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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2019.09.15 PJ 1 Rapport 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2019.09.15 PJ 1 Rapport 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
Sommaire
Présentation générale du service
a) Fonctionnement
b) Organigramme
c) Missions
Gap-Tallard-Durance, le système de collecte
a) Les chiffres
b) La gestion des réseaux
c) Les principaux travaux réalisés en 2018
d) La performance des ouvrages
e) L’instruction des dossiers d’urbanisme
f) Le Système d’Information Géographique (SIG)
Les stations d’épuration :
- les STEP urbaines
- Tallard
- Neffes
- La Saulce
- Gap
a) Généralités
b) Capacité d’épuration
c) L’exploitation de la Step en 2018
d) La filière boues
e) Principales actions menées en 2018
- les STEP rurales
L’Assainissement Non Collectif
a) Caractéristiques techniques
b) Tarification de l’assainissement et recettes du service
c) Indicateurs de performance
L’Aspect Financier, la tarification des services
a) Prix de l’assainissement, montant des taxes et redevances
b) Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) c) Autres éléments de coûts
d) Les tarifs complets
Annexe comptes administratifs
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement, répond aux obligations des articles L2224-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le contenu de ce document est précisé par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007.
Ce rapport est produite par le service d’assainissement pour rendre compte à la collectivité de tutelle et aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée.
Dès lors qu’il a été validé par l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, il s’agit d’un document public librement diffusable et consultable.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
1 Présentation Générale du Service
Année 2018 :
La compétence assainissement sur le territoire
de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard
Durance a été transférée des communes à la
Communauté d’Agglomération au 1er janvier
2018.
L’assainissement des eaux usées comprend les
compétences suivantes :
- collecte
- transfert
- traitement
La CAGTD assure également la gestion de
l’assainissement non collectif (SPANC) pour la
totalité des communes de son territoire.
Les communes de La Rochette et Rambaud sont
raccordées sur le réseau de la CAGTD. La
Communauté de Communes de
Serre-Ponçon-Val-d’Avance gère leurs réseaux de
collecte et font appel à la CAGTD via la station
d’épuration intercommunale de Gap pour le
traitement des eaux usées.
L’exploitation des services est assurée en régie
directe, excepté sur la commune de Tallard
(délégation de service public à Véolia).
Aux missions de base de collecte et traitement
des eaux usées, s’ajoute l’évacuation et la
gestion des eaux pluviales en raison de la
similitude des ouvrages et des compétences.
Plan du territoire de la Communauté
d’Agglomération Gap Tallard Durance
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
2 Fonctionnement du service Gap-Tallard-Durance en 2018:
En 2018, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a pris en charge la compétence assainissement dans son ensemble : collecte et transfert (réseaux) ainsi que traitement (stations d’épuration).
La partie “réseaux” porte sur 437 kilomètres de réseaux de collecte des eaux usées et de 163 kilomètres de réseaux de collecte des eaux pluviales. Au total en 2018, 50 025 habitants étaient desservis par ce réseau public d’assainissement.
La partie traitement des eaux usées concerne les stations d’épuration : au total 17 stations d’épurations intercommunales sont réparties sur le territoire.
Les 17 systèmes d’assainissement (ensemble fonctionnel composé d’un réseau EU et d’une station) sont gérés en totalité par la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, excepté le réseau des eaux usées de Tallard qui est géré à travers une délégation de service public.
Le volume mesuré en entrée des stations gérées par la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance en 2018 était de 4 611 624 m3, ce qui représente 12 634 m3/jour d’eaux usées traitées.
Le service intercommunal d’assainissement est partagé en 2 entités d’exploitation spécialisées dans : ● la collecte des eaux, dont les actions préventives et curatives portent sur les réseaux (5 agents) ;
● le traitement des eaux qui intervient sur les 17 stations d’épuration et les 13 postes de refoulement dispersés sur le territoire intercommunal (7 agents).
L’objectif principal de ces 2 entités est d’assurer 24h/24, la continuité du service public. Concernant les réseaux, la plupart des interventions répondent à des sollicitations d’usagers pour des problèmes de canalisations bouchées et de débordements sur le domaine public. La majorité des interventions réalisée par l’astreinte des stations d’épuration consistent à des réparations mécaniques et électriques sur les stations ou les postes de refoulement
Les 17 stations d’épuration représentent une capacité nominale de 65 160 équivalents habitants pour 50 025 habitants desservis. Les rendements épuratoires permettent d’éliminer 90 à 95 % de la pollution en moyenne.
Enfin, depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance assure la gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Le SPANC s’occupe de la gestion et du suivi des installations d’assainissement autonome. Le nombre d’installations est évalué à 1400 sur le territoire.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
3 Travaux de réhabilitation de réseaux pendant la rénovation de la place Saint Arnoux (oct 2018)
Organigramme du service assainissement de la CA Gap-Tallard-Durance :
Le directeur, un technicien du bureau d’études et deux des agents administratifs sont mutualisés avec les services de la ville de Gap pour la gestion du service public municipal de distribution d’eau potable.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
4 Missions des services :
Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, la régie assure d’une part, la gestion, l’entretien, l’amélioration et le développement des systèmes d’assainissement collectif, et d’autre part le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.
Ainsi, les missions du service assainissement englobent :
● Direction, administration et bureau d’études : l’instruction des permis de construire (eaux usées/pluviales), le suivi des créations de lotissements, le suivi des dispositifs d’assainissement autonome existant et la réalisation des nouveaux équipements, l’élaboration des documents administratifs (règlement d’assainissement, rapport sur le prix et la qualité du service…), la mise à jour du SIG, le contrôle des raccordements, la préparation budgétaire, la programmation des actions, le lancement des marchés et des études, la planification, le suivi des travaux, la veille réglementaire, le transfert de compétences…
● Système de collecte : la surveillance, l’inspection préventive, le curage, la remise à niveau des ouvrages, le suivi des déversoirs d’orage, les réparations ponctuelles, la recherche d’anomalies par prospection vidéo, le contrôle des branchements, des travaux d’extension et d’amélioration des réseaux...
● Stations d’épuration : la gestion et l’entretien des stations d’épuration, de l’unité de compostage de la station de Gap et des postes de refoulement, l’auto surveillance des systèmes d’assainissement, l’application des plans d’épandages, le suivi des conventions avec les autres communes et industriels, l’évolution des installations.
