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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06 11 147 Attribution marché de maitrise opération viabilisation terrain rue de chennebrun reconstitution offre de logement ANRU La Madeleine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06 11 147 Attribution marché de maitrise opération viabilisation terrain rue de chennebrun reconstitution offre de logement ANRU La Madeleine)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Jeunesse,
PAYS DE
L'AICLE Décision du président n° 2025-06-11-147
Objet: Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour l'opération de viabilisation du terrain rue
de Chennebrun à L’Aigle dans le cadre de la reconstitution de l’offre de logements ANRU
La Madeleine
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R2122-8,
Vu les délibérations n° 2020-10-15-153b et n° 2022-03-31-059 du conseil communautaire en date des
15 octobre 2020 et 31 mars 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accord cadres et
marchés subséquents dont les montants sont inférieurs au seuil de procédure adaptée ainsi que toute
décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération n° 2025-02-06-027 du conseil communautaire en date du 06 février 2025 approuvant
le plan de financement de la viabilisation pour la construction de 15 logements par Logissia rue de
Chennebrun à L’Aigle,
Vu le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée à la SHEMA et ses avenants pour le
renouvellement urbain du quartier de la Madeleine à L’Aigle,
Considérant la nécessité de désigner un maître d’oeuvre pour l’étude et le suivi des travaux de
viabilisation du terrain rue de Chennebrun à L’Aigle dans le cadre de l’ANRU,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2025,
DÉCIDE
Article 1er : D’attribuer le marché de maîtrise d'œuvre de l’opération de viabilisation du terrain rue de
Chennebrun à L’Aigle dans le cadre de l’ANRU, au bureau d’études VIAMAP, pour un montant de 28
000,00 € HT soit 33 600,00 € TTC.
Article 2 : D’autoriser la SHEMA à signer le marché et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente décision.
Article 3 : Décide de solliciter les subventions éligibles à cette opération.
Article 4: Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales. Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20250611-2025-06-11-147-AU
Date de télétransmission : 13/06/2025
Date de réception préfecture : 13/06/2025 Décision du président n° 2025-06-11-147
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne- au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 11 JUIN 2025
Acte reçu en préfecture le
Publié en ligne le 1 3 JUIN Gps UN 2075
Certifié exécutoire
Le Président
Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250611-2025-06-11-147-AU
Date de télétransmission : 13/06/2025
Date de réception préfecture : 13/06/2025