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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
als mn U.
Délibération : DC_2026_009
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept février à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Saint-Hilaire-sur-Helpe sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 11 février 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 60
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST a donné procuration à Marie-Christine MERCIER Commune d’Avesnes-sur-Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Jacky ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ
Commune de Bérelles : Orféo RIGONI a donné procuration à Joelle LEFEBVRE Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA a donné procuration à Nadine MUSEUX, conseillère suppléante
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE a donné procuration à Xavier MOUVET, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE
Commune de Damousies : Reinold MASURE a donné procuration à Chantal SOIL, conseillère suppléante
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Anne-Sophie COUVREUR Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD a donné procuration à Pascal NOYON, Claire DEGROOTE
Commune de Flaumont-Waudrechies : Sébastien HUGE
Conseil Communautaire du 17 février 2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Commune de Floursies : Alain DELTOUR a donné procuration à Colette WATREMEZ Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : André BERTEAUX a donné procuration à Patrick DEHEN Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Liessies : Alain RICHARD
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Philippe LERICHE, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Philippe LERICHE, Sabine BUFI a donné procuration à Christine BASQUIN, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Bernard MOLITOR, Stéphanie LAMANT, Franck HUGOT Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Taisnières-en-Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Nicolas DOSEN
Commune de Wattignies-la-Victoire : Vincent QUEVALLIER a donné procuration à Daniel ETEVE
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes sur Helpe : Benoit BOUDJEMA Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN, Sylvie CABOOR,
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Solre-le-Château : Chloé TROUILLIEZ Numéro de la délibération : DC_2026_009
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 60
- = - = - = - = - = - = - = -
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L103-2 à L.103-7 et L.153-31 à L.153- 35,
Vu la délibération n°DC_2015_279 du Conseil de communauté du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’intégralité du territoire de la 3CA et approuvant la charte d’élaboration définissant les modalités de collaboration entre les communes membres et la 3CA pour l’élaboration du PLUi-H,
Vu la délibération n°DC_2017_113 du Conseil de communauté du 21 mars 2017 prenant acte du débat portant sur le Plan d’Aménagement et de Développement Durable et confirmé lors du Conseil de communauté du 27 juin 2019,
Vu la délibération n°DC_2021_053 du Conseil de communauté du 29 septembre 2021 portant modification du Plan d’Aménagement et de Développement Durable, en l’absence de la prise de la compétence Mobilité,
Vu la délibération n°DC_2021_067 du Conseil de communauté du 25 novembre 2021 arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant PLH, et tirant le bilan de la concertation,
Vu la délibération n°DC_2022_043 en date du 12 mai 2022 portant retrait de la délibération n°DC_2021_067 portant arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant PLH, et tirant le bilan de la concertation,
Vu la délibération n°DC_2022_114 du Conseil Communautaire du 20 décembre 2022 arrêtant le nouveau projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant PLH, et tirant le bilan de la concertation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DC_2023_117 en date du 18 décembre 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H) de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois,
Vu la délibération n°DC_2023_002 du Conseil Communautaire en date du 9 février 2023 portant sur le projet de requalification du site de la ferme BRY à Dourlers,
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR L’APPROBATION DE LA RÉVISION ALLÉGÉE
N°1 DU PLUi (ZONE D’ACTIVTÉ DE DOURLERS) Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DC_2024_060 en date du 10 juillet 2024, prescrivant la procédure de révision allégée n°1 du PLUi-H de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois et définissant les modalités de concertation,
Vu l’avis conforme n° GARANCE 2025-8932 en date du 5 août 2025 de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale Hauts-de-France,
Vu la délibération n°DC_2025_070 du Conseil Communautaire du 16 octobre 2025, portant sur la prise en compte de l’avis conforme de la MRAE concernant la révision allégée du PLUi- H sur la zone d’activités de Dourlers et tirant le bilan de concertation,
Vu la délibération n°DC_2025_071 du Conseil Communautaire du 16 octobre 2025, portant sur l’arrêt de projet de révision allégée du PLUi-H concernant la zone d’activités de Dourlers,
Vu l’arrêté n°AR_2025_035 du président du 3 décembre 2025 ayant pour objet l’ouverture de l’enquête publique relative à la révision allégée n°1 – ZA TARSY – DOURLERS du PLUi-H de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois,
Vu les avis des personnes publiques associées exprimées dans le cadre de la réunion d’examen conjoint,
Vu le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur reçu le 14 janvier 2026,
Vu le projet de PLUi-H révisé tel qu’il est annexé à la présente délibération,
I. Exposé des motifs
Selon les modalités visées à l’article R.104-34 du Code de l’Urbanisme, le projet de révision allégée n°1 du PLUi-H de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois a été soumis pour avis à l’autorité environnementale de la Région Hauts-de-France au titre d’un examen au cas par cas.
