDT.

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Page 20 Arrêté N°2013022-0001 - 22/01/2015I couvre la partie Nord-Est du département de l’ Essonne correspondant au territoire : . de toutes les communes constitutives de la communauté d'agglomération Évry Centre Essonne

+ de toutes les communes constitutives de la communauté d'agglomération du Val d'Verres

+ de toutes les communes constitutives de la communauté d'agglomération Seine Essonne

+ de toutes les communes constitutives de la communauté d'agglomération du Val d'Orge

+ de toutes les communes constitutives du SAN de Sénart en Essonne . de toutes les communes constitutives de la communauté d'agglomération des Portes de l'Essonne

+ des communes de Varennes Jarcy, Vert le Petit, Vert le Grand, Echarcon, Fontenay le Vicomte, Ormoy, Champcueil, Chevannes, Nainville les Roches, Auvernaux, Mennecy, Ballancourt sur Essonne.

Ses missions sont axées sur la veille territoriale et le portage, en lien avec les services fonctionnels du siège, des politiques publiques et leur prise en charge opérationnelle.

Il concourt à la mise en œuvre des politiques d'urbanisme, à la mise à disposition des communes pour l'application du droit des sols ainsi qu'au conseil gratuit.

Il assure sur son territoire les missions d'assistance technique de l’État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire.

Il comprend :

- le bureau de l'aménagement durable (BAD)

- le bureau de l'application du droit des sols (BADS)

ARTICLE 12

Le service territorial d’aménagement Sud (STAS) est l'un des trois services territoriaux qui constituent la structure territoriale de la DDT.

ll couvre la partie Sud du département de l’Essonne correspondant au territoire : + de toutes les communes constitutives de la communauté de communes Etampois Sud Essonne

+ de toutes les communes constitutives de la communauté de communes Entre Juine et

Renarde

. de toutes les communes constitutives de la communauté de communes Vallée de

l'Ecole

«+ de toutes les communes constitutives de la communauté de communes le Dourdannais en Hurepoix

+ des communes de Itteville, Baulne, Cerny, La Ferté Alais, Guigneville sur Essonne,

Orveau, D'Huison Longueville, Vayres sur Essonne.

Ses missions sont axées sur la veille territoriale et le portage, en lien avec les services fonctionnels du siège, des politiques publiques et leur prise en charge opérationnelle.

Il concourt à la mise en œuvre des politiques d'urbanisme, à la mise à disposition des communes pour l'application du droit des sols ainsi qu'au conseil gratuit.

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Arrêté N°2013022-0001 - 22/01/2013 Page 21Il assure sur son territoire les missions d'assistance technique de l’État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire.

Il assure en outre un rôle en matière de développement durable en milieu rural et péri-urbain, notamment par le conseil aux petites collectivités en matière de qualité environnementale, et d'amélioration de l'habitat dans le parc privé en milieu rural.

Il assure une mission spécifique de suivi du parc national régional du Gâtinais.

Il comprend :

- le bureau ingénierie, aménagement durable (BIAD)

- le bureau urbanisme durable (BUD)

ARTICLE 13

La direction, le secrétariat général, le service prospective aménagement et urbanisme, le service économie agricole, le service environnement, le service habitat et renouvellement urbain et le service ingénierie du développement durable sont implantés à Evry.

Le service transports et sécurité routière est implanté à Corbeil-Essonnes.

Le service territorial Nord-Ouest est implanté à Palaiseau.

Le service territorial Nord-Est est implanté à Montgeron.

Le service territorial Sud est implanté à Etampes.

ARTICLE 14

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne. dd S

LE PREFET

7/7

Page 22 Arrêté N°2013022-0001 - 22/01/2015Arrêté N°2013022-0001 - 22/01/2013 Page 23Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013021-0004

signé par le Préfet de l'Essonne

le 21 Janvier 2013

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SHRU

Arrêté préfectoral n "034 du 21 janvier 2013

déléguant l'exercice du droit de préemption

urbain à l'Établissement Public Foncier d'Ile-

de- France en application de l'article L.210-I

du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un

bien situé au 48 rue de Verdun à Longpont-

sur- Orge

Page 24 Arrêté N°2013021-0004 - 22/01/2013BE |.