Capture d’écran du logiciel GéoMas
SIG (système d’informations géographiques) des réseaux d’eaux usées et pluviales
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
5 Gap-Tallard-Durance, le système de collecte
Le système de collecte des eaux usées désigne les réseaux d’assainissement et les ouvrages associés, les postes de refoulement et les déversoirs d’orage.
a) Les chiffres
▪ Population estimée raccordée sur les 17 stations d'épuration : 46 825 habitants (INSEE 2016)
▪ Nombre d’abonnés assainissement réseaux de collecte : 27 165
▪ Longueur du réseau d’assainissement (séparatif + unitaire) : 457 km
▪ Longueur du réseau d’eaux pluviales : 163 km
▪ Longueur totale des réseaux (hors branchements) : 620 km
▪ Nombre de déversoirs d’orage : 8
▪ Nombre de postes de refoulement : 14
▪ Vol. d’eau potable vendus en 2018 : 2 957 070 m3
▪ Volumes d’eaux usées collectés en 2018 : 4 611 624 m3
Taux de desserte par les réseaux d'eaux usées (Nbre abonnés desservis / Nbre abonnés potentiels) :
= 94,8 %
L’objectif n’est pas d’atteindre un taux de desserte de 100 %. Les secteurs géographiques éloignés et contraints demeurent soumis à l’obligation d’installer une filière d’assainissement non collectif lorsque les conditions techniques et économiques ne permettent pas d’implanter des réseaux d'assainissement collectif.
Taux de dilution des effluents [(vol. entrée step – vol. facturés)/vol. entrée step] :
= 35,9 %
Le taux de dilution des effluents en entrée de STEP illustre la quantité d’eaux claires parasites entrant dans les réseaux d’assainissement et arrivant à la station d’épuration. Ces eaux proviennent des réseaux unitaires qui collectent les eaux pluviales, d'erreurs de branchement sur les réseaux pluviaux séparatifs, de défauts d'étanchéité des réseaux d'eaux usées enterrés qui drainent les eaux de nappe. La présence d’eaux claires parasites perturbent le fonctionnement de l'assainissement collectif et entraîne :
▪ Des débordements des réseaux de collecte (sur domaine public ou privé), ▪ La saturation des postes de relevages et des déversoirs d'orage entraînant des déversements de la pollution dans le milieu naturel,
▪ Des surconsommations et des surcoûts de fonctionnement, principalement en électricité et réactifs.
L’objectif est de minimiser les entrées d’eaux claires parasites en réhabilitant et séparant les réseaux, ainsi qu'en menant des campagnes de recherches systématiques de l'origine des eaux claires.
La pluviométrie et l'intensité des phénomènes météorologiques influencent fortement les réactions des réseaux et la présence d'eau claires parasites.
2017 2018
Taux de dilution des effluents % 22,9 35,9
Cette forte augmentation est due à une augmentation des précipitations en 2018 par rapport à 2017 (année sèche). Cela montre l’influence des eaux claires parasites sont nombreuses sur les réseaux de la Communauté d’Agglomération.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
6 b) La gestion des réseaux
L’équipe réseaux assure l’entretien, le renouvellement et participe à des travaux d’extension ou de création d’ouvrages sur l’ensemble du territoire.
Elle dispose de deux caméras vidéo qui permettent d'inspecter les réseaux et d'établir des diagnostics pour identifier et localiser la cause de dysfonctionnements. Ces matériels sont également utilisés pour contrôler la bonne exécution des travaux et la conformité des réseaux.
Les indicateurs de suivi d'activité ci-après récapitulent les interventions d’entretien courant et les petits travaux de rénovation réalisés sur les 470 kilomètres de réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales.
Nature des interventions Quantité Désobstruction des réseaux 110 Inspection télévisée 110 Curage d’avaloirs ou grilles 502 Curage de réseaux 3000 ml Nettoyage de station de pompage 23 Regards (rénovation) 39 Grilles (rénovation) 26 Avaloirs (rénovation) 9
✓ La satisfaction des usagers
Conformément à la réglementation, le nombre de réclamations écrites enregistrées détermine le taux de réclamation des abonnés. Le service a reçu 20 réclamations écrites en 2018.
Taux de réclamation (nb de réclamations écrites/1000 abonnés) = 0.74 / 1000 abonnés
Le service est intervenu à 3 reprises pour des débordements d'effluents dans les locaux des usagers en raison de déversements ou de refoulements accidentels.
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (nb / 1000 abonnés) = 0.064 / 1000 abonnés
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
7 c) Les principaux travaux réalisés en 2018
En parallèle des travaux réalisés en régie, le service assure la maîtrise d’œuvre de chantiers de taille plus importante ou nécessitant des matériels spécifiques.
Ces travaux portent sur l’extension, la réhabilitation et la restructuration des réseaux de collecte :
Localisation Nature Caractéristiques (linéaire, matériau,
diamètre)
La Saulce - Place de l’Eglise Réhabilitation : séparation des réseaux - eaux usées
195 ml PVC
La Saulce - Place de l’Eglise Réhabilitation : séparation des réseaux - eaux pluviales
210 ml PVC
Tallard - Extension Pied de la
Plaine
Extension eaux usées 850 ml PVC
Neffes - branchement Mme
Beaume
Extension eaux pluviales 50 ml PVC
Gap - Rue de la Cathédrale, Rue
des Tourtelles, Peyre-Ossel
Réparations casses EU 30 ml PVC
Gap - Rue de la Durance Réparations casses EP 40 ml PVC Gap - Place Saint Arnoux Extension réseau pluvial 130 ml PVC Gap - Rond Point du Cèdre Extension réseau pluvial 40 ml PVC Gap avenue Emile DIDIER Réhabilitation gainage assainissement 200 ml gainage
Gap - Les Verger des Moulins Extension eaux pluviales 160 ml PVC
Pour l’année 2018, 675 ml de réseaux EU et EP ont été renouvelés.
Ci dessus des photos de travaux effectués en 2018 par le service de l’assainissement : La Saulce (Place de l’Eglise et Rue de Provence), Tallard (extension du réseau EU au Pied de la Plaine), réhabilitation par gainage (Avenue Emile Didier à Gap).
Taux de renouvellement des réseaux : par an
longueur de canalisation réhabilitée / longueur totale = 0.05%
Les créations et extensions ont représenté 1 230 ml.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
8 d) La performance des ouvrages
Plusieurs textes définissent les obligations réglementaires de performance et de surveillance auxquelles sont soumis les réseaux d'assainissement et les stations d'épuration. Les services de l’État et de l'Agence de l'Eau ont pour mission de contrôler le bon fonctionnement des ouvrages et le respect des prescriptions.
En 2018, la quasi totalité des réseaux de collecte et des stations d'épuration ont été déclarés conformes. Seules les stations d’épuration de Curbans (Village) et de Sigoyer (Les Guérins) ne sont pas dans ce cas là. Toutefois, au vu de la capacité des stations concernées, l’Agence Française pour la Biodiversité considère la conformité.
Conformité de la collecte des effluents = 100 %
Conformité des équipements d'épuration = 100 %
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration = 100 %
Il est à noter que ces deux stations d’épuration sont en cours de réhabilitation. Les travaux sont prévus en 2020.
e) L’instruction de l’assainissement lié à l'urbanisme
Le service procède au traitement des demandes d’avis relatifs à l’assainissement prévus dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanismes (275 permis de construire, 25 permis d’aménager, 269 déclarations préalables, 137 certificats d’urbanisme et 8 permis de démolir)
En 2018, le service assainissement a rendu 714 avis.