Considérant que la procédure de révision allégée a été conduite conformément aux dispositions du code de l’urbanisme,
Considérant que cette évolution ne porte pas atteinte aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable,
Considérant que la concertation s’est déroulée conformément aux modalités définies par la délibération de prescription et qu’il en a été tiré un bilan,
Considérant que la réunion d’examen conjoint s’est tenue le 30 octobre 2025 et qu’un procès- verbal a été rédigé,
Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 22 décembre 2025 au 5 janvier 2026 inclus, Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve ni remarque,
Considérant que les observations recueillies ont été analysées et prises en compte dans le projet,
Considérant qu’il y a lieu d’approuver la révision allégée n°1- ZA Tarsy- Dourlers du PLUi-H,
- = - = - = - = - = - = - = -
II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- APPROUVER la révision allégée n°1- ZA Tarsy- Dourlers du PLUi-H de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois,
- AUTORISER le Président à signer et conduire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRÉCISER que, conformément aux articles R 153-20 et 21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Cœur de l’Avesnois et de la mairie de Dourlers pendant 1 mois, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’une mention dans un journal habilité à publier les annonces légales,
- PRÉCISER que la présente délibération et le PLUi-H révisé sera publiée sur le portail national de l’urbanisme.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 19/02/2026
ID : 059-200043263-20260219-DC_2026_009-DE Publié le
en préfecture le 19/02/2026
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0219-DC_2026 _009-DE Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
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ID : 059-200043263-20260219-DC_2026 009-DE
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NE25O164/59 révision simplifiée N1 PLUi-H - 3CA
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Enquête publique relative à la Révision Allégée N°1 du PLUi - H ,
De la Communauté de Commune Cœur de l’ Avesnois ( 3CA) »
« ZA de Tarsy - commune de Dourlers »
Document numéro 2
ENQUÊTE PUBLIQUE MENEE DU 22 DECEMBRE 2025 AU 5 janvier 2026
-DN° 25-00164/59 du 28 novembre 2025 de Monsieur le président du Tribunal Administratif de Lille
-Arrêté d’ouverture 2025/035 du 3 DECEMBRE 2025 de Monsieur le président de la 3CA
Commissaire enquêteur : Christian Lebon
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200043263-20260219-DC_2026 009-DE
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NE25O164/59 révision simplifiée N1 PLUi-H - 3CA
I- Le contexte de l’enquête publique
1 - le demandeur et la présentation du territoire
Le demandeur est « la Communauté de Communes Cœur de l’Avesnois (3CA) » crée en 2013 par fusion et comptant à ce jour 43 communes pour un total de 29100 habitants.
La 3CA se situé à l’Est du département du nord, dans l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe, commune siège de cette dernière. Elle est bordée à l’est par la Belgique, et, au sud par la Thiérache.
Le périmètre objet de l’enquête publique se situe intégralement au sein de la commune de Dourlers (commune la plus au nord de la 3CA) :
Il s’agit d’une commune rurale de 540 habitants à habitat semi-dispersé, présentant la particularité d’être traversée sur son flanc Est par l’Axe structurant majeur que constitue la RN2.
Plus précisément le territoire objet de l’enquête est constitué d’un ensemble parcellaire d’une superficie de 0,5ha, le long de la RN2 et jouxtant au Nord le ruisseau de la Tarsies traversant la commune d’Est en Ouest.
2 -Caractéristiques du projet : sa nature
-Rappel succinct de ses objectifs et des enjeux
2-1 : les caractéristiques du projet :
Le projet d’aménagement de la ZA dite de TARSY consiste à réaliser sur la commune de Dourlers, 3 emplacements sur une future zone destinés à des activités économiques ou artisanales en bordure de la très fréquentée RN2.
Pour ce faire la 3CA avait fait l’acquisition d’un ensemble parcellaire dite de l’ancienne « ferme de BRY » afin de disposer d’un terrain d’environ 0 5 ha (dont 3800 M2 seront nécessaire à cette opération.)
Toutefois la 3CA a été alertée (avant travaux d’arasement complet des ruines de l’anciennes ferme) par l’Autorité préfectorale de la présence d’espèces protégées de chiroptères (chauves-souris) dans le sous-sol de ce bâtiment.
2-2 :
Cette situation a dès lors conduit la 3CA à faire évoluer son projet qui devait être initialement réalisé sur l’emprise de l’ancien bâti et son arrière (classés en zone urbaine et artificialisée du PLUi). Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200043263-20260219-DC_2026 009-DE
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NE25O164/59 révision simplifiée N1 PLUi-H - 3CA
Elle a ainsi dû déplacer la conception du projet plus au sud en, bordure de RN2, sur une zone actuellement classée agricole.
- La 3CA (compétente en matière d’urbanisme au travers son PLUi-H), à donc revue son projet initial et proposé
-La création et l’affectation réglementaire graphique d’une « zone 1AUE » ( zone à urbaniser à court terme, réservée aux activités économique) sur l’ensemble des parcelles dédiées, concomitamment avec une réduction (pour la partie sud de la zone) de l’affectation réglementaire graphique actuellement classée « A agricole ».
Dans cet objectif : la 3CA a présenté la présente demande de révision simplifiée du PLUi-H, objet de l’enquête publique.
Le projet nécessitera donc la modification du zonage actuel (modification du règlement graphique avec l’introduction d’une zone « 1AUE »
La création d’une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation à vocation économique) encadrant le projet.
. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
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3 - : les objectifs :
L’objectif stratégique consiste dans la volonté :
De la 3CA d’aménager une Zone d’Activité économique en bordure immédiate de l’axe majeur que constitue la, RN2 (Maubeuge-Avesnes -sur -Helpe) sur un ensemble parcellaire préalablement acquis par la collectivité de communes et de fait attractif économiquement de par sa proximité avec la RN2.
