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Arrêté - Arrete autorisant le raccordement au reseau deaux usees de la propriete sise N°14 rue du Stade Lot A
Document publié le Mercredi 17 décembre 2014 par la commune de Mesnil-Aubry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete autorisant le raccordement au reseau deaux usees de la propriete sise N°14 rue du Stade Lot A)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
|| | 4 Arrêté n°70/2023
LOL VAL-D'OISE
ARRETE
AUTORISANT LE RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAUX USEES DE LA PROPRIETE SISE N° 14 RUE DU STADE - lot A
(Référence du dossier : PC 95 395 22 00006)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2213-1 relatifs aux pouvoirs du Maire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-16, Vu la Délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2014 adoptant le projet de zonage de l’assainissement des eaux usées et eaux pluviales, délimité sur le territoire de la commune de Le Mesnil Aubry, Vu le règlement d’assainissement collectif du SIAH adopté le 8 février 2021 et modifié le 27 mars 2023, Vu la demande de raccordement au réseau d’eaux usées déposée par Monsieur TATARD Marc et Madame Joubert Carine,
Adresse des travaux : rue du Stade, lot À,
Considérant que dans la zone des travaux, l’assainissement est de type séparatif, Considérant la présence d’un réseau d’eaux usées (@ 200 mm) de compétence SIAH, rue du Stade.
ARRETE
Article 1 - Localisation du branchement
Le pétitionnaire nommé précédemment est autorisé à raccorder son habitation sise n° 14 rue du Stade au réseau de collecte d’eaux usées (@ 200 mm) de compétence SIAH qui passe rue du Stade et à y déverser les eaux usées, sous réserve de l’observation du présent arrêté.
Article 2 - Conditions d’exécution des travaux
Conformément au décret 2011 — 1241 en date du 5 octobre 2011, l’entreprise chargée des dits travaux devra prévenir, 9 jours à l’avance, par Déclaration d’Intention de Commencer les Travaux (DICT) les gestionnaires de réseaux divers afin de connaître l'emplacement de leurs ouvrages.
En ce qui concerne les eaux usées, une boite de raccordement sur domaine public, en limite de propriété, permettra l’accès au réseau. Ce regard de visite aura des dimensions intérieures de 50 cm x 50 cm et sera recouvert par un tampon hermétique en fonte.
La canalisation de branchement sera en fonte, polypropylène SN 16, PRV ou grès vernissé à collerette d’un diamètre inférieur à celui du réseau collectif mais au minimum de 150 mm.
Le raccordement sur le réseau d’eaux usées en domaine public sera effectué par piquage direct sur un regard existant (Uml 469) au collecteur d’eaux usées de compétence SIAH, n°14 rue du Stade, avec une chute accompagnée si le raccordement se situé à plus de 50 cm du fil d’eau. Un clapet anti-retour devra être mis en place en domaine privé.
En ce qui concerne les eaux pluviales : Le projet prévoit la gestion des eaux pluviales par infiltration sur la parcelle. Néanmoins, le SIAH rappelle qu’en cas de rejet par gargouille au fil d’eau du caniveau, un volume de rétention des eaux pluviales est à mettre en place (de l’ordre de 1 200 litres, régulé à 1 1/s, calculé sur l’emprise au sol indiquée dans le dossier déposé) dont 550 litres en zéro rejet (pour le respect des prescriptions du SAGE CEVM, pour la gestion des 8 premiers millimètres de chaque pluie courante).
En cas de réutilisation des eaux pluviales pour des usages domestiques extérieurs et/ou intérieurs au(x) bâtiment(s) d’habitation (limités aux toilettes, au lavages des sols et pour le lavage du linge), les équipements de récupération de l’eau de pluie devront être conçus et réalisés conformément à la réglementation en vigueur, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d’eaux destinée à la consommation humaine.
MAIRIE - 95720 LE MESNIL AUBRY - TELEPHONE : 01 34 71 10 16 - TELECOPIE: 01 34 71 15 68 Tout dispositif d'utilisation de l’eau de pluie pour les usagers domestiques intérieurs doit ainsi faire l’objet d’une déclaration auprès du maire. Ce volume de stockage pour des usages de recyclage devra être complémentaire au stockage des eaux de pluie pour dispose du volume calculé ci-avant vide pour stocker la pluie suivante.
Le terrassement en domaine public sera autorisé par la commune sous réserve d’obtention d’un arrêté de circulation temporaire.
Les réfections de trottoirs et de voiries seront réalisées sans délais après l’exécution des raccordements et leur contrôle par un technicien du SIAH. Les reconstitutions de voiries et de trottoirs seront conformes aux prescriptions établies par la commune lors de la prise de l’arrêté temporaire de circulation.
Article 3 - Délai d’exécution
Le propriétaire dispose d’un délai de deux ans, pour réaliser et obtenir le certificat de conformité de son installation intérieure. Ce délai débute à la date de notification du présent arrêté. Passé ce délai, faute par le propriétaire de respecter ses obligations, le service d’Assainissement peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du propriétaire défaillant à la réalisation des travaux indispensables, ou mettre en œuvre les mesures coercitives prévues par le Code de la Santé Publique.
Article 4 - Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif (PFAC) L’autorisation délivrée par le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de verser une Participation pour le Financement de |’ Assainissement Collectif (PFAC). Cette PFAC est due pour le raccordement au réseau collectif d’eaux usées.
Le raccordement se faisant sur un réseau de compétence SIAH, le pétitionnaire sera redevable du montant de la
PFAC estimé à 1 400 € au profit du SIAH.
Article 5 - Contrôle de conformité
Le propriétaire s’engage à mettre en conformité l’installation intérieure de son habitation. Il fait en sorte que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées. Un technicien effectue le contrôle des installations privées du pétitionnaire et établi un rapport de contrôle. Ce contrôle de conformité d’exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l’art, ainsi que le raccordement au réseau public d’eaux usées se fera avant remblaiement. Le pétitionnaire devra prévenir le service d’assainissement.
Article 6 - Ampliation
Une copie du présent arrêté sera transmise à :
Au Pétitionnaire — Au Service d’Assainissement du SIAH — A la commune
Article 7 - Recours — Attribution de juridiction
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique devant l’autorité compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission en sous-préfecture.
Le Maire,
Martine BIDEL
PO : L’Adjointe au Maire
Patricia AUDOUARD
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Sous-Préfecture le
Et de la Publication le
Le Maire de la commune,