A titre de comparaison, le service a rendu 414 avis pour les quatre communes de Gap, La Freissinouse et Pelleautier et Neffes avis en 2017. La différence n’est pas uniquement due à l'agrandissement de la compétence et le passage de 4 à 17 communes traitées, mais à un accroissement substantiel du nombre de demandes : pour le périmètre de 2017, ce sont 651 avis qui ont été traitées, soit une augmentation de 57 % en un an.
f) Le Système d’Information Géographique (SIG)
Le service assainissement dispose d’un système informatique de gestion des réseaux permettant d’enregistrer les interventions réalisées sur les ouvrages et de tenir les plans d’ouvrages à jour. Cet outil, en plus de l’usage quotidien nécessaire à la gestion du service sert également à renseigner les usagers, notamment sur le positionnement des réseaux en vue de futurs projets de construction. A ce titre, 1014 déclaration de travaux (DT) ou d’intention de commencement de travaux (DICT) ont été renseignées par le service assainissement en 2018, soit une augmentation de 58% par rapport à 2017.
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale est établi sur 120 points selon un barème national normalisé, pour rendre compte de la connaissance détaillée des ouvrages de collecte et de transports des eaux usées que possède le service assainissement.
Le calcul prend notamment en considération les éléments suivants
- Existence de plans permettant de localiser les réseaux et les ouvrages associés, - Procédure de mise à jour, intégration des travaux d'extension et de renouvellement réalisés, - Informations structurelles complètes (diamètre, matériau, année, altimétrie) - Localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs,…)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale = 103
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
9 Les stations d’épuration
LA STATION D'ÉPURATION DE TALLARD
La station d'épuration de Tallard a été construite en 1997.
La filière de traitement, entièrement biologique est de type "Lit bactérien à forte charge".
Elle a été dimensionnée pour traiter les effluents provenant des communes de Tallard, Lettret,
Châteauvieux (pour partie).
Sa capacité nominale est de 3 700 EH et peut traiter un débit de 600 m3/jour.
Le rejet des eaux traitées s'effectue dans la Durance.
En 2018, la station a traité 141 210 m3 d’eaux usées pour 1 311 abonnés raccordés, avec 91% de
rendement. 22,38 tonnes de matières sèches (MS) de boues ont été évacuées.
Les boues ont été traitées, par épandage sur des parcelles appartenant à 2 agriculteurs sur les
communes de Neffes et Pelleautier.
Un contrôle mensuel des effluents en entrée et sortie (soit 12/an) et des boues, a été effectué
conformément à la réglementation; en 2018, le taux de conformité de ces contrôles est de 100%.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
10 LA STATION D'ÉPURATION DE LA SAULCE
La station d'épuration de La Saulce a été construite en 2002.
La filière de traitement, entièrement biologique est de type "Boues activées avec traitement des
boues sur lits de rhizophytes".
Elle a été dimensionnée pour traiter les effluents provenant des communes de La Saulce, Lardier et
Valença, Fouillouse.
Sa capacité nominale est de 2 500 EH et peut traiter un débit de 425 m3/jour.
Le rejet des eaux traitées s'effectue dans la Durance.
En 2018, la station a traité 114 733 m3 d’eaux usées pour 832 abonnés raccordés, avec 95,9% de
rendement. Il n’y a pas eu de boues évacuées cette année.
Un contrôle mensuel des effluents en entrée et sortie (soit 12/an) et des boues, a été effectué
conformément à la réglementation; en 2018, le taux de conformité de ces contrôles est de 100%.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
11 LA STATION D'ÉPURATION DE NEFFES
La station d'épuration de Neffes a été construite en 1993.
La filière de traitement, entièrement biologique est de type "Lit bactérien à forte charge".
Elle a été dimensionnée pour traiter les effluents provenant des communes de Neffes, Pelleautier,
Châteauvieux (pour partie), Gap (secteur plaine de lachaup).
Sa capacité nominale est de 3 000 EH et peut traiter un débit de 450 m3/jour.
Le rejet des eaux traitées s'effectue dans le Rousine.
En 2018, la station a traité 133 491 m3 d’eaux usées pour 797 abonnés raccordés, avec 84,8% de
rendement. 10,86 tonnes de matières sèches (MS) de boues ont été évacuées.
Les boues ont été traitées, par épandage sur des parcelles appartenant à 1 agriculteur sur la commune
de Neffes.
Un contrôle mensuel des effluents en entrée et sortie (soit 12/an) et des boues, a été effectué
conformément à la réglementation; en 2018, le taux de conformité de ces contrôles est de 100%.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
12 LA STATION D'ÉPURATION DE JARJAYES
La station d'épuration de Jarjayes a été construite en 2011.
La filière de traitement, entièrement biologique est de type "Filtres plantés de roseaux".
Elle a été dimensionnée pour traiter les effluents provenant de la commune de Jarjayes sauf le
secteur des Tancs. En 2018, la station a traité 13 064 m3 d’eaux usées.
Sa capacité nominale est de 500 EH et peut traiter un débit de 90 m3/jour.
Le rejet des eaux traitées s'effectue dans le torrent de Retru.
En 2018, 99 abonnés étaient raccordés à cette station.
LA STATION D'ÉPURATION DE SIGOYER "Les Guérins"
La station d'épuration de Sigoyer "Les Guérins" a été construite en 1965.
La filière de traitement, entièrement biologique est de type "Lit bactérien à faible charge".
Elle a été dimensionnée pour traiter les effluents provenant de la commune de Sigoyer pour partie
(secteur des Guérins). La station n’est pas équipé de débitmètre.
Sa capacité nominale est de 400 EH et peut traiter un débit de 60 m3/jour.
Le rejet des eaux traitées s'effectue dans le torrent du Baudon.
En 2018, 38 abonnés étaient raccordés à cette station, 0,6 tonnes de matières sèches (MS) de boues
ont été évacuées et traitées au niveau de la station d'épuration de Gap.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
13 LA STATION D'ÉPURATION DE SIGOYER "Les Dômes"
La station d'épuration de Sigoyer "Les Dômes" a été construite en 2006.
La filière de traitement, entièrement biologique est de type "Filtres plantés de roseaux".
Elle a été dimensionnée pour traiter les effluents provenant de la commune de Sigoyer pour partie
(Chef-lieu, quartier des "Vincents"). En 2018, la station a traité 26 606 m3 d’eaux usées, soit au delà
de sa capacité nominale (eaux claires parasites nombreuses, mais acceptés par les roseaux).
Les boues de la station ont été retirées en 2018. C’est la première fois que des boues issues d’un lit de
roseaux ont été traitées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération. Cela représente 6,7
tonnes de matières sèches. Ces boues ont été épandues sur la commune de Pelleautier.