Il s’agit d’un projet de développement économique intercommunal visant la création d’une zone d’activité économique à vocation tertiaire qui comprendra 3 lots (pour un total de 3500 m2) Envoyé en préfecture le 19/02/3026
Regu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 058-200942263-20260719-0C 2028 009-DE
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3-1 : Les enjeux :
Environnementaux :
• Veiller au maintien de la qualité paysagère notamment du paysage bocager identitaire de l’Avesnois : par confortement de l’existant et renforcement par plantation nouvelle. • Le site est inclus dans le périmètre protecteur des 143 communes du PNRA (Parc Naturel Régional de l’Avesnois) lequel inclus également 49 ZNIEFF. • Le projet ne présente aucune incidence sur les sites Natura 2000. (Le plus proche est situé à plus de 7km) ni ZNIEFF.
• Le projet n’impacte aucune zone humide, ni la gestion des eaux pluviales (le projet suit l’axe de ruissellement, et l’OAP prévoir la création de noues).
-biodiversité : chiroptères :
Le projet permettra d’assurer la protection et la promotion (via son action pédagogique) des 2 colonies d’espèces protégées découvertes sur le site (Murin à oreille échancrée et Murin de Bechstein.
En effet le choix fait de maintenir ces espèces dans le soubassement subsistant ou elles ont été découvertes, a entrainé la révision et modélisation de ce nouveau projet qui comprendra donc un lieu d’information sur ces chiroptères (l’AOP prenant également en charge des mesures en ce sens relatives à l’éclairage nocturne).
-Enjeu économique :
Le projet de création d’une ZA à vocation économique est un projet communautaire visant l’installation prochaine de 3 entreprises (déjà identifiées), générant des activités tertiaires au sein d’un tissus local majoritairement rural. Envoyé en préfecture le 19/02/3026
Regu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 058-200942263-20260719-0C 2028 009-DE
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NE25O164/59 révision simplifiée N1 PLUi-H - 3CA Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
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3 3CApluPLUPPLUPLPLUi-h de la 3CA
4 : Rappel du cadre réglementaire du projet :
• cadre réglementaire :
Code de l’environnement : articles L 123 et suivants (l’enquête publique)
Code de l’urbanisme :
Articles L153-12 (examen conjoint des PPA)
Articles L153-31à 35
R 104-33 (MRAe) du code de l’urbanisme.
- Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
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II - Conclusions relatives à la régularité de l’enquête :
Le commissaire enquêteur après avoir :
Rencontré le porteur du projet : la Communauté de Commune Cœur de
l’Avesnois (3CA) représentée par Madame Virhille (en charge de
l’aménagement-planification foncière-et développement économique) ainsi que
Monsieur Théry maire de Dourlers vice-président de la 3CA, au siège de
l’enquête : la mairie de Dourlers, , le 01décembre 2025 pour la réunion liminaire
de présentation et de mise en place des modalités réglementaires de l’enquête.
Les objectifs de cette réunion consistaient, outre la présentation détaillée du projet
et de son historique par le porteur du projet, à déterminer les modalités pratiques de la consultation publique et de son calendrier.
S’être rendu le 01 décembre 2025, sur le site du projet de la « ZA TARSY », accompagné de la représentante du porteur de projet aux fins de visualiser l’emprise territoriale du projet, le positionnement de l’habitat des espèces de chiroptères à protéger ainsi que les perspectives paysagères perceptibles à partir du site.
Vérifié in situ, le08 décembre/2025 les mesures d’information du public : mesures de publicité réglementaires : Vérification de l’affichage en mairie de Dourlers et sur le
site du siège de la 3CA sis 43 rue cambrésienne à Avesnes sur Helpe.
Réceptionné et visé le dossier finalisé et vérifié le 11 décembre 2025 (ainsi
que les registres d’enquête), au siège de la 3CA à Avesnes sur Helpe.
Déposé le même jour un exemplaire du dossier et son registre, en mairie de
Dourlers
Étudié le dossier d’enquête publique, son cheminement historique et son environnement réglementaire. Envoyé en préfecture le 19/02/3026
Regu en préfecture le 19/03/2026
Pubiié le
as SUR
NS 9
Tenu 3 permanences selon les modalités, indiquées dans l’arrêté du président de la 3CA du 03 décembre 2025.
:
Soit les :
- 22/12/2025 de 11 heures 30 à 14 heures30 en mairie de Dourlers.
-29/12/2025 de 13 heures 30 à 17 heures 30 au siège de la 3CA à Avesnes sur Helpe. -05/01/2026 de 14 heures à 17 heures.au en mairie de Dourlers.
Clôturé et recueilli, les registre d’enquête le 05 janvier 2026 après clôture de la consultation.
Relevé le bilan des contributions reçues sur la période de la consultation publique tenue du 22/12/2025 au 05/01/2026 : soit au total : 0 parvenue dans le temps de ladite consultation, via l’ensemble des vecteurs ouverts par l’arrêté préfectoral. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200043263-20260219-DC_2026 009-DE
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Enquête NE25164/59 révision du PLUi-H de la 3CA
Révision allégéé N1 du PLUi
Il convient de constater au bilan : que la consultation publique n’a pas, malgré la publicité réglementaire et extra légale, généré de contributions émanant des habitants ou associations locales.
Cette constatation peut traduire vraisemblablement, une forme d’adhésion tacite à un projet non générateur de polémiques locales et à la
perception positive attachée au caractère économique de ce projet connu des habitants (notamment préalablement exposé à la population dans un bulletin municipal).
Projet non seulement non aliénant pour l’environnement de leur commune mais globalement valorisateur. En effet le site dit de la ferme Bry a offert durant de nombreuses années à la vue des usagers, l’aspect d’un site à l’abandon fortement dégradé visible de tous en bordure immédiate de la RN2 traversant le village.
