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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération : DC_2026_007
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept février à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Saint-Hilaire-sur-Helpe sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 11 février 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 60
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST a donné procuration à Marie-Christine MERCIER Commune d’Avesnes-sur-Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Jacky ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ
Commune de Bérelles : Orféo RIGONI a donné procuration à Joelle LEFEBVRE Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA a donné procuration à Nadine MUSEUX, conseillère suppléante
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE a donné procuration à Xavier MOUVET, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE
Commune de Damousies : Reinold MASURE a donné procuration à Chantal SOIL, conseillère suppléante
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Anne-Sophie COUVREUR Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD a donné procuration à Pascal NOYON, Claire DEGROOTE
Commune de Flaumont-Waudrechies : Sébastien HUGE
Conseil Communautaire du 17 février 2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Commune de Floursies : Alain DELTOUR a donné procuration à Colette WATREMEZ Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : André BERTEAUX a donné procuration à Patrick DEHEN Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Liessies : Alain RICHARD
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Philippe LERICHE, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Philippe LERICHE, Sabine BUFI a donné procuration à Christine BASQUIN, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Bernard MOLITOR, Stéphanie LAMANT, Franck HUGOT Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Taisnières-en-Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Nicolas DOSEN
Commune de Wattignies-la-Victoire : Vincent QUEVALLIER a donné procuration à Daniel ETEVE
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes sur Helpe : Benoit BOUDJEMA Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN, Sylvie CABOOR,
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Solre-le-Château : Chloé TROUILLIEZ Numéro de la délibération : DC_2026_007
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 60
- = - = - = - = - = - = - = -
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Considérant que la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois est propriétaire d’une emprise foncière de terrains nus cadastrés section A n°1572, 1625, 1811, 2023, 2024, 2026, 2028 et 2030, situés à Sars-Poteries (rues Jean Jaurès et Pasteur),
Vu l’origine de propriété de ces terrains,
Considérant que cet ensemble de parcelles appartient au domaine privé de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois au titre de la constitution de réserves foncières,
Vu la demande de la commune de Sars-Poteries émanant son souhait d’acquérir ces terrains,
Vu l’avis des services du Domaine
I. Exposé des motifs
La 3CA est propriétaire d’un ensemble de terrains situés à Sars-Poteries (rues Jean-Jaurès et Pasteur). L’origine de propriété est la suivante :
- Achat d’une première partie par l’ex Communauté de Communes des Vallées de la Solre de la Thure et de l’Helpe, pour 65 553 € en 2005.
- Achat de la seconde partie par la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois pour 100 000 € en 2012.
En 2019, une partie du site (2 514 m2) a été vendue à la société « Ages & Vie » qui y a développé et construit une nouvelle forme d’hébergement destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie.
Depuis 2019, la 3CA est restée propriétaire du reste des terrains représentant une contenance de 11 879 m2 cadastrée section A n°1572, 1625, 1811, 2023, 2024, 2026, 2028 et 2030. Récemment, la commune de Sars-Poteries a manifesté son intérêt pour acquérir ce foncier.
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA CESSION D’UN TERRAIN SITUÉ A
SARS -POTERIES La valeur estimée par les services des Domaines est la suivante :
0,60 € le m2 pour les parcelles situées en zone naturelle (10 594 m2), soit 6 356,40 €. 25,00 € le m2 pour les parcelles situées en zone urbaine (1 285 m2), soit 32 125 ,00 €. Soit au total : 38 481,40 €.
- = - = - = - = - = - = - = -
II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- AUTORISER la cession des terrain sis rues Jean Jaurès et Pasteur à Sars-Poteries au profit de la commune de Sars-Poteries. Les parcelles concernées par cette cession sont cadastrées section A n°1572, 1625, 1811, 2023, 2024, 2026, 2028 et 2030, pour une surface totale de 11 879 m². Le prix total de cession est fixé à 38 481,40 € HT.
- AUTORISER Monsieur le Président à signer la promesse de vente (ou le compromis de vente) relative à cette cession, tous les actes authentiques ainsi que tous les actes de cession définitive y afférents, et à choisir l’étude notariale en charge de ces actes
- DIRE que les frais afférents à la rédaction et la régularisation des actes authentiques seront à la charge de l’acquéreur
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 19/02/2026
ID : 059-200043263-20260219-DC_2026_007-DE Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-
de-France et du département du Nord
Pôle d’évaluation domaniale
82 avenue JF Kennedy
BP 70689
59033 LILLE cedex
Le 31/07/2025
Le Directeur régional des Finances publiques
à
Madame Camille VERHILLE
Communauté de commune du Coeur de
l’Avesnois
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : DUBUS Jérôme
Courriel : jerome.dubus@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 27 14 65 58
Réf DS:25167476
Réf OSE : 2025-59555-50484
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Terrain
Adresse du bien : Rue Jean Jaurès – 59216 SARS POTERIES
Valeur : 25,00 € le m² en zone UA et 0,60 € le m² en zone N, assortis d’une marge d’appréciation de 15 %.
