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Arrêté - Arrete autorisant le raccordement au reseau deaux usees de la propriete rue des Ecoles Angle Rue du Moulin parcelle 663 1
Document publié le Mercredi 17 décembre 2014 par la commune de Mesnil-Aubry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete autorisant le raccordement au reseau deaux usees de la propriete rue des Ecoles Angle Rue du Moulin parcelle 663 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
|| ñ COMMUNE LE MESNIL AUBRY
Lun | Arrêté n°30/2024 Le EMA _— a ARRETE , AUTORYSANTHES RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’EAUX USÉES DE LA PROPRIETE RUE DES ÉCOLES ANGLE RUE DU MOULIN (parcelle 663)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2213-1 relatifs aux pouvoirs du Maire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-16, Vu la Délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2014 adoptant le projet de zonage de l’assainissement des eaux usées et eaux pluviales, délimité sur le territoire de la commune de Le Mesnil Aubry, Vu le règlement d’assainissement collectif du SIAH adopté le 8 février 2021 et modifié le 27 mars 2023, Vu la demande de raccordement au réseau d’eaux usées déposée par Monsieur Costa Pereira, Adresse des travaux : rue des Ecoles angle rue du Moulin,
Considérant que dans la zone des travaux, l’assainissement est de type séparatif, Considérant la présence d’un réseau d’eaux usées (@ 200 mm) rue du Moulin, Considérant la présence d’un réseau d’eaux pluviales (@ 300 mm) rue des Ecoles.
ARRÊTÉ
Article 1 - Localisation du branchement
Le pétitionnaire nommé précédemment est autorisé à raccorder son habitation au réseau public d’eaux usées rue du Moulin et à y déverser les eaux usées, sous réserve de l’observation du présent arrêté.
Article 2 - Conditions d’exécution des travaux
Conformément au décret 2011 — 1241 en date du 5 octobre 2011, l’entreprise chargée des dits travaux devra
prévenir, 9 jours à l’avance, par Déclaration d’Intention de Commencer les Travaux (DICT) les gestionnaires de réseaux divers afin de connaître l'emplacement de leurs ouvrages.
En ce qui concerne les eaux usées: une boite de raccordement sur domaine public, en limite de propriété, permettra l’accès au réseau. Ce regard de visite aura des dimensions intérieures de 50 cm x 50 cm et sera recouvert par un tampon hermétique en fonte.
La canalisation de branchement sera en fonte, polypropylène SN 16, PRV ou grès vernissé à collerette d’un diamètre inférieur à celui du réseau collectif mais au minimum de 150 mm.
Le raccordement en domaine public sera effectué par piquage direct sur un regard existant, au collecteur d’eaux usées de compétence SIAH, rue du Moulin, avec une chute accompagnée si le raccordement se situe à plus de 50 cm du fil d’eau. Un clapet anti-retour devra être mis en place en domaine privé.
Le terrassement en domaine public sera autorisé par la commune sous réserve d’obtention d’un arrêté de circulation temporaire.
Les réfections de trottoirs et de voiries seront réalisées sans délais après l’exécution du raccordement et son
contrôle par un technicien du SIAH. Les reconstitutions de voiries et de trottoirs seront conformes aux
prescriptions établies par la commune lors de la prise de l’arrêté temporaire de circulation. Elles devront être
reconstituées de façon définitive à l’équivalent des existantes d’un point de vue structurel, le terrassement
déterminant les différentes épaisseurs.
Article 3 - Délai d'exécution
Le propriétaire dispose d’un délai de deux ans, pour réaliser et obtenir le certificat de conformité de son installation intérieure. Ce délai débute à la date de notification du présent arrêté. Passé ce délai, faute par le propriétaire de respecter ses obligations, le service d’Assainissement peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du propriétaire défaillant à la réalisation des travaux indispensables, ou mettre en œuvre les mesures coercitives prévues par le Code de la Santé Publique.
MAIRIE - 95720 LE MESNIL AUBRY - TELEPHONE : 01 34 71 10 16 - TELECOPIE : 01 34 71 15 68 Article 4 - Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) L’autorisation délivrée par le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de verser une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Cette PFAC est due pour le raccordement au réseau collectif d’eaux usées.
Le raccordement se faisant sur un réseau de compétence SIAH, le pétitionnaire sera redevable du montant de la PFAC.
Article $ - Contrôle de conformité
Le propriétaire s'engage à mettre en conformité l’installation intérieure de son habitation. Il fait en sorte que les
eaux usées et les eaux pluviales soient séparées. Un technicien effectue le contrôle des installations privées du pétitionnaire et établi un rapport de contrôle. Ce contrôle de conformité d’exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l’art, ainsi que le raccordement au réseau public d’eaux usées se fera avant remblaiement. Le pétitionnaire devra prévenir le service d’assainissement.
Article 6 - Ampliation
Une copie du présent arrêté sera transmise à :
Au Pétitionnaire — Au Service d’ Assainissement du SIAH — À la commune
Article 7 - Recours — Attribution de juridiction
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique devant l’autorité compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission en sous-préfecture.
Le Maire,
Martine Bidel
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Sous-Préfecture le
Et de la Publication le
Le Maire de la commune,