Sa capacité nominale est de 250 EH et peut traiter un débit de 40 m3/jour.
Le rejet des eaux traitées s'effectue dans le torrent du Baudon.
En 2018, 111 abonnés étaient raccordés à cette station.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
14 LA STATION D'ÉPURATION DE BARCILLONNETTE "Chef-lieu"
La station d'épuration de Barcillonnette "Chef-lieu" a été construite en 2007.
La filière de traitement, entièrement biologique est de type "Filtres plantés de roseaux"(Procédé
Bi-Filtre).
Elle a été dimensionnée pour traiter les effluents provenant de la commune de Barcillonnette pour
partie (Chef- lieu, quartier "Pré Roustagnit"). En 2018, la station a traité 4 344 m3 d’eaux usées.
Sa capacité nominale est de 270 EH et peut traiter un débit de 40 m3/jour.
Le rejet des eaux traitées s'effectue dans le torrent du Déoule.
En 2018, 72 abonnés étaient raccordés à cette station.
LA STATION D'ÉPURATION DE BARCILLONNETTE "Les Faysses"
La station d'épuration de Barcillonnette "Les Faysses" a été construite en 2008.
La filière de traitement, entièrement biologique est de type "Filtres plantés de roseaux"(Procédé
Bi-Filtre).
Elle a été dimensionnée pour traiter les effluents provenant de la commune de Barcillonnette pour
partie (quartier "Les Faysses"). En 2018, la station a traité 2 326 m3 d’eaux usées.
Sa capacité nominale est de 100 EH et peut traiter un débit de 15 m3/jour.
Le rejet des eaux traitées s'effectue dans le torrent de Combe baisse qui se jette dans celui du
Déoule.
En 2018, 26 abonnés étaient raccordés à cette station.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
15 LA STATION D'ÉPURATION DE VITROLLES "Le Plan"
La station d'épuration de Vitrolles "Le Plan" a été construite en 2014.
La filière de traitement, entièrement biologique est de type "Filtres plantés de roseaux".
Elle a été dimensionnée pour traiter les effluents provenant de la commune de Vitrolles pour partie
(secteur du Plan de Vitrolles). En 2018, la station a traité 5 916 m3 d’eaux usées.
Sa capacité nominale est de 190 EH et peut traiter un débit de 40 m3/jour.
Le rejet des eaux traitées s'effectue dans le torrent du Déoule.
En 2018, 55 abonnés étaient raccordés à cette station.
LA STATION D'ÉPURATION DE VITROLLES "Village"
La station d'épuration de Vitrolles "Village" a été construite en 2002.
La filière de traitement, entièrement biologique est de type "Filtre à sable vertical".
Elle a été dimensionnée pour traiter les effluents provenant de la commune de Vitrolles pour partie
(secteur du Haut Vitrolles). La station n’est pas équipée de débitmètre, mais il est possible d’estimer
les débits : ceux-ci sont de 1 450 m3 en 2018.
Sa capacité nominale est de 150 EH et peut traiter un débit de 22 m3/jour.
Le rejet des eaux traitées s'effectue dans le torrent de Rougenoir, puis celui du Briançon.
En 2018, 26 abonnés étaient raccordés à cette station, 0,3 tonnes de matières sèches (MS) de boues
ont été évacuées et traitées au niveau de la station d'épuration de Gap.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
16 LA STATION D'ÉPURATION D'ESPARRON
La station d'épuration d'Esparron a été construite en 2013.
La filière de traitement, entièrement biologique est de type "Filtres plantés de roseaux".
Elle a été dimensionnée pour traiter les effluents provenant de la commune d'Esparron. En 2018, la
station a traité 6 594 m3 d’eaux usées.
Sa capacité nominale est de 100 EH et peut traiter un débit de 15 m3/jour.
Le rejet des eaux traitées s'effectue dans le torrent du Lierre qui se jette dans celui du Déoule.
En 2018, 23 abonnés étaient raccordés à cette station.
LA STATION D'ÉPURATION DE CURBANS "Village"
La station d'épuration de Curbans "Village" a été construite en 2001.
La filière de traitement, entièrement biologique est de type "Filtre à sable vertical". Elle a été
dimensionnée pour traiter les effluents provenant de la commune de Curbans pour partie (secteur du
Village, Riou des Mious, Charnier et Les Fontaines, ainsi que le complexe du Real). La station est
équipée d’un poste de relevage sans débimètre.
Sa capacité nominale est de 350 EH et peut traiter un débit de 50 m3/jour.
Le rejet des eaux traitées s'effectue dans le torrent du Riou des Mious, à proximité du Lac de La
Durance. La filière de traitement a été modifiée à plusieurs reprises en raison de l’abondance d’eaux
claires parasites en entrée de station : plantation de roseaux, terrassement de la couche colmatée...
En 2018, 129 abonnés étaient raccordés à cette station, 1,6 tonnes de matières sèches (MS) de boues
ont été évacuées et traitées au niveau de la station d'épuration de Gap.
La station doit être réhabilitée en 2019-2020.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
17 LA STATION D'ÉPURATION DE CURBANS "La Curnerie"
La station d'épuration de Curbans "La Curnerie" a été construite en 2007.
La filière de traitement, entièrement biologique est de type "Filtres plantés de roseaux".
Elle a été dimensionnée pour traiter les effluents provenant des hameaux de la Curnerie et du
lotissement l’Usclaye. En 2018, une anomalie au niveau du compteur de bâchées ne nous a pas permis
de réaliser un comptage fiable.
Sa capacité nominale est de 150 EH et peut traiter un débit de 22 m3/jour.
Le rejet des eaux traitées s'effectue par infiltration dans le lit de la Durance.
En 2018, 54 abonnés étaient raccordés à cette station.
LA STATION D'ÉPURATION DE CURBANS "Château du Rousset"
La station d'épuration de Curbans "Château du Rousset" a été construite en 2014.
La filière de traitement, entièrement biologique est de type "Filtres plantés de roseaux".
Elle a été dimensionnée pour traiter les effluents provenant des hameaux du Château, du Rousset, du
Pin et de Pré-Clos. En 2018, la station a traité 4 830 m3 d’eaux usées.
Sa capacité nominale est de 150 EH et peut traiter un débit de 22 m3/jour.
Le rejet des eaux traitées s'effectue par infiltration dans le lit de la Durance.
En 2018, 33 abonnés étaient raccordés à cette station.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
18 LA STATION D'ÉPURATION DE CLARET "Village"
La station d'épuration de Claret "Village" a été construite fin 2017.
La filière de traitement, entièrement biologique est de type "Filtres plantés de roseaux".
Elle a été dimensionnée pour traiter la totalité des effluents provenant du Village. En 2018, lors de sa
première année complète de fonctionnement, la station a traité 7 120 m3 d’eaux usées. Sa capacité
nominale est de 266 EH et peut traiter un débit de 85 m3/jour.
