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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 02. elaboration pacte de gouvernance projet soumis aux communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Kepupiique rrançaise kkkit
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE
POMPEY
KXKKE
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2020
Nombre de Membres
Date de convocation
09 octobre 2020
L'an deux mille vingt, le quinze octobre à vingt heures trente, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni Membres en | bésents Varie au nombre prescrit par la loi, en conseil communautaire à la salle exercice des fêtes de Custines, sous la présidence de TROGRLIC LAURENT, président. 45 41 41 h
# 4 Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Pascal pouvoirs BECK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, David BLASIUS, Béatrice BOCHNAK, Magali CLEMENT- DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, William GRAFF, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, François ROUGIEUX, Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Alain SOLDNER, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Représentés : Sylvie GAMEL par Chantal PELLENZ, Denis GODEFROY par Carole SALEUR, Aurélie MACAIGNE par Pascal BARTOSIK, Patrick MEDART par Odile BEGORRE- MAIRE.
Monsieur Valentin DETHOU a été nommé secrétaire de séance
Objet: Elaboration du pacte de gouvernance -— Projet soumis à l'approbation des communes
N° de délibération : 2
Suffrages
RS exprimés Pour Contre Abstention ; Hoi t
p avec pouvoir P P
41 45 45 0 0 0
Rapporteur : Monsieur le Président
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de de l’action publique introduit la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux (fusion ou scission d'EPCI), le Président de la communauté de communes doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante un débat et une délibération afin de décider d'élaborer ou non d’un pacte de gouvernance.
La mise en place d'un pacte de gouvernance est facultative mais le débat sur son opportunité est obligatoire. Son élaboration doit permettre de faciliter le dialogue, la coordination, l'association où encore la délégation de moyens dans le but de renforcer les liens entre l'EPCI, les communes et les maires.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20201015-02-DE
Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020 | 2osé6 ensuite de 9 mois à compter du renouvellement Yor ivre uvo vurvunv irrurnpuuX POUr adopter le pacte de gouvernance.
Lors de sa séance du 10 septembre 2020, le Conseil Communautaire a ainsi décidé d'élaborer un pacte de gouvernance préalablement à la définition de notre règlement intérieur et au lancement du Projet de Territoire.
Il convient aujourd'hui de saisir les conseils municipaux des communes membres pour avis sur ce projet de pacte, qui disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer après transmission de celui-ci.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DECIDE de lancer la consultation auprès des conseils municipaux des communes pour avis sur le projet de pacte de gouvernance.
Fait et délibéré les jours, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
NV
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20201015-02-DE
Date de télétransmission : 23/10/2020
Date de réception préfecture : 23/10/2020