Procès Verbal - pv Registre cm du 3 FEVRIER 2020

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Procès Verbal - pv Registre cm du 3 FEVRIER 2020 Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 3 FEVRIER 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, 89

Extrait du registre des délibérations

Séance du 3 Février 2020

L'an 2019, le trois Février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de conseil sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme BRAGUE Nicole, M. DEROUET Jean-Paul, M. JORIOT Olivier, M. CHAUVEAU Christophe, M. AUBIER Pascal, M. RATIVEAU Jean-Michel, M. MAGNIN Patrick, Mme PELLETIER Blandine, Mme VASSENEIX Catherine, Mme FRICHE Nathalie, Mme CHAMBOLLE Nelly, Mme PETIT Christine

Nombre de membres

- Afférents au Conseil municipal : 12

- Présents : 12

Date de la convocation : 27 janvier 2020

Date d'affichage : 27 janvier 2020

A été nommée secrétaire : Mme PELLETIER Blandine

CHOIX DE L'IMPLANTATION ET DE LA FILIERE DE TRAITEMENT DE LA NOUVELLE STATION D'EPURATION - MISE EN CONFORMITE DE L'ASSAINISSEMENT COMMUNAL

Madame la Maire rappelle que le bureau d’études IRH a été missionné pour la mission de maitrise d’œuvre relative à la mise en conformité du système d’assainissement communal qui comprend la création d’un réseau d'eaux usées permettant la collecte des effluents du bourg, la création d’une nouvelle station d’épuration et le démantèlement de l'ancienne station d'épuration.

Madame le Maire présente les résultats des études préliminaires qui ont mis en avant les avantages et inconvénients de plusieurs solutions techniques et financières relatives à l’implantation et à la filière de traitement de la future station d’épuration.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents : De retenir la parcelle ZH 20 pour l'implantation de la nouvelle station d'épuration De retenir la filière de traitement type "Filtres plantés de roseaux".

Avant de prendre cette décision, les élus ont manifesté leurs interrogations sur la proposition de la parcelle appartenant à la commune de Guilly, rue du Gué de Mont (ZH 20). Cette dernière avait été retirée des précédentes études en raison de sa situation dans la zone de protection du Moulin. Dans le rapport d’actualisation du zonage d’assainissement de mars 2019 rédigé par IRH, les seules parcelles envisageables pour l’implantation de la station d’épuration étaient : - la parcelle ZE 205 près du restaurant scolaire

- la parcelle ZE 143 à la Sergenterie

- la parcelle ZK 172 à Tournebride

- la parcelle ZH 35 (réserve foncière) située rue du Leu

Patrick MAGNIN et Pascal AUBIER s’étonnent du changement d’orientation proposé par IRH.

Suite à l’appel d’offres lancé afin de choisir un prestataire pour le projet de station d’épuration, le cabinet IRH a été retenu, car l’offre a été jugée la plus intéressante.

Les études préliminaires ont permis d’étudier deux sites d’implantation de la future station avec les contraintes de chacun de ces sites.

Une réunion a eu lieu le 17 Janvier 2020 en mairie avec différents intervenants afin d’évoquer les différentes possibilités d’implantation (l’Agence de l’Eau, le SATESE, la DDT). Les conseillers municipaux ont été destinataires du compte rendu de la réunion ainsi que des premières études préliminaires d’IRH avant la réunion de Conseil Municipal.

La parcelle ZE 205 située en zone inondable (entre 1m et 1m30 sous les plus hautes eaux connues) est d’environ 400 m2. Les ouvrages devront être surélevés jusqu’à la hauteur de 112,5 mNGF qui correspond aux plus hautes eaux connues sur cette parcelle. La cote NGF du terrain est comprise entre 111,10 et 111,50 mNGF. Il serait donc nécessaire de surélever le terrain de 1m à 1,4 m. Cela entrainerait une réduction de l’emprise au sol disponible et un surcoût non négligeable). Au vu de la surface disponible pour créer la station, seule la solution des disques biologiques avec stockage des boues dans le disgesteur-décanteur est envisageable sur cette parcelle

L’intégration paysagère serait donc très mauvaise. De plus, d’après Mme CORBEL -GALLAIS, seul un constructeur de stations biodisques serait fiable, ce qui pourrait induire en erreur.90

La DDT a précisé pour la parcelle ZH 205 que le rejet des eaux usées traitées est possible dans un drain mais qu’il faut pouvoir fournir une étude justifiant la capacité des drains, le point de rejet des drains, l’autorisation des propriétaires et de l’Association Foncière de Remembrement.

Un système de traitement par filtres plantés de roseaux comme envisagé au départ serait plus approprié pour une commune rurale. La parcelle ZH20 permet ce type d’implantation (environ 8 500 m2). La seule contrainte d’implantation serait la nécessité d’un long refoulement.

Les élus présents s’interrogent sur le fait que la parcelle ZH 20 avait été retirée du fait de la situation dans la zone de protection du moulin. Nicole BRAGUE dit avoir interrogé les services de l’architecte des bâtiments de France qui assurent pouvoir accepter en zone de protection une station d’épuration avec filtres plantés de roseaux.