Le rejet des eaux traitées s'effectue dans le torrent contiguë, puis dans la Durance.
En 2018, 90 abonnés étaient raccordés à cette station.
LA STATION D'ÉPURATION DE CLARET "Les Roches"
La station d'épuration de Claret "Les Roches" a été construite en 1985.
La filière de traitement est de type "lit bactérien à faible charge".
Elle a été dimensionnée pour traiter les effluents provenant du hameau des Roches. La station n’est
pas équipée de débitmètre.
Sa capacité nominale est de 54 EH et peut traiter un débit de 8,1 m3/jour.
En 2018, 12 abonnés étaient raccordés à cette station, 0,2 tonnes de matières sèches (MS) de boues
ont été évacuées et séchées sur place
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
19 LA STATION D'ÉPURATION DE GAP
a) Généralités
La station d’épuration construite en 1998 a été dimensionnée pour recueillir les effluents de 54 000 équivalents-habitants et traiter un débit moyen d’environ 11 000 m3/j. Le procédé entièrement biologique traite les pollutions carbonées, azotées et phosphorées combinées dans un même réacteur.
Les eaux sont traitées sur deux files identiques pouvant recevoir, chacune, 600 m3/h. Elles sont ensuite rejetées dans la LUYE.
b) Capacité d’épuration et rendements effectifs du système d’épuration Le tableau ci-après récapitule les charges brutes moyennes par temps sec et les flux de substances polluantes à collecter et à traiter par le système d’assainissement.
Charges polluantes
Dimensionnement
Step
2017 2018
DB05 (kg/j) 2755 2234 2275
MEST (kg/j) 2740 2125 2251
DCO (kg/j) 5788 4487 4579
NTK (kg/j) 574 483 486
N-NH4 (kg/j) 382 322 322
P total (kg/j) 142 58 55
Au 31 décembre 2018, la STEP était à environ 103 % de sa charge nominale sur la filière eaux.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
20 c) L’exploitation de la STEP en 2018
✓ Les débits
La station d’épuration ainsi que le compostage des boues fonctionnent 365 jours an, 24h/24. En 2018 ce fonctionnement n’a jamais été interrompu.
Jours de dysfonctionnement majeurs en 2018 : 0
Au total, 4 149 940 m3 ont été traités à la station d’épuration au cours de l’année 2018, soit un débit moyen de 11 370 m3/j. Ce débit moyen dépasse de 3% le débit nominal de la station.
✓ La pollution
Le tableau ci-dessous met en parallèle les performances minimales de traitement attendues (Arrêté Préfectoral du 30 avril 1996 autorisant son exploitation) pour l’année 2018. L’ensemble des rendements épuratoires, calculés d’après les analyses de contrôle effectués en entrée et sortie de station, est conforme aux prescriptions de l’arrêté d’exploitation.
Paramètres
Concentrat
ions max
(mg/l)
Concentrations moyennes journalières
des rejets (mg/l) Rendements épuratoires (%)
Valeurs
Arrêté
Valeurs
2017
Valeur
2018
Valeurs
Arrêté
Valeurs
2017
Valeur
2018
MEST 85 30 8.2 6,9 88 96 96,6
DCO 250 90 33.6 33,2 83 93 92,4
DBO5 50 20 5.1 5,1 92 98 97,9
N-NH4 - 5 2.4 1,4 85 93 93,5
P Total - - - - 60 72 80
Les rendements épuratoires de la station d’épuration de Gap sont supérieurs aux exigences de l’Arrêté Préfectoral réglementant son exploitation. Par conséquent, les quantités de pollution rejetées dans le milieu naturel sont inférieures aux seuils imposés par la réglementation
d) la filière boues
L’absence de rejets industriels importants, ajoutée au caractère fertilisant et structurant que peuvent fournir les boues à un sol, ont incités la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance à se tourner vers une valorisation agronomique des boues d’épuration, actuellement pour les stations de Gap, Tallard, Neffes et La Saulce.
Deux filières ont été prévues, afin de répondre à des demandes différentes de la part des agriculteurs et de sécuriser l’élimination. Il s’agit, des filières boues liquides et du compostage.
✓ Situation de la filière boues
Le traitement des boues par compostage se situe sur la STEP de Gap. Il a été dimensionné à l’origine pour traiter 870 tonnes de matières sèches (MS) à 18% de siccité, soit 4 833 tonnes de boues pâteuses.
A ce jour, la capacité de traitement par compostage des boues est de 710 tonnes de MS par an à 15% de siccité et de 72 tonnes de MS à 3.6% de siccité (boues liquides), soit un total de 782 tonnes de MS. En 2018, 768 tonnes de MS ont été traitées à la station d’épuration entre le compostage et les boues liquides, grâce notamment à l’évacuation en boues liquides pour épandage en période de printemps et d’automne sans passer par le stockage en poche souple.
La filière est à saturation, l’exploitation quotidienne de la station d’épuration demeure fortement dépendante de la capacité à évacuer rapidement les boues liquides. Cette opération dans le cadre, du plan d’épandage, est soumise aux aléas des conditions météorologiques, et aux incidents et pannes.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
21 Une solution est de réhabiliter l’atelier de déshydratation mécanique en remplaçant les presses à bandes devenues obsolètes (20 ans) par des centrifugeuses hautes pressions. Cette solution garantit d’obtenir des boues à 18% de siccité, ce qui réduirait les volumes de boues à composter de 20 à 25%. Le montant financier de l’opération est estimé à 1 million d’euros.
✓ La production et la valorisation des boues :
2014 2015 2016 2017 2018 Tonnes de MS produites 758,6 877,3 813,6 679,6 766,3
La production de boues brutes est la suivante :
Siccité*
moyenne
2018
2014 2015 2016 2017 2018
Boue liquides (T) 4,2 % 5 534 5 953 4 752 6 612 3 905
Boues déshydratées pour
compostage (T)
15,6 % 3 086 3 632 3 616 2 678 3 843
* Taux de MS dans les boues
En parallèle, en vue de produire le compost, des déchets verts et des écorces ont été ajoutées aux boues brutes. Ces matières ligneuses broyées permettent de structurer le compost et représentent 2303,2 tonnes pour l’année 2018. Les analyses de contrôle effectuées sur les boues brutes et le compost n’ont révélé aucune non-conformité de nature à entraîner le déclassement des boues et l’impossibilité de les utiliser en épandage.
Valorisation des boues d’épuration
Taux de boues évacuées selon la filière conforme = 100 %
(MS admises en filière (T)/ MS produites (T))
✓ Le suivi du plan d’épandage
▪ 19 communes font partie du périmètre d’épandage ;
▪ 46 agriculteurs adhèrent au plan d’épandage ;
▪ Environ 1 725 hectares sont mis à disposition de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour le recyclage des boues.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
22 L’intérêt agronomique des boues
Les boues liquides ont un effet d’engrais, les fertilisants qu’elles contiennent sont relargués immédiatement, et disponibles pour être absorbés par les racines de la végétation. Le compost est un amendement, qui apporte de l’humus et structure les sols. Il permet d’augmenter la capacité de rétention d’eau et de stocker les éléments fertilisants qui sont relargués en faible quantité sur plusieurs années.