Rencontré au siège de l’enquête, le porteur du projet pour le « Procès-Verbal de synthèse »
commenté le 6 janvier 2026, (soit dans les 8 jours suivant la clôture de l’enquête publique
conformément aux dispositions de l’art : R123-18 du code de l’environnement.)
Reçu le mémoire en réponse du porteur du projet le 10 janvier 2026 soit dans les 15 jours suivants la notification du procès-verbal de synthèse. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
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ID : 059-200043263-20260219-DC_2026 009-DE
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Enquête NE250164/59 révision allégé N1 de la 3CA
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Prend acte :
– Que les conditions de déroulement de l’enquête publique ont respectées la législation et la
réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l’information légale du public et
les possibilités de dématérialisation des contributions.
– Que l’affichage réglementaire a été maintenu et vérifié tout au long de la durée de la présente enquête publique soit 15 jours consécutifs du 22 décembre 2025 08H30 au 05 janvier 2026 17H, inclus.
– Que cette dernière s’est déroulée dans les conditions réglementaires, de manière
satisfaisante et sans incident.
III : conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur :
Compte tenu :
De la demande adressée à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille, (par courrier du 27/10/2025), émanant de Monsieur le président de la Communauté de Commune Cœur de l’Avesnois (3CA) aux fins de la :
-Désignation d’un commissaire enquêteur pour mener une enquête publique
relative au :
« Révision allégée N1 du PLUi-H de la 3CA – projet de la ZA de « Tarsy »
De la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille :
DN :25-0164/59 du 28 novembre 2025, désignant Monsieur Christian Lebon, commissaire
enquêteur en charge de l’enquête susvisée.
De l’arrêté de Monsieur le président de la 3CA en date du 03 décembre 2025 portant ouverture d’une enquête publique « préalable à la révision allégée N1 du PLUi-H de la 3CA -projet de la ZA de Tarsy, commune de Dourlers » Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200043263-20260219-DC_2026 009-DE
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Enquête NE250164 révision allégée N1 du PLUi-H de la 3ca
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De la constatation de l’absence d’observations sur les registres de la « consultation préalable » ouverte du 10 juillet 2024 au 16 octobre 2024 en mairie de Dourlers.
De la nature des avis sur le projet exprimé par la « réunion d’examen conjoint des PPA. » réunie le 30 octobre 2025 et des réponses qui ont été apportées par la 3CA (PV figurant au dossier d’enquête) ainsi que de la consultation du maire de Dourlers.
De « l’avis conforme » de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) émit le 5 aout 2025.
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES
Le commissaire enquêteur considère :
< Que les dispositions réglementaires en vigueur ont été respectées notamment en
matière de procédure, de délais, des modalités d’information ainsi que de la consultation
des avis réglementaires.
< Que les modalités réglementaires d’information du public prévues par les textes en vigueur et par l’arrêté de mise à l’enquête ont été respectées.
< Que le dossier d’enquête mis à disposition du public, comportait bien les pièces
réglementaires et les moyens d’information nécessaires à la compréhension globale du
projet de « révision allégée N1 du PLUi-H de la 3CA ».
< Que l’enquête publique s’est déroulée dans des conditions d’organisation satisfaisantes
donnant la possibilité à chacun de s’exprimer par toutes les voies précisées par l’arrêté du
président de la 3CA du 03/12/2025. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200043263-20260219-DC_2026 009-DE
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Enquête NE25 0164/59
Au vu des éléments d’appréciation suivants :
Le projet présenté, du fait de l’examen de ses composantes, apparait en cohérence avec les éléments conditionnant l’utilisation réglementaire des procédures afférentes à la demande de révision allégée d’un PLUi.
De la constatation de l’absence de contributions, à l’issue d’une consultation publique n’ayant recueillie aucune contribution.
Des éléments de réponses argumentés, apportés par le porteur du projet aux questionnements du commissaire enquêteur :
Par son « mémoire en réponse » aux observations, interrogations et demandes,
listées au « procès-verbal de synthèse » commenté du 06 Janvier 2026, remis au
commissaire enquêteur le 10 Janvier 2026.
De la compatibilité du présent projet avec les contenus des
plans et programmes en vigueur :
SCoT de la Sambre-Avesnois
SRADDET
SDAGE
De la prise en compte du fait que le projet de révision
allégée N1 du PLUi-H de la 3CA entre bien dans un
cadre ne portant pas atteinte aux orientations et
objectifs fixés par le Plan d’Aménagement et de
Développement Durable « PADD » et du SCoT
Sambre-Avesnois
-: Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200043263-20260219-DC_2026 009-DE
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Enquête NE25 0164/59
De la pertinence constatée
• De la prise en considération, au travers la modification réglementaire graphique et la rédaction de l’AOP sectorielle dédiée :
-des zones naturelles de proximités à protéger.
-des paysages bocagers identitaires de l’Avesnois, à conforter.
-de la protection (doublée de la mise en valeur pédagogique) de
deux colonies protégées de chauves-souris.
-de la volonté de connecter cette ZA à des cheminements doux
existants ou à développer
• De la constatation d’un projet à vocation économique à l’effet escompté désenclavant pour le territoire intercommunautaire, dans la ligne des objectifs du PPDA. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200043263-20260219-DC_2026 009-DE
Enquête NE250164/59
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Au bilan :
Après avoir constaté les conditions de pertinence et de cohérence du projet de Révision allégée N1 -ZAC de Tarsy - commune de Dourlers, du PLUi de la Communauté de Commune Cœur de l’Avesnois.
