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Déliberation - 202279 PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 06 25 177 ANRU Cession à Logissia terrains rue Chennebrun construction 15 logements
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 06 25 177 ANRU Cession à Logissia terrains rue Chennebrun construction 15 logements)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS
VOTANTS
CONVOCATION
Datée du 19/06/2026
Affichée le 19/06/2026
OBJET
ANRU : cession à Logissia des
terrains rue de Chennebrun
pour la construction de 15
logements hors Quartier
Politique de la Ville
Délibération n°2026-06-25-177
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 25 JUIN 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi vingt-cinq juin à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le dix-neuf juin 2026, se
sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Véronique LOUWAGIE.
Monsieur Dominique NETZER a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Christophe
CHEBASSIER, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE,
Sylvain GANDAIS, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY,
Jean-Luc BEAUFILS, Marc GÉGU, Olivier CERESER, Nicolas MASSE, Hélène
JÉANNE, Romain DEULEY, Brigitte SALVINI, Geoffrey LE DÉAN, François
BRIZARD, Serge LEBRETON, Véronique LOUWAGIE, Didier COUSIN,
Nathalie LENÔTRE, Pascal SAMSON, Sébastien CHEVALIER, Marie-José
MARTIN, Mehdi AFIF, Marie-Laure LERAISNIER, Jean-Marie GOUSSIN,
Serge DELAVALLÉE, Corine LE BLÉVEC, Vincent COLLO, Hubert GORET,
Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, François HUREL, Jérôme BIGNON,
Fabien FAUQUET, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Wiener FLEURIMOND,
Mickaël HERAULT, Christophe POTTIER, Daniel LANDE, Jean SELLIER,
Vincent GUYET, Christine LOUATRON, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Emilie TISON a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Patricia ERNOUX a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Fabien REGNIER a donné pouvoir à Didier COUSIN
Absents excusés : Jacky DE TAEVERNIER, Sylvie FARAULT
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260625-2026-06-25-177-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 — Fa Y Naslihération n°2026-06-296.-17
AN S DE LvelpDerationn
«< 026-06-25-1,
L'AICLE
R
Monsieur BIGNON, Vice-président délégué à l'urbanisme et au logement
rappelle aux membres du conseil que par délibération en date du 15
octobre 2020, le conseil a approuvé la convention pluriannuelle de
partenariat pour le projet de rénovation urbaine du quartier de La
Madeleine.
Parmi les opérations, figure la construction de logements par le bailleur
social Logissia, dans le cadre de la reconstitution de l’offre, hors quartier
prioritaire de la ville, suite aux démolitions dans le quartier de La
Madeleine.
Cette opération est réalisée sur un terrain acquis par la CdC rue de
Chennebrun à L’Aigle. Afin que Logissia puisse engager cette opération
auprès de l’ANRU, le conseil communautaire a décidé dès 2024 la mise à
disposition du terrain auprès du bailleur social.
Lors de la séance du 6 février 2025, le conseil a approuvé le plan de
financement prévisionnel pour la viabilisation du terrain destiné à la
construction des 15 logements par Logissia dont le montant s'élève à 618
084 € HT, soit 734 170 € TTC, aléas et révisions de prix compris.
il est rappelé que le coût de cette opération est réparti entre la CDC et la
Ville selon le poids des compétences de chacune des collectivités.
En date du 27 octobre 2025, Logissia a sollicité auprès de la CdC
l'acquisition des emprises de terrains relatives aux constructions de
logements et jardins privatifs, les espaces communs (voirie, bassin de
rétention...) restant propriété de la CdC.
Cette acquisition par Logissia est indispensable avant la construction des
logements.
L’estimation des domaines en date du 17 juin 2026, est de 23 € HT/m°.
Il est proposé de céder ce terrain, constitué des parcelles cadastrées
section ZH n° 107 et 109, à l’euro symbolique au regard de l'intérêt
général que représente l’opération de reconstitution de l'offre de
logement dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier de
La Madeleine,
- Vu la délibération n° 2020-10-15-167 du Conseil Communautaire
en date du 15 octobre 2020 approuvant la convention pluriannuelle
de partenariat pour le projet de rénovation urbaine du quartier de
La Madeleine,
- Vu la délibération n° 2020-10-15-168 du Conseil Communautaire
en date du 15 octobre 2020 approuvant la convention-cadre entre
la Communauté de Communes et la Ville de L’Aigle pour la
réalisation du programme de renouvellement urbain du quartier de
La Madeleine,
- Vu la délibération n° 2024-04-18-118 du conseil communautaire
en date dur t8 avrit 2024 décidant ta mise à disposition auprès de
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260625-2026-06-25-177-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 PAYS DE Délibération n°2026-06-25-177
L'AIGLE Logissia d’un terrain rue de Chennebrun pour engager la
construction de 15 logements locatifs sociaux,
- Vu la délibération n° 2025-02-06-027 du Conseil Communautaire
en date du 6 février 2025 approuvant le bilan de l’opération de
Vviabilisation des logements sociaux Logissia, hors quartier
prioritaire, rue de Chennebrun à L’Aigle,
- Vu la délibération n° 2025-05-15-133 du Bureau communautaire
en date du 15 mai 2025 approuvant la convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage avec la vile de L’Aigle concernant l’opération de
viabilisation des logements sociaux Logissia, hors quartier
prioritaire, rue de Chennebrun à L’Aigle,
- Vu la délibération n° 2025-12-04-225 du Bureau communautaire
en date du 4 décembre 2025 approuvant l’avenant n°1 à la
convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la vile de
L’Aigle concernant cette même opération,
- Vu l'avis de France Domaine en date du 17 juin 2026,
- Considérant la demande de Logissia d'acquérir auprès de la CdC
les emprises de terrains relatives aux constructions de logements et
jardins privatifs,
- Considérant que la cession s'inscrit dans le cadre de la
reconstitution de l'offre de logement suite aux démoblitions
d'immeuble dans le quartier de La Madeleine,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
>. APPROUVE la cession à Logissia, de l'emprise de terrain, destinée
aux logements et aux jardins, situés rue de Chennebrun à L’Aigle,
cadastrée section ZH n°107 (d’une superficie de 3 139 m?) et 109
(d’une superficie de 2 094 m2), soit l’ensemble d’une superficie
totale de 5 233 m?, à l’euro symbolique, les frais d'actes notariés
et de géomètres restant à la charge de l’acquéreur.
> AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à
effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à bien
cette opération et à signer toutes les pièces relatives à la cession
de cet immeuble.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préequee fil û JUIL 2026
Publié en ligne le JUIL.
Certifié exécutoire —f—
La Présidente,
Véronique LOUWAGIE
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260625-2026-06-25-177-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260625-2026-06-25-177-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026