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Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 147 arrete de delegation de signature en matiere de contentieux et de gracieux fiscal tresorerie de rabastens et salvagnac
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 147 arrete de delegation de signature en matiere de contentieux et de gracieux fiscal tresorerie de rabastens et salvagnac)
Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-147
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2020Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-07-01-004 - SPECIAL: délégation de signature pour la trésorerie de
RABASTENS-SALVAGNAC (2 pages) Page 3
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-07-01-004
SPECIAL: délégation de signature pour la trésorerie de
RABASTENS-SALVAGNAC
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-07-01-004 - SPECIAL: délégation de signature pour la trésorerie de RABASTENS-SALVAGNAC 3ANNEXE 9
tt" il é
Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques du Tarn
CFP DE RABASTENS-SALVAGNAC
3 quai des Escoussières
81800 RABASTENS
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE RABASTENS
Le (la) comptable, responsable de la trésorerie de RABASTENS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DELSOL Michel, contrôleur, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de RABASTENS à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 10,000,00 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-07-01-004 - SPECIAL: délégation de signature pour la trésorerie de RABASTENS-SALVAGNAC 42°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;:
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
QUENOLI Laure Contrôleur 10 mois et 10.000€
CIGLIANA Marie-Thérèse Contrôleur 10 mois et 10.000€
IZAUTE Alexandre Agent administratif 10 mois et 10.000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
À Rabastens, le 1° juillet 2020
Le comptable, ne,
4
N
Emmanuel Redon Inspecteur divisionnaire
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-07-01-004 - SPECIAL: délégation de signature pour la trésorerie de RABASTENS-SALVAGNAC 5