Compte tenu de l’appréciation de la prise en compte, par le porteur du projet, des enjeux liés à l’environnement : espaces naturels, paysages, ainsi de la faune locale (chiroptères) susceptibles d’être impactés par le projet,
Compte tenu de la constatation de l’absence d’impact négatif dudit projet conçu par rapport à ces enjeux, dans les domaines afférents à l’environnement paysager, à la biodiversité, et à l’environnement humain.
Ainsi que des bénéfices attendus de cette révision sur la pérennité de la conservation et de la mise en valeur de la biodiversité locale.
De la constatation de la volonté communale et intercommunale de porter un projet aux retombées économique escomptées.
Le commissaire enquêteur estime que le projet de révision allégée N1 du PLUi-H de la 3CA demandé, apparait légitime et nécessaire. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200043263-20260219-DC_2026 009-DE
Enquête NE250164/59 révision allégée N1 du
PLUi-H de la 3CA
En conséquence :
« J’émets un avis favorable à la demande de révision allégée N1 du PLUi-H, ZA de Tarsy, présentée par le Communauté de Commune Cœur de l’Avesnois » Envoyé en préfecture le 19/02/3026
Regu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 058-200942263-20260719-0C 2028 009-DE
ne ST
FS
Enquête NE250164/59 projet révision allégée
N1 PLUi-H da la 3CA Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200043263-20260219-DC_2026 009-DE
Enquête NE250091/59 projet de SPR/PDA de le
Quesnoy
Fait à Valenciennes le 14 janvier 2026
Le commissaire enquêteur Christian ve Parc
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régional
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Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat
Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois
Procédure de Révision Allégée n°1
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Table des matières
I- Rappels introductifs .........................................................................................................3
1- Présentation du territoire de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois ......3
2- Rappel sur le PLUi-H de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois.............3
II- Objet de la procédure .......................................................................................................5
1- Contexte de la procédure .............................................................................................5
2- Justification du choix de la procédure ...........................................................................5
3- Détail de la procédure ..................................................................................................7
4- Compatibilité avec le SCOT Sambre-Avesnois...............................................................8
III- Pièces soumises à modification ...................................................................................9
1- Règlement graphique de la commune de Dourlers ........................................................9
2- Création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation à vocation économique
9
3- Modification du rapport de présentation ..................................................................... 14 U [
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I- Rappels introductifs
1- Présentation du territoire de la Communauté de Communes du
Cœur de l’Avesnois
La Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (3CA) est un EPCI à fiscalité propre situé
dans le département du Nord. Elle comporte 43 communes et 29 098 habitants (recensement de
2021) sur un territoire à dominante rurale.
La 3CA a été créée le 30 mai 2013 par la fusion de trois anciennes Communautés de Communes :
- La Communauté de Communes du Pays d’Avesnes
- La Communauté de Communes rurales des Deux Helpes
- La Communauté de Communes des vallées de la Solre, de la Thure et de l’Helpe
Située dans le sud du département du Nord, la 3CA constitue un territoire rural et bocager, faisant
partie du Parc Naturel Régional de l’Avesnois.
2- Rappel sur le PLUi-H de la Communauté de Communes du Cœur
de l’Avesnois
La 3CA est compétente en matière de « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal » depuis le 9
septembre 2015. Par délibération du 17 décembre 2015, la 3CA s’est engagée dans l’élaboration
de son PLUi-H.
Après un travail mené durant plusieurs années, le PLUi-H a été approuvé le 18 décembre 2023. Ü 1
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Contenu du PLUi
Tome 1 : Rapport de Présentation
0- Préambule
1- Analyse Territoriale
2- Etat Initial de l’Environnement
3- Evaluation Environnementale
4- Justifications des choix
5- Indicateurs
6- Annexes
A- Diagnostic Agricole
B- Diagnostic Habitat
C- Diagnostics Paysagers
D- Annexes Evaluation Environnementale
Tome 2 : PADD
Tome 3 : Dossier Réglementaire
1- Règlement Ecrit
2- Règlement Graphique
A- Zonage
B- Centre-Bourg
C- Prescriptions
3- Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
A- OAP Sectorielles
B- OAP Thématiques
4- Annexes
A- Fiche L.151-23 Eléments Paysagers
B- Fiche L.151-19 Petit Patrimoine Protégé
C- Fiche L.151-19 Patrimoine Remarquable
D- Fiches Descriptives par Communes
Tome 4 : POA Habitat
1- POA Habitat : Orientations
2- POA Habitat : Fiches actions
Tome 5 : Annexes
1- Porter à Connaissance de l’Etat
2- Données du Département
3- Bilan de Concertation
4- Procédure De a = coeur [' AVeSNOIS Part = r2, ou = naturel AD pian local d'ufPaN"" ! Ac: ns ég'onal ae Déreraewenr ere Ünaassue Ce Ass Higat Théracae de l'Avesnois
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II- Objet de la procédure
1- Contexte de la procédure
La présente procédure de révision allégée du PLUi-H de la 3CA concerne la commune de
Dourlers, située au nord de la Communauté de Communes.
La commune de Dourlers a la particularité d’être traversée par la Route Nationale 2, traversant
l’intégralité du territoire de la 3CA du nord au sud.
Profitant de cette situation géographique privilégiée, la Communauté de Communes a acquis une
parcelle contenant une friche (ferme Bry), afin de la démolir afin d’y développer un projet de zone
artisanale. Les études menées sur le site ont révélé la présence d’espèces protégées (murins)
dans le sous-sol de la bâtisse abandonnée.
