Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV REGISTRE CM du 20 NOVEMBRE 2020
Procès Verbal - PV REGISTRE CM du 20 NOVEMBRE 2020
Procès Verbal - PV REGISTRE CM du 26 Novembre 2021
Procès Verbal - PV REGISTRE CM du 26 Novembre 2021
Procès Verbal - PV REGISTRE CM du 26 Novembre 2021
Procès Verbal - PV REGISTRE CM du 20 MAI 2019
Procès Verbal - PV REGISTRE CM du 20 MAI 2019
Procès Verbal - PV REGISTRE CM du 20 MAI 2019
Procès Verbal - PV REGISTRE CM du 3 FEVRIER 2020
Procès Verbal - PV REGISTRE CM du 3 FEVRIER 2020
Procès Verbal - pv Registre cm du 20 NOVEMBRE 2020
Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 par la commune de Guilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 20 NOVEMBRE 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
123
Extrait du registre des délibérations
Séance du 20 Novembre 2020
L'an 2020, le vingt Novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente, sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.
Présents : Mme BRAGUE Nicole, M. DECAUX Antoine, M. DEROUET Jean-Paul, M. Jérôme BALLAND, M. BOULMIER Eric, M. Etienne FOURNIER, Mme FRICHE Nathalie, Mme Dominique GARCIA, M. André JAVORI, Mme PELLETIER Blandine, Mme Marylène RAMOND, Mme Axelle RAMOS, M. Jean-Paul SENE, Mme VASSENEIX Catherine
Excusé : M. Manuel DA COSTA
Nombre de membres :
- Afférents au Conseil municipal : 15
- Présents : 14
Date de la convocation :16 novembre 2020
Date d'affichage : &- novembre 2020
A été nommée secrétaire : Mme VASSENEIX Catherine
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SULLY
Nicole BRAGUE indique que conformément à l’article R 423-15 du code de l’urbanisme, afin de pallier au désengagement de l’Etat et d’accompagner les communes dans leur gestion de l’urbanisme, la Communauté de Communes Val d’Or et Forêt a mis en place un service mutualisé permettant l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme. Suite au regroupement des deux communautés de communes (Val d’Or et Forêt et Sullias) une nouvelle communauté de communes est née le 1er janvier 2017. La nouvelle entité a poursuivi l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations du droit des sols. Compte tenu de l’élection d’un nouveau président le 11 juillet 2020, il convient de délibérer pour l’élaboration d’une nouvelle convention.
Vu la délibération du conseil municipal du 6 mars 2017 approuvant la délégation de l'instruction des demandes d'urbanisme, et actes relatifs à l'occupation du sol à la communauté de communes du Val de Sully et autorisant le maire à signer la convention de mise à disposition du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols ;
Conformément à l'article R 490-2 du code de l'urbanisme, la convention porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations ou actes dont il s'agit et relevant du seul Code de l'Urbanisme, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration, jusqu'à la préparation de la décision et relevant de la compétence de la commune à savoir :
- permis de construire,
- permis d'aménager,
- permis de démolir,
- déclarations préalables,
- demandes de modification, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus, - certificats d'urbanisme.
La convention prévoit notamment les conditions et délais de transmission des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques. Elle précise en outre les conditions de signature des actes concernés.
Par ailleurs, afin de faciliter, d'une part, les échanges entre le service urbanisme de la communauté de communes et la commune et, d'autre part, le fonctionnement du service urbanisme dans la mise en oeuvre de l'instruction des autorisations, il pourra être mis en place, par arrêté, une délégation de signature pour les agents de la communauté de communes du Val de Sully en charge de l'instruction pour les notifications d'incomplets, délais, prorogations et consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des demandes ;
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décident : 124
- d'approuver la convention relative à la mise en disposition du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols de la Communauté de Communes du Val de Sully
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
La commune de GUILLY a approuvé le projet d’élaboration du PLU de la commune de GUILLY par délibération du 14 octobre 2013 suite à une procédure complexe.
En 2004 une délibération avait prescrit la révision du Plan d’occupation des Sols qui avait abouti à une approbation d’un Plan Local d’Urbanisme en 2008. Or ce document a été annulé et une nouvelle délibération du 2 mai 2011 a prescrit la reprise de l’étude du PLU suite à l’annulation du 22 mars 2011 par le tribunal administratif d’ORLEANS.
