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Arrêté - Arrete autorisant le raccordement au reseau deaux usees de la propriete sise N°98 rue de Paris Lot B
Document publié le Mercredi 17 décembre 2014 par la commune de Mesnil-Aubry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete autorisant le raccordement au reseau deaux usees de la propriete sise N°98 rue de Paris Lot B)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LE MESNIL AUBRY
) | | #, N°19/2024
JE El} LL
VAL-D’OISE ARRÊTÉ
AUTORISANT LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’EAUX USÉES DE LA PROPRIÉTÉ SISE N° 98 RUE DE PARIS (lot B)
(Référence du dossier : PC 95 395 21 0017)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2213-1 relatifs aux pouvoirs du Maire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-16,
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2014 adoptant le projet de zonage de l’assainissement des eaux usées et eaux pluviales, délimité sur le territoire de la commune de Le Mesnil Aubry, Vu le règlement d'assainissement collectif du SIAH adopté le 8 février 2021 et modifié le 27 mars 2023, Vu la demande de raccordement au réseau d’eaux usées déposée par Monsieur Blevinal et Mme Sabbahi, Adresse des travaux : 98 rue de Paris,
Considérant que dans la zone des travaux, l’assainissement est de type séparatif, Considérant la présence d’un réseau d’eaux usées (@ 200 mm).
ARRÊTÉ
Article 1 - Localisation du branchement
Le pétitionnaire nommé précédemment est autorisé à raccorder son habitation sise n° 98 rue de Paris au réseau public d’eaux usées (9 200 mm) et à y déverser les eaux usées, sous réserve de l’observation du présent arrêté.
Article 2 - Conditions d’exécution des travaux
Conformément au décret 2011 — 1241 en date du 5 octobre 2011, l’entreprise chargée des dits travaux devra prévenir, 9 jours à l’avance, par Déclaration d’Intention de Commencer les Travaux (DICT) les gestionnaires de réseaux divers afin de connaître l’emplacement de leurs ouvrages.
En ce qui concerne les eaux usées : une boite de raccordement sur domaine public, en limite de propriété, permettra l’accès au réseau. Ce regard de visite aura des dimensions intérieures de 50 cm x 50 cm et sera recouvert par un tampon hermétique en fonte.
La canalisation de branchement sera en fonte, polypropylène SN 16, PRV ou grès vernissé à collerette d’un diamètre inférieur à celui du réseau collectif mais au minimum de 150 mm.
Le raccordement en domaine public sera effectué par culotte au collecteur d’eaux usées de compétence SIAH, rue de Paris. Un clapet anti-retour devra être mis en place en domaine privé.
En ce qui concerne les eaux pluviales :
Les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées du projet pourront être dirigées vers un ouvrage de gestion des eaux pluviales, étanches ou non, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration (étude à réaliser par le pétitionnaire), dont le trop plein pourra être orienté vers les espaces verts ou faire l’objet d’un aménagement intégré aux espaces verts (noues enherbées..…).
Le volume de stockage sera de l’ordre de 2 200 litres.
Il vise à limiter les risques d’inondation et il a été calculé sur l’emprise au sol du projet indiqué dans le dossier du permis de construire.
Le trop plein éventuel des équipements ci-avant pourra être raccordé sur le réseau d’eaux pluviales en domaine public et se fera en culotte sur le collecteur d’eaux pluviales, rue de Paris.
Le terrassement en domaine public sera autorisé par la commune sous réserve d’obtention d’un arrêté de circulation temporaire.
MAIRIE - 95720 LE MESNIL AUBRY - TELEPHONE: 01 34 71 10 16 - TELECOPIE: 01 34 71 15 68 Les réfections de trottoirs et de voiries seront réalisées sans délais après l’exécution des raccordements et leur contrôle par un technicien du SIAH. Les reconstitutions de voiries et de trottoirs seront conformes aux prescriptions établies par la commune lors de la prise de l’arrêté temporaire de circulation.
Article 3 - Délai d’exécution
Le propriétaire dispose d’un délai de deux ans, pour réaliser et obtenir le certificat de conformité de son installation intérieure. Ce délai débute à la date de notification du présent arrêté. Passé ce délai, faute par le propriétaire de respecter ses obligations, le service d’Assainissement peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du propriétaire défaillant à la réalisation des travaux indispensables, ou mettre en œuvre les mesures coercitives prévues par le Code de la Santé Publique.
Article 4 - Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif (PFAC) L'autorisation délivrée par le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de verser une Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif (PFAC). Cette PFAC est due pour le raccordement au réseau collectif d’eaux usées.
Le raccordement se faisant sur un réseau de compétence SIAH, le pétitionnaire sera redevable du montant de la PFAC estimé à 1 750 euros au profit du SIAH.
Article 5 - Contrôle de conformité
Le propriétaire s’engage à mettre en conformité l’installation intérieure de son habitation. Il fait en sorte que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées. Un technicien effectue le contrôle des installations privées du pétitionnaire et établi un rapport de contrôle. Ce contrôle de conformité d’exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l’art, ainsi que le raccordement au réseau public d’eaux usées se fera avant remblaiement. Le pétitionnaire devra prévenir le service d’assainissement.
Article 6 - Ampliation
Une copie du présent arrêté sera transmise à :
Au Pétitionnaire — Au Service d’Assainissement du S.I.A.H — À la commune
Article 7 - Recours — Attribution de juridiction
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique devant l’autorité compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission en sous-préfecture.
Le 2 avril 2024,
Le Maire,
Martine Bidel
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Sous-Préfecture le
Et de la Publication le
Le Maire de la commune,