Afin d’éviter l’atteinte des enjeux environnementaux présents sur le site, la 3CA a fait évoluer son
projet. Le projet devait initialement se réaliser sur l’emprise de la bâtisse et à l’arrière de celle-ci
(sur la partie artificialisée au sens de l’OCS2D et en zone urbaine du PLUi). Le sous-sol de la
bâtisse devant être conservé, il a été décidé de réaliser le projet en front à rue, le long de la RN2,
sur une zone actuellement classée agricole dans le PLUi de la 3CA.
2- Justification du choix de la procédure
La procédure de révision est régie par les articles L.153-31 à L.153-35 du code de l’Urbanisme
Article L.153-31 : Le PLUi est révisé lorsque l’EPCI décide :
• Soit de changer les orientations définies par le PADD.
• Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière.
• Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de
graves risques de nuisance.
• Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création,
n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières
significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
• Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur
d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Article L.153-32 : « La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal ».
Article L.153-33 : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du
présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme. Toutefois, le débat sur les
orientations du projet d'aménagement et de développement durables prévu par l'article L. 153-12
peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme. Le projet de plan arrêté est
soumis pour avis aux communes intéressées par la révision »
Article L.153-34 : « Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision
arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées U il
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mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux
orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durable :
• La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone
agricole ou une zone naturelle et forestière ;
• La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des
risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
• La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de
programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
• La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
• Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet
examen conjoint. »
Article L.153-35 : « Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette
révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l’article L153-
34, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan. Les procédures
nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l’article L.153-34 peuvent
être menées conjointement ».
La procédure de révision « générale » se distingue d’une procédure de révision dite « allégée »
consistant à remplacer la consultation des personnes publiques associées sur le projet de plan
arrêté par un examen conjoint du projet d’évolution du PLUi.
Pour le présent cas, nous sommes bien en présence d’un objet relevant de la procédure de
révision allégée en vertu de l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, puisqu’il s’agit de réduire
une zone agricole, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan
d'aménagement et de développement durable.
Par ailleurs, le projet d’évolution est conforme aux orientations et objectifs du PADD
notamment concernant :
- Orientation 2 : Connecter notre territoire pour un bocage accessible/ III. Développer une
économie diversifiée et adaptée
« La Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois ambitionne de renforcer les
marqueurs économiques de son territoire. Ceci passe par une redynamisation des
activités existantes à travers de nouvelles perspectives durables et innovantes »
- Orientation 3 : Aménager notre territoire pour une urbanisation maitrisée, cohérente avec
notre identité bocagère / III. Soutenir l’expansion économique
« Les entreprises sont vectrices de dynamisme territorial, d’emploi, d’attractivité, de
mobilité. Chacune rayonne aux échelles communales et intercommunales et contribue
au désenclavement du territoire. Ainsi la Communauté de Communes du Cœur de
l’Avesnois affirme l’importance des structures économiques de son territoire. Elle
souhaite aménager les conditions nécessaires au maintien des activités existantes et à
l’installation de toute nouvelle société.
Le territoire se caractérise par l’importance des entreprises artisanales, de transports, de
commerce et de services. Cette structuration induit une certaine spécialisation du
territoire, caractéristique favorable à son affirmation au sein des réseaux économiques
extraterritoriaux et à l’innovation individuelle et collective » U il
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3- Détail de la procédure
La 3CA a engagé officiellement la procédure de Révision Allégée le 10 juillet 2024, par une
délibération de prescription, votée en Conseil Communautaire.
Conformément à la délibération de prescription, les modalités de concertation et de
collaboration suivantes ont été mises en place :
- Des registres de concertations ont été déposés en mairie de Dourlers et au siège de la
3CA. Aucune remarque n’a été recensée.
- La commune de Dourlers a été rencontrée le 19/12/2024, ce qui a permis au projet
d’évoluer.
- Les Personnes Publiques Associées ont été invitées à une réunion de présentation de la
procédure le 06/02/2025.
Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, le projet de modification a été notifié
à l’autorité environnementale (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) afin que
celle-ci confirme l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale (avis
conforme). Est noté que les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire
concerné par la procédure sont celles exposées dans le PLUi exécutoire. Conformément à
l’article R.104-35 du code de l’urbanisme, le dossier de saisine de l’autorité environnementale est
transmis à un « stade précoce ». Il a été dans ce cas transmis avant l’arrêt de projet.
Vu l’avis conforme n°GARANCE 2025-8932 en date du 5 août 2025 de la Mission Régionale de
l’Autorité environnementale Hauts-de-France, la révision allégée n°1 du PLUi-H de la
Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois n’est pas susceptible d’avoir des incidences
notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive
2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement. Il n’est donc pas nécessaire de la soumettre à évaluation
environnementale.
Le Conseil Communautaire :
- A confirmé par délibération du 18 octobre 2025, qu’au regard de l’avis de l’autorité
environnementale, que l’objet de la procédure de révision allégée n°1 du PLUi-H de
la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois n’est pas susceptible
d’affecter de manière significative l’environnement et a confirmé la décision de ne
pas soumettre le projet de révision allégée n°1 du PLUi de la Communauté de
Communes du Cœur de l’Avesnois à évaluation environnementale
- A tiré le bilan de la concertation publique et a arrêté le projet de révision allégée n°1
du PLUi de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois
Aucune remarque ni observation n’a été émise lors de la mise à disposition du registre entre le 10 juillet 2024 et le 16 octobre 2025.
