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Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 328 arrete portant delegation de signature en matiere de contentieux et de gracieux fiscal pour les services des impots des entreprises albi et castres
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 328 arrete portant delegation de signature en matiere de contentieux et de gracieux fiscal pour les services des impots des entreprises albi et castres)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-328
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2021-09-01-00005 - arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Entreprises
d'Albi (4 pages) Page 3
81-2021-09-01-00006 - Spécial: délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du Service des Entreprises de Castres (3
pages) Page 8
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2021-09-01-00005
arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
le Service des Impôts des Entreprises d'Albi
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-09-01-00005 - arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Entreprises d'Albi 3RÉPUBLIQUE À
FRANÇAISE : Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’Albi
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mr. CHAUVEAU Jean-Luc, Inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises d'Albi, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable intérimaire soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur Une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-09-01-00005 - arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Entreprises d'Albi 4Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
| Limite Limite
Nom et prénom des agents Grade : des décisions des décisions
| contentieuses gracieuses |
Séverine CATHALA Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Marie-Sophie CHAMBON Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Thérèse COURBATIEU Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Olivier DELEPLANCQUE Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
Line DOURNES Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Martine DURANTET Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Florence FERNANDEZ Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Isabelle GONZALES Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Marie-Claude GRAS Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Nathalie ROSA-GROC Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Dominique MATA Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Luc MAUVEZIN Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
Céline PEYSSOU Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Dominique SAMMARTINO Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Stéphane SOUTRENON Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Dominique MATA Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
Luc MAUVEZIN Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 15 000 €
Olivier DELEPLANCQUE Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 15 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-09-01-00005 - arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Entreprises d'Albi 5Article 4
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 14 juin 2021, il sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Tarn
A Albi, le 1°’ septembre 2021,
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises d'Albi,
Jean-Paul TREILLES
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-09-01-00005 - arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Entreprises d'Albi 6Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-09-01-00005 - arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Entreprises d'Albi 7Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2021-09-01-00006
Spécial: délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du Service des
Entreprises de Castres
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-09-01-00006 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Entreprises de Castres 8RÉPUBLIQUE |
Liberté
Lgalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CASTRES (81)
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Castres,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1“: adjoint.
Délégation de signature est donnée à Mme Martine PAULIN, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Castres, à
l'effet de signer :
1)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service :
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100.000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable sOUSSIgné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000€ :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-09-01-00006 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Entreprises de Castres 9Article 2: inspecteur.
Délégation de signature est donnée à M. Pascal MAZUEL, inspecteur des Finances publiques, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100.000 € par demande ;
S°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable SOUSssigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 15.000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 : autres agents.
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-09-01-00006 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Entreprises de Castres 10| Nom et prénom | Grade Limite des | Limite des | Durée Somme
des agents décisions décisions | maximale | maximale
| contentieuses | gracieuses | des délais | pour laquelle |
|
de un délai de
| paiement | paiement |
peut être |
| | accordé
| CALVEL Sophie | Contrôleur Principal | 10.000 € 10.000 € | 6 mois | 5.000 € ESTELA Alain Contrôleur Principal 10.000
€ 10.000 € | 6 mois 5.000 € | LAVERGNE
Sylvie | Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 € | 6 mois | 5.000 € |
| PEZET Laeticia | Contrôleur Principal | 10.000 € 10.000 € | 6 mois 5.000 €
RAMBAUPD Jean-Francois | Contrôleur Principal | 10.000 € 10.000 € | 6 mois | 5.000 € |
| ROUX Guilhem Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 € | 6 mois 5.000 €
VAISSOUZE Nelly Contrôleur Principal | 10.000 € 10.000 € | 6 mois | 5.000€
CASTAGNE Isabelle Contrôleur 10.000 € 10.000 € | 6 mois 5000€ |
DURAND Guylène Contrôleur 10000€ | 10000€ | 6 mois 5.000 €
GAUDARD Claire-Marie Contrôleur | 10.000 € 10.000 € |! 6 mois | 5.000 € |
HOCHART Jérémy Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 € LAMRAOUAH
Nabil Contrôleur 10.000 € 10.000 € | 6 mois 5.000 € | | MAILLARD
Catherine Contrêleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
PLANCADE Denis Contrôleur 10.000 £ 10.000 € | 6 mois | 5.000 €
BARRET Diane | Contrôleur | 10.000 € 10.000 € | 6 mois 5000€ |
Article 4 : publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
A CASTRES,le 1° septembre 2021
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises,
Philippe BOURGY
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-09-01-00006 - Spécial: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des Entreprises de Castres 11