En 2018, 281,2 hectares appartenant à 27 agriculteurs et répartis sur 13 communes ont reçus des boues. Le graphique ci-dessous illustre la répartition par commune des surfaces ayant reçu des boues.
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23 L’Assainissement Non Collectif
a) Caractérisation technique du service
- Présentation du territoire desservi
Le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est géré au niveau intercommunal.
- Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
- Estimation de la population desservie
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le nombre d’habitants desservis par le SPANC est évalué à 3200 habitants pour un nombre total d’habitants résidant sur le territoire du service de 50 025 habitants.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
24 - Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice
2017
Exercice
2018
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Oui
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service est de 100 (110 en 2017)
b) Tarification de l’assainissement et recettes du service
- Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
● la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis
par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
● la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par
l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
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25 Les tarifs applicables au 01/01/2019 sont les suivants :
ASSAINISSEMENT
NON-COLLECTIF
Tarifs de l’assainissement non-collectif Secteur assujetti à la TVA
Tableau de présentation des Tarifs en € HT applicables au 01/01/2019
Contrôle périodique 65 Euros
Diagnostic initial ou en cas de vente 90 Euros
Examen préalable à la mise en oeuvre 115 Euros
Le SPANC assure un contrôle périodique des installations recensées au maximum tous les 8 ans.
L’examen préalable comprend l’instruction et une visite de contrôle de conformité sur site en cours de travaux.
- Recettes 2018 (en € HT)
collectivité 2017 collectivité 2018
Facturation du service obligatoire 3 512,96 6 554,96
Facturation du service facultatif 0 0
Autres prestations auprès des abonnés 0 0
Contribution exceptionnelle du budget général 0 0
Autre : ...... 0 0
Deux exemples de filières agréées : un filtre compact à fibres de coco à gauche, et un filtre planté de roseaux.
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26 c) Indicateurs de performance
- Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre: ● d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/2018,
● d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au
31/12/2018.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Pour l'année 2018, le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif est :
nombre d'installations contrôlées conformes ou mises en conformité x 100 = 83.3 % nombre total d'installations contrôlées
Exercice 2017 Exercice 2018
Nombre d’installations
contrôlées conformes ou mises
en conformité
441 800
Nombre d’installations
contrôlées depuis la création du
service
1 143 1 200
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour
la santé des personnes ou de
risques avérés de pollution de
l’environnement
____ 200
Taux de conformité en % 38,6 83,3
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
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27 L’aspect financier, la tarification des services
Le service public d’assainissement est un service à caractère industriel et commercial (article L 2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) dont les conditions de fonctionnement sont similaires aux entreprises privées.
Le service doit être financé au travers d'une redevance. Ceci suppose la connaissance exacte des dépenses et des recettes qui sont inscrites dans un budget annexe individualisé, avec pour objectif de dégager le coût réel du service qui doit être financé par l'usager.
Prix de l’assainissement, montant des taxes et redevances en 2018
a) la redevance assainissement
Au 1er janvier 2019, la redevance assainissement collectif n’est pas harmonisée sur le territoire de la Communauté d’Agglomération. La facture type sera donc déclinée au nombre des tarifs différents :
La facture type 120 m3 des usagers des communes de la Freissinouse et de Gap est détaillée ci-dessous.
volume Prix au
1/1/2019
Montant au
1/1/2018
Montant au
1/1/2019
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées
Part Collectivité HT 120 0.71 85,2 85,2 -
Modernisation des réseaux de
collecte HT
120 0.15 18,6 18 -3,2 %
TVA 10% 10,38 10,32
TOTAL € TTC 114,18 113,52 -0,5 %
Le tarif est exclusivement proportionnel, il n’est fait application d’aucun forfait correspondant à des frais fixes. Le montant de la redevance fixée par le Conseil Communautaire n’a pas augmenté en 2018.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
28 La facture type 120 m3 des usagers des communes de Neffes et Pelleautier est détaillée ci-dessous :
volume Prix au
1/1/2019
Montant au
1/1/2018
Montant au
1/1/2019
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées
Part Collectivité
Part fixe TTC - - 54 - -
Part fixe HT - 49,09 49,09 -
Part variable TTC 120 - 81,60 - -
Part variable HT 120 0,62 - 74,40 -
Modernisation des réseaux de
collecte HT
120 0,15 18,60 18 -3,2 %
TVA 10% 1,86 14,15
TOTAL € TTC 156,06 155,64 -0,3 %
Prix du m3 en € TTC 1,30 1,29
La facture type 120 m3 des usagers de la commune de Châteauvieux est détaillée ci-dessous :
volume Prix au
1/1/2019
Montant au
1/1/2018
Montant au
1/1/2019
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées
Part Collectivité
Part fixe TTC - - 74,41 - -
Part fixe HT - 67,65 67,65 -
Part variable TTC 120 - 64,62 - -
Part variable HT 120 0,49 - 58,80 -
Modernisation des réseaux de
collecte HT
120 0,15 18,60 18 -3,2 %
TVA 10% 1,86 14,44
TOTAL € TTC 159,79 158,89 -0,5 %
Prix du m3 en € TTC 1,33 1,32
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
29 La facture type 120 m3 des usagers de la commune de Barcillonnette est détaillée ci-dessous :
volume Prix au
1/1/2019
Montant au
1/1/2018
Montant au
1/1/2019
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées
Part Collectivité
Part fixe TTC - - 40,68 - -
Part fixe HT - 36,98 36,98 -
Part variable TTC 120 - 61,02 - -
Part variable HT 120 0,46 - 55,20 -
Modernisation des réseaux de
collecte HT
120 0,15 18,60 18 -3,2 %
TVA 10% 1,86 11,01
TOTAL € TTC 122,16 121,19 -0,8 %
Prix du m3 en € TTC 1,02 1,01
La facture type 120 m3 des usagers de la commune d’Esparron est détaillée ci-dessous :