Le dossier a été envoyé pour consultation à la CDPENAF et au CRHH. Aucune remarque n’a été émise.
La réunion d’examen conjoint s’est tenue le 30 octobre 2025. Elle a permis d’apporter des précisions sur le projet de la collectivité. PLUI coeur . ee avesnots (LT plan locad yrbanisme intercommunal :": ziure " \ ; de l'Avesnois
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L’enquête publique s’est déroulée entre le 22 décembre 2025 et le 5 janvier 2026. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans remarque et réserve sur la procédure.
Etape 1 : Lancement de la procédure
- Délibération de prescription : 10 juillet 2024
Etape 2 : Concertation/ collaboration
- Mise à disposition du registre du 10 juillet 2024 au 16 octobre 2025 - Association de la commune de Dourlers (19/12/2024)
- Association des Personnes Publiques Associées (06/02/2025)
Etape 3 : Formalisation du dossier version consultation
(notice explicative, plan de zonage, OAP et rapport de présentation)
Etape 4 : Saisine de la MRAe
- Avis conforme de la MRAe (05/08/2025)
- Délibération de prise en compte de l’avis conforme (18/10/2025)
Etape 5 : Arrêt de projet
- Délibération de l’arrêt de projet/ bilan de concertation (18/10/2025) Etape 6 : Consultation
- Consultation CDPENAF + CRHH
- Réunion d’examen conjoint (30 octobre 2025)
Etape 7 : Enquête Publique
- Organisation de l’Enquête Publique du 22 décembre 2025 au 5 janvier 2026 - Rapport et conclusion du commissaire enquêteur
Etape 8 : Approbation de la Révision Allégée
- Délibération d’approbation de la procédure de Révision Allégée en Conseil Communautaire
4- Compatibilité avec le SCOT Sambre-Avesnois
Le PLUi de la 3CA doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale Sambre-
Avesnois approuvé en juillet 2017. Le SCoT définit les grandes orientations d’aménagement et de
développement à mettre en œuvre sur le territoire de la Sambre-Avesnois. Il est le document
intégrateur.
Le SCoT Sambre-Avesnois définit des prescriptions concernant l’urbanisation nouvelle, que le
PLUi de la 3CA est tenu de respecter :
- En entrée de ville, ne permettre l’urbanisation nouvelle que sous forme d’aménagement
d’ensemble et en continuité de l’urbanisation existante
- (…)
- Ces extensions urbaines devront justifier, qu’elles soient ou non soumises aux articles
L.111-6 et suivants du Code de l’urbanisme, de la bonne intégration paysagère, de la
qualité architecturale du bâti, de la qualité de l’urbanisme (espaces publics,
implantations, volumes, gestion qualitative des eaux pluviales…) et de la bonne gestion
des surfaces liées au stationnement ou au stockage
- Les prescriptions issues de ces réflexions intégreront le règlement des zones ainsi que
des orientations d’aménagement et de programmation intégrés aux documents
d’urbanisme locaux ou intercommunaux. Cette prescription est étendue aux nouvelles
urbanisations au contact des pôles gares coeur À,
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III- Pièces soumises à modification
1- Règlement graphique de la commune de Dourlers
Afin de permettre la préservation des enjeux environnementaux sur la ferme Bry et de
permettre le projet de développement économique de l’intercommunalité, le plan de zonage
du PLUi de la 3CA est modifié comme suit.
Avant la procédure Après la procédure
La création de cette zone 1AUE impactera le compte foncier économique du SCoT de 0,3 hectares
(0.19 hectare déjà artificialisé au sens de l’OCS2D).
2- Création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation
à vocation économique
Conformément à l’article R151-20 du Code de l’Urbanisme, une Orientation d’Aménagement et
de Programmation est créée sur le site visé par la procédure de révision allégée. ogrammauon SseCcCLoI lelle ” LIT. « , YVALÉLEFS "3 et 7 ent æ] UIPenNTEATION QC CONTENTER ITIENTIL EL Ge D
BO Topo 2022, Limites communales Open Sirast Map, Régimes sandiaies des explotations agricoles Chambre ay d'Agricuire 2019, ZANEFF ANPN 2018, Espaces & Haute veto Patrimoniaie FNRA 2010, Eléments techniques Part ENEDIS, Rlsques rnaluwuws DOTM
Réatisstion : ACXYPNRA, janvier 2026 pour PLAN 2CA
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10 Eléments de contexte
Umites cadastrales {contour blanc]
——— Courbes de niveaux (2,5 mètres)
—— Câble à basse tension
—— Chemins identifiés au fitre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme
Eau
mm“ Cours d'eau
—+ Axes de ruissellement pouvant entraîner des inondations
ZT 1ones potentiellement inondables
[___] Enjeux potentiellement exposés au ruissellement
Orientation d'aménagement et de programmation sectorielle PLUI Commune de Dourlers
vas Zone artisnale de la Tarsy
, Le schéma d'aménagement
Giserrrenis
2022, Lives cormunetes Opevr Siret Ma
ds zones de projets ADU 2023, Photographies sénannes Orapnoto ON 2022, Limtes cetastrutes PFIGE
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PLUi-H de la 3CA
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11 Umites porcelloires {contour blanc]
Renouvellement
MO Linéare de hoies à préserver ou à conforter
C2 Unéokre de hotes à créer ou à conforter
+ Pincipe de gestion des eaux pluviales à créer inoues)
Connexion
D Accès à créer
= Accès mutualsé à créer
PU
{ | Carretour à sécuriser *
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1 Principe de continuité des modes doux à développer
__ Economique
Aménagement pédagogique
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Le site est situé le long de la Route Nationale n°2 à Dourlers, il est dédié à la création d’activités
économiques le long de cet axe structurant.