Madame le Maire a rappelé que l’Agence de l’eau a indiqué que les aides seront plafonnées et que ce montant plafond est indépendant de la filière retenue (la solution biodisques plus onéreuse n’aura pas plus de subvention que la filière lits plantés de roseaux. Les aides sont de 30% du montant plafond. Les travaux éligibles sont la construction de la nouvelle station, la démolition de la station actuelle ainsi que les ouvrages de transfert (poste et canalisation de refoulement). La subvention serait d’environ 100 000 € (35 000 € pour les réseaux et 64 000 € pour la station). Les demandes de subvention seront à faire en fin d’année 2020 après la réalisation des études et de la consultation des entreprises.

La capacité de la future station d’épuration sera étudiée en phase avant-projet, elle présentera les extensions possibles ultérieures. Si le choix de la commune porte sur la filière biodisques sur la parcelle 205 du bourg, il ne sera pas possible d’augmenter la capacité de station (surface insuffisante). De plus compte tenu que pour les terrains à urbaniser sur Bouteille l’’assainissement non collectif est conforme et aisé, il n’est pas prévu de les raccorder à la future station d’épuration dans un premier temps, mais des raccordements seront possibles dans un deuxième temps. Toutefois la parcelle ZH 20 étant potentiellement en zone humide, il est nécessaire de réaliser une étude pédologique pour confirmer ou non cette contrainte. La DDT a demandé que cette étude soit réalisée au plus vite pour lever cette incertitude

Il a été également évoqué dans les avantages de la filière lits plantés de roseaux que cette filière permet d’avoir plus de temps pour réfléchir et mettre en place une filière d’évacuation des boues (premier curage des boues après 4 à 5 ans minimum) contrairement aux biodisques (évacuation après quelques mois de fonctionnement). Les différents services présents à cette réunion ont évoqué également le coût d’exploitation de la future station. Une filière plantée de roseaux demande moins de technicité et d’entretien qu’une station biodisques.

VOTE DES SUBVENTIONS 2020

Le Conseil Municipal vote le montant des subventions allouées aux associations pour l’année 2020 :

Association culturelle : 200 €

Club du temps libre : 260 €

FNACA : 100 €

GV (Gym Volontaire) : 200 €

Idées et Savoir Faire : 200 €

Moto Club Les Deshydratés : 300 €

Papillons Blancs Gien : 115 €

Les amis de la St Vincent Neuvy-Guilly : 100 €

Union Sportive Tigy-Vienne : 200 €

SSIAD : 200 €

Association des parents d'élèves : 100€

Les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2020.

Certaines associations n’ont pas rendu leur demande de subvention à la date demandée, par conséquent le conseil municipal ne pouvant statuer sans les résultats renseignés dans le formulaire (effectifs, manifestations organisées, dépenses, recettes, reste en caisse, etc…) décide de reporter le vote de ces subventions au prochain Conseil. A noter que l’association des parents d’élèves est une nouvelle association, les élus ont décidé d’octroyer 100 € et attendent de voir les résultats dans un an.

L’association du Moulin ne sollicite pas de subvention cette année suite aux événements qui sont survenus (deux ailes cassées suite à un coup de vent), elle souhaite en revanche que soient engagées les démarches de réparation dès que possible.

Nicole BRAGUE précise que la commune prendra en charge différentes dépenses : réalisation d’une partie en béton et remise en peinture du chalet d’accueil

MISE EN PLACE DE LA VIDEO PROTECTION

Madame Le Maire rappelle que dans un objectif de protection des biens et des personnes, le principe de la mise en place d'un système de vidéo protection sur le territoire de la commune a été étudié. Pour une plus grande efficacité de ce dispositif, il a été décidé de mener cette étude à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes du Val de Sully. Une analyse des besoins a donc été réalisée afin de déterminer le système le91

plus approprié à mettre en place dans chaque commune. Celle-ci correspond à l’implantation de caméras vidéos sur les bâtiments publics destinées à mieux protéger les sites et espaces publics des communes, et à pouvoir prévenir les faits délictueux et identifier leurs auteurs lorsqu’ils ont lieu.

La Communauté de Communes du Val de Sully réalisera les travaux. En ce qui concerne notre commune, l’implantation de caméras est prévue pour la visualisation des immatriculations des véhicules et de l’environnement.

D’autre part, Madame le Maire informe l’assemblée que les agents de la police intercommunale seront autorisés à visionner et exploiter les images prises sur la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE :

- d'approuver le projet de mise en place d'un système de vidéo protection, tel qu'exposé ci-dessus ;

- de déléguer les travaux à la Communauté de Communes du Val de Sully ;

- d’autoriser les agents de la police intercommunale à visionner et exploiter les images prises sur la commune ;

- d'autoriser Madame Le Maire à signer toute convention relative à cette délégation et pièces afférentes.