volume Prix au
1/1/2019
Montant au
1/1/2018
Montant au
1/1/2019
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées
Part Collectivité
Part fixe TTC - - 71,70 - -
Part fixe HT - 65,18 65,18 -
Modernisation des réseaux de
collecte HT
120 0,15 18,60 18 -3,2 %
TVA 10% 1,86 8,32
TOTAL € TTC 92,16 91,50 -0,7 %
Prix du m3 en € TTC 0,77 0,76
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
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30 La facture type 120 m3 des usagers de la commune de Fouillouse est détaillée ci-dessous :
volume Prix au
1/1/2019
Montant au
1/1/2018
Montant au
1/1/2019
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées
Part Collectivité
Part fixe TTC - - 68,68 - -
Part fixe HT - 62,44 62,44 -
Part variable TTC 120 - 0,7585 - -
Part variable HT 120 0,69 - 82,80 -
Modernisation des réseaux de
collecte HT
120 0,15 18,60 18 -3,2 %
TVA 10% 1,86 16,32
TOTAL € TTC 180,16 179,56 -0,3 %
Prix du m3 en € TTC 1,51 1,50
La facture type 120 m3 des usagers des communes de Jarjayes et Vitrolles est détaillée ci-dessous :
volume Prix au
1/1/2019
Montant au
1/1/2018
Montant au
1/1/2019
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées
Part Collectivité
Part fixe TTC - - 28,68 - -
Part fixe HT - 26,07 26,07 -
Part variable TTC 120 - 0,3585 - -
Part variable HT 120 0,33 - 39,60 -
Modernisation des réseaux de
collecte HT
120 0,15 18,60 18 -3,2 %
TVA 10% 1,86 8,37
TOTAL € TTC 92,16 92 -0,2 %
Prix du m3 en € TTC 0,77 0,77
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
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31 La facture type 120 m3 des usagers de la commune de La Saulce est détaillée ci-dessous :
volume Prix au
1/1/2019
Montant au
1/1/2018
Montant au
1/1/2019
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées
Part Collectivité
Part fixe TTC - - 28,68 - -
Part fixe HT - 26,07 26,07 -
Part variable TTC 120 - 0,4585 - -
Part variable HT 120 0,42 - 50,40 -
Modernisation des réseaux de
collecte HT
120 0,15 18,60 18 -3,2 %
TVA 10% 1,86 9,45
TOTAL € TTC 104,16 103,92 -0,3 %
Prix du m3 en € TTC 0,87 0,87
La facture type 120 m3 des usagers de la commune de Lardier et Valença est détaillée ci-dessous :
volume Prix au
1/1/2019
Montant au
1/1/2018
Montant au
1/1/2019
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées
Part Collectivité
Part fixe TTC - - 72,78 - -
Part fixe HT - 66,16 66,16 -
Part variable TTC 120 - 65,82 - -
Part variable HT 120 0,50 - 60 -
Modernisation des réseaux de
collecte HT
120 0,15 18,60 18 -3,2 %
TVA 10% 1,86 14,42
TOTAL € TTC 159,06 158,58 -0,4 %
Prix du m3 en € TTC 1,33 1,32
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
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32 La facture type 120 m3 des usagers de la commune de Lettret est détaillée ci-dessous :
volume Prix au
1/1/2019
Montant au
1/1/2018
Montant au
1/1/2019
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées
Part Collectivité
Part fixe TTC - - 39,68 - -
Part fixe HT - 36,07 36,07 -
Part variable TTC 120 - 59,22 - -
Part variable HT 120 0,45 - 54 -
Modernisation des réseaux de
collecte HT
120 0,15 18,60 18 -3,2 %
TVA 10% 1,86 10,80
TOTAL € TTC 119,36 118,87 -0,4 %
Prix du m3 en € TTC 0,99 0,99
La facture type 120 m3 des usagers de la commune de Sigoyer est détaillée ci-dessous :
volume Prix au
1/1/2019
Montant au
1/1/2018
Montant au
1/1/2019
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées
Part Collectivité
Part fixe TTC - - 45,00 - -
Part fixe HT - 40,91 40,91 -
Part variable TTC 120 - 99 - -
Part variable HT 120 0,75 - 90 -
Modernisation des réseaux de
collecte HT
120 0,15 18,60 18 -3,2 %
TVA 10% 1,86 14,89
TOTAL € TTC 164,46 163,80 -0,4 %
Prix du m3 en € TTC 1,37 1,36
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
33 La facture type 120 m3 des usagers de la commune de Tallard est détaillée ci-dessous :
volume Prix au
1/1/2019
Montant au
1/1/2018
Montant au
1/1/2019
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées
Part Délégataire
Part fixe HT - - 5,00 5,13 +2,60 %
Part variable HT - 0,3067 35,87 36,80 +2,59 %
Part Collectivité
Part fixe HT - 48,93 51,54 48,93 -5,06 %
Part variable HT 120 0,37 48,32 44,40 -8,11 %
Modernisation des réseaux de
collecte HT
120 0,15 18,60 18 -3,23 %
TVA 10% 15,93 15,33
TOTAL € TTC 175,26 168,59 -3,9 %
Prix du m3 en € TTC 1,46 1,40
La facture type 120 m3 des usagers de la commune de Claret est détaillée ci-dessous :
volume Prix au
1/1/2019
Montant au
1/1/2018
Montant au
1/1/2019
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées
Part Collectivité
Part fixe HT - 30 30 30 -
Part variable HT 120 0,65 78 78 -
Modernisation des réseaux de
collecte HT
120 0,15 18,60 18 -3,2 %
TVA 10% 12,66 12,60
TOTAL € TTC 139,26 138,60 -0,4 %
Prix du m3 en € TTC 1,16 1,15
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
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34 La facture type 120 m3 des usagers de la commune d’Esparron est détaillée ci-dessous :
volume Prix au
1/1/2019
Montant au
1/1/2018
Montant au
1/1/2019
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées
Part Collectivité
Part fixe HT - 72,00 72,00 72,00 -
Modernisation des réseaux de
collecte HT
120 0,15 18,60 18 -3,2 %
TVA 10% 9,06 9
TOTAL € TTC 99,66 99 -0,6 %
Prix du m3 en € TTC 0,83 0,82
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
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35 b) Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
La participation pour le financement de l’Assainissement collectif a été créée par la Loi de Finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012, article 30. La PFAC est perçue auprès des propriétaires d’immeubles produisant des eaux usées domestiques, soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement (article L.1331-1 du Code de la Santé Publique).
Les montants sont fixés par le Conseil Communautaire. En 2018, différentes modalités d’application de la PFAC étaient mises en place : soit elle s’applique à la surface nouvellement construite ou agrandie, soit au forfait.
Cette participation est versée lors du raccordement effectif de l’immeuble, de l’extension ou de la partie réaménagée de l’immeuble au réseau d’assainissement, dès lors que les travaux génèrent des eaux usées supplémentaires. Techniquement, l’obligation de contrôler le raccordement effectif sur la conduite publique exige un suivi rigoureux et précis des travaux réalisés par les usagers. Ce contrôle effectué à posteriori garantit la conformité des réseaux et des branchements qui sont réalisés dans les règles de l'art.
