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Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no057 intitule delegation de signature en matiere de contentieux et de gracieux fiscal pour le service des impots des particuliers de castres
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no057 intitule delegation de signature en matiere de contentieux et de gracieux fiscal pour le service des impots des particuliers de castres)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-057
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2023Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2023-02-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers de Castres
(6 pages) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2023-02-01-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Service
des Impôts des Particuliers de Castres
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2023-02-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers de Castres 3REPUBLIQUE
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CASSAN, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2023-02-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers de Castres 4Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien TOUPIOLLE, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES, à l'effet de signer : :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, 3
a) les décisions relatives aux demandes de délaï de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
_b) l'ensemble des actes relatifs ‘au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de-rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Maria TRONCIN | Emmanuelle LULE | Mme Nathalie POLINI | Mme Sandrine RAVOUX | M. Laurent CIANNI Mme Dominique GAU Mme Chantal COSTES | Mme Catherine LOSANGE | M. Antoine NARANJO M. Arnaud THOMANN Mme Véronique CALMELS | Mme Marie Thérèse LAFON | Mme Pascale VAISSIERE | Mme Ingrid CASTEL Mme Aurélie GIRARD | | MmeStéphanie LAFOND | | |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| | M. Jean-Louis LOEILLET | Mme Agnès SEROUGNE M. Fabien CHOLET |
Mme Véronique FLOTTES | Mme Elodie CAMBON | MmeCarolneLACOLLA | : Mme Nicole PINQUIER | Mme Edith HERMANT | M.LéoBOULANGER
_ MmeGaelle MERCIER | M. Rémi BONNET | Mme Nelly QUILLES Mme Julie RAYNAUD M. Emmanuel LA COLLA | M. Manuel FERNANDES | Mme Alyssia MARROU Mme Morgane GACHES |
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2023-02-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers de Castres 5Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après ,
| Mme Maria TRONCIN Emmanuelle LULE Mme Nathalie POLINI
| Mme Sandrine RAVOUX ne M. Laurent CIANNI | Mme Dominique GAU |
| Mme Chantal COSTES Mme Catherine LOSANGE Mme Aurélie GIRARD M. Amaud THOMANN Mme Véronique CALMELS | Mme Pascale VAISSIERE | Mme Stéphanie LAFOND | =
1°), en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 3 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet
et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise prises en exécution d'un jugement de rétablissement
personnel avec effacement des dettes.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Durée maximale des délais de paiement | Somme maximalepour laquelle un délai de paiement peut
être accordé
E 3 000 € 03 mois L
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C ou
contractuels désignés ci-après :
M. Jean-Louis LOEILLET | MmeAgnès SEROUGNE | M. Fabien CHOLET |
| Mme Véronique FLOTTES | Mme Elodie CAMBON | Mme Caroline LA COLLA |
Mme Nicole PINQUIER | Mme Edith HERMANT M. Léo BOULANGER |
| MmeGaelle MERCIER | M.RémiBONNET | Mme Nelly QUILLES
Mme Julie RAYNAUD | M.EmmanuelLACOLLA | M.ManuelFERNANDES |
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 1 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut | être accordé [ | 03 mois 1 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2023-02-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers de Castres 6| Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après
Mme Ingrid CASTEL Mme Marie-Thérèse LAFON | M. Antoine NARANJO
1°), en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 3 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet
et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise prises en exécution d'un jugement de rétablissement
personnel avec effacement des dettes.
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Durée maximale des délais de paiement ! Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut Lo être accordé 03 mois | 3 000 €
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C ou
contractuels désignés ci-après
Morgane GACHES _‘Alyssia MARROU ——
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 1 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Durée maximale des délais de paiement | Somme maximale pourlaquelle-un délai de paiement peut | être accordé 03 mois | 3 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2023-02-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers de Castres 7Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Nom et prénom des agents | grade Limite Durée maximale Somme maximale |
des décisions | des délais de. | pour laquelle un
gracieuses paiement | délai de paiement
(— | | : peut être accordé
Mme Martine GORDIAS : Contrôleur 1000 € | 12 mois 1 6000€
M. François COMPAGNY Contrôleur | 1000 € | 12 mois 6000 €
Mme Nathalie MAFFRE h Contrôleur 1000 € | 12 mois | 6000€ M. Olivier ROUAIX Contrôleur 1000 € | 12 mois 6000 € | M. Laurent BOUISSOU Contrôleur 1000 € | 12 mois 6000 € | M. Ludovic ARNAUD Contrôleur 1000 € | 10 mois 6000 € |
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Nom et prénom des agents | grade Limite Durée maximale Somme
des décisions des délais de maximale pour
| gracieuses paiement laquelle un délai
| de paiement
peut être
[ | h | | | accordé |
Mme Liliane ESPIE Agent 500 € | 12 mois | 6 000 €
M Pierre GRESSE | Agent 500 € | 12 mois 6000€
Mme Carolle KERRINCKX | Agent 500 € | 12 mois | 6O000€
M Max BONNET Agent | 500€ 12 mois | 6 000 €
M. Frédéric PAUL | Agent 500 € 12 mois | 6000 €
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2023-02-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers de Castres 8Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN
A Castres, le 01 février 2023
Le comptable, responsable par intérim du service des
impôts des particuliers de Castres,
Alain BLANC
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2023-02-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers de Castres 9