En cas d’implantation de plus de trois acteurs économiques, les principes directeurs devront être
adaptés à la surface de la zone.
- Accès et desserte interne
La desserte de la zone s’effectuera par un unique accès débouchant sur la Route Nationale n°2,
la desserte interne à créer permettra de desservir les entreprises au sein de la zone d’activités
économique. Les voiries devront être perméables.
- Stationnement
Le stationnement devra être organisé et adapté en fonction des activités proposées sur la zone.
Le stationnement se fera à la parcelle et de façon mutualisée en entrée de zone. Les matériaux
utilisés devront être semi-perméable tel des pavés filtrants ou des revêtements en nid d’abeille.
- Cheminements doux
La zone devra comporter des liaisons douces en lien avec le sentier de randonnée longeant le site
concerné par l’OAP, avec les activités économiques projetées sur le site, et le centre-bourg de la
commune de Dourlers. Un positionnement du cheminement à l’arrière de la zone est privilégié.
- Trame paysagère : préservation de la qualité paysagère et environnementale du site
et traitement qualitatif
Les espaces publics et privés participeront à la qualité paysagère de la zone d’activités. U il
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Le traitement des voiries, des stationnements et des liaisons douces fera l’objet d’un
accompagnement paysager.
Des franges paysagères seront constituées, elles permettront :
- D’assurer la transition avec les zones déjà urbanisées
- De participer à l’intégration paysagère du projet dans l’environnement existant
- De constituer des espaces tampons avec les milieux naturels préservés, et notamment
le ruisseau de la Tarsy passant à proximité du site concerné par l’orientation
d’aménagement et de programmation
- Les haies existantes devront être valorisées afin de participer à l’intégration paysagère
du projet
Concernant les haies :
- A l’arrière des constructions, des haies semi-hautes devront être prévues afin de garantir
les points de vue sur le bocage de l’Avesnois.
- En limite séparative entre les constructions, des haies seront constituées.
- Entre les constructions et l’espace de stationnement mutualisé, des haies basses sont
possibles.
L’entrée de la future zone d’activité sera traitée par un terre-plein végétalisé.
La végétalisation sera réalisée avec des essences locales.
L’implantation des constructions devra prendre en compte la topographie du site ainsi que l’axe
du ruissellement (par exemple avec des créations de talus, noues, zone d’expansion, etc.)
Des dispositifs de récupération des eaux sont recommandés.
- Concernant le futur aménagement à vocation pédagogique
L’aménagement pédagogique viendra s’implanter en lieu et place de l’actuelle friche de la ferme
Bry. La zone sera isolée du reste du site à vocation économique.
- Qualité des constructions
Les aspects bois, mats et sombres seront à privilégier.
L’utilisation de toitures végétalisées sera à privilégier. U [
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PLUi-H de la 3CA
PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE N°1
VERSION APPROUVEE
FEVRIER 2026
14
3- Modification du rapport de présentation
Le rapport de présentation (justifications des choix) est modifié en conséquence.
- Besoins en développement économique page 92
Ajout de : « Dourlers : le long de l’actuelle RN2 Zone artisanale de la Tarsy »
Surface de la zone 0.5 hectare
Surface de la zone remplie/ occupée 0.062 ha soit un taux de remplissage de 12% Surface disponible 0.438 hectares
Artificialisation (motif) 0.3 hectare (0.19 hectare déjà artificialisé au sens de l’OCS2D)
- Synthèse page 96
Avant la procédure de révision Après la procédure de révision L’artificialisation à vocation économique au sens du
SCoT des zones UE et 1AUE (« compte foncier ») s’élève
donc à 24.35 hectares (compte foncier économie
estimé à 29,7 hectares dans le SCoT pour la 3CA).
L’artificialisation à vocation économique au sens du
SCoT des zones UE et 1AUE (« compte foncier »)
s’élève donc à 24.65 hectares (compte foncier
économie estimé à 29.7 hectares dans le SCoT pour la
3CA)
Nom de la zone Artificialisation générée Nom de la zone Artificialisation générée Entreprise Boulenger
Ramousies
0.05 ha Entreprise Boulenger
Ramousies
0.05 ha
Stiona Sains du Nord 0.9 ha Stiona Sains du Nord 0.9 ha Laiterie Grand Fayt et Petit
Fayt
8.7 ha Laiterie Grand Fayt et
Petit Fayt
8.7 ha
Zone RN2 Avesnelles 12 ha Zone RN2 Avesnelles 12 ha Zone RD27 Solre-le-
Château
2.7 ha Zone RD27 Solre-le-
Château
2.7 ha
Zone artisanale de la
Tarsy Dourlers
0.3 ha
Total 24.35 ha Total 24.65 ha
- Bilan des surfaces page 160 (162 dans la version modifiée)
Actuellement :
Zones du PLUi Surface (ha) Part % A 20 064.2 47.95%
AU 53 0.12%
N 20 256.6 48.41%
U 1463.1 3.49%
Total général 41 836.9 100%
Après évolution :
Zones du PLUi Surface (ha) Part % A 20 059,88 47.95%
AU 53.60 0.13% "1 56
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PLUi-H de la 3CA
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VERSION APPROUVEE
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15
N 20 257,08 48.42%
U 1463,07 3.50%
Total général 41 833,63 100%