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Participation pour le financement de l’assainissement collectif
(PFAC) Secteur non assujetti à la TVA
Tableau de présentation des Tarifs en € net applicables au 01/01/2019
Barcillonnette 2350 Euros
Chateauvieux 3354 Euros
Claret 200 Euros
Curbans 77 Euros
Esparron 2500 Euros
Fouillouse 2500 Euros
La Freissinouse 10,40 Euros /m2
Gap 10,40 Euros /m2
Jarjayes 2500 Euros
Lardier-et-Valença 2800 Euros
Lettret 0 Euros
Neffes 2600 Euros
Pelleautier 2600 Euros
La Saulce 1500 Euros
Sigoyer 2500 Euros
Tallard 9,60 Euros /m2
Vitrolles 0 Euros
Pour les communes de Gap et La Freissinouse :
- des tarifs différents s’appliquent aux professionnels ;
- lors de raccordements d’usagers auparavant en assainissement non-collectif (ANC), des tarifs dégressifs s’appliquent en fonction de
l’âge et de l’état des installations d’ANC à supprimer.
Pour les communes de Neffes et Pelleautier, le raccordement d’ANC existant se fait à un tarif différent.
Pour la commune de la Saulce, le raccordement suite à la construction d’un logement supplémentaire dans un immeuble se fait à un tarif différent.
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36 c) Autres éléments de coûts
✔ La redevance pour modernisation des réseaux de l'Agence de l'Eau
Elle est fixée par l’Agence de l’Eau. Les usagers bénéficient d’un « retour » de ce prélèvement par les subventions et les primes pour épuration, reversées au budget annexe du Service par l’Agence de l’Eau.
Le montant de cette redevance a été revue à la baisse et est passée de 0,155 € HT à 0,15 € HT au 1er janvier 2018.
✔ La T.V.A.
Elle est fixée à 10 % depuis le 1er janvier 2014, sur la redevance d’assainissement et sur la redevance de modernisation des réseaux de l’Agence de l’Eau.
d) Les tarifs complets
Au 1er janvier 2018, les tarifs des missions assurées par les différentes collectivités compétentes qui ont transférées leurs compétences en matière d’assainissement à la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance au 1er janvier 2018 sont reproduits ci-après.
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37 ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Redevance d'assainissement collectif Secteur assujetti à la TVA
Tableau de présentation des Tarifs en € HT applicables au 01/01/2019
Part forfaitaire Part proportionnelle
Barcillonnette 36,98 Euros / an 0,46 Euros / m3
Chateauvieux 67,65 Euros / an 0,62 Euros / m3
Claret 30,00 Euros / an 0,65 Euros / m3
Curbans 72,00 Euros / an 0,00 Euros / m3
Esparron 65,18 Euros / an 0,00 Euros / m3
Fouillouse 62,44 Euros / an 0,55 Euros / m3
La Freissinouse 0,00 Euros / an 0,71 Euros / m3
Gap 0,00 Euros / an 0,71 Euros / m3
Jarjayes 26,07 Euros / an 0,33 Euros / m3
Lardier-et-Valença 66,16 Euros / an 0,50 Euros / m3
Lettret 36,07 Euros / an 0,45 Euros / m3
Neffes 49,09 Euros / an 0,62 Euros / m3
Pelleautier 49,09 Euros / an 0,62 Euros / m3
La Saulce 26,07 Euros / an 0,42 Euros / m3
Sigoyer 40,91 Euros / an 0,75 Euros / m3
Tallard 48,93 Euros / an 0,37 Euros / m3
Vitrolles 26,07 Euros / an 0,33 Euros / m3
Pour les habitations alimentées en eau potable par une source privée, la redevance sera basée sur une estimation de 100 m3/logement/an.
Une redevance spéciale est appliquée pour des établissement situés sur la commune de Neffes : Camping les Gravieres : 1232,73 €HT/an, Camping les Bonnets : 1479,09 €HT/an, Centre de Vacances des Alpes : 1972,73 €HT/an, Etablissement Rostain : 1109,09 €HT/an.
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38 ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) Secteur non assujetti à la TVA
Tableau de présentation des Tarifs en € net applicables au 01/01/2019
Barcillonnette 2350 Euros
Chateauvieux 3354 Euros
Claret 200 Euros
Curbans 77 Euros
Esparron 2500 Euros
Fouillouse 2500 Euros
La Freissinouse 10,40 Euros /m2
Gap 10,40 Euros /m2
Jarjayes 2500 Euros
Lardier-et-Valença 2800 Euros
Lettret 0 Euros
Neffes 2600 Euros
Pelleautier 2600 Euros
La Saulce 1500 Euros
Sigoyer 2500 Euros
Tallard 9,60 Euros /m2
Vitrolles 0 Euros
Pour les communes de Gap et La Freissinouse :
- des tarifs différents s’appliquent aux professionnels ;
- lors de raccordements d’usagers auparavant en assainissement non-collectif (ANC), des tarifs dégressifs s’appliquent en fonction de l’âge et de l’état des
installations d’ANC à supprimer.
Pour les communes de Neffes et Pelleautier, le raccordement d’ANC existant se fait à un tarif différent.
Pour la commune de la Saulce, le raccordement suite à la construction d’un logement supplémentaire dans un immeuble se fait à un tarif différent.
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement de l’année 2018
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39 ASSAINISSEMENT
NON-COLLECTIF
Tarifs de l’assainissement non-collectif Secteur assujetti à la TVA
Tableau de présentation des Tarifs en € HT applicables au 01/01/2019
Contrôle périodique 65 Euros
Diagnostic initial ou en cas de vente 90 Euros
Examen préalable à la mise en oeuvre 115 Euros
Le SPANC assure un contrôle périodique des installations recensées au maximum tous les 8 ans.
L’examen préalable comprend l’instruction et une visite de contrôle de conformité sur site en cours de travaux.
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40 ASSAINISSEMENT
Tarifs des prestations Secteur assujetti à la TVA
Tableau de présentation des Tarifs en € HT applicables au 01/01/2019
Conditions particulières Part proportionnelle
Réception et traitement des matières de vidanges Territoire intercommunal 17 Euros / m3
Réception et traitement des matières de vidanges Département des Hautes-Alpes 34 Euros / m3
Réception et traitement des matières de vidanges Extérieur au département 68 Euros / m3
Réception et traitement des lixiviats 22,50 Euros / m3
Réception et traitement des matières de curage 46 Euros / m3
Réception et traitement des graisses organiques Territoire intercommunal 44 Euros / m3
Réception et traitement des graisses organiques Département des Hautes-Alpes 61 Euros / m3
Réception et traitement des graisses organiques Extérieur au département 176 Euros / m3
Réception et traitement des boues des petites stations d’épuration rurales Département des Hautes-Alpes 208 Euros / m3
Réception et traitement des boues des petites stations d’épuration rurales Extérieur au département 416 Euros / m3
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41 Annexes comptes administratifs
Les comptes administratifs 2018 sont produits en annexes du présent rapport * :
● Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance : budget assainissement
* annexes disponibles en version informatique au secrétariat de l’assainissement.
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