La Communauté de Communes a assuré prendre en charge les frais de mise en place de la vidéo protection. Suite à plusieurs réunions, des plans ont été élaborés pour chaque commune afin de couvrir tout le territoire avec des caméras. Monsieur Brunet assistant à la Maîtrise d’Ouvrage est venu pour valider les emplacements des caméras de surveillance des bâtiments publics et des caméras de surveillance des axes routiers. Chaque commune doit posséder une pièce sécurisée pour recevoir et visionner les enregistrements, uniquement pour les personnes habilitées. Il est souhaitable que ce soit également la communauté de commune qui prenne en charge les frais de transformation des locaux si nécessaire, ainsi que tout autre frais éventuel (installation, consommation…). Il a été envisagé d’aménager l’étage de la Mairie. Patrick MAGNIN propose le local « transformateur ». Les élus souhaitent que les caméras visionnent les containers de dépôts d’ordures.

DIVERS

- Médecine Préventive

Il a été proposé au vote un avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDGFPT) du Loiret. La commune adhère effectivement à ce service qui donne lieu au versement d’une cotisation fixée à 0.33 % du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel de la structure adhérente, devant couvrir les frais liés à la surveillance médicale des agents ainsi que des actions réalisées sur le milieu professionnel Dans un courrier du 16 décembre, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret nous informe des difficultés de plus en plus récurrentes à planifier les journées de visites médicales. De plus, devant l’amplification du taux d’absentéisme (325 absences constatées en 2019 soit 25 jours d’activité perdus) le conseil d’administration du CDG a décidé d’adopter une tarification particulière pour les absences injustifiées. Elles seront désormais facturées 80 € pour une visite médicale et 48 € pour un rendez-vous infirmier. Les élus n’ont pas souhaité délibérer sur ce point car ils souhaitent plutôt étudier une autre possibilité. Nicole BRAGUE doit vérifier l’échéance du contrat et se renseigner sur une consultation médicale à l’initiative de la commune.

- Ligne de Bus

Suite à la demande de création de l’arrêt « Eglise » à Guilly sur la ligne régulière LR7A, la Direction des Transports et des Mobilités Durables Région Centre-Val de Loire a transmis au transporteur le dossier afin que cette desserte soit intégrée dans l’étude annuelle des modifications de lignes régulières applicables à chaque rentrée scolaire. Une réponse sera donnée dans le courant de Juin 2020.

- Pôle d’Equilibre Territorial Forêt d’Orléans-Loire-Sologne

Par décision du tribunal administratif, une commission d’enquête a été désignée pour prendre en charge la conduite de l’enquête publique relative au schéma de cohérence territoriale (SCOT) du PETR Forêt d'Orléans-Loire-Sologne du samedi 25 janvier au lundi 24 février au siège de la Communauté de Communes, sur le site du PETR et site internet de la Commune.

Le SCoT du PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne, document de planification stratégique, est chargé de définir les orientations d’aménagement du territoire et d’assurer l’harmonisation des documents d’urbanisme locaux et des politiques sectorielles.

L’enquête publique est une procédure préalable à des décisions ou des réalisations d’opérations. Ses objectifs sont d’informer le public, de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avant la prise de décision.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fait évoluer le périmètre d’application des Plans Climat Air Energie Territoriaux. La mise en place de ces plans s’appliquent désormais aux EPCI de plus de 20 000 habitants. En tant qu’autorité portant le SCOT, le PETR s’est vu confier l’élaboration du PCAET par délibération de la Communauté de Communes du Val de Sully. La délibération du comité syndical du PETR du 28 novembre 2019 a défini les modalités d’élaboration et de concertation associés.92

- Mur du Cimetière

Des précisions ont été demandées par les services de la Préfecture par rapport à la demande de DETR présentée pour la réfection d’enduit des murs du cimetière. Afin de pouvoir apprécier l’éligibilité de notre dossier, il a été demandé d’expliciter les raisons pour lesquelles le mur du cimetière doit être refait et en quoi il s’agit de travaux d’investissement. Madame Brague va chercher d’autres subventionnements pour financer ces travaux.

- Dotation de Soutien à l’Investissement Local

Une demande de devis va être faire pour changer les fenêtres et les volets de la mairie.

REUNIONS

- SICTOM Comité syndical du 22 janvier 2020

Jean-Michel RATIVEAU fait un compte rendu de cette réunion :

- Budget primitif 2020

- Création d’un poste de droit privé : agent technique polyvalent

- -création d’un poste de comptabilité/secrétariat.

- Syndicat des Eaux

Le Syndicat des eaux de Neuvy -Guilly a souhaité réaliser une étude patrimoniale des infrastructures d’alimentation en eau potable et s’assurer que son réseau de distribution d’eau potable permet une desserte satisfaisante de ses usagers, en situation actuelle et future. Elle souhaite également s’assurer que son système de production et distribution d’eau potable obéit aux exigences de sécurité sanitaire de fourniture d’eau destinée à la consommation humaine. Un appel d’offres a été lancé. Huit offres ont été déposées dans les délais. Le Conseil Départemental va faire le rapport d’analyse technique des offres. Une prochaine réunion aura lieu le 6 Mars 2020.

Les élus prennent connaissance des diverses invitations reçues à ce jour.

La séance est levée.

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,