Liberté « Egalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

Arrêté préfectoral n° Ô 34 du 4 / a / Lao à

déléguant l'exercice du droit de préemption urbain

à Établissement Public Foncier d’Ile-de-France

en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme

pour l'acquisition d'un bien situé au 48 rue de Verdun à Longpont-sur-Orge

Le Préfet de l’Essonne

VU Ia loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale :

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et

R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

VU le décret du Président de la République du 23 décembre 2010 portant nomination de Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU le décret du Président de la République du 12 juin 2012 portant nomination de Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du ler juillet 2010 nommant Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l’Essonne ;

1

Arrêté N°2013021-0004 - 22/01/2013 Page 25Page 26

VU les délibérations du conseil municipal du 19 octobre 1993 et du 08 février 1994 instaurant le droit de préemption urbain (DPU) et n° 006/2007 du 27 novembre 2007, instaurant le droit de préemption urbain (DPU) renforcé sur la totalité des nouvelles zones urbaines et zones à urbaniser du territoire communal de LONGPONT-SUR-ORGE :

VU l'arrêté préfectoral n° 0191-2011-DDT-SHRU du 4 juillet 2011, prononçant au titre de la période triennale 2008-2010 la carence de la commune de LONGPONT-SUR-ORGE, prévue par l'article L.302-9-I du code de la construction et de l'habitation :

VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’établissement Public Foncier Ile-de-France ;

VU le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 précité ;

VU la convention pré-opérationnelle d’impulsion et de veille foncière signée le 14 novembre 2008 par la commune de LONGPONT-SUR-ORGE et l'Etablissement Public Foncier d’Ile de France ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en Mairie de Longpont-sur-Orge le 29 novembre 2012 concernant la cession du bien cadastré section AB n°245 et 282 d’une superficie de 850 nm? sis 48 rue de Verdun à LONPONT-SUR-ORGE appartenant à Monsieur et Madame Alain PEREZ au prix de QUATRE CENT TRENTE MILLE EUROS (430 000 €) ;

CONSIDERANT que l'acquisition de l’ensemble immobilier situé 48 rue de Verdun à LONGPONT-SUR-ORGE pour la réalisation de 4 logements locatifs sociaux participe à l’atteinte des objectifs fixés dans le Contrat de Mixité Sociale ;

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain ;

Arrêté N°2013021-0004 - 22/01/2015. > + patte |

SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de l’Essonne ;

ARRETE

Article 1°:

L'exercice du droit de préemption urbain est délégué à l’Établissement Public Foncier Ile- de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, à l’occasion de la déclaration d'intention d'aliéner reçue en Mairie de LONPONT-SUR-ORGE le 29 novembre 2012 concernant la cession du bien cadastré section AB n°245 et 282 d’une superficie de 850 m° sis 48 rue de Verdun à LONGPONT-SUR-ORGE appartenant à Monsieur et Madame Alain PEREZ au prix de QUATRE CENT TRENTE MILLE EUROS (430 000 €).

Article 2 :

Ce bien participera à la réalisation de l’objectif de développement de logements sociaux en application de l’article L. 302-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 3 :

La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance délibérative.

Article d :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Tout intéressé peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision, ou d’un recours hiérarchique le Préfet, pour les décisions prises au nom de l’Etat.

Cette démarche qui prolonge le délai doit alors être introduite dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.

Article 5 :

Ampliation de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception :

a A Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de LONGPONT-SUR-ORGE, pour information,

a À Monsieur le Directeur Général de l’Établissement Public Foncier Ile-de-France dont le

siège est situé à PARIS (75 014) 4-14 rue Ferrus,

" Au mandataire du propriétaire, SCP FERRANDES, JORDA, DOREY, FERRANDES, BEUZELIN Notaires associés, dont le siège est situé 29, avenue de Saint-Mandé 75592 PARIS Cedex 12,

Arrêté N°2013021-0004 - 22/01/2013 Page 27Page 28

" Au propriétaire du bien, Madame Alain PEREZ, résidant à LONGPONT-SUR-ORGE (91160) 48 rue de Verdun,

« A l’acquéreur, Madame Nausicaa MARZOLF et Monsieur François ROQUEJOFFRE résidant 30 rue du Rouillon à LONGPONT-SUR-ORGE (91160)

Article 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et affiché en Mairie.

\2 Fait à Evryle 7 \ JAN. me

Le: Préfet:

Michel FUZEAU

Délais et voies de recours : conformément aux dispositions du code de la justice administrative, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État. Pendant ce délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse à ce recours gracieux ; l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. Dans ce dernier cas, un recours contentieux peut encore être introduit dans les deux mois suivant ce rejet implicite.

Arrêté N°2013021-0004 - 22/01/2015