(voir détail par immeuble au paragraphe 9)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Madame Camille VERHILLE
Communauté de commune du Coeur de l’Avesnois
2 - DATES
de consultation : 04/07/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 04/07/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession auprès de la commune de Sars-Poteries qui souhaite réaliser un projet de jardin/parc communal – Absence de prix négocié.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Situation à Sars Poteries, commune ‘un peu plus de 1 400 habitants, située à 45 kilomètres de Valenciennes et à 8 kilomètres d’Avesnes-sur-Helpe.
1
2 4.2. Situation particulière – environnement – accessibilité – voirie et réseau
Situation en zone urbaine et en zone naturelle.
4.3. Références cadastrales
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Sars-Poteries A 1572 Rue Jean Jaurès 360 m²
Sars-Poteries A 1625 Rue Jean Jaurès 925 m²
Sars-Poteries A 1811 Rue Jean Jaurès 845 m²
Sars-Poteries A 2023 Rue Jean Jaurès 40 m²
Sars-Poteries A 2024 Rue Jean Jaurès 653 m²
Sars-Poteries A 2026 Rue Jean Jaurès 158 m²
Sars-Poteries A 2028 Rue Jean Jaurès 409 m²
Sars-Poteries A 2030 Rue Jean Jaurès 8 489 m²
TOTAL 11 879 m²
4.4. Descriptif
Il s’agit de huit parcelles de terrain situé rue Jean Jaurès sur la commune de Sars-Poteries.
Ces huit parcelles sont cadastrées section A n°1572, 1625, 1811, 2023, 2024, 2026, 2028 et 2030, et présentent une contenance totale de 11 879 m².
10 594 m² sont classées en zone naturelle et 1 285 m² (les parcelles cadastrées section A n°1572 et 1625) sont classées en zone urbaine mais sont impactées par des caves et fondations d’anciennes constructions.
Cette évaluation entre dans le cadre d’un projet de cession auprès de la commune de Sars-Poteries qui envisage la création d’un parc communal.
4.5. Surface du bâti
Néant.
3 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Communauté de communes du Coeur de l’Avesnois (source cadastrale).
5.2. Conditions d’occupation
Libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Parcelles A1572 et A1625 classées en zones UA sur le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Coeur de l’Avesnois (source géoportail de l’urbanisme). Les six autres parcelles sont classées en zone N de ce PLUi.
6.2.Date de référence et règles applicables
Néant.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Au vu de la nature du bien, la méthode par comparaison a été retenue.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Termes de comparaison
4
Ref. Cadastrales Commune Surface terrain (m²) Prix total Prix/m²
226//D/414// FELLERIES 21/11/2024 1133 30,01
226//B/1596// FELLERIES 21/11/2024 2489 25,51
226//B/1595//
342//U/998// LEZ-FONTAINE 21/12/2023 2997 25,03
Ref.
enregistrement
Date
mutation
5924P03
2024P18964 34 000
5924P03
2024P17727 63 486
5924P03
2024P00110 75 000 Une analyse sur la période 2023-2025 des actes de cession relatifs à du terrain constructible dont la superficie dépasse les 1 000 m² sur Sars-Poteries et ses environs immédiats, a permis d’aboutir aux termes de comparaison présentés dans le tableau ci-dessus.
Une analyse sur la période 2022-2025 des actes de cession relatifs à du terrain non constructible sur la commune de Sars-Poteries, a permis d’aboutir aux termes de comparaison présentés dans le tableau ci-dessus.
A noter que seul le terme de comparaison relatif à la dernière ligne du tableau (parcelles C312 et C313) concerne du terrain intégralement classé en zone naturelle.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La valeur du terrain classé en zone UA sera arbitré à 25,00 € le m².
La valeur du terrain classé en zone naturelle sera arbitrée à 0,60 € le m².
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
5
Ref. Cadastrales Commune Surface terrain (m²) Prix total Prix/m²
555//B/87// SARS-POTERIES 22/12/2022 76743 0,85
555//B/85//
555//B/402//
555//B/353//
555//B/400//
555//B/411//
555//B/266//
555//B/410//
555//A/2070// SARS-POTERIES 19/12/2024 174 100 0,57
555//C/313// SARS-POTERIES 25/07/2024 54508 0,62
555//C/312//
Ref.
enregistrement
Date
mutation
5924P03
2023P00075 65 000
5924P03
2024P19372
5924P03
2024P11476 33 795 La valeur vénale du bien est arbitrée à 25,00 € le m² pour la partie classée en zone UA, et à 0,60 € le m² pour la partie classée en zone N.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 %.
portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 21,25 € le m² pour la partie classée en zone UA, et à 0,51 € le m² pour la partie classée en zone N.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
6 11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
L’évaluateur du Domaine
Jérôme DUBUS
7
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