Madame le Maire rappelle que l'exercice de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) est obligatoire pour les communautés de communes en application de l'article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
Cependant, l'article 136 de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a prévu des dispositions transitoires particulières.
Elle prévoit, notamment, que si la communauté de communes n'est pas compétente en matière de PLU au 27 mars 2017, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté de communes consécutive au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, c'est à dire au 1er janvier 2021.
La loi organise toutefois une période durant laquelle un droit d'opposition peut être exercé par les communes membres.
Ainsi, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, soit dans les trois mois qui précèdent l'exercice obligatoire de cette compétence par l'EPCI, les communes membres de la communauté de communes ont la possibilité de délibérer pour s'opposer au transfert obligatoire de cette compétence.
L'opposition prend effet si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-16 ; Vu l'article 136 de la loi n°2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui a prévu des dispositions transitoires particulières ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Val de Sully :
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents, de s'opposer au transfert automatique de la compétence "Plan Local d'Urbanisme" de la commune vers la communauté de communes Val de Sully en vue de l'élaboration du " Plan Local d'urbanisme Intercommunal".
Le conseil communautaire pourra choisir à tout moment de prendre la compétence PLU en cours de mandat avec l’accord des communes membres suivant le principe de la majorité qualifiée. Lorsqu’il est le fruit d’une concertation et d’un travail à l‘échelle de plusieurs communes, le PLU devient PLUi. Le PLUi est le document d’urbanisme de référence pour un groupement de communes (EPCI) et permet de coucher sur papier une vision pour tout un territoire.
La prise de la compétence du plan local d’urbanisme par les EPCI permet de faire de ce document un outil stratégique au service d’un territoire plus vaste :
• Les politiques sectorielles, hier différentes et parfois non-concertées, sont désormais mises en cohérence. Chacun ne travaille pas dans son secteur, mais bien en lien avec le territoire voisin. • Le PLUi est un « super-document » car il intègre outre les règles d’urbanisme, des éléments relatifs à la politique de l’habitat et à la politique des transports et déplacements. Dans ces deux cas précis, alors on parle de PLUi tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH) et de plan de déplacements urbains (PDU). • Le PLUi permet de mutualiser le savoir-faire, les compétences et les moyens sur un territoire plus global. Il permet de mieux organiser la solidarité entre les communes, et donc de développer une approche mieux concertée pour la gestion du foncier, la valorisation du patrimoine, etc.
Le PLUi permet aux communes qui y participent d’avoir entre les mains un document fort pour leur développement économique, qui évoque tous les sujets comme l’habitat, la gestion de l’énergie, la qualité paysagère. Le PLUi a pour ambition de dessiner une vision du territoire à 10 ou 15 ans. Une telle vision est souvent compliquée à obtenir à l’échelle plus modeste d’une commune.
DIVERS
- Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et communales (FPIC) 125
Le FPIC a été mis en place en 2012. Il constitue un mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composé d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre et de ses communes membres.
Le FPIC consiste à opérer un prélèvement d’une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités du bloc communal pour le reverser à des collectivités moins favorisées.
Comme pour l’année 2019, la Communauté de Communes du Val de Sully contribue au FPIC. Le prélèvement total de l’ensemble intercommunal pour 2020 est de 2.154. 966 €. Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal est réparti entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale, du potentiel financier par habitant des communes et de leur population. Il s’agit de la répartition de droit commun. Or le conseil communautaire, lors de sa séance du 8 septembre 2020, a adopté une « répartition dérogatoire libre » du FPIC avec une part pour l’EPCI représentant 100 % du prélèvement 2020 de l’ensemble intercommunal.
- Transfert des pouvoirs de police
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Sully, Gérard BOUDIER, par arrêté du 19 octobre 2020, a renoncé au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale permettant de réglementer les activités liées aux compétences suivantes à compter du 19/10/2020 :
• Voirie (circulation et stationnement, autorisation de stationnement de taxi) • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage • Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
• Habitat
• Assainissement
- Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local
Un dossier de demande de DSIL a été déposé le 21/09/2020 concernant la réparation du Moulin. Le Moulin étant inscrit en totalité au titre de conservation des monuments historiques, les services de la DRAC ont été sollicités pour avis concernant cette demande de subvention
La Préfecture indique que les agents de la DRAC ont précisé ne pas avoir eu connaissance de ce projet et n’ont donc délivré aucune autorisation pour les travaux présentés. Nicole BRAGUE a pourtant fait un courrier et a pris contact directement avec les services de la conservation des monuments historiques.
- DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
La SARL « AGENDA Diagnostics » a été retenue pour effectuer le diagnostic amiante et le diagnostic de performance énergétique pout tous les bâtiments communaux.
- Achat de terrains
Concernant la proposition d’achat d’une partie de la parcelle ZE 40, propriété de la commune, par un riverain habitant rue des Clairiettes, ce dernier ayant reçu une opposition à sa demande de permis de construire, pour l’extension de son habitation, il ne souhaite pas donner suite dans l’immédiat.
Madame le Maire indique qu’un autre riverain est également intéressé pour acheter une partie du terrain, il lui a été demandé de faire un courrier.
Les frais de bornage sont estimés à 819 € TTC dans un devis d’un géomètre.
- Station d’épuration
Deux études viennent de se terminer :
• Etudes réseau
• Géotechnique
Une réunion aura lieu le jeudi 3 décembre avec IRH afin de faire le point. Il faudra prévoir une date pour visiter le Station d’épuration de Sennely ;
- Copieurs
La commune envisage de renouveler les copieurs de la commune.
Actuellement :
- l’école est équipée d’un copieur OLIVETTI acheté le 5 mars 2012 avec un contrat de maintenance avec BUREAUTIQUE 45.
- la mairie est équipée d’un copieur KONICA MINOLTA (utilisé pour les copies couleur par l’école) acheté en 2013 pour une valeur résiduelle suite à un contrat de maintenance de 2008 (financement d’un contrat de location pendant 20 trimestres puis achat) avec DACTYL BURO.
Des contrats de maintenance sont en cours sur les deux machines pour assurer le remplacement des pièces et le dépannage.
Antoine DECAUX a contacté plusieurs prestataires pour une mise en concurrence. De nouveaux contrats vont être proposés au prochain conseil pour des nouveaux matériels.
REUNIONS
- Syndicat des Eaux Neuvy-Guilly (SIAEP)
Réunion du vendredi 13 Novembre 2020.
Etienne FOURNIER fait un rapport de la phase 1 (état des lieux) de l’étude de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable du SIAEP DE Neuvy en Sullias et Guilly. 126
Sur la totalité du réseau (67kms) en PVC, une attention particulière sera apportée à la problématique des CVM (chlorure de vinyle monomère)
Les phases 2 et 3 porteront sur une campagne de mesures et recherche de fuites et une modélisation du réseau. Pour environ 1 000 abonnés, 27 sont considérés comme de gros consommateurs dont 3 avec un tarif spécial (agriculteurs). Il convient de vérifier certains compteurs très anciens. Il n’y a pas de perte au niveau du réseau. La nappe n’est pas traitée, elle est peu polluée et l’eau est de bonne qualité. Il y a quelques non-conformités sur le château d’eau à lever (armoire électrique). Des prélèvements vont être faits par l’ARS à différentes saisons, cette fois ci dans les écarts. Des coupures d’eau sont prévues dans la nuit du 25 au 26 novembre.
- Commission Enfance de la CC
Nathalie FRICHE s’est rendue à cette réunion sur les projets éducatifs sur deux ans. 250 enfants sont concernés pour les mercredis en ALSH.
Des animations de rues sont mises en place dans le hameau.
Des lieux pérennes sont nécessaires pour accueillir les ados.
- Réunion SICTOM
Jean Paul SENE fait un compte rendu de la réunion du 17 septembre. La délibération de 2017 qui mettait en place la grille tarifaire de la redevance Incitative a été annulée par décision du tribunal, la part fixe a été jugée trop importante. Le nouveau bureau du SICTOM doit revoir le processus.
- Réunion Communication
Les membres de la Commission Communication ont rencontré les Présidents d’associations afin de mettre en place le Calendrier des Fêtes 2021. Il a été évoqué la mise en place de « séances ouvertes » afin de rencontrer les habitants de Guilly et d’échanger avec eux.
- PETR Réunion du 17 septembre
Un Comité de Pilotage doit revoir le nombre moyen d’habitations pouvant augmenter sur 20 ans par commune et par Communauté de Communes.
- Conseil Communautaire du 13/10/2020
Le compte rendu peut être consulté sur le site de la communauté de communes du Val de Sully Le fonds de concours demandé pour le mur du Cimetière a été accepté.
La séance est levée.
Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.
Le secrétaire, Les membres, Le Maire,